Synthèse
Ces dernières années ont été marquées par une forte diminution de la fréquentation des équipements confiés à la SEM CEC, qui résulte d’un sinistre ayant affecté le parc des expositions en 2013, mais qui procède aussi d’une réduction plus structurelle de l’attractivité globale du site de Caen pour ce type de manifestation.
Il s’en est suivi une nette détérioration de la situation financière de la société d’économie mixte, se traduisant par des pertes cumulées sur la période 2012 à 2014, de près de 900 000 euros (€), soit un montant supérieur à son capital social. La société étant alors susceptible de faire l’objet d’une procédure collective, cette situation a rendu nécessaire une recapitalisation en 2015, qui a conduit la commune à accroître son niveau de participation et d’y associer deux autres SEM, dont la ville de Caen est également le principal actionnaire. La ville supporte donc largement les risques financiers portés par cette société, alors même que son niveau d’information apparaît peu satisfaisant.
Cette recapitalisation a permis un rétablissement de la situation financière de la SEM, dès la fin de 2015, mais qui, pour être durable, implique une réflexion commune quant aux conditions d’équilibre économique à moyen terme de cet organisme, ainsi que sur les termes du contrat de délégation de service public. Si la société a arrêté des orientations stratégiques tendant à un redressement de son activité d’ici 2018, leur effet reste à consoliderdans un contexte de concurrence accrue et implique d’importants investissements préalables, en particulier sur le centre des congrès.
Sur un autre plan, il ressort de l’examen de la chambre que les clauses de la délégation de service public organisant l’extension des interventions de la société vers les activités de promotion touristique pâtissent, à plusieurs égards, de fragilités sur le plan juridique. En premier lieu, ces nouvelles activités, parce que correspondant à des prestations de service pour la ville plus qu’à l’exploitation d’un service public à proprement parler, auraient dû donner lieu à des marchés publics qui impliquent des procédures de mise en concurrence différentes de celle d’une délégation.
En second lieu, le choix a été fait de confier la conduite concrète de ces activités à plusieurs organismes titulaires de contrats dits de subdélégation. Il s’ensuit une organisation qui apparaît excessivement complexe et pouvant induire un risque de confusion dans le rôle respectif de la SEM et de ces différents organismes. Une simplification de ce dispositif prédisposerait à un meilleur suivi de ces missions de la part de la ville de Caen, et s’impose à brève échéance.
Enfin, ce dispositif est financé par la ville de Caen dans le cadre de ce qui est présenté comme une compensation financière non soumise à TVA, alors qu’il devrait, en réalité, donner lieu à paiement d’un prix TTC s’agissant, de fait, d’une prestation de service.
En définitive, alors que les évolutions législatives intervenues récemment dans le cadre de la réforme territoriale ont pour effet de faire de la communauté d’agglomération, et non plus de la ville de Caen, la collectivité compétente en matière de promotion touristique, la restauration d’un équilibre financier de moyen terme pour la SEM CEC implique d’avoir, au préalable, bien défini le rôle respectif de chaque partie prenante (collectivité, SEM, office du tourisme,…) dans cette politique publique, avec un objectif de clarification indispensable.
Principales recommandations
Suivi de l’activité
1. Parachever le dispositif de comptabilité analytique.
2. Se doter d’un dispositif global complet d’évaluation des performances de la société.
Relations avec le délégant
3. Engager une renégociation globale de la convention de délégation de service public pour la période 2016-2018.
4. Mettre fin au dispositif de subdélégations prévues au contrat de délégation de service public actuel en ce qui concerne les activités de promotion touristique.
Situation financière
5. Rationaliser les charges d’achats et de personnel.
Obligations de faire
1. Respecter les règles de la commande publique.
2. Compléter les rapports annuels d’activité dans le respect des obligations légales et contractuelles (article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales).