Rapport d’observations définitives
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
«
AGENCE D’ATTRACTIVITE
PONT-
L’EVEQUE INTERCOM (2APLI)
»
(devenue «
Terre d’Auge Attractivité
»)
(Département du Calvados)
Exercices 2016 à 2018
Observations délibérées le 16 mars 2020
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
1
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
............................................................................
2
I -
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
...............................................................................
2
II -
CONSTITUTION, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SPL
..........
3
A -
La création de la SPL
............................................................................................................
3
B -
L’irrégularité de la SPL et ses conséquences
.......................................................................
3
C -
L’administration de la SPL
.....................................................................................................
4
1.
Le siège et le conseil d’administration
...............................................................................................
4
2.
Les conventions réglementées
..........................................................................................................
5
3.
La direction générale
.........................................................................................................................
5
D -
Les contrôles internes et externes
........................................................................................
5
1.
Les modalités du contrôle analogue
..................................................................................................
5
2.
Le contrôle des commissaires aux comptes
.....................................................................................
6
3.
Le contrôle de légalité du préfet
........................................................................................................
6
E -
Le personnel de la SPL
.........................................................................................................
7
III -
LA MISSION DE PROMOTION DU TOURISME
.....................................................
7
A -
La nature juridique de l’office du tourisme et de sa mission
.................................................
7
B -
L’activité de l’
office du tourisme : promotion du tourisme et nécessité de développer
l’autofinancement
..................................................................................................................
9
IV -
LA GESTION DE LA BASE DE LOISIRS, DU RESTAURANT ET DU CAMPING .. 9
A -
Le montage contractuel
.........................................................................................................
9
1.
Les conventions conclues entre la communauté de communes et la SPL : le choix de trois DSP de
brève durée
.......................................................................................................................................
9
2.
Les conventions conclues entre la SPL et les sociétés Duprat concept et Milarca : le choix de
conventions d’occupation domaniale
..............................................................................................
11
B -
L’exécution des conventi
ons
...............................................................................................
12
1.
Les flux financiers entre la communauté de communes, la SPL et les sociétés Duprat et Milarca . 12
2.
Le partage des dépenses entre la SPL et la communauté de communes
......................................
12
3.
Les missions assurées par la SPL
..................................................................................................
15
4.
Les activités exploitées par les sociétés Duprat concept et Milarca
................................................
17
V -
LES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE DE LA SPL
............................
19
A -
La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes
.........................................
19
1.
Les informations comptables
..........................................................................................................
19
2.
Les informations et les prévisions budgétaires
...............................................................................
16
3.
Les immobilisations en cours et le suivi du patrimoine
....................................................................
17
4.
Les amortissements et les provisions
.............................................................................................
17
5.
Le respect
du principe d’indépendance des exercices et les engagements hors bilan
...................
17
B -
La situation financière
: un résultat net en cours d’é
volution
..............................................
18
1.
La progression de l’activité
..............................................................................................................
18
2.
Un équilibre tributaire des subventions publiques
……………………………………..………………...
24
3.
Une capacité d’autofinancement réduite
.........................................................................................
20
4.
L’investissement
..............................................................................................................................
20
5.
Les dettes et les créances
..............................................................................................................
26
6.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
........................................
26
7.
L’analyse du bilan
...........................................................................................................................
27
8.
Bilan financier et prospective
..........................................................................................................
27
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
1
SYNTHÈSE
La société publique locale « 2APLI
» (Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque
Intercom, puis à compter du 1
er
juin 2019 Terre d’Auge attractivité) a été créée en 2016 à
l’initiative de l
a communauté de communes Blangy-Pont-
l’Evêque Intercom (devenue Terre
d
’
Auge) et de la commune de Pont-
l’Evêque pour
répondre au transfert de la compétence
« tourisme » à
l’établissement public de coopération intercommunale
.
Ses missions lui ont été confiées par la communauté de communes. Elles
consistent en la gestion de la base de loisirs du lac de Pont-
l’Evêque et la promotion du
tourisme, et apparaissent conformes à son objet social. Elles répondent à la volonté de
développer
le dynamisme du territoire de l’EPCI
.
La participation de la commune de Pont-
l’Evêque au capital social de la SPL, non
conforme à la loi, fragilise la société.
La SPL, dont l’existence même
est entachée
d’irrégularité,
demeure exposée à un risque juridique et financier
important dans l’attente d’une
régularisation complète de la composition de son capital social.
La situation financière de la SPL apparaît saine. Celle-ci devra cependant veiller,
à compter de 2020, à adapter le montant de son endettement à sa capacité d’autofinancement
.
Si son résultat d’exploitation, à l’équilibre en 2018, tend à s’améliorer en 2019, certaines
activités ne sont pas encore rentables ou dépendent d’une subvention accordée par la
communauté de communes. Alors que le camping, géré directement par la SPL, est
excédentaire, l’exploitation du restaurant et du lac n’est source, pour la SPL, que d’une
redevance versée par deux sociétés privées en vertu de conventions domaniales, dont le
montant peine à couvrir les charges d’exploitation. Si le dispositif retenu par la SPL pour la
gestion de ces de
ux activités ne lui permet pas réellement de bénéficier de l’augmentation de
la fréquentation de la base, elle est toutefois
exposée à un faible risque d’exploitation.
La communauté de communes entend, au moyen de la SPL, réaliser son souhait
affiché de financer la politique de promotion du tourisme grâce aux autres missions
–
rentables
–
de la société. Les missions assignées à la SPL devront, à cet effet, reposer sur un montage
contractuel sécurisé, de plus longue durée, et définissant avec davantage de rigueur les
obligations réciproques des parties, notamment quant aux obligations de service public et au
partage des dépenses.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. D
éfinir les obligations réciproques s’imposant aux parties (contraintes de service publ
ic,
partage des dépenses) avec plus de rigueur dans les conventions conclues par la SPL
avec ses actionnaires et avec des tiers ;
2. améliorer
la qualité de l’information financière et les procédures budgétaires (compléter les
documents budgétaires, formaliser certaines procédures, mettre en place une comptabilité
analytique détaillée par activité).
I.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la société
publique locale «
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI », à partir de
l'année 2016. Par lettre en date du 1er juillet 2019, le président de la chambre en a informé
M. Hubert Courseaux, président-directeur général
durant l’ensemble d
e la période sous revue.
Le présent contrôle a porté principalement sur la constitution de la SPL, le montage
contractuel assiette de la gestion par la SPL de la base de loisirs du lac de Pont-
l’Evêque et
de sa mission en matière de promotion du tourisme, ainsi que sur la fiabilité des comptes et la
situation financière de la société.
L’entretien
de fin de contrôle a eu lieu le 7 novembre 2019 entre M. Courseaux et
le rapporteur.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 20 novembre 2019, des observations provisoires,
qui ont été notifiées au président de la société publique locale, devenue Terre d’Auge
Attractivité, le 26 décembre 2019.
Des extraits ont été adressés au maire de Pont-
l’Evêque, au président de la
communauté de communes Terre d’Auge, au directeur général délégué de la SPL et aux deux
entreprises exploitantes.
Le présent rapport est communiqué au président-directeur général en fonction, au
président de la communauté de communes Terre d’Auge et au maire de la commune de Pont
-
L’Evêque.
Il devra être communiqué aux organes délibérants lors de la plus proche réunion
suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l’administration.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
3
II.
CONSTITUTION, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SPL
A.
La création de la SPL
La société publique locale «
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL
2APLI » a été créée en 2016 par la communauté de communes Blangy-Pont-
l’Evêque
Intercom(CCBPI)
1
et la commune de Pont-
l’Evêque en vue d’exercer la compétence de
promotion touristique dévolue à la communauté de communes et de développer le territoire.
Son capital social, fixé à 150 000 euros, a été réparti à raison de 105 000 euros
pour la CCBPI (70 %) et 45 000 euros pour la commune de Pont-
l’Evêque
(30 %).
Les statuts de la SPL ont été approuvés à l’occasion de l’assemblée générale
constitutive qui s’est tenue le 16 décembre 2016.
Ils incluent les activités de : «
gestion de
campings, restauration rapide, animations, locations se rapportant au confort et aux loisirs des
résidents du camping, petite épicerie de dépannage, organisations d’activités sportives et de
loisirs
»
,
et d’
«
exploitation et gestion d’une base de loisirs avec restauration, locat
ions et
l’organisation des activités sportives, culturelles et de loisirs
»
.
La version actuellement en vigueur des statuts a été signée le 1
er
juin 2019, les
modifications ayant été adoptées au cours de l’assemblée générale
extraordinaire du
29 avril 2019.
B.
L’irrégularité de la SPL
et ses conséquences
La création d’une SPL est régie par les dispositions de l’article L.
1531-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce texte a été interprété
par le Conseil d’Etat comme
subordonnant la présence
d’une collectivité territo
riale ou
d’
un groupement de collectivités territoriales
au capital d’une
SPL, à la circonstance que cette collectivité ou ce groupement
exerce l’intégralité des
compétences sur lesquelles
porte l’objet social de l
a SPL
2
.
