La communauté de communes du Pays de l’Arbresle (CCPA) est située sur un territoire périurbain limitrophe de l’ouest de la métropole lyonnaise. Elle regroupe, au 1er janvier 2025, une population de 38 945 habitants et son siège est à l’Arbresle.
Bien desservi par le réseau ferroviaire et par l’autoroute A89, le territoire de la CCPA offre un cadre de vie attractif et a été marqué ces dernières années par une forte croissance démographique ainsi que par le développement du tourisme.
Une situation financière très favorable qui amène à une accumulation d’excédents
Tous budgets confondus, la CCPA a une capacité d’autofinancement nette atteignant 32 % des produits de gestion et une trésorerie dépassant, largement, un an de fonctionnement. La collectivité apparaît donc en 2023 dans une situation financière particulièrement favorable. Cette situation est le fruit d’une gestion très prudente des prévisions budgétaires, de retards importants pris dans son programme pluriannuel d’investissement et du dynamisme de sa fiscalité. Un meilleur ajustement des ses prévisions budgétaires à la réalité de son exécution est nécessaire à l’avenir. Par ailleurs, dans le cadre des réflexions qu’elle entend mener, en 2025, sur l’adoption d’un pacte financier et fiscal, la communauté de communes pourra s’interroger sur les mécanismes de solidarité financière intercommunaux.
Des compétences croissantes
La communauté de communes couvre des champs d’intervention importants. Outre les compétences obligatoires prévues par la loi, elle met en œuvre des compétences facultatives contribuant à améliorer l’offre de services aux habitants par le biais, notamment, d’équipements sportifs, des relais petite enfance, de la maison France services, et de son offre culturelle. Elle porte également l’ambition de protéger et de mettre en valeur l’environnement par une politique incitative en matière d’aménagement, d’énergie durable et de mobilité douce.
Des subventions sont versées annuellement à des associations selon divers règlements et procédures internes que l’ordonnateur est toutefois encouragé à simplifier.
Des modes de gouvernance satisfaisants
La gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale associe systématiquement les communes membres à la prise de décision. Un projet de territoire structurant a été élaboré. Des dispositifs de solidarité financière ont été mis en place comme la dotation de solidarité communautaire (DSC), ou des fonds de concours. Les compétences transférées sur la période du contrôle ont fait l’objet d’un rapport sur l’évaluation du coût des charges. Les services communs offrant leur soutien aux communes ont été renforcés, en particulier dans le domaine des ressources humaines et de la commande publique.
Des axes d’amélioration dans la gestion des ressources humaines
Le service commun des ressources humaines assure la gestion administrative et le traitement de la paye de la CCPA et de dix de ses communes. Il apparaît structuré mais peut améliorer son fonctionnement en matière de temps de travail et de gestion des frais de mission en rendant plus lisibles ses compétences. Des progrès sont attendus dans les procédures de recrutement qui ne garantissent pas l’égal accès aux emplois public. L’étude effectuée par la chambre sur la période a révélé une publicité des offres insuffisante et l’absence de compte rendu d’entretiens. L’augmentation des dépenses de personnel, principalement liée aux créations de postes accompagnant certains transferts de compétences et des actions en faveur de la transition écologique (mobilité et gestion des déchets) est maîtrisée.
Des axes de progression dans le domaine de la commande publique
La communauté de communes dispose d’un service commun « achat commande publique » qui s’appuie sur une responsable expérimentée et un outil d’aide à la rédaction des actes. La formalisation des procédures est engagée, néanmoins, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devra se doter d’une procédure de recensement des besoins adaptée et utiliser la nomenclature des achats, récemment mise en place, afin d’améliorer sa performance en matière de commande publique. Par ailleurs, l’examen du marché des déchets des ordures ménagères a révélé un manque d’anticipation dans le renouvellement des marchés, qui nuit à la mise en concurrence. Des progrès sont attendus sur ce point pour les futurs marchés.
Une gestion budgétaire et comptable perfectible
Un suivi financier, rendu difficile par la structuration budgétaire (un budget principal et sept budgets annexes) est assuré par le service finances de la communauté de communes. Outre l’amélioration de la complétude des annexes budgétaires, la CCPA devra se doter d’un inventaire physique aujourd’hui inexistant permettant de fiabiliser l’état d’actif du comptable et de le comparer à l’inventaire comptable de l’ordonnateur. Un ajustement de ses prévisions budgétaires à la réalité de leur exécution est attendu face à des taux d’exécution perfectibles en fonctionnement et particulièrement bas en dépenses d’investissement. La communauté de communes pourrait également envisager de mettre en place une démarche transversale de contrôle interne, absente à ce jour.
Un contrat de mixité sociale (CMS) qui offre des leviers restreints à l’intercommunalité sur un territoire en tension pour le logement social
La compétence obligatoire en matière de logement a largement été investie par la communauté de communes, qui a mené une politique volontariste en se dotant d’un programme local de l’habitat (PLH). Elle a été partenaire – sur la période 2017-2022, avec l’État et la commune de Lentilly – d’un contrat de mixité sociale (CMS). Celui-ci vise la création de logement locatifs sociaux sur la commune de Lentilly, en forte croissance démographique, dans le but de se conformer aux objectifs de la loi solidarité renouvellement urbain (SRU) qui imposent à certaines communes un quota de 25 % de logement sociaux. Malgré l’attribution de subventions et de garanties d’emprunts consenties par la CCPA, conformément au CMS et à son PLH, le taux de logements sociaux de la commune a continué de se dégrader aboutissant à des constats de carence. Si l’EPCI a contribué à une progression importante du nombre de logements sociaux créés, il ne dispose toutefois que d’un champ d’action limité dans le cadre du CMS, en l’absence d’un plan local de l’urbanisme intercommunal.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Formaliser une procédure unique de demande de subventions et utiliser un formulaire permettant de réunir l’ensemble des éléments à fournir prévus par le décret du 28 décembre 2016.
Recommandation n° 2. : Garantir l’accès des fonctionnaires aux offres d’emplois, en particulier pour les renouvellements de personnels contractuels, et assurer la traçabilité du processus de recrutement dans une logique de transparence.
Recommandation n° 3. : Prendre une délibération fixant les différents rythmes de travail et les intégrer au règlement intérieur.
Recommandation n° 4. : Ajuster les prévisions budgétaires à la réalité de leur exécution.
Recommandation n° 5. : Élaborer puis suivre l’inventaire physique et comptable des immobilisations, en concordance avec l’état de l’actif du comptable public, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Recommandation n° 6. : Formaliser une procédure de recueil des besoins pour les marchés internes et les groupements de commande et élaborer une cartographie des achats.