Sort by *
Publications

Publications

Association Opcalia

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 3 mai 2021, l’arrêt « Association “Opcalia”». Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité de l’ancien président de l’association « Opcalia », de son directeur général ainsi que de la directrice générale adjointe, directrice générale par intérim, pour avoir signé, sans en avoir le pouvoir, un formulaire de rupture conventionnelle de contrat de travail et trois protocoles d’accord transactionnel avec des salariés licenciés.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes aux trois personnes renvoyées, la CDBF a sanctionné le président par une amende de 1 000 euros et dispensé de peine le directeur général et la directrice générale par intérim.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CDBF
    Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
  • CDBF
    Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda)
  • CDBF
    CDC Entreprises – Plan d’attributions gratuites d’actions