Synthèse annuelle 2022
LES SUITES DONNÉES AUX
RECOMMANDATIONS DE LA
CHAMBRE EMISES EN 2021
ARTICLE L. 262-72
DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Délibérée le 12 janvier 2023
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
1/17
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE
...............................................................................................................................
2
INTRODUCTION
....................................................................................................................
4
OBSERVATIONS
....................................................................................................................
6
1
LES RECOMMANDATIONS SUIVIES EN 2022
.........................................................
6
1.1
L’activité de la chambre en 2021
......................................................................................
7
1.1.1
L’activité générale de la chambre
...................................................................................
7
1.1.2
Les contrôles entrant dans le champ de l’article L. 262
-72 du code des juridictions
financières
.......................................................................................................................
8
1.2
Le suivi des
recommandations au titre de l’article L. 262
-72 du code des juridictions
financières
.........................................................................................................................
9
1.2.1
Les rapports sur les actions entreprises communiqués à la chambre
.............................
9
1.2.2
Plus de la moitié des recommandations de la chambre sont mises en œuvre
...............
10
2
LES GRANDS DOMAINES COUVERTS PAR LES RECOMMANDATIONS DE
LA CHAMBRE
...............................................................................................................
11
2.1
Les recommandations de performance constituent un tiers des recommandations émises
par la chambre, une proportion stable depuis 2019
........................................................
11
2.2
Les recommandations de la chambre se concentrent sur trois domaines
........................
12
3
LA PARTICIPATION DE
LA CHAMBRE A L’AMELI
ORATION DE LA
GESTION PUBLIQUE
...................................................................................................
13
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
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SYNTHESE
Au terme de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des collectivités
territoriales ou des autres catégories d’organismes relevant de sa compétence, la chambre
territoriale des comptes rend publics ses rapports d’observations définitives. Confo
rmément
aux dispositions de l’article L.O. 262
-2 du code des juridictions financières, le contrôle
exercé par la chambre
« porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en
œuvre
et sur l’évaluation des résultats atteints par r
apport aux objectifs fixés
par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet
d’observations ».
La formalisation des recommandations, limitées en nombre et clairement identifiées en
début des rapports de la chambre, a rendu plus explicites les mesures de régularisation ou
d’amélioration de la performance préconisées pour remédier aux insuffisances mises en
évidence par le contrôle.
Le suivi des recommandations et la publication des travaux de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes répondent à la norme ISSAI 3000, figurant
au nombre des normes professionnelles imposées aux auditeurs du secteur public
approuvées par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des
finances publiques (INTOSAI), qui prévoit que
«l’auditeur doit concentrer le suivi sur le fait
de savoir si l’entité auditée a répondu aux problèmes et a remédié à la situation de manière
adéquate après une période raisonnable »
.
En complément, les juridictions financières se sont dotées de normes professionnelles
depuis le 1
er
janvier 2015 parmi lesquelles figurent les normes III-96 et III 97 qui posent le
principe d’un suivi annuel des recommandations rendues publiques.
Une étape supplémentaire du processus de suivi des recommandations émises par la
chambre territoriale des comptes est intervenue en 2015. En effet, l
’article L. 262
-72 du
code des juridictions financières, issu
de l’article 35 de la loi n°2015
-1268 du 14 octobre
2015 d’actualisation du droit des outre
-mer, précise que
« dans un délai d’un an à compter
de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la
commune ou le président de l’établissement public de coopératio
n intercommunale
présente, devant ce même organe, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations
de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour
des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143
-9.
».
La présente synthèse, délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-
Calédonie le 12 janvier 2023, couvre les rapports
d’observations définitives ayant fait
l’objet d’une présentation devant l’assemblée délibérante durant l’année civile 202
1 et
pour lesquels un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la
chambre devait être présenté au plus tard d
ans un délai d’un an, soit durant l’année
civile 2022. Les actions entreprises à la suite des observations et recommandations
formulées
par la chambre à l’occasion
de
l’
examen des comptes et de la gestion des
communes de Touho et Houaïlou y font l’objet d’
une présentation chiffrée, assortie
d’appréciations et d’exemples significatifs.
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
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Pour ces deux communes, la chambre a formulé 29 recommandations. Plus de la moitié
(58
%) des recommandations de la chambre sont mises en œuvre, soit partiellement
soit complètement.
Trois domaines représentent 86 % des recommandations émises, la gouvernance et
l’organisation interne, la gestion des ressources humaines et la comptabilité.
Un tiers
des recommandations visent à améliorer la gestion publique, les autres sont des rappels
au droit.
La chambre, par ses recommandations, participe à l’amélioration de la gestion publique
et au débat public. Les quatre objectifs suivants regroupent 83 % des recommandations
émises par la chambre : garantir la soutenabilité des finances publiques, informer les
citoyens et participer à la transparence de l’action publique, consolider la gouvernance
et le pilotage et maîtriser les risques en matière de régularité et de probité.
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dans les rapports d’observations définitives
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INTRODUCTION
Au terme de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales
ou des autres catégories d’organismes relevant de sa compétence, la chambre territoriale des
comptes rend publics ses rapports d’observations définitives. Conformément aux dispositions
de l’article L.O. 262
-2 du code des juridictions financières, le contrôle exercé par la chambre
«
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur
l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations
».
La formalisation des recommandations, limitées en nombre et clairement identifiées en début
des rapports de la chambre permet de rendre explicites les mesures de régularisation ou
d’améli
oration de la performance préconisées pour remédier aux insuffisances mises en
évidence par le contrôle.