Cette interprétation ayant par essence un caractère rétroactif, c’est à l’aune de
l’article L.
1531-
1 tel qu’interprété par la jurisprudence administ
rative que la régularité de la
SPL, au moment de sa création, doit être appréciée.
En l’espèce, il
apparaî
t qu’aucune des
activités de la SPL ne concourait
à l’exercice d’une compétence de la commune de Pont
-
l’Evêque.
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, adoptée à la suite de cette décision et afin de
prévenir son application aux SEML, a apporté la précision suivante : «
Lorsque l'objet de ces
sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet
objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
»
La modification récente
de l’art
icle L. 1531-
1 n’a
pas eu pour effet de faire
disparaître, même
pour l’avenir, l’irrégularité qui
entachait la composition de la SPL.
La composition de la SPL 2APLI apparaissait ainsi non conforme aux dispositions
de l’article L. 1531
-1 en raison de la présence à son capital social de la commune de Pont-
1
Devenue Terre d’Auge
.
2
CE, 14 novembre 2018, s
yndicat mixte pour l’aménagement et le développement d
es Combrailles, n° 405628.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
4
l’Evêque, qui n’était
, en tant que commune, compétente pour exercer aucune des missions
susceptibles d’être confiées à la SPL au regard de son objet social.
L’irrégularité de la composition de la SPL
l’expose à un risque jur
idique et financier,
l’ensemble des actes juridiques signés par ses représentants légaux étant susceptibles d’être
déclarés illégaux par le juge en cas de litige.
En réponse aux observations de la chambre, la société a produit deux délibérations
approuvant le principe de la cession d’actions de la commune de Pont
-
L’Evêque à deux
établissements publics de coopération intercommunale, opération qui serait de nature, si elle
était conduite à son terme, à mettre fin aux irrégularités constatées. La transaction, dépourvue
d’effet rétroactif, n’aura
cependant
pas d’impact direct sur les actes adoptés
jusque là.
C.
L’administration de la SPL
1.
Le siège et le conseil d’administration
La SPL est actuellement domiciliée au sein des locaux de l’offic
e du tourisme de
Pont-
l’Evêque, mis à
sa disposition à titre gratuit par la communauté de communes en vertu
d
’une
convention du 9 octobre 2017. Cependant, ladite convention, relative à la mission
confiée à la SPL en matière de promotion du tourisme, ne comporte aucune stipulation relative
à l’utilisation de ces locaux en qualité de siège social.
La chambre invite la SPL et la
communauté de communes à formaliser cette situation.
La SPL 2APLI
est
dotée
d’un
conseil
d’administration,
qui comprend
14 membres.
Conformément à l’article L.
1524-5 du code général des collectivités territoriales,
les dispositions concernant la limite d’âge des administrateurs ont bien été transposées dans
les statuts de la SPL (article 16). Cependant, la date de naissance des administrateurs fait
défaut dans les délibérations les désignant, faisant ainsi obstacle au contrôle du respect de la
limite d’âge
, dont le dépassement
implique la démission d’office
. Il en est de même de la liste
des mandats détenus par les administrateurs.
Le président du
conseil d’administration
est nommé par ses membres et en son
sein.
L’instruction n’a pas mis en lumière de difficulté
dans la composition ou le
fonctionnement du conseil d’administration
.
2.
Les conventions réglementées
Il apparaît toutefois que la procédure relative aux conventions réglementées visées
à
l’article L.
225-
38 du code de commerce, n’a pas été respectée par la SPL lors de la
conclusion de la convention du 9 octobre 2017 (tourisme) avec la communauté de communes.
De plus, il ressort des procès-
verbaux du conseil d’administration que les
administrateurs représentant la communauté de communes ont pris part aux votes relatifs à
la signature de cette convention.
La chambre rappelle ainsi à la SPL la nécessité de respecter les règles propres à
la signature de conventions avec ses actionnaires.
3.
La direction générale
Rapport d’observations
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«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
5
La direction générale de la société est assumée par le président du conseil
d’administration, le conseil ayant opté pour le cumul
des fonctions. Le conseil a également pris
la décision de recruter un directeur général délégué (DGD), de désigner une personne pour
une durée d’un an maximum dans l’atte
nte de ce recrutement. Il en a défini le périmètre
d’intervention
.
Le directeur général délégué a été nommé
par le conseil d’administration au cours
de sa séance du 14 février 2017.
L’étendue de sa délégation et les modalités de sa
rémunération ont été déterminées au cours de la même séance.
A compter de juillet 2018, une distinction a été opérée entre l’exerci
ce de son
mandat social et la « partie technique » de son poste. Il a alors été recruté en qualité de
directeur administratif et financier en vertu d’un
contrat à durée indéterminée conclu le
2 juillet 2018.
Il cumule ainsi un mandat social et un contrat de travail. Or
l’étendue des pouvoir
s
d’un directeur général délégué, qui représente notamment la société auprès des tiers, et
, en
l’espèce
, la faible ampleur de la société, pourraient, en cas de litige, amener le juge à remettre
en cause l’existence d’un contrat de travail, en l’absence de réel lien de subordination.
D.
Les contrôles internes et externes
1.
Les modalités du contrôle analogue
Pour que ses actionnaires puissent recourir à la SPL sans mise en concurrence,
ils doivent exercer sur elle un « contrôle analogue », tel que défini par la jurisprudence. Ce
contrôle doit être assuré conjointement par des pouvoirs adjudicateurs en mesure d’exercer
une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la SPL.
Le respect de la c
ondition tenant au contrôle analogue s’apprécie tant au regard
des dispositions statutaires que du fonctionnement effectif des instances de décision.
En l’espèce
, l
’instruction a permis d’identifier un faisceau d’indice
s révélant
l’existence d’un contrôle
réel des actionnaires, lequel apparaît conforme aux exigences
jurisprudentielles. La chambre rappelle néanmoins à la SPL
, dans la perspective de l’évolution
de son capital social, la nécessité de définir avec soin les modalités de ce contrôle dans les
conventions conclues avec ses actionnaires.
2.
Le contrôle des commissaires aux comptes
Durant la période sous revue, le commissaire aux comptes a certifié chaque année
que les comptes de la SPL étaient réguliers et donnaient une image fidèle du résultat des
opé
rations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine. Il a en
outre établi un rapport spécial sur les conventions réglementées. Si les rapports des
commissaires aux comptes
comportent l’essentiel des informations, leur contenu pourrait être
étoffé quant aux durées
d’amort
issement, aux principaux
faits caractéristiques de l’activité de
l’année,
au détail des emprun
ts souscrits pendant l’exercice et
au montant du capital restant
dû en fin d’exercice
.
3.
Le contrôle de légalité du préfet
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
6
Outre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales actionnaires de
la SPL
3
, le CGCT prévoit, en son article L. 1524-
1, l’obligation pour la SPL de transmettre au
préfet certa
ins actes. Il s’agit des délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée
générale, ainsi que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes.
A plusieurs reprises, en 2018 et 2019, la société ne s’est pas conformée à ces
dispositions.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président-directeur
général a indiqué que, désormais, la société s’était mise en conformité avec la loi.
Néanmoins,
les comptes annuels 2018 de la société n’ont pas été soumis au contrôle de l
égalité. La
chambre appelle la société à la vigilance sur ce sujet pour les années à venir.
E.
Le personnel de la SPL
Le personnel de la SPL est composé de salariés de droit privé, à l’exception d’un
agent de droit public mis à disposition par la communauté de communes.
Le directeur administratif et financier est assisté dans la gestion administrative,
financière et comptable par une personne qui a
également le titre de directrice de l’office du
tourisme, même si ce dernier n’est plus une entité autonome (voir
infra
).
Cette dernière figure au nombre des salariés de droit privé précédemment recrutés
par les associations qui ont géré
l’o
ffice du tourisme avant le transfert de cette compétence à
la communauté de communes. Celle-ci
en a confié l’exécution à la SPL en vertu de la
convention de prestation de service signée le 9 octobre 2017.
La convention prévoit, en son article 3.2, le transfert du personn
el de l’office du
tourisme (cinq agents en tout), ce qui a été réalisé à compter du 1
er
octobre 2017. Aucune
pièce n’a été fournie quant à la reprise de ces salariés
contractuels par la communauté de
communes au moment du transfert de compétence. Ce dernie
r n’apparaît pas avoir été
formalisé.
Deux conventions collectives s’appliquent
: la convention collective nationale des
organismes de tourisme pour les salariés affectés à l’office du tourisme, et la convention
collective nationale des espaces de loisirs,
d’attractions, et culturels pour les salariés affectés
à la base de loisirs.
III.
LA MISSION DE PROMOTION DU TOURISME
Lorsque la mission de promotion du tourisme a été confiée à la SPL par une
convention du 9 octobre 2017, l’office du tourisme comptait deux
sites : Pont-
l’Evêque et
Blangy-le-
Château. Il était, jusqu’au 1
er
octobre 2017, géré par une association loi de 1901. Le
second site a été fermé par la SPL en raison de sa très faible fréquentation.
