Le ministère public soutenait, en substance, que prises isolément ou réunies dans un centre énergétique, la production d’énergie renouvelable et l’exploitation d’un réseau de chaleur constitueraient des services publics par détermination de la loi, lorsqu’elles sont exercées sous l’égide d’une commune. Il en tirait toute une série de conséquences lui permettant de retenir les infractions de gestion de fait et d’octroi d’avantage injustifié à l’encontre des personnes renvoyées.
La Cour a donc répondu, en premier lieu, à la question juridique qui lui était ainsi posée concernant la qualification de l’activité de la société. Après avoir rappelé les conditions de la création de la SEM Liger et son objet principal tenant au traitement de déchets industriels et à la production d’énergie renouvelable, elle a considéré que la société exerçait ses activités pour son compte propre et non pour le compte de la commune qui n’avait pas été à l’initiative du projet. Elle a, par ailleurs, estimé que le réseau de distribution de chaleur qu’elle avait créé, marginal dans son activité, était un réseau privé. Dans ces conditions, la Cour a jugé que l’activité de la SEM ne saurait être qualifiée de service public. Dès lors, les recettes qu’elle tirait de son activité n’avaient pas le caractère de deniers publics et leur maniement n’entrait pas dans le champ des fonctions réservées au comptable public.
Tirant les conséquences de son appréciation du point de droit qui lui était soumis, la Cour a prononcé la relaxe des personnes renvoyées.
