La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 26 mars 2021, l’arrêt « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) ». Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité d’un président-directeur général de la Semcoda pour défaut d’avis préalable des services d’évaluation domaniale pour deux opérations d’acquisition immobilière. En revanche, pour douze autres opérations d’acquisition ou prise à bail immobilières, elle écarte un second grief tenant à l’absence de délibération du conseil d’administration pour « passer outre » une estimation domaniale inférieure aux prix envisagés, après avoir constaté que les dispositions réglementaires qui imposaient cette délibération étaient abrogées au moment des faits.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes au président-directeur général déclaré responsable sur le premier grief, la Cour l’a dispensé de peine. Sur le second grief, elle a relaxé les personnes renvoyées.
