La chambre considère que ce versement d’indemnités n’aurait pas dû intervenir,
dans la mesure où M. A. avait démissionné.
2)
La situation de M. B. (2012/2013)
M. B. a été recruté en CDI le 8 octobre 2010. Son licenciement lui a été notifié le
25 octobre 2012.
Le bureau du jugement du conseil des prud’hommes a enregistré les conclusions
des parties : l’employeur concluant au bien-fondé du licenciement pour faute grave et
l’intéressé en contestant le caractère réel et sérieux.
L’indemnité de licenciement aurait dû s’élever à environ 4 700 €, dès lors que le
licenciement n’aurait pas été prononcé pour faute grave (pas d’indemnité)
40
.
Or, afin de mettre un terme à ce différend, un accord transactionnel accordant
une indemnité transactionnelle de 45 000 € à M. B. est intervenu le 23 juillet 2013.
*
En conclusion, il est observé que :
-
malgré une baisse des effectifs (environ - 5 ETP), entre 2010 et 2014, la
masse salariale reste importante (26 % des charges d’exploitation en 2014) et
baisse peu (- 11 % bruts après retraitements de provisions et crédits d’impôt) ;
-
cette évolution paradoxale résulte, pour l’essentiel, de la hausse des
rémunérations
versées
aux
salariés
en
CDI
et
du
versement
de
300 000 € d’indemnités de rupture de contrat de travail, dont environ la moitié
à deux anciens cadres dirigeants dans des conditions défavorables à la SEM.
39
La SEM n’a pas produit la copie de l’accord transactionnel de rupture du contrat de travail et son homologation par
l’administration du travail.
40
La convention collective SYNTEC stipule : «
il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins deux années
d’ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité n’est pas due dans
le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde (article 18).
» (0,33 x salaire mensuel par année de présence,
soit [0,33 x (70 886/10) x2].
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
33
B -
La commande publique
Entre 2010 et le 31 mars 2016, la SEM était soumise aux règles de publicité et
de mise en concurrence fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics
passés par certaines personnes publiques ou privées, non soumises au code des marchés
publics
41
et à son décret d’application du 30 décembre 2005.
1 -
Les achats de fournitures et services
Durant la période de contrôle, les achats de la SEM portent essentiellement sur
des marchés de fournitures (fournitures de produits et, à titre accessoire, de travaux de pose
et d’installation, logiciels informatiques, matériels et équipements divers….) et de prestations
de services tels que définis par l’ordonnance de 2005 précitée.
La SEM indique avoir recouru à des consultations auprès de plusieurs
entreprises. A titre d’exemple, aucune procédure n’a été appliquée, notamment sur les
achats de matériels, équipements de stands et chalets qui ont représenté 0,463 M€ sur la
période 2011-2014.
Elle précise qu’elle finalise actuellement une procédure d’appel d’offres pour les
fournitures courantes, dont le montant des achats s’élève à 200 000 € HT sur trois
années.
2 -
Les travaux
La SEM a réalisé pour un montant cumulé de 1,2 M€ de travaux sur les deux
principaux équipements de la délégation de service public 2006-2012. Au titre de la
délégation 2013-2018, un programme d’investissement de 931 000 € est prévu (annexe 5 de
la convention).
Au moment de l’examen de la chambre, la SEM envisageait de réaliser, à partir
de 2015, un programme de remise aux normes du Centre des congrès et du Parc des
expositions, à hauteur de 485 000 €.
En mai 2015, une première procédure formalisée de marché public (appel
d’offres) a été effectuée pour les travaux de réfection du sol du hall 3 du Parc des
expositions, en application de l’article 10 du décret du 30 décembre 2005 modifié.
Même si son résultat a permis à la SEM de réduire le coût de ces travaux, cette
procédure n’apparaît pas avoir été conforme aux textes, dans la mesure où une négociation
a eu lieu avec les entreprises soumissionnaires, après ouverture des plis
42
.
41
L’article 3 de cette ordonnance dispose, notamment, que : « I
- Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance
sont : 1° les organismes de droit privé ou les orga nismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics
dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un
caractère autre qu’industriel ou commercial dont :
-
soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente
ordonnance ;
-
soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente
ordonnance ;
-
soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié des sièges
sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance (…).
»
L’article 6 précise que : «
Les marchés et les accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de
liberté d’accès à la commande publique. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
» Les seuils au-dessus desquels une procédure formalisée doit être passée par une entité
adjudicatrice comme la SEM sont fixés par décret (414 000 € HT pour les marchés de fournitures ou services et 5,186 M€ HT
pour les marchés de travaux au 1
er
janvier 2014).
42
L’article 33 du décret du 30 décembre 2005 dispose que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer de tels marchés
négociés, après publicité préalable et mise en concurrence, notamment dans les cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de travaux,
de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas, qui peuvent affecter leur réalisation, ne permettent pas une fixation
préalable et globale des prix. En l’espèce, la SEM a produit une estimation des travaux du hall 3 de 230 000 €.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
34
Selon le président directeur général de la SEM, une amélioration progressive
dans l’application des principes de la commande publique est intervenue depuis 2015.
*
En conclusion, il apparaît que la SEM s’est exposée à des risques juridiques de
2010 au printemps 2015, en ne respectant pas les règles de la commande publique
auxquelles elle est soumise en sa qualité de pourvoir adjudicateur.
Tout en prenant acte de la démarche de formalisation des procédures de
commande publique très récemment engagée par la SEM, elle lui rappelle l’obligation qui lui
est faite d’appliquer strictement les textes en vigueur
43
pour l’ensemble des contrats de
fournitures, de prestations de service et de travaux qu’elle entend réaliser.
VI -
L’AVENIR DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET L’AVENIR DE
LA SEM CAEN EXPO CONGRÈS
A -
La nouvelle stratégie d’entreprise
Une stratégie d’entreprise a été présentée au conseil d’administration lors de sa
séance du 31 octobre 2014. Elle fait suite aux préconisations d’un cabinet d’audit, dont les
principales sont les suivantes :
-
le repositionnement des activités de la SEM, par la relance du Centre des
congrès, grâce à une meilleure prospection commerciale (un tiers des marges
de progrès attendues) et le développement de salons professionnels au Parc
des expositions ;
-
l’évaluation des produits commercialisés, c’est-à-dire des salons existants
(retombées de notoriété et économiques), pour décider de leur maintien ou
non ;
-
les
sources
d’économies,
par
la
création
d’un
groupement
d’intérêt
économique de moyens, pour mutualiser les ressources, notamment
humaines, avec la commune et son agglomération utile, dans l’offre de
manifestations de congrès ;
-
la révision du contrat de délégation de service public.
Face à une concurrence de plus en plus forte dans ce secteur d’activité, la
stratégie d’entreprise identifie le besoin pour le Centre des congrès, considéré comme
vieillissant, de devenir plus qualitatif dans ses actions, de manière à générer des retombées
annuelles à 15,6 M€ en 2015 (12 M€ en 2014).
B -
Le plan d’actions
Le conseil d’administration du 18 mai 2015 a approuvé le plan d’actions pour
2015, pour un coût estimé à 1,2 M€.
Pour le pôle professionnel, sont fixés des objectifs à court terme de
communication et de développement commercial (mise en place d’un club des
ambassadeurs afin d’inciter les décideurs à promouvoir la destination Caen).
43
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décre t n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés p ublics applicables
depuis le 1
er
avril 2016.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
35
Il est ainsi souhaité organiser davantage de congrès nationaux susceptibles de
générer une marge brute plus conséquente.
Les évolutions annoncées au titre du plan d’actions pour 2016 (conseil
d’administration du 1
er
février 2016) concernent le renforcement de la commercialisation des
événements organisés et des produits annexes, notamment à partir de nouveaux outils de
communication.
De plus, la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de la SEM, initiée en
2015, conduit à une réorganisation encore plus profonde des services (nomination d’un
directeur technique commun aux deux sites, recrutement d’un nouveau commercial,
sous-traitance pour le montage des manifestations).
C -
Les résultats attendus
L’objectif de retour à l’équilibre des comptes de la SEM, dès 2015, repose sur
une hausse du chiffre d’affaires qui passerait de 5,8 M€ en 2015 à 6,7 M€ en 2018,
correspondant à une augmentation de 16 %.
