Sort by *
Publications

Publications

CDC Entreprises – Plan d’attributions gratuites d’actions

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 9 mars 2021, l’arrêt « CDC Entreprises – Plan d’attributions gratuites d’actions ». Dans cette décision, la Cour condamne le président du conseil d’administration de CDC Entreprises, son directeur général ainsi que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour des manquements relatifs aux conditions de mise en place, de fonctionnement et de dénouement d’un plan d’attributions gratuites d’actions au sein de CDC Entreprises, considérant que les montants distribués aux actionnaires titulaires d’un droit de préférence, manifestement excessifs, avaient porté atteinte au principe de préservation des intérêts matériels et patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations, et constituaient à ce titre une faute de gestion, sanctionnable sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.
Après avoir constaté des circonstances aggravantes, s’agissant du président et du directeur de CDC Entreprises, la CDBF les a respectivement sanctionnés par des amendes de 100 000 euros et 70 000 euros ; après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, elle a sanctionné le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par une amende de 5 000 euros.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CDBF
    Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda)
  • CDBF
    Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle (2e arrêt)
  • CDBF
    Centre hospitalier de Chauny