Le département du Calvados se situe au huitième rang des départements les plus
visités par les français (3,9 millions de séjours réalisés en 2017).
3
Articles L. 2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
7
Le territoire de Blangy-Pont-
l’Evêque se
situe en zone rétro-littorale. Tant la base
de loisirs que l’
office du tourisme, dont la gestion a été confiée à la SPL 2APLI, sont implantés
sur le territoire de la commune centre de l’EPCI.
A.
La nature juridique de l’office du tourisme
et de sa mission
La
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
(NOTRe)
du
7 août 2015 partage la compétence en matière de tourisme entre les régions, les départements
et le bloc communal. A ce dernier niveau, la compétence en matière de «
promotion du
tourisme, dont la création des offices du tourisme
», devient une compétence obligatoire des
EPCI au 1
er
janvier 2017, en lieu et place des communes.
La gestion de l’office du tourisme a été confiée à la SPL à compter du
1
er
octobre 2017 Une convention de « prestation de services » a été signée le
9 octobre 2017 entre la communauté de communes et la SPL pour définir les missions de
celle-ci
en matière de tourisme. La convention est conclue pour une durée d’un an
reconductible (sans excéder trois ans). Elle est qualifiée par la communauté de communes de
«
convention d’objectifs
». Cinq missions sont assignées à la SPL, qui recouvrent la quasi-
intégralité de la compétence de la communauté de communes dans ce domaine.
L
’office du tourisme géré par la SPL répond à une forme pouvant être qualifiée
d’hybride. En effet, il n’est pas exploité en régie puisqu’il n’est pas géré par la
communauté de
communes, mais
sa gestion n’est pas
non plus confiée à une association de la loi de 1901 ou
à un établissement public,
et il n’a pas été créé sous la forme d’une SPL.
De plus sa
gestion a été confiée à la SPL par l’EPCI
via
une convention de
« prestation de services
», qui s’apparente pour certains aspects à une délégation de service
public, sans toutefois que la rémunération de la SPL soit substantiellement assurée par
l’exploitation du service public.
L’examen de la convention révèle que sa mission
prépondérante porte sur la
promotion du tourisme,
l’accueil et l’information du public, activités qui apparaissent relever du
service public administratif. Son activité commerciale
–
source de recettes qui doivent
contribuer à son autofinancement
–
apparaît accessoire. La même constatation peut être
effectuée après analyse des recettes : les recettes propres représentent environ 20 %, le reste
des recettes provenant de la subvention accordée par la communauté de communes en vertu
de la convention.
La communauté de communes a accordé à la SPL, pour le fonctionnement de
l’office du tourisme,
80 000 euros en 2017, 180 000 euros en 2018 et 250 000 euros en 2019.
La somme de 180 000 euros correspond au montant prévu
à l’article 5 de
la convention.
L’augmentatio
n de 2019
n’a pas donné lieu à conclusion d’un avenant, contrairement
à ce que
prévoyait la convention.
La convention n’apporte aucune précision quant aux critères ayant conduit à
retenir ce montant ou aux critères de révision de la contribution de la communauté de
communes, ni à l’objet de ce financement.
Interrogée sur les modalités de détermination du montant de cette subvention, la
communauté de communes a indiqué que son montant initial correspondait au montant des
charges de personnel, et que l’augmen
tation du montant était justifiée par le développement
d’actions par la SPL
, le versement intervenant sur demande de celle-ci, accompagnée de
justificatifs.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
8
Si les activités de la SPL devaient être qualifiées d’industrielles et commerciales,
la subvention accordée par la communauté de communes ne pourrait, pour être légale, que
tendre à compenser des obligations et contraintes de service public précisément identifiées et
justifiées, ou la partie de sa mission pouvant être qualifiée de service public administratif
(accueil et information du public). La subvention ne pourrait ainsi, comme c’est le cas
actuellement, servir à financer la quasi-
totalité du fonctionnement de l’office du tourisme.
L
’autorité de la concurrence a, dans un avis
du 20 novembre 2011, « recommandé
aux collectivités publiques d’être particulièrement vigilantes lorsqu’elles accordent des
compensations financières à des SPL exerçant une activité économique dans la mesure où
ces transferts financiers sont susceptibles de contrevenir à la réglementation européenne des
aides d’Etat
», et que «
chaque compensation financière fasse l’objet d’un mandat qui décrit
précisément les missions de service public confiées à la SPL, les paramètres de calcul, de
contrôle régulier et de révision annuelle de la compensation financière, ainsi que les modalités
de remboursement à la collectivité publique des possibles surcompensations financières ».
Compte tenu du caractère récent de la faculté ouverte par le législateur de créer
un office du tourisme sous la for
me d’une SPL, du caractère hybride
de la modalité de gestion
retenue par la
SPL, et de la coexistence d’activités pouvant être qualifiées d’administratives et
d’activités pouvant être qualifiées d’industrielles et commerciales, une incer
titude existe quant
aux règles susceptibles d’
être appliquées à la SPL en cas de litige.
La chambre invite la communauté de communes et la SPL à définir et justifier avec
plus de rigueur les obligations que les parties estiment devoir être financièrement
compensées
4
et à quelle hauteur.
B.
L’activité de pr
omotion du tourisme et la nécessité de développer
l’autofinancement
De
puis que la gestion de l’office du tourisme est assurée par la SPL, un des deux
sites a été fermé en raison de sa très faible fréquentation, un espace boutique développé, et
le site internet a été complètement refondu par un prestataire externe. En revanche, la SPL
s’est située dans la continuité de la gestion précédente s’agissant des publications écrites et
des « partenariats ». Ses actions de démarchage (présence à différents salons notamment)
donnent lieu à la rédaction de comptes rendus.
L’activité de l’office, en matière d’accueil et d’information du public,
est restée
stable entre 2017 et 2018. D
’après les données provisoires
pour 2019, la fréquentation totale
serait toutefois en hausse, avec une baisse de la présence physique mais une augmentation
sensible de la fréquentation du site internet.
L’office du tourisme assure des
activités commerciales, sources de recettes
(boutique, animations, accueil des groupes, location de la salle de réunion et autres services,
publicité sur le site internet «
coup de cœur
»).
Les recettes générées par ses activités commerciales constituent les ressources
propres de l’o
ffice de tourisme, que la SPL doit, en vertu de la convention du 9 octobre 2017,
développer.
Elles ont connu entre 2017 (gestion par l’association, puis à compter du
1
er
octobre 2017 par la SPL) et 2018
une baisse de 20 %, malgré l’augmentation des recett
es
de la boutique.
4
CE 20 mars 1998, n° 157586.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
9
La baisse des ressources propres en 2018 résulte notamment de la faible
fréquentation des croisières proposées, qui ont été arrêtées en 2019. Les revenus issus des
partenariats ont en revanche triplé en un an. Le rapport de gestion 2018 indique que le taux
de ressources propres de l’office s’établit à presque 21 %.
Les investissements réalisés, notamment pour développer la boutique, ont permis,
d’après les données provisoires de 2019, de développer fortement les ressources propres de
l’office, si on les compare aux données arrêtées à la fin du mois d’août 2018. On constate en
effet une nouvelle augmentation des recettes de la boutique, avec un doublement en un an.
C
ette augmentation des recettes des activités commerciales de l’office du tourisme
doit toutefois être mise en regard du montant de la subvention versée à la SPL par la
communauté de communes, qui a également, et dans des proportions bien plus fortes,
augmenté entre 2018 et 2019 (+ 70 000 euros).
IV.
LA GESTION DE LA BASE DE LOISIRS, DU RESTAURANT ET DU
CAMPING
Dans les années 1970
, les travaux de l’extension de l’autoroute A13 ont nécessité
l’excavation de 2,5 millions de m
3
de terre destinés aux remblais. La cavité, alimentée par la
nappe phréatique, est devenue le lac de Pont-
l’Evêque.
A
l’issue des travaux,
la société
d’autoroute a cédé
la parcelle à la commune de Pont-
l’Evêque, qui y a implanté une base
nautique. Celle-ci, initialement gérée en régie par la commune, a été inaugurée en 1979. Sa
gestion a ensuite été externalisée dans le cadre de conventions de délégation de service
public.
A.
Le montage contractuel
La gestion de la base de loisirs du lac de Pont-
l’Evêque par la SPL repose sur un
montage contractuel à deux étages : trois conventions liant la SPL à la communauté de
communes (délégations de service public) et deux conventions liant la SPL à deux entreprises
privées
(conventions d’occupation domaniale
).
Le principe des cinq conventions
a été adopté par le conseil d’administration au
cours d’une même séance, le 14 février 2017.
1.
Les conventions conclues entre la communauté de communes et la SPL : le
choix de trois DSP de brève durée
La communauté de communes a fait le choix de confier la gestion de la base de
loisirs à la SPL au moyen de trois conventions de délégation de service public, distinguant
ainsi les trois pôles d’activité que sont le l
ac (et la plage), le restaurant et le camping, ce qui
est de nature à fragiliser le montage retenu. En effet, le caractère de mission de service public
de l’exploitation d’un restaurant est difficilement admis par la jurisprudence, à défaut de
reconnaissance de son intérêt général. Or
l’absence de quali
fication de mission de service
public d’une activité fait obstacle à l’externalisation de sa gestion au moyen d’une délégation
de service public.