Le total des charges d’exploitation (coûts équipements et frais généraux)
baisserait de 3,36 M€ en 2015 à 3,07 M€ en 2018 (dont frais de personnel permanent de
1,836 M€ à 1,602 M€). L’ensemble rendrait possible un redressement du résultat de l’activité
de 204 000€ en 2015 à 774 000 € en 2018. Le résultat net passerait de 97 000 € en
2015 à 231 000 € en 2018.
La SEM a produit des éléments financiers relatifs aux exercices 2015 et 2016,
qui font ressortir une certaine amélioration de la situation financière à partir d’un chiffre
d’affaires en hausse à 5,99 M€ (5,79 M€ en 2014) mais aussi, et pour la première fois, le
recours à l’emprunt.
Pour autant, sa situation financière reste encore à consolider sur le court, voire le
moyen terme.
D -
L’évolution des investissements programmés
Un programme d’investissement complémentaire à celui figurant au contrat initial
est présenté en conseil d’administration du 17 décembre 2014 (550 000 €, avec possibilité
d’emprunt de 300 000 €) et intégré dans la nouvelle stratégie d’entreprise.
L’article 6 de l’avenant n° 2 du 31 décembre 2014 a u contrat de DSP détaille les
investissements à prendre en charge par le délégataire en 2015, sans toutefois en fournir
d’estimation financière quant à leur montant, ce qui ne permet pas d’en apprécier la portée
sur l’équilibre économique de la DSP.
Au sein de ce programme, dont le montant prévisionnel s’est finalement élevé,
selon la SEM, à 750 000 €, environ 485 000 € d’investissements ont été réalisés en 2015. Ils
correspondent à des travaux de mises aux normes des deux sites et comprennent,
notamment, 239 000 € de réfection du sol du hall 3 du Parc des expositions, réalisés après
appel d’offres à l’été 2015 (cf.
supra
– commande publique).
Une délibération du conseil municipal de Caen du 11 mai 2015 accorde une
garantie à 50 % sur un emprunt de 400 000 € à contracter pour des travaux d’aménagement
et de modernisation.
Les comptes prévisionnels 2015 de la SEM font apparaître au passif de son
bilan, une dette se rapportant à un emprunt conclu pour un montant de 368 407 € (cf.
supra
).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
36
E -
L’avenir du Centre des congrès
Comme l’indique le rapport d’audit précité, la question de l’adaptation du niveau
des prestations du Centre des congrès aux attentes actuelles, au sein d’un secteur de plus
en plus concurrentiel, se pose.
En 2013, le Crédit Agricole (actionnaire minoritaire de la SEM via sa filiale la SAS
Sofinormandie) a inauguré un centre de conférence situé dans le quartier de la
Folie-Couvrechef à Caen. Cet équipement, inauguré en 2013, pour une commercialisation à
partir de 2015 vient concurrencer directement le centre des congrès de la ville.
Le Centre international des congrès de Deauville représente aussi un concurrent
sérieux, disposant des capacités hôtelières cinq étoiles qui font défaut à Caen.
Le projet d’installation d’un nouveau centre des congrès en centre-ville de Caen
est évoqué à plusieurs reprises. A cet égard, la ville de Caen évoque l’hypothèse d’un rachat
(pour l’euro symbolique) des locaux de l’ancien tribunal de grande instance.
Le président directeur général de la SEM indique être en attente d’une décision
de la ville avant que soient programmés d’éventuels investissements lourds.
*
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société anonyme
d’économie mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
37
ANNEXES
Annexe 1
Les statuts de la SEM CEC du 19 avril 2012 au 28 mai 2015
Annexe 2
Evolution des activités et du chiffre d’affaires de la SEM
Annexe 3
Evolution
de la composition du CA et de l’actionnariat de la SEM avant
la recapitalisation de 2015
Annexe 4
Le sinistre du 12 mars 2013
Annexe 5
Le bilan fonctionnel détaillé de la SEM
Annexe 6
Présentation synthétique de la délégation de service public 2006-2011 et
ses avenants
Annexe 7
Présentation synthétique de la délégation de service public 2013-2018 et
ses avenants
Annexe 8
Synthèse du contrat de subdélégation entre la SEM et l’Office du
tourisme de Caen pour les activités de tourisme d’agrément
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
38
Annexe 1 : les statuts de la SEM CEC du 19 avril 2012 au 28 mai 2015
1 - L’objet social de la SEM
Selon l’article 3 de ses statuts, la SEM CEC
44
a pour objet :
-
« d'assurer la promotion, le développement et l'organisation de l'activité
Congrès, foires, expositions et salons à Caen et toutes manifestations et, en
particulier, les animations commerciales contribuant à l’animation et au
rayonnement de la ville, de son agglomération et du département du Calvados ;
-
d’assurer l’exploitation, l’animation des ouvrages ou équipements nécessaires à
l’organisation de congrès, foires, expositions et salons et, notamment, le Centre
de congrès (avenue Albert Sorel à Caen) et le Parc des expositions de la ville
de Caen ;
-
d’apporter son concours ou de se livrer à des opérations permettant, dans
l’intérêt général, de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour
dans la ville de Caen et ses environs, d’une part, des congressistes et autres
usagers du Centre des congrès et du Parc des expositions dans la ville de
Caen et ses environs, et d’autre part, des touristes d’affaires et d’agrément
(groupe ou individuel) ;
-
l’accueil et l’information des touristes, ainsi que la promotion touristique des
communes et/ou groupements de communes qui lui confieront cette ou ces
mission(s), la coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique local ;
-
la location de salles, la fourniture de toutes prestations, y compris de spectacle
et/ou
de
restauration,
facilitant
et/ou
permettant
la
réalisation
des
manifestations ;
-
la commercialisation de prestations de service touristique ;
-
l’organisation de voyages et de séjours réceptifs ;
-
l’activité d’accueil d’entrepreneurs de spectacles et l’organisation et/ou
présentation de spectacles vivants. »
Les mêmes statuts précisent que «
la société exercera les activités visées
ci-dessus, tant pour son propre compte que pour le compte d’autrui : elle exercera, en
particulier, ces activités dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service
d’affermage ou de concession de service public. D’une manière générale, la société pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou
susceptibles d’en faciliter la réalisation. »
2 - Siège social et durée de la SEM
Il est fixé à Caen, au 13 avenue Albert Sorel (article 4 des statuts)
45
. La
durée de
la SEM CEC est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce
(article 5).
44
L’article 2 des statuts stipule que la dénomination sociale de l’entité est « CAEN Expo Congrès », par abréviation CEC.
«
Dans tous actes et documents émanant de la société mixte et destiné aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement des mots « société anonyme d’économie mixte » ou des initiales « SEM » et de
l’énonciation du montant du capital.
»
45
Ce même article stipule que ce siège social peut être transféré en tout endroit du même département, par simple décision du
conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire,et en tout autre endroit, par
décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
39
3 - Les instances décisionnelles de la SEM : le conseil d’administration
Composition du conseil d’administration et modalités de désignation des
administrateurs
Selon l’article 15.1, la SEM est administrée par un conseil d’administration de
18 membres au plus, dont 11 représentent la ville de Caen.
Les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et
de leurs groupements, sont nommés par l’assemblée générale ordinaire qui peut les
révoquer à tout moment.
La proportion des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements est, au plus, égale à la proportion du capital que ces derniers détiennent, les
collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des sièges.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les
sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation
respective.
Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un
représentant permanent.
Un salarié de la SEM ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
travail correspond à un emploi effectif. Le nombre d’administrateurs de cette catégorie ne
peut pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Siègent également au conseil d’administration avec voix consultative, six
censeurs, dont trois au moins
représentent la ville de Caen.
Chacun des administrateurs doit, pendant toute la durée de ses fonctions, et
pour chaque siège qu’il détient, être propriétaire d’au moins une action. Les représentants
des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil, ne doivent pas
être personnellement propriétaires d’actions (article 16).
Durée du mandat des administrateurs (article 15-2)
La durée des fonctions des administrateurs est de six années, ces derniers étant
rééligibles.
Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements prennent fin à l’expiration du mandat de l’assemblée qui les a désignés. En cas
de vacances des postes de ces représentants, ces assemblées délibérantes pourvoient au
remplacement dans les plus brefs délais.
Le nombre des administrateurs, y compris ceux des collectivités territoriales et
leurs groupements, ayant atteint l’âge de 85 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du
conseil d’administration.
Rémunération des administrateurs (article 22)
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée
détermine, sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de cette rémunération
est porté aux charges d’exploitation.
La somme globale allouée aux administrateurs, sous forme de jetons de
présence, est librement répartie par le conseil.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
40
Pouvoirs du conseil d’administration (articles 17, 18, 19 et 20)
Selon l’article 19 des statuts, le conseil d’administration :
-
détermine les orientations de l’activité de la SEM et veille à leur mise en
oeuvre ;
-
sous réserve des pouvoirs attribués aux assemblées d’actionnaires, et dans la
limite de l’objet social de la SEM, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la SEM et règle, par ses délibérations, les affaires qui la
concernent ;
-
engage la SEM par ses actes dans les rapports avec les tiers, même s’ils ne
relèvent pas de l’objet social ;
-
procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns
46
.
Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres, détermine sa
rémunération et peut mettre fin à son mandat à tout moment (article 17). Il peut nommer un
ou plusieurs vice-présidents et désigner, en l’absence du président et des vice-présidents,
celui des administrateurs qui présidera sa réunion (art. 18).
Selon l’article 20, le conseil d’administration choisit les modalités d’exercice de la
direction générale. Il en informe les actionnaires et les tiers. Il nomme le directeur général
(en dehors du cas où ces fonctions sont exercées par le président du conseil) et les
directeurs généraux délégués et peut les révoquer à tout moment. Il fixe l’étendue des
pouvoirs et les modalités de la rémunération de ces derniers.
Le conseil d’administration peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui
peut être choisi en dehors des actionnaires. Il répartit librement la somme globale allouée
aux administrateurs au titre de jetons de présence.
Délibérations et réunions du conseil d’administration (article 18)
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la SEM l’exige.
Il est convoqué par le président, à son initiative ou à celle de la direction générale, ou
encore, s’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des
administrateurs.
Hors de ces derniers cas, l’ordre du jour du conseil est arrêté par le président. Il
ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente
47
. Les
décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Un
administrateur présent ne dispose que d’une voix (la sienne) et que d’un seul pouvoir.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par procès-verbaux
établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions
fixées par les dispositions en vigueur.
Les actes décidés par le conseil peuvent être signés par des personnes de la
direction générale habilités ou par un mandataire spécial du conseil.
46
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire
communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
47
Le règlement intérieur peut prévoir qu’entrent dans le calcul du quorum et de la majorité des administrateurs, les
administrateurs qui participent à la réunion par visioconférence, dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
41
4 - La présidence du conseil d’administration (articles 17, 18 et 19)
Le président est élu par le conseil, parmi ses membres (voir
infra
: composition
du conseil d’administration jusqu’en mai 2015), pour une durée qui ne peut excéder celle de
son mandat d’administrateur. Il ne doit pas avoir atteint l’âge de 85 ans à la date de sa
nomination et il est réputé démissionnaire d’office s’il atteint cet âge en cours de mandat (y
compris si le président est un représentant d’une collectivité territoriale).
Les pouvoirs du président du conseil sont les suivants :
-
Il représente le conseil ;
-
Il organise et dirige les travaux du conseil dont il rend compte à l’assemblée
générale ;
-
il veille au bon fonctionnement des organes de la SEM (selon l’article 26, il
convoque les assemblées d’actionnaires) et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président peut être assisté de vice-présidents dont les fonctions consistent
exclusivement, en l’absence du président, à présider les séances du conseil et des
assemblées. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix (article 19).
5 - Les assemblées d’actionnaires
L’article 25 des statuts fait état de trois catégories d’assemblées au sein
desquelles les décisions des actionnaires sont prises :
-
les assemblées générales ordinaires (AGO), appelées à prendre toutes
décisions ne modifiant pas les statuts ;
-
les assemblées générales extraordinaires (AGE), appelées à décider et
autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts ;
-
les assemblées spéciales (AS), réunissant les titulaires d’actions d’une
catégorie déterminée, pour statuer sur une modification des droits des actions
de cette catégorie, dont les règles de convocations et de majorité pour
délibérer et voter ne sont pas précisées par les statuts.
Les délibérations de ces assemblées obligent tous les actionnaires. Leur ordre
du jour est arrêté par l’auteur de la convocation (article 27).
Les modalités d’admissions aux assemblées, d’exercices du vote et les règles de
quorum sont respectivement définies aux articles 28 et 30.
L’assemblée générale ordinaire (AGO)
Selon l’article 31 des statuts, l’AGO prend toutes les décisions excédant les
pouvoirs du conseil d’administration et ne visant pas à modifier les statuts.
L’AGO est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de
l’exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice. Elle ne
délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième
convocation, aucun quorum n’est requis.
L’AGO statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents,
représentés ou ayant voté par correspondance, par visioconférence dans les limites des
conditions fixées par les textes en vigueur.
Aux termes de l’article L. 225-100, alinéa 9 du Code du commerce, «
elle
délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels…
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
42
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Selon l’article 32 des statuts, l’AGE est la seule habilitée à modifier les statuts de
la SEM dans toutes leurs dispositions, sous réserve de l’article 39
48
. Elle ne peut pas
augmenter les engagements des actionnaires.
L’AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
réunissent au moins :
-
sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote ;
-
sur deuxième convocation, le quart de ces actions, et à défaut de ce quorum,
l’AGE peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus de
celle à laquelle elle avait été convoquée.
L’AGE statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou visioconférence,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
6 - La direction générale (articles 20 et 21)
Elle est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil
ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général.
Lorsque la direction générale n’est pas exercée par le président du conseil, le
directeur général nommé par le conseil se voit appliquer la limite d’âge telle qu’applicable
aux fonctions de président, ainsi que la limite de la durée de son mandat qui ne peut excéder
celle du mandat du président. Il peut être révoqué à tout moment par le conseil. Si cette
révocation intervient sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il
assume les fonctions de président du conseil.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la SEM. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et
sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux autres organes de décision. Il engage
la SEM par ses actes, y compris par ceux ne relevant pas de l’objet social. Il représente la
SEM dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont
inopposables. Il peut être autorisé par le conseil à consentir les cautions, avals et garanties
donnés par la SEM, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Un ou des directeurs généraux délégués, dont le nombre est limité à cinq,
peuvent être nommés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général,
parmi les membres du conseil ou en dehors. Ils sont soumis aux règles de limite d’âge. Ils
peuvent être révoqués à tout moment sur proposition du directeur général, et dans les
mêmes conditions applicables à ce dernier.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration définit l’étendue
et la durée des pouvoirs des directeurs généraux délégués, lesquels disposent des mêmes
pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers.
48
Mise en paiement des dividendes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
43
Annexe 2 : évolution des activités et du chiffre d’affaires de la SEM CEC
1 -
La structure de l’activité de la SEM
Le Centre des congrès
49
Pour ce site, la réalisation du chiffre d’affaires se concentre sur quelques
semaines dans l’année (42 % pour les deux premiers mois et 50 % pour les trois derniers
mois de l’année)
50
.
Sur la période, le chiffre d’affaires annuel observe des variations importantes
d’un exercice à l’autre : 0,794 M€ en 2010, 1,2 M€ en 2011, 1,456 M€ en 2012, 0,948 M€ en
2013, 1,136 M€ en 2014 (chiffre d’affaires moyen de 1,1 M€) et un prévisionnel de
1,074 M€ en 2015.
