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Société publique locale Agence d’attractivité Pont-l’Évêque Intercom, devenue Terre d’Auge attractivité (Calvados)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la société publique locale Agence d’attractivité Pont-l’Évêque Intercom, devenue Terre d’Auge attractivité, pour les exercices 2016 à 2018.

Synthèse

La société publique locale « 2APLI » (Agence d’attractivité Pont-l’Evêque Intercom, puis à compter du 1er juin 2019 Terre d’Auge attractivité) a été créée en 2016 à l’initiative de la communauté de communes Blangy-Pont-l’Evêque Intercom (devenue Terre d’Auge) et de la commune de Pont-l’Evêque pour répondre au transfert de la compétence « tourisme » à l’établissement public de coopération intercommunale.

Ses missions lui ont été confiées par la communauté de communes. Elles consistent en la gestion de la base de loisirs du lac de Pont-l’Evêque et la promotion du tourisme, et apparaissent conformes à son objet social. Elles répondent à la volonté de développer le dynamisme du territoire de l’EPCI.

La participation de la commune de Pont-l’Evêque au capital social de la SPL, non conforme à la loi, fragilise la société. La SPL, dont l’existence même est entachée d’irrégularité, demeure exposée à un risque juridique et financier important dans l’attente d’une régularisation complète de la composition de son capital social.

La situation financière de la SPL apparaît saine. Celle-ci devra cependant veiller, à compter de 2020, à adapter le montant de son endettement à sa capacité d’autofinancement. Si son résultat d’exploitation, à l’équilibre en 2018, tend à s’améliorer en 2019, certaines activités ne sont pas encore rentables ou dépendent d’une subvention accordée par la communauté de communes. Alors que le camping, géré directement par la SPL, est excédentaire, l’exploitation du restaurant et du lac n’est source, pour la SPL, que d’une redevance versée par deux sociétés privées en vertu de conventions domaniales, dont le montant peine à couvrir les charges d’exploitation. Si le dispositif retenu par la SPL pour la gestion de ces deux activités ne lui permet pas réellement de bénéficier de l’augmentation de la fréquentation de la base, elle est toutefois exposée à un faible risque d’exploitation.

La communauté de communes entend, au moyen de la SPL, réaliser son souhait affiché de financer la politique de promotion du tourisme grâce aux autres missions –rentables – de la société. Les missions assignées à la SPL devront, à cet effet, reposer sur un montage contractuel sécurisé, de plus longue durée, et définissant avec davantage de rigueur les obligations réciproques des parties, notamment quant aux obligations de service public et au partage des dépenses.

Principales recommandations

  1. Définir les obligations réciproques s’imposant aux parties (contraintes de service public, partage des dépenses) avec plus de rigueur dans les conventions conclues par la SPL avec ses actionnaires et avec des tiers ;
  2. améliorer la qualité de l’information financière et les procédures budgétaires (compléter les documents budgétaires, formaliser certaines procédures, mettre en place une comptabilité analytique détaillée par activité).

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