L’attribution d’une concession unique
,
comme le président de l’EPCI
Terre
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
10
d’Auge s’y est engagé
pour l’avenir
5
, apparaîtrait davantage de nature à sécuriser
juridiquement la mission confiée à la SPL par la communauté de communes.
Les trois conventions ont été conclues pour une durée d’une année, reconductible
tacitement dans la limite de trois ans
. La SPL s’est donc vu
confier l’explo
itation du lac, du
restaurant
et du camping pour une durée fixe d’une seule année et
pour une durée totale
maximale de quatre années. Une telle durée apparaî
t brève compte tenu de l’état de vétusté
avancé de la base, particulièrement du cam
ping, et de la volonté affichée d’une base
économiquement rentable et
à l’image attractive
.
Si elle peut trouver à s’expliquer, elle est
susceptible de limiter la possibilité pour la SPL de développer une politique à moyen terme et
de faire obstacle à la r
énovation des infrastructures ainsi qu’à l’acquisition par la SPL d
u
matériel nécessaire au développement de certaines activités.
La chambre invite la SPL et la communauté de communes à envisager une
délégation de plus longue durée si
l’EPCI
entend maintenir son objectif de valorisation de la
base de loisirs
6
et de financement de la mission tourisme par les excédents générés par
l’exploitation de la base.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la
communauté de communes Terre d’Auge a
indiqué qu’était prévu un contrat de concession
unique, avec une durée plus longue.
Les conventions prévoient une exploitation « aux risques et périls du délégataire »,
la rémunération de la SPL étant « assurée par les recettes perçues auprès des usagers et par
l’ensemble des produits d’exploitation
». La SPL est expressément autorisée à percevoir
l’ensemble des recettes qu’elle peut tirer de l’exploitation des activités des services qui lui sont
confiés.
Les conventions stipulent également que les tarifs des activités sont établis par la
SPL, sans que soit définie aucune politique tarifaire. Les contrats ne définissent pas davantage
les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. Les conventions ne respectent ainsi
pas l’article 32 de l’ordonnan
ce n° 2016-65 du 29 janvier 2016 aux termes duquel « le contrat
détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres
ou indices qui déterminent leur évolution. »
Les tarifs des prestations fournies par la SPL dans le cadre du camping ont,
globalement, été validés
par le conseil d’administration
de la société après fixation par
délibération du conseil communautaire. En pratique, c’est donc bien l’autorité délégante qui
les a déterminés et a
pu ainsi s’assurer que le risque d’exploitation n’a
vait pas été indûment
reporté
sur l’usager. L’absence de fixation des tarifs dans les contrats
traduit néanmoins un
manque de transparence et de
stabilité pour l’exploitant comme pour les tiers
.
S’agissant des activités
nautiques et de la restauration, les conventions ne fixent
pas davantage les tarifs ou leurs critèr
es et modalités d’évolution. Or
lesdites activités n’ayant
pas été exploitées par la SPL directement, mais externalisées au moyen de conventions
domaniales, qui ne fixent pas non plus les tarifs, ni la communauté de communes ni la SPL
n’ont bénéficié d’un droit de regard sur lesdits tarifs.
La chambre rappelle ainsi à la SPL l’obligation de définir les tarifs et leurs modalités
d’évolution dans les c
onventions.
En contrepartie de la mise à disposition de la base de loisirs, la SPL verse à la
communauté de communes trois redevances pour le lac et la plage, le camping et le
5
Les conventions en vigueur prennent fin au 31 décembre
2020. Le principe de la conclusion d’une concession et l’autorisation
de lancer et mener la procédure ont été adoptés par le conseil communautaire par la délibération n° CC-DEL-2019-071.
6
Etudes relatives à l’office du tourisme, au développement d’une destination gourmande, et d’une
destination sport et nature
(base de loisirs).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
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Agence d’attractivité Pont
-
l’Evêque Intercom
- SPL 2APLI »
11
restaurant. Les modalités de calcul de la redevance varient selon la convention en cause (sur
les montants effectivement versés, voir i
nfra
).
Les trois conventions comportent également des clauses relatives aux
« contraintes de service public ». Certaines de ces sujétions ne sont pas réellement
constitutives d’obligations de service public mais
simplement d’obligations
dictées par la
nécessité de préserver le domaine public.
La convention relative au lac et à la plage ne comporte aucune clause relative à
l’accueil d’un public composé des élèves des écoles du territoire de la
communauté de
communes
ou des membres de certaines associations, ni à l’application à certains publics de
tarifs préférentiels,
s’agissant par exemple des activités naut
iques. Toutefois, tant le directeur
général délégué que le président de la SPL ont confirmé la venue
d’élèves dans le cadre
d’activités sportives ou de sorties scolaires, à titre gratuit.
La chambre invite à une formalisation de cette pratique par la définition dans les
conventions des obligations reposant sur la SPL en la matière, particulièrement pour les
activités dont elle est susceptible de confier l’exploitation à un tiers.
2.
Les conventions conclues entre la SPL et les sociétés exploitantes : le choix
de conventions d’occupation domaniale
Estimant qu’elle ne dispos
ait pas « de ressources financières et humaines
suffisantes pour exploiter le lac et la plage », la SPL a souhaité « mettre à disposition, par le
biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, ce périmètre afin de
permettre de le valoriser »
7
.
La SPL a ainsi conclu
deux conventions qualifiées par les parties d’autorisation
s
d’occupation du domaine public
(même si différents rapports de la SPL ou procès-verbaux
mentionnent la «
subdélégation
» des activités). La première convention conclue porte sur la
plage et le lac. La deuxième convention porte sur le restaurant (et le mini-golf).
D’une rédaction
similaire, les deux conventions fixent le cadre de la mise à disposition des sites et équipements
à exploiter par les occupants qui supporteront les coûts des aménagements et équipements
utiles à l’exercice de leurs activités.
Les deux conventions
sont actuellement en cours d’application. Alors qu’elles ne
précise
nt pas que la reconduction prévue est susceptible de s’effect
uer tacitement, aucun
avenant de reconduction exp
resse n’a été conclu.
Conformément au principe de non-
gratuité de l’occupation du domaine public à
des fins privatives, les sociétés cocontractantes versent à la SPL une redevance annuelle,
composée d’une part fixe et d’une part variable.
La redevance pou
r le lac et la plage est ainsi composée d’une part fixe de
11
000 euros TTC et d’une part variable correspondant à 10
% du
chiffre d’affaires hors taxe
.
La redevance pour le restaurant et le mini-golf plage est, quant à elle,
composée d’une part
fixe de 6
000 euros TTC et d’une part variable correspondant à 1,5
% du
chiffre d’affaires
. Les
sociétés doivent en outre rembourser à la SPL la TVA et certaines charges (électricité, eau)
sur la base de relevés de consommation.
Il résulte du montage contractuel retenu que la SPL ne bénéficie que très
faiblement de la forte fréquentation de la base en cas de conditions météorologiques
particulièrement favorables. Ainsi
, en 2018, alors que le chiffre d’affaires de la société
chargée
7
Délibération du conseil d’administration du
14 février 2017.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
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12
de la plage et du lac avait augmenté de 52 000 euros
, la redevance n’a
, quant à elle, augmenté
que de 4 500 euros.
En contrepartie, la SPL n’es
t
exposée qu’à un faible risque d’exploitation.
S’agissant de la redevance versée
pour le restaurant et le mini-golf, son faible
montant est
la conséquence de l’état de grande vétusté de l’établissement. La
communauté
de communes
a cependant été amenée à réaliser des travaux d’un montant
de près de 15 000
euros, supérieur au montant de la redevance versée à la SPL. Il est donc envisagé, pour
l
’avenir
, soit une augmentation du montant de la redevance (pour atteindre la somme de
20 000 euros), soit un ch
angement du mode d’exploitation.
B.
L’exécution des conventions
1.
Les flux financiers entre la communauté de communes, la SPL et les
sociétés cocontractantes
L’exécution des conventions conclues entre la
communauté de communes et la
SPL,
d’une part, et la SPL et les entreprises
cocontractantes,
d’autre part, donnent lieu à des
flux financiers réciproques.
En 2018, l’EPCI a versé 180
000
€ à la SPL, soit près du double
des sommes versées par la SPL à la communauté de communes (91 700
€).
Les sommes versées par la SPL à la communauté de communes correspondent
aux redevances résultant de la mise à disposition des biens, à la facturation de la mise à
disposition d’un agent de la
communauté de communes et au remboursement de frais divers.
2.
Le partage des dépenses entre la SPL et la communauté de communes
Les règles de répartition des dépenses entre la SPL et la communauté de
communes sont définies par les conventions de délégation de service public. Dans les faits, la
répartition s’effectue en vertu
d’une règle en apparence simple, la
communauté de communes
assumant le coût de ce qui relève de la responsabilité du propriétaire, ou est constitutif
d’investissements «
non directement productifs
», la SPL assumant le financement de tout ce
qui est «
directement productif
» (quads, jeux gonflables, mobil home, etc.).