Au sein de ce chiffre d’affaires peuvent être distingués :
-
le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à la location des espaces) qui
baisse d’environ 8 % entre 2010 (472 537 €) et 2014 (435 176 €), après avoir
connu les « planchers » à 366 046 € en 2012 et 317 207 € en 2013, la
prévision 2015 de cet indicateur étant de 429 800 € ;
-
les journées d’étude (offres commerciales « clé en main »
51
) dont le montant
chute de 60 % entre 2011 (241 334 €) et 2014 (96 451 €) ;
-
la facturation des prestataires (prestations annexes achetées par la SEM et
revendues
52
)
dont
le
montant
global
augmente
de
88
%
entre
2010 (321 165 €) et 2014 (604 535 €), attestant ainsi de la tendance à
l’externalisation croissante de l’activité de la SEM.
Les volumes globaux de l’activité générée par cet équipement sont en baisse :
-
d’environ 28 % en ce qui concerne le nombre de journées congrès (9 910 en
2010 pour
7170 en 2014 après le « plancher » à 5 625 en 2013) ;
-
d’environ 36 % pour le nombre de congressistes accueillis (4 100 en
2010 pour 2 635 en 2014 après le « point bas » à 2 505 en 2013) ;
-
d’environ 36 % en ce qui concerne le nombre total de manifestations
accueillies
(congrès,
séminaires,
colloques,
réunions,
assemblées
générales…) de 249 en 2010 à 160 en 2014 ;
-
d’environ 33 % en ce qui concerne le nombre de visiteurs entre 2010 (84 628)
et 2013 (57 079) mais suivie d’une augmentation à 90 941 visiteurs en
2014 (+ 7,5 % par rapport à 2010).
Les retombées économiques locales de cette activité (c’est-à-dire le chiffre
d’affaires des prestataires sollicités par le Centre des congrès dans le cadre de
manifestations
53
)
connaissent
des
montants
très
variables selon
les
exercices :
167 000 € en 2010, 655 000 € en 2011, 817 000 € en 2012 et 466 000 € en 2013 (données
2014 non disponibles).
49
Le centre des congrès est situé au coeur de la ville et dispose d’un amphithéâtre de 539 places et de 4 000 m² d’espaces
modulables. Il accueille principalement des manifestations professionnelles.
50
Sur un total de 53 manifestations accueillies, 36 se déroulent sur les cinq mois «
à fort chiffre d’affaires
», les autres se
répartissant sur le reste de l’année.
51
Exemple : location amphithéâtre et halls + restauration pour 300 personnes à 48 € HT par personne, soit environ
16 000 € HT par journée, selon devis SEM 2013.
52
Exemple : prestations de gardiennage.
53
Ces prestataires sont les hôteliers, les traiteurs, les prestataires techniques et divers (décoration, hôtesses d’accueil…).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
44
Le Parc des expositions : la prédominance de la Foire internationale de Caen
Le chiffre d’affaires généré par l’exploitation de cet équipement est en baisse
d’environ 26 % sur les cinq exercices (6,216 M€ en 2010, 6,19 M€ en 2011, 5,891 M€ en
2012, 4,028 M€ en 2013 et 4,78 M€ en 2014) et de 5,23 % entre 2010 et 2012 (2013 étant
l’année où l’équipement a subi un sinistre limitant ses conditions d’exploitation).
Outre la Foire Internationale de Caen (FIC) qui constitue le point d’orgue de
l’année dans l’activité de la SEM, les Puces Caennaises, le Marché de Noël ont également
lieu tous les ans.
Pour ces manifestations, comme pour les principaux salons
54
(salon de l’habitat
annulé en 2013), le nombre de visiteurs (hors salon Ouest Collectivités et Puces Caennaises
dont les statistiques ne sont pas disponibles) et le nombre d’exposants sont globalement en
baisse entre 2010
et 2012
(nombre d’entrées : 267 893 en 2010, 174 886 en 2012 et
nombre d’exposants : 1 177 en 2010, 1 124 en 2011 et 1 137 en 2012). Après 2013, affectée
par le sinistre de l’effondrement de l’un des halls (183 688 entrées et 768 exposants),
2014 retrouve presque le niveau de 2011 en nombre d’entrées (200 816) mais continue
d’enregistrer une baisse du nombre d’exposants (818).
Pour la seule Foire internationale de Caen, qui se tient annuellement durant
10 jours du mois de septembre, sur la totalité de la surface du Parc des expositions
(couverte et non couverte), le nombre de visiteurs enregistre une baisse de 27 % entre
2010 (243 196) et 2014 (176 936), après avoir connu « les planchers » de 142 650 en
2012 et 166 546 en 2013, et celui des exposants une chute de 38 % : de 569 en
2010 (461 en 2012 et 375 en 2013) à 354 en 2014.
Le compte d’exploitation de cette manifestation produit ci-dessous observe une
baisse des recettes de 1 M€ sur la période, pour une augmentation des charges de 0,4 M€.
Ce sont les charges liées aux opérations de montage des manifestations qui portent
l’essentiel de cette augmentation.
Selon le procès-verbal du conseil d’administration du 13 janvier 2014 :
-
l’origine géographique des visiteurs de la FIC 2013 est le territoire
bas-normand (Calvados à 69 %, Manche à 17 % et Orne à 9 %) ;
-
le chiffre d’affaires réalisé est en baisse de 771 000 € (2,021 M€ en 2013 pour
2,737 M€ en 2012), du fait des circonstances particulières de l’exploitation
(effondrement du hall 2 en mars 2013 conduisant à une réduction des
surfaces commercialisables, celles-ci ayant toutes été commercialisées) et de
la dégradation de la conjoncture économique ; la SEM ayant renforcé ses
actions de communication (405 000 €) ;
-
des manifestations ont été annulées (salon de l’Habitat, et Novibat) ;
-
la marge brute (chiffre d’affaires moins coûts directs, hors frais généraux) de
la Foire internationale de Caen est en retrait de 616 000 € en 2013 (1,264 M€)
par rapport à 2012 (1,88 M€).
54
Les salons créés sur la période, sont ceux de la forme et du bien-être et des Antiquaires (2011), le salon Bio nature n’étant
plus organisé depuis 2010. Ils s’ajoutent aux salons de l’Habitat et Ouest Collectivités.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
45
2010
2011
2012
2013
2014
∆
2010/2013
compte d'exploitation de la manifestation FIC du rapport annuel
Recettes
Entrées
961 762
794 581
688 180
634 914
NC
0
-34%
location espace
2 005 529
2 261 858
2 107 577
1 691 735
-16%
prestations annexes
573 084
384 788
367 753
299 240
-48%
prestations diverses
257 971
79 114
136 167
39 057
-85%
Partenariats
19 200
172 360
155 211
158 243
724%
total recettes
3 817 546
3 692 701
3 454 888
2 823 189
-26%
Charges
montage manifestations
764 954
868 316
883 791
1 176 797
54%
Communication
437 304
462 303
430 228
421 970
-4%
prestataires – divers
551 574
488 200
489 001
566 189
3%
total charges
1 753 832
1 818 819
1 803 020
2 164 956
23%
2 -
L’évolution de l’activité (par sites et manifestations) et les retombées
économiques
2010
2011
2012
2013
2014
2015
(prévisionnel)
Evolution
2014/2010
ou période
de référence
Moyenne
par an
CENTRE DES CONGRES
Chiffre d'affaires HT
793 702
1 201 732
1 456 857
948 936
1 136 162
1 074 500
43,15%
1 107 478
dont CA réalisé
472 537
378 877
366 046
317 207
435 176
429 800
-7,91%
393 969
dont Journées d'études
0
241 334
150 664
122 532
96 451
-60,03%
122 196
dont Facturation prestataires
321 165
581 521
940 147
509 197
604 535
88,23%
591 313
Nombre de congrès régionaux
1
1
1
2
3
200,00%
1,60
Nombre de congrès nationaux
7
6
3
5
3
-57,14%
4,80
Nombre de congrès internationaux
2
0
2
