Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (Syvadec) (Haute-Corse)

Article 1^er : Mme Y…, est constituée débitrice du Syvadec de la somme de cinq mille euros (5 000,00 €) au titre de l’exercice 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2022 ;

Article 2 : Mme Y…, ne pourra être déchargée de sa gestion sur l’exercice 2019 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3 : Mme Z…, est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;