Entre 2017 et 2019, le montant total des investissements réalisés par la
communauté de communes
s’
est élevé à 278 892,24 euros. Une partie importante de ces
dépenses est relative à des mises aux normes ou ont tendu à garantir une plus grande sécurité
du site (notamment, installation d’un ponton pour l’accès au lac
et de rampes de mise à
l’eau
pour près de 100 000 euros)
La SPL a
exposé des dépenses d’investissement d’un montant de 98
331 euros
pour le camping et de 19 200 euros pour le lac.
La SPL a précisé,
au cours de l’instruction
, avoir assuré deux « investissements
urgents » qui incombaient en principe à la communauté de communes (moins de
3 000 euros au total). Ces biens figurent à son inventaire.
Il résulte en outre de l’instruction
que certaines dépenses assumées par la communauté de communes auraient pu être
regardées comme relevant de la SPL (notamment des achats de jeux pour enfants ou
d
’
outillage de jardinage).
Même si les sommes en jeu apparaissent faibles, la chambre invite la SPL et la
communauté de communes
, pour l’avenir, à définir et appliquer avec davantage
de rigueur les
règles de partage des dépenses.
3.
Les missions assurées par la SPL
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- SPL 2APLI »
13
La SPL a fait le choix de conserver la gestion directe du camping. Cette décision
répond à la volonté de la communauté de communes de faire de la rénovation et de
l’amélioration du camping une priorité.
Un premier bilan de la saison a été présenté au conseil
d’administration le 5 septembre 2017
, et la situation financière le 3 octobre 2018.
Le principal investissement de la SPL a co
nsisté, en 2018, en l’achat
pour le
camping de quatre mobil-homes de trois chambres, pour une valeur supérieure à
83
300 euros, et en l’aménagement de terrasses en vue de moderniser le camping
. Une
politique de rénovation des blocs sanitaires du camping, financée par la communauté de
communes, est également prévue, seul un des blocs sanitaires étant actuellement utilisé (en
dépit de sa vétusté avancée).
La SPL a mené une action tendant tout à la fois à réduire les impayés résultant
d’une absence prolongée
de certains résidents et à rénover le camping. Elle a ainsi incité
certains résidents à céder (ou détruire) leur mobil-home.
Parallèlement à la lutte contre la vétusté du camping, la SPL a mis en œuvre
une
politique de changement du type de clientèle, la clientèle de résidents semi-permanents
n’étant pas source de flux touristique. L’objectif
d’une
stabilisation à 150 parcelles ouvertes
aux résidents semi-permanents
est, d’après la SPL
, atteint. La part des locations résidentielles
est passée de 92,9 % en 2017 à 82,5 % en 2018. En 2018, le camping a facturé 5 793 nuitées,
contre 2 221 en 2017.
L’augmentation de la clientèle de passage en 2018 est
également la
conséquence des conditions météorologiques favorables
et de l’élargissement des horaires
d’ouverture de l’accueil à 20 heures durant l’été.
La SPL assure également
l’entr
etien et la gestion du parking gratuit situé en amont
de l’entrée de la base. En principe, l’accès à l’intérieur de la base en véhicule est possible et
gratuit.
Afin d’assurer une plus
grande transparence, la chambre invite la SPL à formaliser,
par une note de service interne ou un affichage à destination des clients, les règles déterminant
le caractère payant de l’accès.
Depuis 2018, la SPL propose aux usagers de la base des activités terrestres, qui
sont réglées à l’accueil du camping ou sur la plage (la caisse
est intégrée chaque soir dans la
caisse générale).
Si ces activités génèrent un chiffre d’affaires faible, l’acquisition par la SPL
des structures gonflables et des quads (15 700 euros) apparaît être un investissement
rentable.
Les trois conventions de délégation de service public imposent à la SPL certaines
obligations, propres à chaque activité. Le respect de ces obligations a été examiné au cours
de l’instruction.
S’agissant du
lac et de la plage, le « pavillon bleu » a été maintenu en 2018, et la
SPL a produit le rapport d’analyse réalisé par l’agence régionale de santé.
Aux termes de
celui-ci les
eaux de baignade du lac sont d’
«
excellente qualité
» (années 2016, 2017, 2018).
S’agissant du camping, le classemen
t dans la catégorie des campings 4 étoiles,
valable jusqu’au 28 novembre 2017, a été maintenu. Un règlement intérieur a été adopté. Les
autres obligations, présentées comme des « contraintes » de service public par la convention,
n’en sont pas réellement puisqu’il s’agit davantage d’autoriser la SPL à mettre en œuvre
certaines actions en vue d’accomplir la mission génér
ale qui lui est confiée. A ce titre, si la
communauté de communes entend faire des facultés ouvertes à la SPL de réelles obligations,
la rédaction devra le faire apparaître plus clairement.
S’agissant du restaurant «
La Cidria
», à l’instar de la convention relative au
camping, certaines des clauses figurant sous la rubrique « contraintes de service public » se
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
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- SPL 2APLI »
14
bornent à ouvrir des facultés à la SPL (notamment les articles 10.2 ou 11.1) ou constituent une
simple obligation de respecter l’affectation de l’élément du domaine public mis à disposition
(article 10.1). L’article 12 impose à la SPL la réalisation d’
un «
service minimum d’exploitation
de locaux de restauration, selon les périodes d’ouverture de la base d
e loisirs et du camping
».
La convention domaniale conclue entre la SPL et la société désignée se borne sur ce point à
indiquer : «
concernant les hor
aires d’ouverture, l’exploitant devra respecter les modalités
définies dans l’arrêté municipal en vigueur
». La formu
lation de cette clause n’apparaî
t pas de
nature à garantir le respect de l’obligation pesant sur la SPL. Elle implique en effet le seul
res
pect par la société des horaires d’ouverture de la base mais
ne précise
en rien l’organisation
d’un servic
e minimum. Il est recommandé à la SPL de définir avec plus de précision les
contraintes qu’elle entend imposer à ses cocontractants en vue d’assurer s
a propre mission
de service public.
4.
Les activités exploitées par les sociétés cocontractantes
Dans le cadre de la convention relative à la plage et au lac, la SPL met à la
disposition de l’exploitant
la plage et l’emplacement du
« fun shop », le lac (583 061 m²) et le
terrain. La convention ne met à sa charge aucune obligation ou contrainte de service public.
Son article 6
prévoit qu’il
doit supporter le coût des aménagements ou équipements qui
deviendraient utiles à l’exercice de ses activités après autor
isation écrite de la SPL, et doit
supporter le coût des travaux de mise en conformité qui pourraient être imposés par les
réglementations applicables, q
u’il
«
y exercera des activités, notamment nautiques et de pêche
et pour son propre compte
», «
est en charge de la baignade sur le lac conformément aux
prescriptions légales et réglementaires et conformément à l’arrêté municipal en vigueur
», et
doit «
à ce titre
», «
faire son affaire de la surveillance de la baignade et recruter, en nombre
suffisant, le personnel compétent
». La surveillance de la baignade, inhérente à son activité,
et le respect des horaires
d’ouverture
de la base sont les seules contraintes qui lui sont
imposées.
En pratique, la société cocontractante exploite des activités nautiques, et propose
la location d’hébergement dits insolites, situés sur l’eau.
Il résulte de l’instruction qu’en raison
d’une carence quant à la surveillance de la zone de pêche, la SPL a été amenée à conclure
une convention avec la fédération de la pêche. La SPL a également indiqué assurer au moins
partiellement l’entretien du bloc sanitaire situé sur la plage, pour pallier l’entretien trop
superficiel de l’entreprise
en question.
S’il apparaî
t que la SPL, dont les agents sont présents sur la base, assure une
survei
llance du fonctionnement et de l’entretien de la base, cette surveillance n’est pas
formalisée contractuellement. De plus, la SPL ne peut opérer un contrôle financier réel dès
lors que l’attestation établie par l’expert
-comptable de la société mentionnant le chiffre
d’affaires réalisé est le seul document financier ou comptable qui lui est fourni.
Compte tenu
, d’une part,
de la volonté de la communauté de communes et de la
SPL de faire de l’équipement un véritable élément de renforcement de l’image
du territoire et,
d’autre part,
du caractère accidentogène des activités qui y sont exploitées, la chambre invite
la SPL à prévoir et exercer un contrôle plus étroit sur les tiers auxquels elle confie la réalisation
d’activités qui contribuent à la réalisation de la mission de service public qui lui a été
déléguée.
Elle recommande également à la SPL de
faire supporter par son cocontractant les frais qu’elle
expose en cas de carence de celui-ci.
L’exploitation du lac et de la plage par la société
cocontractante a généré pour
celle-ci
un chiffre d’affaires HT de 207
351,89 euros en 2017 et de 252 359 euros en 2018.
Elle a versé à la SPL une redevance s’élevant à 31
735,189 euros en 2017 et à 36 235,90
euros en 2018.
