Une procédure qui permet un suivi par la chambre des recommandations émises aux communes
Au terme de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ou des autres catégories d’organismes relevant de sa compétence, la chambre territoriale des comptes rend publics ses rapports d’observations définitives. Conformément aux dispositions de l’article L.O. 262-2 du code des juridictions financières, le contrôle exercé par la chambre « porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
La formalisation des recommandations, limitées en nombre et clairement identifiées en début des rapports de la chambre permet de rendre explicites les mesures de régularisation ou d’amélioration de la performance préconisées pour remédier aux insuffisances mises en évidence par le contrôle.
Le suivi des recommandations de la chambre territoriale des comptes répond à la norme ISSAI 3000, figurant au nombre des normes professionnelles imposées aux auditeurs du secteur public approuvées par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), qui prévoit que «l’auditeur doit concentrer le suivi sur le fait de savoir si l’entité auditée a répondu aux problèmes et a remédié à la situation de manière adéquate après une période raisonnable ».
En complément, les juridictions financières se sont dotées de normes professionnelles depuis le 1er janvier 2015 parmi lesquelles figurent les normes III-96 et III 97 qui posent le principe d’un suivi annuel des recommandations rendues publiques.
L’article 35 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a été codifié à l’article L. 262-72 du code des juridictions financières. Aux termes de cet article, « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9. »
La rédaction de cet article diffère de celle de l’article L. 243-9 régissant les dispositions applicables aux chambres régionales des comptes issues de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRé), puisque seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis à cette obligation en Nouvelle-Calédonie.
La présente synthèse couvre donc les rapports d’observations définitives adressés en 2022 aux communes de Lifou, Païta, Hienghène, Pouebo et Nouméa. Les maires de chacune de ces communes ont présenté à leur conseil municipal en 2023 un rapport sur les suites données aux recommandations de la chambre.
Une mise en œuvre satisfaisante des recommandations de la chambre
En 2023, 68 % des recommandations de la chambre sont totalement ou partiellement mises en œuvre contre 58 % en 2022. La chambre émet deux types de recommandations, les recommandations de régularité, qui sont des rappels au droit, et les recommandations de performance, qui visent à l’amélioration de la gestion de l’organisme. La proportion de recommandations de performance suivies en 2023 s’élève à 39 %, un taux qui se situe dans la moyenne des exercices 2019-2023 (38 %). Les recommandations de la chambre émises en 2022 et faisant l’objet d’un suivi se concentrent sur trois domaines : la gouvernance et l’organisation interne (44 % des recommandations), la comptabilité (17 % des recommandations) et la situation financière (14 % des recommandations).
Par ses travaux, la chambre participe à l’amélioration de la gestion publique et au débat publique
La confiance des citoyens dans les institutions et leurs élus repose sur la qualité de la gestion des organismes au service du public et la probité de leurs dirigeants ou élus. Le respect de l’ordre public financier, la performance de la gestion publique et la diffusion d’informations fiables sont des obligations d’intérêt général qui sous-tendent cette confiance.
Tiers de confiance, la chambre territoriale des comptes éclaire le débat public et est le garant du droit fondamental des citoyens de demander des comptes à tout agent public de son administration. Elle participe à l’amélioration de la gestion publique et du service rendu aux citoyens par ses recommandations et leur suivi et, plus largement, par la médiatisation et la reprise dans les débats publics de ses observations.
Pour ce qui concerne les recommandations émises en 2022 et suivies en 2023, trois objectifs regroupent 58 % des recommandations de la chambre : garantir la soutenabilité des finances publiques, informer les citoyens et participer à la transparence de l’action publique et maîtriser les risques en matière de probité et de régularité. Le rapport présente des exemples significatifs concernant chacun de ces domaines et une appréciation de leur mise en œuvre.
La contribution de la chambre à l’amélioration de la gestion publique se traduit, au-delà des rapports adressés aux communes dont les recommandations font formellement l’objet d’un suivi un an après leur présentation au conseil municipal, par la reprise des informations et observations de la chambre dans la presse et, in fine par les décideurs publics. Le rapport rappelle les rapports publiés en 2022 ayant fait l’objet du plus grand nombre de retombées dans les médias, en rappelant les observations et recommandations de la chambre et en fournissant une appréciation globale de leur mise en œuvre.
En ce qui concerne le rapport sur la situation financière de la Nouvelle-Calédonie, la chambre préconisait de diminuer les dépenses courantes de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, d’augmenter les ressources fiscales affectées aux organismes sociaux et de souscrire auprès de l’agence française de développement un nouvel emprunt en cantonnant les recettes fiscales nécessaires à son remboursement dans un établissement public dédié. Ces mesures ont pour l’essentiel été mises en œuvre durant les exercices 2022 et 2023. En relation avec la situation financière de la Nouvelle-Calédonie, la chambre avait analysé les comptes de chacun des régimes de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT). Elle avait proposé l’augmentation du taux pivot de la contribution calédonienne de solidarité, l’augmentation du taux de cotisation au régime d’assurance maladie et la réforme des taux de cotisation du régime accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui a été partiellement mises en œuvre en 2022 et 2023.
En ce qui concerne les relations entre la Nouvelle-Calédonie et la caisse locale de retraites, la chambre avait notamment recommandé à la Nouvelle-Calédonie d’établir une convention d’objectifs et de gestion avec la caisse locale de retraites, d’établir des propositions de redressement budgétaire à court terme et de définir une trajectoire financière de long terme. Ces propositions ont été partiellement mises en œuvre.
En ce qui concerne la société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI), la chambre invitait in fine les parties prenantes à revoir le modèle d’organisation du portage des intérêts calédoniens dans le capital de la SLN et d’ERAMET. Force est de constater que les recommandations de la chambre n’ont pas été mises en œuvre.