0
2
0,00%
1,20
Nombre de colloques, séminaires,
conventions
21
31
22
19
16
-23,81%
21,80
Nombre de réunions, assemblées
générales
57
55
52
32
51
-10,53%
49,40
Nombre de salons, expositions et
forums de taille important
12
7
8
10
11
-8,33%
9,60
Nombre autres manifestations
149
145
135
99
74
-50,34%
120,40
Total manifestations
249
245
223
167
160
-35,74%
208,80
Nombre de journées congrès
9 910
6 600
18 031
5 625
7 170
-27,65%
9 467
Nombre de congressistes accueillis
4 100
2 600
5 380
2 505
2 635
-35,73%
3 444
Nombre de visiteurs
84 628
78 902
67 532
57 079
90 941
7,46%
75 816
Part de nouveaux clients
14%
14%
13%
13%
15%
7,14%
13,80%
Montant retombées économiques
(manifestations clés en main)
167 359
655 339
817030
465 681
ND
178,25%
526 352
dont
nombre de nuitées (traitées
avec le Centre des congrès)
43
1 097
2 593
87
438
918,60%
852
CA TTC réalisés par hôtels
3 417
93 066
304 157
7 821
41 951
1127,71%
90 082
CA TTC Traiteurs
40 965
378 036
353 058
348 586
ND
750,94%
280 161
CA Prestataires techniques
(audiovisuel, expositions)
57 279
65 007
82 033
62 009
ND
8,26%
66 582
Divers (transports, hôtesses,
décoration, cadeaux…)
65 698
119 230
77 782
47 265
ND
-28,06%
77 494
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
46
PARC DES EXPOSITIONS (manifestations organisées par la SEM)
Chiffre d'affaires HT
6 216 548
6 190 513
5 891 047
4 028 311
4 619 423
4 779 210
-25,69%
5 389 168
Evol. CA /n-1 (en %)
5%
-0,42%
-4,84%
-31,62%
14,67%
3,46%
169,74%
Salons de l'habitat
Nombre d'entrées
12 124
10 471
12 850
0
8 375
ND
-30,92%
10 955
Nombre d'exposants
185
150
188
0
141
ND
-23,78%
166
Salon Ouest collectivités
Nombre d'entrées
ND
ND
ND
373
ND
ND
Nombre d'exposants
85
81
50
62
ND
ND
-27,06%
70
Salon Bio nature (
Devient salon forme et bien-être à partir de 2011)
Nombre d'entrées
4 549
Nombre d'exposants
110
Foire internationale de Caen (FIC)
Nombre d'entrées
243 196
168 623
142 650
166 546
176 936
199 143
-27,25%
179 590
Nombre d'exposants
569
469
461
375
354
ND
-37,79%
446
Puces caennaises
Nombre d'entrées
8 024
10 279
8 159
7 547
7 172
ND
-10,62%
8 236
Nombre d'exposants
173
170
171
104
132
ND
-23,70%
150
Marché de Noël
Nombre d'entrées
ND
ND
ND
ND
ND
ND
Nombre d'exposants
55
68
59
54
56
ND
1,82%
58
Salon forme et Bien être
0
Nombre d'entrées
8 424
4 653
3 919
4 048
ND
-51,95%
5 261
Nombre d'exposants
104
129
91
86
ND
-17,31%
103
Salon des Antiquaires (a
chat en 2011
)
Nombre d'entrées
4 873
6 554
5 303
4 285
ND
-12,07%
5 254
Nombre d'exposants
82
79
82
49
ND
-40,24%
73
TOTAUX
Nombre d'entrées
267 893
202 670
174 866
183 688
200 816
ND
-25,04%
205 987
Nombre d'exposants
1177
1 124
1 137
768
818
ND
-30,50%
1 005
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
47
Annexe 3 : évolution de la composition du conseil d’administration et de l’actionnariat
de la SEM CEC avant la recapitalisation de 2015
1 -
Composition du conseil d’administration de la SEM CEC entre 2010 et
mai 2015
Administration
Représente
Nombre de membres
Président, directeur général
ville de Caen
1
Administrateur
ville de Caen
10
Administrateur
Chambre départementale d’agriculture du Calvados
1
Administrateur
Chambre des métiers et de l’artisanat de la Basse-
Normandie,
1
Administrateur
Chambre de Commerce et d’industrie (CCI)
1
Administrateur
Fédérations des associations commerciales caennaises
(FACC)
1
Administrateur
la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
1
Administrateur
Gérard DELAUNAY
1
Administrateur
Christian FERRE
1
Total :
18
2 -
Evolution de l’actionnariat de la SEM CEC entre 2010 et juillet 2015
Le conseil d’administration de la SEM du 30 janvier 2013 approuve la démission
de l’association du COMET de ses fonctions d’administrateur, son représentant n’étant pas
remplacé. Cette association est dissoute en 2014 et ses parts (15,54 % du capital) sont
transférées à l’Office du tourisme de Caen qui, avec 16,44 % du capital, devient deuxième
actionnaire de la SEM (conseil d’administration de l’Office du tourisme de Caen du
17 octobre 2014).
La même année, l’Office du tourisme de Caen cède l’une de ses actions à son
président, ce qui permet à ce dernier de devenir administrateur et président de la SEM.
Actionnaire
Nombre de
parts
Valeur en
€
Part du
capital
Nombre de
parts
Valeur en
€
Part du capital
en %
Nombre
de parts
Valeur
en €
Part du
capital
Ville de Caen
14 583
393 741
62,95%
14 583
393 741
62,95%
14 583
393 741
62,95%
CCI
553
14 931
2,39%
553
14 931
2,39%
553
14 931
2,39%
Caisse des dépôts
1 383
37 341
5,97%
1 383
37 341
5,97%
1 383
37 341
5,97%
Chambre des métiers
277
7 479
1,20%
277
7 479
1,20%
277
7 479
1,20%
Chambre d'agriculture
277
7 479
1,20%
277
7 479
1,20%
277
7 479
1,20%
Sofinormandie
1 384
37 368
5,97%
1 384
37 368
5,97%
1 384
37 368
5,97%
Carrefour France
897
24 219
3,87%
897
24 219
3,87%
897
24 219
3,87%
Association office de
tourisme de Caen
210
5 670
0,91%
209
5 643
0,90%
3 808
102 816
16,44%
Association COMET
3 599
97 173
15,54%
3 599
97 173
15,54%
0
0
0,00%
FACC
1
27
0,00%
1
27
0,00%
1
27
0,00%
Gérard Delaunay
1
27
0,00%
1
27
0,00%
1
27
0,00%
Christian Ferré
1
27
0,00%
1
27
0,00%
1
27
0,00%
TOTAL
23 166
625 482
100,00%
23 165
625 455
100,00%
23 165
625 455
100,00%
Prix unitaire de l'action
2014-juin 2015
27 €
27 €
27 €
De 2010 à 2012
2013-2014
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
48
Annexe 4 : le sinistre du 12 mars 2013
1 -
Dispositions conventionnelles concernant les sinistres
L’article 4.2 du contrat de délégation de service public 2013-2018 stipule,
notamment, que : «
Le délégataire s’engage à contracter (…) les polices d’assurance
suivantes :
-
toutes les polices d’assurance destinées à couvrir les risques locatifs et les
risques se rapportant à l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers affectés
à l’exploitation du service public délégué et du voisinage des sites inclus dans
la délégation ;
-
une police couvrant la responsabilité civile professionnelle (…) ;
-
une garantie des pertes d’exploitation.
Seront notamment couverts les risques suivants : incendie, chute de foudre,
explosion, dommages électriques et électroniques, chute d’avion, choc de véhicules,
tempête, dégâts des eaux, attentat, vandalisme, vol, bris de glace et de machines,
catastrophes naturelles.
Dans l’hypothèse d’un sinistre, le montant de l’indemnité versée par la
compagnie d’assurance sera intégralement reversé à la collectivité, sauf accord contraire
des parties et sauf pour les dommages et les dommages causés au tiers et aux biens du
délégataire. Ainsi, les dommages causés aux bâtiments délégués sont assurés par la ville
qui en reçoit indemnisation auprès de son assureur en cas de sinistre.
Les travaux y afférant seront réalisés sous le contrôle de la collectivité suivant un
échéancier mis au point d’un commun accord entre la collectivité et le délégataire (article
4.4).
»
L’article 42.1.3 du contrat définit les engagements de la collectivité pour des
opérations incluant la prise en charge de grosses réparations et de renouvellements (hors
hôtel d’Escoville). Il s’agit des travaux de gros oeuvre, de charpente, sols, réseaux,
équipements de sécurité.