Rapport d’observations
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Le restaurant « La Cidria » et le mini-golf sont exploités par l
’
autre société
cocontractante. L
’établissement est vétuste –
point sur lequel la société exploitante a insisté
dans sa réponse aux observations provisoires- et nécessite des travaux de rénovation
importants
. Le dispositif actuel n’est
pas rentable pour la communauté de communes et la
SPL.
L
e rapport de gestion 2017 indique que l’exploitation
du cocontractant a dégagé
un chiffre d’affaires de de 187
027 euros HT. Il
a versé à la SPL une redevance d’occupation
s’élevant à 6
972,06 euros, montant inférieur à celui des investissements réalisés par la
communauté de communes (remplacement des équipements frigorifiques notamment). Le
chiffre d’affaires de l’exploitant
en 2018 s’est élevé à 232
906 euros HT, pour une redevance
de 7 650 euros.
Dans le même temps, la communauté de communes a pris en charge le
remplacement de la chambre froide pour un montant de 5 454,80 euros, des « travaux arrière
bar Cidria » pour une somme de 6
650 euros, et le remplacement de la chaudière d’un montant
de 2 267 euros. Dans sa réponse aux observations provisoires, la société exploitante a fait
part des investissements réalisés depuis 2017 pour améliorer les équipements,
inve
stissements qu’elle estime à environ 38
000 euros. Elle a également indiqué qu’elle avait
proposé au propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation, mais qu’il aurait fallu dans ce
cas allonger la durée des contrats à cinq ans au moins.
V.
LES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE DE LA SPL
A.
La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes
1.
Les informations comptables
La SPL est une société anonyme à capitaux publics soumise au code de
commerce. Il s’agit donc d’une société privée, avec une
gestion et une comptabilité privées
8
.
Ses comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes durant toute la période sous
revue.
La SPL n’a pas rédigé de documentation décrivant les procédu
res et l'organisation
comptable, contrairement aux obligation
s posées par l’article 911
-2 du plan comptable général
2019. Dans sa réponse aux observations provisoires, le président-directeur général de la SPL
a précis
é que la société allait profiter de l’arrivée de nouveaux actionnaires
pour se conformer
à la réglementation.
La SPL
a indiqué au cours de l’instruction que la quasi
-totalité des salariés, tant
de l’office du tourisme que de la base de loisirs
, avaient accès à la caisse, sans badge ni code
d’accès ou identification. Or l’activité «
camping » a donné lieu à la réalisation en 2019 de plus
de 500 transactions en espèces pour un montant total de 18 869 euros représentant plus de
13 % du total des encaissements. Dans sa réponse aux observations provisoires, le président-
directeur général a fait valoir indiqué que la société avait apporté des améliorations avec en
particulier le déploiement d’un logiciel de gestion unique pour le camping, qui retrace les
8
Elle est soumise au décret comptable du 29 novembre 1983 et aux règlements ANC 2014-03, 2015-06 et 2016-07. Ses comptes
relèvent du plan comptable général, et doivent être conformes aux dispositions des articles 121-1 et suivants de ce dernier.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
«
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16
historiques. En dépit de ces modifications, et
compte tenu du nombre de salariés susceptibles
d’avoir accès
à la caisse, la chambre invite la SPL à sécuriser davantage ce mode opératoire.
La SPL pourrait en outre mettre en place une procédure écrite formalisée relative
à la chaî
ne de la dépense et à l’encaissement des recettes en numéraire.
Les comptes de la SPL ne sont pas individualisés par activité (et les bénéfices
d’une activité
compensent
les pertes d’une autre
). Cette situation pourrait être source de
difficultés
pour la SPL en cas de nécessité de contrôler l’affectation et l’utilisation de la
subvention versée par la communauté de communes dans le cadre de la mission tourisme.
Si la société ne tient pas de véritable comptabilité analytique, elle a néanmoins mis
en place des outils internes qui rattachent les grands postes de dépenses et de recettes aux
différentes activités. Ces prémices de comptabilité analytique lui permettent
d’avoir une
connaissance fiable de l’état de ses finances. Néanmoins, certains supports communiqués au
cours de l’instruction et reproduits dans les documents de gestion officiels d
e la SPL
mériteraient d’être
davantage détaillés.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président-directeur général de
la SPL a indiqué que la société allait, lors de l’arrivée de nouveaux actionnaires, instaurer, en
lien avec son cabinet d’exp
ertise comptable, une comptabilité analytique.
2.
Les informations et les prévisions budgétaires
Les orientations budgétaires de la SPL
sont débattues en conseil d’administration
et en assemblée générale, devant laquelle les commissaires aux comptes interviennent. Le
directeur général délégué présente régulièrement devant le conseil d’administration un «
point
financier » ou un bilan de la saison en cours ou écoulée.
Les documents budgétaires pour les exercices 2017 et 2018, principalement les
rapports de gestion, sont dans l’ensemble complets et reprennent l’essentiel des do
nnées
financières et d’activité
de la SPL. Ils intègrent notamment les rapports des commissaires aux
comptes. Certaines informations
sur les emprunts et le chiffre d’affaires
mériteraient toutefois
d’être
davantage développées, vérifiées pour être corrigées avant publication, ou encore
harmonisées avec les données du commissaire aux comptes.
A en outre été relevée une erreur dans le rapport des commissaires aux comptes
de 2018, qui indique dans une annexe un capital social de 250 000 euros, au lieu de
150 000 euros.
Enfin, l’inventaire communiqué au cours de l’instruction mériterait d’être complété
,
et la politique d’amortissement présentée.
Chaque année, la SPL produit des documents internes de gestion sur les
prévisions financières annuelles et trisannuelles.
Si des écarts importants ont été constatés, à propos de la première année
d’exploitation,
entre la prévision
et l’exécution,
en 2018 en revanche, ceux-ci ont été minimes,
ce qui pourrait témoigner d’une prévision budgétaire assez fiable. Mais
il doit être précisé que
les documents de gestion prévisionnels de 2018 ont été réalisés en septembre, après
l’essentiel de la saison touristique,
et peuvent difficilement être comparés à un document
prévisionnel de début d’exercice
(celui de 2017 avait été établi en avril 2017).
Les délégations de service public qui ont confié à la
SPL la mission d’exploiter la
base de loisirs n’étaient pas accompagnées d’un budget prévisionnel d’exploitation.
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définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
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l’Evêque Intercom
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17
La chambre invite ainsi la SPL,
afin d’
assurer à tous une information efficiente sur
les perspectives annuelles, à préparer chaque
année un document qui s’apparenterait à un
budget prévisionnel pour l’exercice à venir, et qui reprendrait les options de gestion
retenues
pour les différentes activités, document qui serait présenté aux organes délibérants de la SPL
et communiqué aux collectivités actionnaires.
3.
Les immobilisations en cours et le suivi du patrimoine
Le suivi du patrimoine est effectué conjointement par la SPL et le commissaire aux
comptes. Le patrimoine de la SPL est évalué selon la méthode des coûts historiques
9
, coûts
dont sont ensuite déduits les amortissements. Ces dispositifs sont conformes à la
réglementation.
L’état des immobilisations correspond à l’inventaire communiqué par la SPL.
La SPL n’étant pas propriétaire des terrains et biens immobiliers qu’elle utilise
, son
patrimoine demeure
assez restreint. Elle n’est ainsi pas responsable des investissements
les
plus importants, et
les dépenses d’équipement qu’elle réalise sont modestes
.
Le patrimoine est retracé globalement dans les comptes et dans l’i
nventaire des
immobilisations. Les durées et les montants des amortissements, ainsi que la valeur nette
comptable n’y
sont pas précisés. Les informations figurant dans le rapport des commissaires
aux comptes
n’apparaissent
pas suffisamment détaillées par immobilisation pour permettre la
correcte information des instances dirigeantes de la société.
4.
Les amortissements et les provisions
La SPL alimente chaque année les comptes des dotations aux amortissements. Si
elle
n’a pas formalisé sa politique d’amortissement (
et les durées ne figurent pas dans les
documents officiels et les inventaires), cette dernière, présentée lors des séances du conseil
d’administration
, a été élaborée en coordination avec les commissaires aux comptes.
Les
durées d’amortissement n’appellent pas d’observation.
La SPL n’étant pas propriétaire des bâtiments, il n’y a pas d’amortissement pour
dépréciation de ces biens. Elle provisionne uniquement pour dépréciation sur compte clients
afin de se prémunir des clients « douteux ou litigieux », dont les créances
à la fin de l’exercice
2018
s’élevaient
à 23
266 euros, soit un ratio de provision de 86 %, qui témoigne d’une
maîtrise des risques. N
’a
yant pas identifié de litiges avec son personnel ou ses fournisseurs
et clients, elle
n’a pas inscrit de
provision pour risques. Elle ne constitue de provision ni pour
l’indemnité de départ à la retraite de ses salariés, ni pour d’autres engagements sociaux
(licenciements, etc.).
Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, la chambre invite la SPL
à prévoir de telles provisions.
5.
Le respect du principe d’indépendance des exercices et les engagements
hors bilan
La SPL inscrit
les charges et produits constatés d’avance dans ses documents
budgétaires et les intègre
dans les comptes de l’année concernée.
