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Région Auvergne-Rhône-Alpes

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion, pour les exercices 2015 à 2018, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, créée au 1er janvier 2016 par la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes.

La région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) est désormais la troisième région française en superficie et la deuxième région la plus peuplée de France (7,8 millions d’habitants). Elle se compose de 12 départements (hors Métropole de Lyon).

Les principaux indicateurs financiers de la collectivité (excédent brut de fonctionnement et capacité d’autofinancement brute) se sont améliorés sur la période 2015-2018. La gestion de la dette est maîtrisée, avec un ratio de désendettement de quatre années, bien en dessous du seuil fixé à neuf années par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 243 M€ sur la période 2015-2017, hors prise de compétence transports interurbains et scolaires et de près de 300 M€ sur la période 2015-2018. Ces économies sont concentrées sur la formation professionnelle et l’apprentissage et, dans une moindre mesure, sur l’action économique. Les dépenses de personnel qui s’établissaient, fin 2018, à 334 M€, (16 % des charges de gestion) sont stables. Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 29 %, si l’on exclut du périmètre d’analyse les fonds européens.

La compétence transports interurbains et scolaires, dont le transfert s’est opéré en deux temps au cours de l’année 2017, a eu un impact majeur sur le budget régional (elle représente 404 M€ en 2018). C’est aussi une compétence de proximité, inédite pour la région. Pour l’exercer, la collectivité a choisi de s’appuyer majoritairement sur les départements (dans sept cas sur onze, si l’on exclut le Rhône) en leur en déléguant la gestion jusqu’en 2022. Ce choix, qui traduit la volonté d’assurer la continuité du service et d’acquérir progressivement un savoir-faire dans ce domaine, a pour corollaire une gestion quotidienne complexe et ne donne pas à la collectivité tous les moyens de piloter cette nouvelle compétence au plan régional comme le permettrait une gestion directe.

La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé, a donné de nouvelles responsabilités aux régions dans le domaine du développement économique. Les difficultés d’articulation avec les métropoles, en particulier avec la Métropole de Lyon, ont entraîné une approbation tardive du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Le déploiement de cette politique sur le territoire s’appuie, encore de manière privilégiée, sur l’échelon départemental, alors que les départements n’ont qu’une compétence résiduelle en la matière, au contraire des intercommunalités. La nouvelle agence régionale de développement économique, créée début 2017, s’est organisée au cours de sa première année d’existence et en 2018. Elle ne déploiera pleinement ses actions qu’à compter de 2019, dans le cadre notamment d’une première convention d’objectifs et de moyens avec la région.

L’impact de la fusion est difficilement dissociable, au cours de la période sous revue, de ce qui relève de la stratégie du nouvel exécutif, du transfert de la compétence transports interurbains et scolaires ou de l’élargissement de la compétence en matière de développement économique. Les exercices 2016 et 2017 ont été marqués par une refonte des politiques publiques et de leurs dispositifs ainsi que par une profonde réorganisation des services, dans un climat social difficile, que la collectivité a qualifié de « contenu ». Le temps de travail a été harmonisé et respecte désormais la durée légale.

Si la fusion a indiscutablement généré des coûts de transition, évalués par la région à 7,4 M€ sur la période 2015-2018 – dont 90 % au titre de la convergence des systèmes d’information - ainsi que des coûts à plus long terme (effet de l’harmonisation des régimes indemnitaires notamment), ceux-ci ont été maîtrisés. Certains coûts ne peuvent être chiffrés précisément, qu’il s’agisse de ceux liés au temps consacré à la réorganisation de la collectivité ou à la refonte des dispositifs et politiques publiques.

Les gains qui pourraient résulter de la fusion sont, pour l’essentiel, à venir et n’ont pas été évalués précisément par la région. Il pourrait s’agir notamment d’une rationalisation des implantations territoriales – à l’aune d’un schéma patrimonial à définir – ou de l’effet de la redéfinition de certains dispositifs ou politiques, qui n’est pas mesurable à ce jour.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : prendre en compte les dispositions de l'article D. 4312-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en intégrant dans le rapport sur les orientations budgétaires, dans la présentation des engagements pluriannuels en matière de programmation des investissements, une prévision des dépenses et des recettes.

Recommandation n° 2 : poursuivre les travaux entrepris pour réduire le délai d’intégration des immobilisations et fiabiliser ainsi l’inventaire.

Recommandation n° 3 : dresser un état des lieux des conventions d’occupation du domaine public existantes, pour s’assurer de leur légalité, et établir un modèle type sécurisé juridiquement.

Recommandation n° 4 : définir une stratégie de gestion des implantations immobilières.

Recommandation n° 5 : soumettre à l’assemblée régionale des délibérations encadrant l’attribution des heures supplémentaires et des indemnités d’astreinte, et mettre fin aux irrégularités constatées.

Recommandation n° 6 : faire la revue complète des logements de fonction pour s’assurer de la régularité des actes et établir une procédure d’attribution pour l’avenir.

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