2 -
Le sinistre et ses conséquences
Le toit du Parc des expositions s’est partiellement effondré le 12 mars
2013 (fortes chutes de neige), rendant l’exploitation des halls du parc impossible pour tout le
restant de l’exercice. Malgré tout, la société a continué son activité sous chapiteaux. Elle a
reçu des indemnités des assurances au titre des dommages aux biens mobiliers et des
pertes d’exploitation.
Le montant des indemnités d’assurance perçues est de 2 M€ en 2013, (dont
200 000 € au titre des produits à recevoir en 2014) et le solde du dédommagement en
2014 se monte à 0,66 M€, soit un total cumulé de 2,66 M€.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
49
Le tableau ci-dessous compare ces versements reçus par rapport aux budgets
2013 et 2014 estimés (3,3 M€ en cumul) et, pour partie, non réalisés.
Synthèse du remboursement des assurances pour le
sinistre du hall 2
2013
2014
Budget
Assurances
Budget
Assurances
Manifestations
organisées
Habitat *
219 000
302 832
216 500 60 019
Forme et bien-être
35 000
20 742
27 000
18 796
Les antiquaires
50 000
6 258
47 000
65 652
Les puces caennaises
45 000
23 744
-
-
La FIC
1 880 000
1 045 533
-
-
LOISIRLAND
17 200
17 200
-
-
Complément FIC
76 707
Manifestations
accueillies
1
er
semestre 2013
106 637
2
nd
semestre 2013
580 000
163 410
1
er
semestre 2014
176 904
Frais
supplémentaires
(chapiteaux sécurité)
402 283
181 456 181 456
Dommages aux biens
Mise en sécurité
20 741
15 486
Dommage aux biens
16 130
Investissements
78 831
4 981
Honoraires
d'experts
58 649
TOTAL
2 826 200
2 204 341
471 956 658 650
* Le salon de l’Habitat avait été commercialisé auprès des professionnels avant d’être annulé. Ainsi, la SEM a dû
rembourser ces derniers et régler les charges engagées. Le montant figurant dans la colonne budget correspond à la marge
brute que la manifestation devait dégager (chiffres d’affaires – charges directes). Le montant figurant dans la colonne
assurances correspond au chiffre d’affaires de la manifestation (commercialisations). Le montant total des indemnités
d’assurance a été calculé en tenant compte de la réduction de la redevance accordée par la ville en 2013.
Source : rapport annuel du délégataire 2013 et rapports CAC 2013 et 2014
L’étude du cabinet SEMAPHORES
55
de février 2014 confirme d’ailleurs qu’il
«
serait inexact d’affirmer que le manque à gagner concernant le Parc des expositions et le
Marché de Noël a impacté le résultat de la SEM en 2013, puisque l’assurance pertes
d’exploitation a permis de ramener la contribution de ces activités au même niveau que celui
des six années précédentes, à savoir 2,9 M€.
»
Ce sinistre rend les comparaisons des comptes annuels des exercices 2012 par
rapport à 2013 ou 2014 difficiles. Les conséquences commerciales réelles liées au préjudice
ne sont pas chiffrées. En effet, un client ne disposant pas de la prestation habituelle de la
part de la société a très bien pu se tourner vers un autre lieu ou une nouvelle organisation
pour organiser sa manifestation (à noter qu’en 2013, le Crédit Agricole a inauguré une salle
de conférences à Caen).
En revanche, ce sinistre a permis à la commune de Caen de bénéficier d’une
modernisation de l’architecture et d’une meilleure fonctionnalité des halls. La SEM devrait
donc tirer profit de ces locaux et des espaces extérieurs mieux aménagés. Le total des
travaux s’est élevé à 13 M€ financés par la commune (indemnités d’assurance).
55
Etude réalisée à la demande de la ville de Caen le 19 février 2014 afin de diagnostiquer la situation financière de la SEM
CEC, suite à l’apport en compte courant d’associés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
50
Annexe 5 : le bilan fonctionnel détaillé de la SEM
2010
2011
2012
2013
2014
2010
2011
2012
2013
2014
384 002
478 806
514 349
522 472
341 299
722 798
745 003
453 831
241 035
-131 825
immobiliations brutes
actif immobilisé net
384 002
478 806
514 349
522 472
341 299
capitaux propres (total I)
625 455
625 455
625 455
625 455
625 455
- capital souscrit non appelé
report à nouveau
0
119 547
-361 171
-503 967
+ valeur d'origine des biens acquis en crédit-bail
+/- résultat déficitaire de l'exercice
23 211
22 204
-361 171
-142 796
-372 860
1 377 293
1 571 155
1 285 680
1 346 856
1 048 954
+ réserves
74 132
97 344
119 547
119 547
stock et en-cours
Provisions pour risques et charges (total III)
70 000
matières premières et autres approvisionnemen
24 663
20 683
10 908
16 773
10 144
+ amortissement et provisions pour dépréciation de l'actif
en-cours de production
18 123
+ amortissement crédit-bail
produits intermédaires et finis
158
0
0
35 167
350 000
marchandises
24 779
32 344
20 337
6 798
emprunts obligataires convertibles
créances d'exploitation
autres emprunts obligatiares
avances et acomptes sur commande
emprunts et dettes auprès des établissements de cr
158
35 167
créances clients et comptes rattachés
966 870
1 232 320
917 358
709 476
971 779
emprunts et dettes financières divers
350 000
+ écarts de conversion actif
2 376 122
2 293 511
2 040 580
2 146 451
2 036 704
- écart de conversion passif
+ effets escomptés non échus et créances cédées
avances et acomptes reçus sur commandes
autres créances d'exploitation
305 965
236 180
304 715
545 065
dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 410 408
1 271 511
1 181 848
1 421 629
1 319 211
charges constatées d'avance
55 016
49 628
34 576
55 205
60 233
+ écarts de conversion actif
- écart de conversion passif
actif circulant hors exploitation
0
0
0
0
0
dettes fiscales et sociales (suf IS)
598 698
621 779
550 303
549 712
544 029
autres créances hors exploitation
0
0
0
0
autres dettes d'exploitation
97 717
48 051
58 894
15 084
29 361
actif de trésorerie
1 337 783
988 553
694 382
553 325
864 626
produits constatés d'avance
269 299
352 170
249 535
160 026
144 103
disponibilités
1 187 783
838 553
252 682
53 331
764 626
autres dettes hors exploitation
valeurs mobilières de placement
150 000
150 000
441 700
499 994
100 000
0
0
0
0
0
passif de trésorerie
dettes a long terme
2 422 653
2 254 879
3 099 078
3 038 514
2 494 411
2 422 653
2 254 879
TOTAL ACTIF NET
TOTAL PASSIF
3 099 078
3 038 514
2 494 411
passif d'exploitation
actif
passif
actif immobilisé
capitaux propres
actif d'exploitation
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
51
Annexe 6 : présentation synthétique de la délégation de service public 2006-2011 et
ses avenants
1 -
Le contrat
Ce contrat de délégation de service public (DSP) de type affermage a été conclu
en décembre 2005 (cachet de la préfecture du Calvados en date du 21 décembre 2005).
Objet, durée et économie générale
Les services délégués se définissent comme l’exploitation du Centre des
congrès, du Parc des expositions et des manifestations commerciales relevant de la DSP
(article 1
er
).
L’article 2 du contrat précise que cette exploitation se fait aux risques et périls du
délégataire qui s’engage à acquitter toutes les dépenses d’exploitation et les charges en
résultant sans réserve, et à garantir la collectivité contre toute réclamation
56
.
L’article 5 stipule que la convention prend effet au 1
er
janvier 2006 pour une
durée de six ans.
Missions, obligations et responsabilités des signataires
Les principaux rôles assignés au délégataire sont, selon l’article 1
er
:
-
la fixation des tarifs non encadrés par le contrat ;
-
la reprise de l’organisation des manifestations existantes et la création de
nouvelles manifestations ;
-
la gestion des relations avec l’ensemble des usagers ;
-
la fourniture et la gestion des moyens matériels et humains nécessaires à
l’exploitation des biens, autres que les biens mis à disposition par la
collectivité ;
-
la maintenance et l’entretien de la plupart des biens mobiliers et immobiliers
nécessaires à l’exploitation ;
-
la passation des contrats et la gestion des relations avec les sous-traitants ;
-
la conception et mise en oeuvre des actions de communication ;
-
les propositions relatives aux adaptations de l’établissement.
