Synthèse
Au terme de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ou des autres catégories d’organismes relevant de sa compétence, la chambre territoriale des comptes rend publics ses rapports d’observations définitives. Conformément aux dispositions de l’article L.O. 262-2 du code des juridictions financières, le contrôle exercé par la chambre « porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
La formalisation des recommandations, limitées en nombre et clairement identifiées en début des rapports de la chambre, a rendu plus explicites les mesures de régularisation ou d’amélioration de la performance préconisées pour remédier aux insuffisances mises en évidence par le contrôle.
Le suivi des recommandations et la publication des travaux de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes répondent à la norme ISSAI 3000, figurant au nombre des normes professionnelles imposées aux auditeurs du secteur public approuvées par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), qui prévoit que «l’auditeur doit concentrer le suivi sur le fait de savoir si l’entité auditée a répondu aux problèmes et a remédié à la situation de manière adéquate après une période raisonnable ».
En complément, les juridictions financières se sont dotées de normes professionnelles depuis le 1er janvier 2015 parmi lesquelles figurent les normes III-96 et III 97 qui posent le principe d’un suivi annuel des recommandations rendues publiques.
Une étape supplémentaire du processus de suivi des recommandations émises par la chambre territoriale des comptes est intervenue en 2015. En effet, l’article L. 262-72 du code des juridictions financières, issu de l’article 35 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, précise que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9. ».
La présente synthèse, délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie le 12 janvier 2023, couvre les rapports d’observations définitives ayant fait l’objet d’une présentation devant l’assemblée délibérante durant l’année civile 2021 et pour lesquels un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre devait être présenté au plus tard dans un délai d’un an, soit durant l’année civile 2022. Les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées par la chambre à l’occasion de l’examen des comptes et de la gestion des communes de Touho et Houaïlou y font l’objet d’une présentation chiffrée, assortie d’appréciations et d’exemples significatifs.
Pour ces deux communes, la chambre a formulé 29 recommandations. Plus de la moitié (58 %) des recommandations de la chambre sont mises en oeuvre, soit partiellement soit complètement.
Trois domaines représentent 86 % des recommandations émises, la gouvernance et l’organisation interne, la gestion des ressources humaines et la comptabilité. Un tiers des recommandations visent à améliorer la gestion publique, les autres sont des rappels au droit.
La chambre, par ses recommandations, participe à l’amélioration de la gestion publique et au débat public. Les quatre objectifs suivants regroupent 83 % des recommandations émises par la chambre : garantir la soutenabilité des finances publiques, informer les citoyens et participer à la transparence de l’action publique, consolider la gouvernance et le pilotage et maîtriser les risques en matière de régularité et de probité.
