Publications

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 14 juin 2021, l’arrêt « Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ». Dans cette décision, la Cour condamne l’ancienne directrice générale de la cohésion sociale, pour avoir attribué un marché de prestation de centre relais téléph...

Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-14 du CGCT, au motif d'un déficit global de 11,4% des comptes administratifs 2019 de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère.

Le Préfet de l'Indre a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-14 du CGCT au motif que le compte adminitratif 2020 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon présente un déficit excessif.

Le préfet de l'Indre a saisi la chambre sur le fondement de l'article 1612-2 du CGCT au motif de l'absence de vote du budget primitif pour l'exercice 2021 dans les délais requis.

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 3 mai 2021, l’arrêt « Association “Opcalia”». Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité de l’ancien président de l’association « Opcalia », de son directeur général ainsi que de la directrice générale adjointe, directrice généra...

Seule communauté d'agglomération du département de l'Indre, Châteauroux Métropole, créée il y a vingt ans, est aujourd'hui composée de 14 communes. Entre 2014 et 2019, son périmètre géographique est demeuré inchangé tandis que son périmètre d'intervention n'a lui-même évolué qu'à la marge, hors comp...

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 26 mars 2021, l’arrêt « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) ». Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité d’un président-directeur général de la Semcoda pour défaut d’avis préalable des serv...

Dotée d'une dénomination à fort identifiant géographique, la communauté de communes Sologne des Rivières (CCSR) s'est initialement construite autour de neuf communes. Elle n'en compte plus que sept aujourd'hui après les retraits de Loreux en 2012 et de Marcilly-en-Gault en 2018. Ces départs comme la...

Consulter le rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière annexé au rapport public annuel 2021.

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 9 mars 2021, l’arrêt « CDC Entreprises – Plan d’attributions gratuites d’actions ». Dans cette décision, la Cour condamne le président du conseil d’administration de CDC Entreprises, son directeur général ainsi que le directeur général de la...