Selon l’article 3 du contrat, le délégataire est responsable de la bonne exécution
des prestations prévues au contrat à l’égard des usagers (y compris sous-traitées), des
activités de son personnel et de la sécurité des équipements délégués, ainsi que de leur
utilisation régulière et conforme aux usages (supporte les charges et obligations afférentes).
Il apporte tous les soins d’un bon père de famille aux équipements et matériels qui sont mis
à sa disposition et laisse, en tout temps, leur libre accès aux représentants de la collectivité.
Le délégataire s’engage à garantir la collectivité contre tout recours découlant de
la délégation et à contracter auprès de compagnies d’assurance les polices relatives à la
couverture des risques : locatifs (meubles et immeubles), de responsabilité civile
professionnelle, de pertes d’exploitation (article 4).
56
Cette clause figure aussi et dans les mêmes termes à l’article 1
er
du contrat.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
52
Ce même article stipule, notamment, qu’en cas de sinistre, le montant de
l’indemnité versée par la compagnie d’assurance sera intégralement reversé à la collectivité,
sauf accord contraire des parties et sauf pour les dommages corporels et les dommages
causés aux tiers.
En ce qui concerne la collectivité délégante, l’article 1
er
du contrat stipule que la
collectivité se réserve la fixation des tarifs de location des espaces et prestations associées,
les grosses réparations et le renouvellement des principales installations techniques et des
bâtiments, ainsi que d’éventuels aménagements complémentaires et extensions des
bâtiments (conditions précisées par les articles 42 et 43).
Régime des biens
Les ouvrages et équipements mis à disposition du délégataire par la collectivité
sont (article 6) :
-
le Parc des expositions : sept halls (surface totale de 28 397 m²), des ateliers,
des locaux administratifs, deux cuisines équipées, un logement de gardien,
une salle de réceptions (salle des jardins), un hangar de stockage lié au
Palais des sports, un local de toilettes et de police…
-
le Centre des congrès : un amphithéâtre (540 places), un hall (1 000 m²), dix
salles de réunions, des bureaux, une cafétéria et une cuisine équipée.
Les halls 4, 5 et 7 (et effets induits sur les autres halls) donnent lieu à des
conditions de fermetures et de mises en travaux très précisément définies.
Le délégataire peut faire réaliser des travaux et aménagements sur ces
équipements à ses frais mais avec l’accord préalable du maire. Est à sa charge le
renouvellement du matériel d’exploitation (mobilier), hormis celui du matériel sportif du Palais
des sports.
L’article 7 du contrat précise les conditions d’établissement de l’inventaire initial
(liste des meubles et immeubles en annexe) et des conditions de son actualisation, sous la
responsabilité du délégataire (mise à jour annuelle obligatoire) qui en informe la collectivité.
Ces biens sont classés en trois catégories :
-
les biens apportés par la collectivité ;
-
les biens apportés par le délégataire et agréés par la collectivité ;
-
les biens apportés par le délégataire et non agréés par la collectivité.
Les conditions de leur reprise en fin de contrat interviennent à partir de la valeur
nette comptable des équipements.
Les engagements respectifs de la collectivité et du délégataire quant à la prise
en charge des prestations relatives à l’entretien, les réparations et au renouvellement des
équipements sont détaillés à l’article 40. Le délégataire a, plus précisément, la charge des
opérations de mise aux normes d’ateliers, de l’entretien et de la maintenance des dispositifs
de sécurité (exemple : extincteurs…), réparations et renouvellement des ascenseurs et
monte-plats, ainsi que les charges liées à l’application des normes et règles d’hygiène, de
santé et de sécurité du public.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
53
2 -
Conditions d’exploitation
Principes
Le délégataire dispose d’une liberté totale pour l’organisation de son exploitation,
sous réserve du strict respect des principes d’égalité des usagers, de la continuité du service
et des prescriptions du contrat (tarifs, qualité des prestations et prescriptions fixées par la
collectivité). Il est seul responsable des dysfonctionnements et assume les risques et litiges
de l’exploitation (article 8).
Le délégataire prend en charge les frais de consommation de fluides (eau, gaz,
électricité…) pour le Centre des congrès et le Parc des expositions (article 9).
Périmètre de l’exploitation (services, prestations) et conditions d’exploitation
(manifestations protégées, gratuités…)
Selon l’article 10, le délégataire doit reprendre certaines manifestations
existantes (Foire internationale de Caen (FIC), salon des vacances, salon de l’habitat, Les
Puces Caennaises, salon Ouest Collectivités et foire de Pâques) mais peut aussi en
organiser d’autres, sous réserve d’en obtenir des autorisations et agréments nécessaires et
d’obtenir l’accord préalable du maire (régime de propriété commerciale, information expresse
de la collectivité).
La collectivité prend en charge certaines prestations pour des manifestations
précisément listées (frais de pavoisement pour les foires de Pâques et de Caen) mais
impose au délégataire certaines obligations pour d’autres :
-
la remise d’un trophée et mise à disposition d’espaces à cet effet, pour le
salon Ouest Collectivités ;
-
la gratuité pour un certain nombre d’entrées et de places de stationnement
57
,
lors de
la FIC.
Les articles 11 à 15 fixent les conditions relatives à la location d’espaces, les
prestations annexes facultatives (à l’attention des usagers), les prestations obligatoires et la
manifestation privilégiée pour laquelle l’organisateur dispose d’un droit de réservation gratuit
d’une année sur l’autre (la Tripière d’or) et l’utilisation des espaces extérieurs du Parc des
expositions.
L’article 16 stipule que la collectivité dispose gratuitement, pour son usage
propre, de l’ensemble du Parc des expositions pour une période de 19 jours consécutifs
(Jumping international de Caen qui a lieu l’avant-dernier week-end d’octobre) et huit jours
consécutifs (Grand prix de la pétanque en novembre)
58
.
Des conditions d’utilisation précises sont stipulées pour le Palais des sports dont
le délégataire peut disposer quelques jours par an (article 17), pour le parc animalier du Parc
des expositions, dont l’exploitation relève des services de la ville mais est partie intégrante
de la DSP (article 18), places de stationnement et parkings (article 19) et frais d’éclairage
public pour les besoins du Zénith, remboursés par la ville (article 20).
Selon l’article 21, le délégataire peut proposer aux usagers des équipements
délégués ou à des tiers des emplacements publicitaires permanents au Parc des expositions
et au Centre des congrès (sauf Palais des sports). 10 % du nombre de ses espaces doivent
être mis à disposition de la collectivité (sur les sites délégués).
57
16 000 tickets d’entrée tarif plein, 500 badges d’accès pour l’ensemble des journées, 2 000 parkings jour et 550 parkings
« 11 jours », 10 laisser-passer service, 60 entrées VIP et 30 entrées livraisons.
58
La gratuité accordée à la collectivité ne porte que sur le prix de location des espaces, y compris le stationnement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
54
Un schéma des emplacements publicitaires permanents est établi par le
délégataire et est soumis à l’accord de la collectivité qui peut exiger des modifications. Les
publicités doivent être compatibles avec l’image de la ville et des deux principaux
équipements délégués.
3 -
Les obligations du service
Selon
l’article
22
du
contrat,
le
délégataire
est
responsable
du
bon
fonctionnement du service public, fera son affaire des réclamations des usagers ou des tiers,
de tous dommages ou dégradations sur les équipements délégués et renonce à tout recours
en responsabilité envers la collectivité (vol, dégradation, interruption de service des réseaux,
agissements du personnel…).
Il doit veiller au respect des règles d’utilisation, de fonctionnement des
équipements et locaux recevant du public par les usagers, de la capacité d’accueil des
locaux et aux mesures d’assistance et de secours.
Sont précisées les conditions d’horaires et de périodes d’ouverture pour le parc
animalier et le Palais des sports, la SEM jouissant d’une totale liberté pour le reste (article
23), d’exploitation accessoire des équipements (article 24), d’approbation d’un règlement
intérieur (article 25), de la sécurité et de la surveillance en permanence (astreintes) des
biens et des personnes (article 26).
