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Jugement n° 2022-0018

Audience publique du 6 octobre 2022

Prononcé du jugement le 24 octobre 2022

Syndicat mixte pour la valorisation des déchets

de Corse (SYVADEC)

(Haute-Corse)

Trésorerie de Corte-Omessa

Exercices : 2016 à 2019

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes Corse

Vu

le réquisitoire n° 2022-0004 du 7 février 2022 du procureur financier près la chambre

régionale des comptes Corse, enregistré au greffe le même jour et notifié le 7 février 2022 à

M. Z…, président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC)

ainsi qu’à Mme Y…, comptable du SYVADEC. M. Z…, en a accusé réception le

9 février 2022. Mme Y…, en a accusé réception le 12 février 2022 ;

Vu

les justifications produites au soutien du compte en jugement ou recueillies au cours de

l’instruction ;

Vu

l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu

le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du

VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

Vu

le code des juridictions financières ;

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

Vu

le rapport n° 2021-0018 de M. Frédéric Leglastin, président de section, magistrat chargé

de l’instruction ;

Vu

les conclusions n° 2022-0018 du procureur financier du 20 mai 2022 ;

Vu

les lettres du 11 juillet 2022, adressées au comptable et à l’ordonnateur, les informant de

l’inscription de l’affaire à l’audience publique, dont ils ont accusé réception les

18 et 22 juillet 2022 ;

Vu

les autres pièces au dossier ;

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Entendu

lors de l’audience publique du 6 octobre 2022, M. Leglastin en son rapport,

M. Jacques Barrière, procureur financier, en les conclusions du ministère public ; le comptable

et l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience, n’étant ni présents ni

représentés ;

Entendu

en délibéré M. Gérald Arbeltier, premier conseiller, en ses observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de la comptable, au titre de

l’exercice 2019 :

Attendu

que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à Mme Y…, comptable

du SYVADEC, de ne pas avoir établi la preuve des diligences accomplies en vue du

recouvrement de deux titres de recettes émis à l’encontre de l’association « Amorce » et du

centre hospitalier de Bastia pour un montant total de 6 125 euros (

€

) :

- titre de recette n° T-873, émis à l’encontre de l’association « Amorce » et pris en charge

le 9 décembre 2015 pour un montant de 5 000,00

€

;

- titre de recette n° T-925, émis à l’encontre du centre hospitalier de Bastia et pris en

charge le 16 décembre 2015 pour un montant de 1 125,00

€

;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu

qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« les

comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils

sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses, et de patrimoine, dans les

conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité

personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a

pas été recouvrée (…) » ;

Attendu

que l’article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales dispose que

«

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des établissements

publics locaux (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de

recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes

comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la

prescription

» ; qu’ainsi, à défaut d’avoir valablement interrompu le délai précité avec une

demande de paiement, régulièrement notifiée au débiteur, qui aurait préservé les droits du

SYVADEC, l’action en recouvrement des deux titres de recettes en cause pourrait avoir été

atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2019 ;

Attendu

que Mme Y…, comptable mise en cause, n’a pas apporté de réponse au réquisitoire

susvisé ;

Attendu

que le président du SYVADEC a adressé deux courriers de réponse au réquisitoire

susvisé, les 26 février et 17 mars 2022 ;

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Sur le titre n° T-873 d’un montant de 5 000,00

€

Attendu

qu’au cours de la procédure contradictoire, l’ordonnateur a précisé que des lettres de

mise en demeure ont été adressées par la comptable à l’association Amorce les 6 janvier 2016

et 10 décembre 2018, sans toutefois produire la preuve de ces envois ni de leur réception par

l’association débitrice. L’ordonnateur précise par ailleurs que l’association Amorce aurait

constitué une provision et se serait engagée à payer la somme susvisée avant la fin du mois

de mai 2022, sans que la preuve de ce paiement ait été apportée ;

Attendu

que le second alinéa du 5° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités

territoriales dispose que

« la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action

en recouvrement »

; que cependant, l’effet interruptif de la prescription n’est certain qu’à la

condition que le comptable puisse apporter la preuve que cet acte a été notifié au débiteur ;

Attendu

que seule la réception par le destinataire emporte notification ; qu’à défaut de

production de la preuve de la réception desdits courriers, la prescription de l’action en

recouvrement n’est pas interrompue ;

Attendu

que Mme Y…, qui n’a pas apporté la preuve de l’existence de diligences adéquates,

complètes et rapides pour recouvrer le titre n° T-873 objet du réquisitoire susvisé, a commis

un manquement ayant engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le titre n° T-925 d’un montant de 1 125,00

€

Attendu

que, dans sa réponse, l’ordonnateur précise que le titre n° T-925 d’un montant de

1 125,00

€

aurait été recouvré par erreur sous l’intitulé du titre n° T-936 émis et encaissé au

cours de l’exercice 2016 ; qu’il joint un certificat administratif daté du 22 février 2022 justifiant

de l’annulation du titre n° T-925 ainsi que la copie du mandat d’annulation n° T-547 en date

du 24 février 2022 pour un montant de 1 125,00

€

, intitulé « annulation du titre 925 de 2015 » ;

Attendu

que ni la comptable ni l’ordonnateur n’ont pu produire la copie du titre n°T-936 ; que

l’instruction n’a pas permis d‘établir avec certitude sa date d’émission, de prise en charge et

d’encaissement et d’attester qu’il s’agissait d’un titre émis en doublon du titre n°925 ; qu’en

revanche, l’ordonnateur a rapporté la preuve de la prise en charge par la comptable d’un

mandat n° T-547 du 24 février 2022 d’un montant de 1 125,00

€

intitulé « annulation du

titre 925 de 2015 » ; qu’en conséquence la caisse publique a été rétablie ;

Attendu

que le rétablissement de la caisse exonère le comptable de sa responsabilité

personnelle et pécuniaire dès lors que celui-ci est intervenu avant le prononcé du jugement ;

qu’il n’y a donc pas lieu de retenir de charges à l’encontre du comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu

qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963

susvisée

« lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à

l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses

deniers personnels la somme correspondante »

;

Attendu

que le constat de l'existence ou non d'un préjudice financier relève de l'appréciation

du juge des comptes ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge

doit tenir compte pour cette appréciation des dires et actes éventuels de l'organisme public qui

figurent au dossier, il n'est pas lié par une déclaration de l'ordonnateur indiquant que ledit

organisme n'aurait subi aucun préjudice financier ;