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Fonds de solidarité

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) notifie, le 9 octobre 2020, l’arrêt « Fonds de solidarité ». Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF le directeur du Fonds de solidarité pour des irrégularités relatives aux conditions de prise à bail d’un local commercial.

La CDBF a retenu sa responsabilité au titre des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières pour avoir signé un contrat de bail en l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration et de visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Elle retient également sa responsabilité pour des fautes de gestion liées à cette prise à bail, ce qui est plus rare dans la jurisprudence de la CDBF.

Après avoir reconnu des circonstances atténuantes au directeur du Fonds de solidarité et pris en compte le fait qu’il avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour la signature de ce bail, la CDBF l’a sanctionné par une amende de 1 000 euros.

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