Le délégataire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la
continuité du service public qui lui est confié et doit informer, selon des délais précis, les cas
d’arrêt imprévu et leurs motifs (article 36).
Le partenaire privilégié de la SEM est la collectivité pour l’exploitation des
équipements et l’organisation des manifestations, le délégataire pouvant toutefois nouer des
partenariats avec des tiers (privés, publics, mécénats) sous réserve d’approbation du maire
(article 27).
La politique de création et de gestion des sites internet liés aux équipements et
aux manifestations (article 28), les obligations de logo typage et d’indication de la propriété
des équipements par la ville (article 29) sur les supports de communication et l’établissement
d’une base de données commerciales : partenaires, clients facturés ou contactés (article 30)
sont précisés.
Des commissions de concertation, au nombre de trois, sont prévues :
-
la commission de gestion des flux de publics, lors des manifestations
multiples
59
, dont l’objet est de définir le mode d’organisation permettant
d’optimiser la gestion des différents publics (article 31) ;
-
le comité de suivi des opérateurs de congrès
60
, créé afin de favoriser le
développement de partenariats entre les différents opérateurs caennais
intervenant sur les marchés des congrès et dont l’objet consiste à éviter toute
concurrence néfaste et favoriser la commercialisation de la destination
caennaise ;
59
Elle comprend des représentants du délégataire, de la collectivité, de la police municipale, du club de basket résident, du
Zénith et des organisateurs des manifestations concernées.
60
Il se compose du maire de Caen, des représentants de la collectivité, du délégataire, de l’Office du tourisme de Caen, du
Mémorial de Caen, du Zénith, des musées des Beaux-arts et de Normandie et des opérateurs hôteliers locaux.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
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55
-
la commission de concertation
61
(créée au regard de l’importance stratégique
revêtue par les équipements et les manifestations déléguées) qui a pour
vocation de permettre aux représentants de la ville et du délégataire de
présenter ses projets, ses demandes, ses remarques ou ses réclamations.
Les conditions de reprise des contrats conclus par le délégataire sur une période
postérieure à la durée de la DSP (article 34) et de passation de contrats de sous-traitance
avec des tiers (article 35) sont précisées.
4 -
Le régime applicable aux personnels
Le délégataire recrute les personnels nécessaires à la bonne marche du service
(il doit veiller à s’entourer des personnels compétents) sous sa seule responsabilité, en
application des conventions collectives et des règles d’hygiène et de sécurité (article 37). En
fin de convention, le délégataire et la collectivité se rapprochent pour examiner la situation
des personnels (article 38).
5 -
Entretien et travaux
Selon l’article 39, le délégataire s’engage à réaliser, dans les meilleurs délais,
pour 313 000 € de travaux (réhabilitation de parements, remplacement de robinetterie,
menuiseries intérieures, luminaires et petits appareillages électriques, peintures extérieures,
mises aux normes d’ateliers).
Le délégataire ne pourra pas réclamer à la collectivité la réalisation de nouveaux
travaux en cours de convention (sauf évolution réglementaire). Il peut proposer d’en réaliser
à ses frais, sous réserve de l’accord du maire.
6 -
Conditions financières
Selon l’article 44, le délégataire se rémunère à partir :
-
des recettes liées à l’organisation des manifestations commerciales intégrées
à la délégation ;
-
des recettes perçues par lui auprès des usagers des équipements délégués ;
-
des autres recettes liées à l’exploitation des équipements délégués
(prestations annexes, mécénats, publicité, produits de placement de trésorerie
notamment) ;
-
des compensations financières versées par la collectivité ;
-
des éventuelles subventions publiques.
Les tarifs annexés à la convention sont indexés annuellement et le délégataire
peut en soumettre la modification (hors indexation) ou en créer de nouveaux avec l’accord
préalable de la collectivité. Les autres tarifs des manifestations organisées par le délégataire,
sont laissés à la libre appréciation de ce dernier (article 45).
L’article 46 stipule la formule d’indexation des tarifs
62
.
61
Elle comprend le maire de Caen, deux de ses adjoints, le directeur général des services, le directeur général des services
techniques et trois directeurs de services de la ville, des représentants du délégataire.
62
Cette formule est la suivante : P = Po x [0,10 + 0,55 x (SMSAL/SMSALo) + 0,25 x (EBIQ/EBIQo) + 0,10 (TCH/TCHo)] où :
SMSALP est le dernier indice connu lors de la révision du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés dans les services
aux particuliers (série INSEE n° 064692330). EBIQ e st le dernier indice connu lors de la révision des prix à la production
français commercialisée sur le marché français, dans l’industrie – Nomenclature NES ensemble énergie, bines intermédiaires,
biens d’équipements (Série INSEE n° 086769025). TCH est le dernier indice connu des prix à la consommation (IPC) ensemble
des ménages, regroupements particuliers Métropole et Dom, transports, communications et hôtellerie (Série INSEE
n° 086735376).
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56
L’article 47 du contrat précise les conditions et les montants de compensations
financières versées par la collectivité au délégataire :
Compensations au titre des réductions tarifaires accordées à certains usagers
Accueil des associations caennaises (50 % de réduction
sur le tarif normal de location hors prestations annexes).
La ville prend en charge 60 % de la réduction accordée dans la
limite de 520 € HT de réduction par location (indexée chaque
année). Le délégataire prend en charge les 40 % restants.
Les villes jumelles (réduction de 80 % du tarif normal de
location à la foire internationale de Caen pour 120 m²).
La collectivité verse au délégataire 7 900 € HT par foire, au titre de
ces réductions pour l’ensemble des villes jumelles (indexée chaque
année).
Les périodes électorales (gratuité des salles du centre des
congrès pour les partis et candidats lors des campagnes
officielles.
La collectivité verse au délégataire 3 380 € par an (montant
forfaitaire indexé chaque année).
Compensation versée au titre du Palais des sports
Exploitation du Palais des sports et prestations associées
(art.17 contrat).
La collectivité verse au délégataire 79 500 € HT par an (indexé
annuellement)
- Tarifications à la journée en période de fermeture
du parc des expositions.
Compensation versée au titre du parc animalier
Prestations
ouvertures/fermetures,
gardiennage,
signalétique, nettoyage et fourniture des fluides (article 18
du contrat).
La collectivité verse au délégataire 9 400 € HT par an (indexé
annuellement).
L’article 48 du contrat stipule que le délégataire verse à la collectivité une redevance
d’affermage calculée ainsi, tant que le hall 5 est maintenu en activité :
2006
325 000 € HT + 33,33 % du résultat du délégataire après intéressement du personnel
2007
335 000 € HT + 33,33 % du résultat du délégataire après intéressement du personnel
2008
345 000 € HT + 33,33 % du résultat du délégataire après intéressement du personnel
2009
410 000 € HT + 33,33 % du résultat du délégataire après intéressement du personnel
2010
422 000 € HT + 33,33 % du résultat du délégataire après intéressement du personnel
2011
435 000 € HT + 33,33 % du résultat du délégataire après intéressement du personnel
En cas de fermeture du hall 5, le montant de cette redevance est réduit de
95 260 € HT, la réduction intervenant à compter de la fermeture au public du hall et étant
calculée au
prorata temporis
.
Les articles 51 et 52 détaillent les conditions de réexamen et de révision des
conditions financières du contrat.
7 -
Contrôles, sanctions, fin de contrat
L’article 53 du contrat détaille les éléments d’information que doivent contenir les
comptes rendus que le délégataire doit produire avant le 1
er
juin, au titre du rapport annuel
d’activité.
La collectivité qui conserve le contrôle du service public (article 2) dispose du
droit de contrôler les renseignements donnés par le délégataire et d’un droit d’audit et de
contrôle.
L’article 55 stipule que des sanctions pécuniaires sont applicables au délégataire
qui ne respecterait pas ses obligations (exemple : 1 000 € par défaut constaté, en cas de
non-respect d’astreinte de sécurité, 100 € HT par jour de retard dans la production des
comptes rendus).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Caen Expo Congrès (SEM CEC)
57
Diverses mesures d’ordre général sont également prévues en cas de survenance
d’évènements particuliers susceptibles d’affecter la vie de la DSP : reprise en régie (article