Les ratios entre les charges
/ produits constatés d’avance et le total des charges / produits annuels n’appellent pas de
commentaire.
Le principe d’indépendance des exercices appara
ît ainsi respecté.
9
Les biens et produits sont enregistrés soit à leur coût d’acquisition, de prod
uction ou de construction, soit à leur valeur vénale
ou à leur valeur d’usage.
Rapport d’observations
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18
Aucun engagement hors bilan n’a été identifié.
B.
La situation financière
: un résultat net en cours d’évolution
1.
La progression de l’activité
De création récente, la SPL 2APLI
présente, pour l’analyse de sa situation
financière, trois caractéristiques. D’une part, si son premier exercice (2017) a duré
treize mois, seuls les trois derniers retracent
l’intégralité de ses missions. D’autre part, la
société
s’est vu confier deux missions dont l’une est susceptible, au regard de sa rentabilité
potentielle, de s’autofinancer, tandis que l’autre n’apparaî
t viabl
e que grâce à l’octroi d’une
subvention publique qui représente une part majoritaire de ses recettes. Enfin, la SPL a fait le
choix de ne pas assurer en direct
l’exploitation du restaurant,
du lac et de la plage. Les produits
d’exploitation en lien avec ce
s dernières activités se bornent ainsi aux redevances versées par
les deux entreprises qui les ont exploitées.
Après un premier exercice (2017) à l’équilibre, et un deuxième (2018) très
légèrement déficitaire (en dépit d’une subvention d’un montant de 180
000 euros), les données
provisoi
res relatives à l’exercice 2019
font apparaître une amélioration.
a.
Des produits d’exploitation en augmentation
Les produits d’exploitation de la SPL ont augmenté entre 2017 et 2018,
principalement du fait d’une année pleine d’exploitation en 2018 de l’office du tourisme (qui a
impliqué la perception par la SPL d’une subvention d’un montant de 180
000 euros versée par
la communauté de communes dans le cadre de la mission « promotion du tourisme »).
La progression des produits
d’exploitation
a perduré en 2019 (+135 000 euros par
rapport à 2018).
L’office du tourisme, hors subvention, a vu ses ressources propres, dont le montant
est en tout état de cause faible, diminuer, alors
que la SPL s’est engagée
, par convention, à
développer la part de son autofinancement. La SPL perçoit, en plus de la subvention versée
par la communauté de communes
, l’intégralité des recettes d’exploitation dégagées par
l’office.
Les recettes du restaurant et de la base de loisirs résultent principalement des
redevances versées par les sociétés exploitantes, soit 38 707 euros en 2017 et 74 087 euros
en 2018.
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19
b.
Des charges d’exploitation en augmentation
Entre 2017 et 2018, les charges d’exploitation (+ 204
000 euros) ont davantage
augmenté que les produits d’exploitation (+ 186
000 euros),
ce qui s’explique
par la
circonstance que l’année 2018 est le premier exercice durant lequel la SPL a exercé
l’ensemb
le de ses missions.
Outre les charges de personnel, qui sont passées de 243 000 euros à
356
000 euros (intégration de l’office de tourisme en octobre 2017), les achats et charges
externes ont fortement progressé (+ 60 000 euros). Cette augmentation est la conséquence
d’une hausse des frais de personnel mis à disposition pour le camping, d’une externalis
ation
des prestations de ménage (+ 11 000 euros) et de
travaux d’entretien (10
000 euros).
En 2019, les charges d’exploitation ont continué de croître (+
94 546 euros), de
plus de 13 % par rapport à l’année précédente.
En 2018, le camping représentait 29 % des c
harges d’exploitation de la SPL
. Hors
camping, les charges sont constituées à plus de 69 % par des charges de personnel.
Si l’on exclut l’
office du
tourisme, les charges d’expl
oitation ont augmenté de
38 830 euros entre 2017 et 2018, soit une augmentation supérieure à celle des produits
(+ 16 668 euros).
Les années sous revue ont également été marquées par des investissements
d’exploitation de la par
t de la SPL pour le camping (achat de lodges, de mobil-homes, etc.) et
les activités autour du lac (jeux gonflables, quads électriques, etc.). Ces investissements ont
permis une hausse sensible des produits d’exploitation de cette activité, qui sont passés
d’à
peine 30 000 euros en 2017 à plus de 66 000 euros en 2018.
2.
Un équilibre tributaire des subventions publiques
Les
charges d’exploitation
ayant augmenté plus rapidement que les produits
d’exploitation
entre 2017 et 2018, il en résulte une baisse du rés
ultat d’exploitation.
Il ressort toutefois des données provisoires relatives à l’exercice 2019 que le
résultat d’exploitation sera vraisemblablement
en hausse par rapport à 2018. Cette
amélioration trouve son origine dans l’augmentation de la subvention a
ccordée par la
communauté de communes à la SPL dans le cadre de la mission tourisme (+ 70 000 euros)
mais également dans celle des recettes générées par le camping et les activités terrestres
développées par la SPL.
Tableau n° 1 :
Résultat d’exploitation
(2017-2019)
SPL 2APLI
Compte de résultat
(en euros)
2017
(13 mois)
2018
2019
(prévisionnel)
Evolution
2017 / 2018
Produits d'exploitation
541 621
728 020
863 353
34,42 %
Charges d'exploitation
526 296
730 569
825 115
38,81 %
Résultat d'exploitation
15 325
-2 549
38 238
-116,63 %
Source : rapports des commissaires aux comptes et données de gestion de la SPL
La diminution des résultats financier et exceptionnel contribue à la dégradation du
résultat net, qui passe de 16 721 euros en 2017 à - 3 451 euros en 2018. Le résultat net devrait
toutefois redevenir positif en 2019.
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20
Conformément à la réglementation et à ses statuts, une fraction de 5 % du bénéfice
de l’exercice 2017 a été versé
e à la réserve légale. La société,
bénéficiaire en 2017, n’a pas
versé de dividendes.
3.
Une capacité d’autofinancement réduite
La fa
ible capacité d’autofinancement
de la SPL (moins de 20 000 euros) pourrait
être regardée comme un point de fragilité. Son montant permet cependant de couvrir le
remboursement du capital de la dette.
La société devra être vigilante du fait de la souscription en 2019 d’un emprunt de
200
000 euros. En 2020, la charge annuelle des emprunts d’ores et déjà souscrits s’élèvera à
58 300 euros. La société devrait en outre être amenée à contracter de nouveaux emprunts à
l’avenir dans la perspective de l’extension de son activité.
4.
L’investissement
a.
Des dépenses d’investissement
actuellement modérées
Les dépenses
d’investissement de la SPL
(132 000
€ en 2018)
ont principalement
consisté en achats
réalisés pour proposer de nouvelles prestations (kid’s club) ou contribuer
à rénover le camping et augmenter
le chiffre d’affaires.
Le camping représentait 74,4 % des
dépenses totales, le lac 14,5
% et l’office du tou
risme 11 %.
Dans son « prévisionnel triennal 2019
–
2021 », la société prévoit une hausse des
investissements pour les années à venir, financés largement par l’emprunt, afin d’
accroître les
recettes d’exploitation.
J
usqu’à présent,
la SPL et la communauté de communes ne men
aient pas d’étude
sur les surcoûts potentiels de fonctionnement que pouvaient représenter les nouveaux
investissements.
La SPL a indiqué qu’il
s seraient pris en compte pour les prochains
investissements importants.
b.
Des ressources d’inves
tissement essentiellement issues de
l’emprunt
La capacité d’autofinancement
de la SPL étant faible, et
les taux d’emprunt
actuellement favorables, la SPL a eu recours à l’emprunt pour
financer ses investissements.
Depuis sa création, la SPL a souscrit des emprunts pour un montant total de
352 000 euros (152 000 euros en 2018, 200 000 euros en 2019). A la fin du mois
d’octobre 2019, le capital restant dû
était de 310 970 euros. Les emprunts, à taux fixes, ne
présentent pas de risque particulier et sont garantis par la communauté de communes.
En 2020, la charge des emprunts, à encours inchangé,
s’élèvera à
58 300 euros
(pour une capacité d’autofinancement de 16
000 euros en 2018).
Dans son prévisionnel triennal, la SPL envisage deux autres emprunts pour un
total de 200
000 euros. A la fin de l’exercice 2021, les remboursements d’emprunt
pourraient
ainsi représenter une charge annuelle de 73 775 euros, charge qui ne sera supportable que si
les prévisions de croissance du chiffre d’affaires sont tenue
s.
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21
La SPL a été interrogée sur son choix de recourir à l’emprunt, alors qu’elle dispose
de disponibilités importantes. Elle indique vouloir
disposer d’
une réserve lui permettant de faire
face aux aléas d’exploitation,
liés aux conditions météorologiques. Elle a également précisé
qu’au regard des taux d’emprunt sur le moyen terme, il était préférable de financer
ainsi
l’investissement. Ces disponibilités ne sont pas placées, elles ne rapportent donc rien, la SPL
ayant estimé, compte tenu des
taux d’intérê
t actuels, que les frais de gestion seraient
supérieurs aux produits financiers éventuellement perçus.
Pour financer ses investissements en 2020, la SPL envisage, outre le recours à
l’emprunt, d
es subventions pour un total de 100 000 euros (entre 2020 et 2021), dont
75 000 euros provenant du programme Leader (fonds européens) pour lesquels un dossier
déposé est en cours d’instruction.
Il résulte des prévisions triennales établies par son directeur
que la SPL
espère, en dépit d’investissements et d’emprunts à la hausse,
porter la part de son
autofinancement à hauteur de 55
% de ses dépenses d’équipement
.
5.
Les dettes et les créances
Les dettes de la SPL ont augmenté, entre 2017 et 2018, de plus de 160 000 euros,
et de plus de 204 000 euros si
l’on intègre les produits constatés d’avance
. La SPL a vu en
2018 ses dettes fournisseurs (136 000
€) croî
tre sensiblement, ainsi que ses dettes financières
(141 000
€)
.
La hausse des dettes fournisseurs est principalement liée à la provision constituée
par la SPL pour payer la mise à disposition contre remboursement d’un agent (camping) de la
communauté de
communes. A la fin de l’exercice, la facture de l’EPCI n’était pas encore
parvenue à la société.
Les créances ont progressé et atteignent près de 150 000
€ en 2018. S’agissant
des « clients douteux ou litigieux
», il s’agit principalement de client
s du camping, de passage
ou des résidents. Les « autres créances clients » concernent essentiellement les factures non
parvenues pour la part variable des redevances dues par les deux sociétés exploitantes du
restaurant et de la base de loisirs.
6.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
A la fin de l’exercice 2017, le fonds de roulement de la
SPL
n’étai
t pas suffisant
pour financer ses futurs investissements. La SPL a donc
dû recourir à l’emprunt en 2018.
A la fin de l’exercice
2018, le fonds de roulement était
de l’ordre de 30
000 euros
et
représentait 4,2 % des produits d’exploitation
(il couvrait plus de 13 jours de charges).
Le besoin en fonds de roulement traduit le besoin de la SPL de financement de
son exploitation. Il provient d’un décalage dans le temps entre les encaissements et les
décaissements.
A la fin de l’exercice
2018, les dettes de la société
à l’égard d
es fournisseurs
étaient supérieures aux créances
à l’encontre
des clients. Cette situation est le résultat du
cycle
d’
exploitation de la SPL, qui implique
qu’elle doit attendre plusieurs semaines ou mois
après la fin d’un exerci
ce pour que certains de ses fournisseurs émettent leurs factures ou
pour qu’elle
-même établisse ses propres factures.
A la fin de l’exercice 2018, la SPL disposait d’une trésorerie confortable de près
de 308 000 euros, dont 235 000 euros de disponibilités sur ses comptes bancaires et
72 000
euros sur un compte à terme, en nantissement de l’emprunt de 120
000 euros souscrit
en 2018.
Rapport d’observations
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22
7.
L’analyse du bilan
a.
Un actif principalement constitué de disponibilités et de créances clients
Les disponibilités, en forte hausse, représentaient en 2018 plus de 54
% de l’actif.
Les créances d’exploitation ont elles aussi progressé
(+ 21,84 %, de
100 572 euros
à
122 532
euros),
comme
évoqué
précédemment,
surtout
en
raison
d’une
augmentation des factures à établir pour la part variable de la redevance due par les sociétés
cocontractantes.
Le montant des immobilisations (15 824 euros en 2017, 123 432 euros en 2018) a
également augmenté sensiblement, à la suite de
l’achat de matériel pour le camping et
de la
refonte du site internet.
L’inventaire est c
omposé essentiellement de mobil-homes
, la société n’étant pas
propriétaire des biens immobiliers et terrains qu’elle occupe
. Elle n
’est pas davantage
propriétaire de ses véhicules.
b.
Un passif principalement constitué de dettes
Le capital social de la SPL représente plus de 26 % du passif, et les dettes près
de 62 %.
Les capitaux propres n’ont jamais été inférieurs à la moitié du capital social.
Ils ont
légèrement baissé, à la suite de la prise en compte du résultat net déficitaire de 2018,
contribuant à la faiblesse du fonds de roulement.
L’augmentation des produits constatés d’avance en 2018
résulte essentiellement
de la circonstance que l’année 2018 est le premier exercice durant lequel la SPL a exercé
l’ensemble de ses missi
ons (21 000 euros de produits publicitaires
générés par l’office du
tourisme) et des factures adressées aux résidents du camping (21 000 euros).
8.
Bilan financier et prospective
Le montant cumulé des investissements réalisés par la communauté de
communes, de la création de la SPL au 25 septembre 2019,
s’élève à
près de
280 000 euros. La SPL a versé à la communauté de communes une somme de
56 747 euros en 2017 et de 54 490 euros en 2018 au titre de la mise à disposition des biens.
Il en résulte ainsi,
à l’issue de l’exercice 2018
, une charge nette pour la communauté de
communes inférieure à 70 000 euros. La faiblesse de ce montant doit toutefois être relativisée
dans la mesure où la communauté de communes a réalisé, du 1
er
janvier au
25 septembre 2019, des
investissements d’un montant
supérieur à ceux réalisés en 2017 et
2018.
De plus, il résulte des études commandées par la communauté de communes
qu’une mise en valeur renforcée de la base de loisirs pourrait impliquer
pour elle des
investissements importan
ts. Ainsi, l’étude «
élaboration d’un plan guide pour la base de loisirs
–
destination sport nature » formule des propositions de rénovation et réaménagement de
l’intégralité de la base. Le besoin en investissement pour la réalisation de ce programme –
hors travaux intérieurs du restaurant
–
est évalué à 6,07 M€
.
L’étude envisage différents sc
énarios de gestion du site : étendue de la mission
de la SPL,
modalités d’externalisation de la
gestion du camping, impact financier pour la SPL
et la communauté de communes de ces différentes solutions
. L’hypothèse la moins coûteuse
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale
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23
pour la communauté de communes est le scé
nario avec gestion en régie de l’intégralité du site
par la SPL. La
capacité de la SPL à mettre en œuvre ce scénario est
cependant qualifiée de
« moyenne
», l’ét
ude relevant la difficulté de tout mener de front
ainsi qu’
un risque de dérapage
des charges d’exploitation
.
Cette étude, ainsi que l’additif comportant des ajustements demandés par les élus,
envisage notamment la suppression du restaurant, au
profit d’un bar situé sur la plage, ainsi
que l’existence d’un parking gratuit et d’un parking payant.
L’exploitation de la base de loisirs (lac et plage d’une part
, et restaurant et mini-
golf d’autre part) n’est en l’état pas
encore véritablement rentabl
e. Le chiffre d’affaires généré
par les activités terrestres et les redevances versées par les sociétés exploitantes permettent
à peine de couvrir les charges d’entretien et de fonctionnement de la base. Actuellement, seul
le camping est excédentaire, l’ex
cédent dégagé étant « consommé » par la base de loisirs.
L’exploitation de cet équipement ne permet donc pas actuellement de financer la
seconde mission confiée à la SPL par la communauté de communes, en matière de tourisme.
Le versement de la subvention par la communauté de communes
pour l’accomplissement d
e
cette dernière mission apparaît ainsi nécessaire au fonctionnement de la SPL.
Il a été vu
supra
que le choix fait par la SPL de ne pas gérer directement le lac et
la plage et le restaurant a pour effet qu’elle ne bénéficie que très légèrement de la
fréquentation importante de la base en cas de conditions météorologiques favorables (comme
en 2018 et
2019). En contrepartie, elle n’est exposée qu’à un faible risque d’exploitation.
En 2018, la société avait anticipé un résultat net négatif de - 40 735 euros, alors
qu’il a été de
- 3451 euros. En 2019, elle avait prévu un résultat net oscillant entre
- 6 442 euros et + 8 446 euros, et il devrait dépasser 35 000 euros. Dans son rapport de
gestion 2018, en conclusion des orientations pour 2019, il était indiqué que «
la fiscalité liée
au statut de la SPL va prendre tout son essor en troisième année, CFE, taxe sur les salaires,
qui vont venir compliquer encore plus la rentabilité
».
La hausse sensible du résultat d’exploitation
, hors subvention, qui résulte des
actions de la SPL pour faire progresser les recettes, permet
d’observer
une situation financière
qui s’assaini
t, rendant envisageable à terme une autonomie plus importante vis-à-vis de la
subvention versée par la communauté de communes. Un tel résultat ne peut toutefois être
espéré que dans le cadre de conventions de plus longue durée et de montages contractuels
davantage sécurisés. La société devra également veiller à la maîtrise de la charge de ses
emprunts,
et à leur adéquation avec sa capacité d’autofinancement.
L’extension du périmètre d’action de la SPL du fait de l’entrée au capital de
nouveaux actionnaires lui permettrait de se développer mais elle impliquerait une vigilance
accrue durant la période de transition (organisation, direction, intégration de nouveaux
personnels).