Le suivi des recommandations et la publication des travaux de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes répondent à la norme ISSAI 3000, figurant
au nombre des normes professionnelles imposées aux auditeurs du secteur public approuvées
par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances
publiques (INTOSAI), qui prévoit que «
l’auditeur
doit concentrer le suivi sur le fait de savoir si
l’entité auditée a répondu aux problèmes et a remédié à la situation de manière adéquate
après une période raisonnable
».
En complément, les juridictions financières se sont dotées de normes professionnelles depuis
le 1er janvier 2015 parmi lesquelles figurent les normes III-96 et III 97 qui posent le principe
d’un suivi annuel des recommandations rendues publiques.
Une étape supplémentaire du processus de suivi des recommandations émises par la
chambre territoriale des comptes est intervenue en 2015. En effet, l
’article L. 262
-72 du code
des juridictions financières, issu
de l’article 35 de la loi n°2015
-1268 du 14 octobre 2015
d’actualisation du droit des outre
-mer, précise que
« dans un délai d’un an à c
ompter de la
présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la
commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente,
devant ce même organe, les actions qu’il a entreprises à la suit
e des observations de la
chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l’article
L. 143-9.
».
La rédaction de cet article diffère de celle de l’article L. 243
-9 régissant les dispositions
applicables aux chambres régionales des comptes issues de l’article 107 de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRé), puisque seuls les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis à cette
obligation en Nouvelle-Calédonie
1
.
Sur son initiative, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a mis en place un dispositif de suivi des
recommandations formulées par la chambre territoriale des comptes concernant ses
établissements publics. L’article 31 de la délibération n°157 des 11 août et 22 septembre 2016
portant modification des dispositions statutaires d’établissements publics de la No
uvelle-
Calédonie, dispose que «
lorsque la chambre territoriale des comptes a examiné la gestion
d’un établissement de la Nouvelle
-
Calédonie, le président du conseil d’administration adresse
1
De plus, l’article 107 de la loi NOTRé ne vise que les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et non l’ense
mble
des établissements publics intercommunaux. Enfin, la conférence territoriale de l’action publique n’existant pas en Nouvelle
-
Calédonie, la présente synthèse est adressée à la Cour des comptes puis rendue publique sur le site www.ccomptes.fr.
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présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
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au président du Congrès et au président du gouvernement le calendrier et les modalités de
mise en œuvre des recommandations de la chambre dans un délai de deux mois à compter
de la transmission au gouvernement de son rapport d’observations définitives. Un rapport
annuel sur la mise en œuvre des recommandations de la cha
mbre territoriale des comptes est
présenté au plus tard au 30 juin de l’année qui suit la transmission du rapport d’observations
définitives
». Le dernier bilan réalisé par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie sur le suivi
des recommandations de la chambre date du 12 janvier 2022 et porte sur
la mise en œuvre
des recommandations des rapports de la chambre
jusqu’au 31 décembre 2020
. Il
n’est pas
utilisé dans la suite de ce rapport.
La présente synthèse, délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-
Calédonie le 12 janvier 2023
, couvre les rapports d’observations définitives ayant fait l’objet
d’une présentation devant l’assemblée délibérante durant l’année civile 2021 et pour lesquels
un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations et recommandations de la
chambre devait être présenté
à l’assemblée délibérante
au plus tard dans un délai d’un an,
soit durant l’année civile 2022. Les suites données aux observations et recommandations
formulées y font l’objet d’une présentation chiffrée, assortie d’appréciations et d’exemples
significatifs.
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dans les rapports d’observations définitives
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OBSERVATIONS
1
LES RECOMMANDATIONS SUIVIES EN 2022
En 2021, 147 organismes ont produit leurs comptes 2020 à la chambre, dont le gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie, les trois provinces, 23 établissements publics de la Nouvelle-
Calédonie, un établissement public de la Province Nord, 33 communes, 24 établissements
publics communaux (12 caisses des écoles et 12 centres com
munaux d’action sociale), 11
syndicats, trois établissements publics de santé, 4
groupements d’intérêt public et 44 lycées
et collèges (établissements publics d’enseignement de la Nouvelle
-Calédonie). Leurs recettes
de fonctionnement cumulées atteignaient 575 MdF CFP, soit
4,8 Md€. En 2019, elles
s’élevaient à 550 MdF CFP, soit 4,6 Md€.
La chambre peut également examiner la gestion d’organismes non soumis aux règles de la
comptabilité publique, principalement les sociétés d’économie mixte et sociétés publiq
ues
locales dont les collectivités territoriales sont actionnaires,
les sociétés d’intérêt général ainsi
que tout organisme qui bénéficie de concours financiers locaux (par exemple les associations).
Enfin, la chambre assure le contrôle des organismes délégués par la Cour des comptes.
Les conditions d’application de l’article L. 262
-72
sont différentes de celles de l’article L. 243
-
9 du code des juridictions financières. En Nouvelle-Calédonie, seules les observations et
recommandations émises par la chambre envers des communes et leurs établissements
publics
ainsi qu’envers les établissements publics de coopération intercommunale, font l’objet
d’un suivi prévu par le code des juridictions financières. E
n métropole, ce suivi est étendu à
l’ensemble des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Organismes soumis au contrôle de la chambre et ceux faisant l’objet d’un suivi
des recommandations au titre de l’art
icle L. 262-72 du code des juridictions financières
Source : chambre territoriale des comptes
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dans les rapports d’observations définitives
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L’article L. 262
-72 du code des juridictions financières limite le suivi des recommandations de
la chambre aux 33 communes du territoire.
L’activité de la chambre n’est donc pas reflétée
par le suivi des observations et recommandations réalisé au titre de l’article L. 262
-72 du code
des juridictions financières.
L’article 3 de l’o
rdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités
relevant de l’a
rticle 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi
n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local
e ajoute
un article L. 262-72-1 dans le code des juridictions financières prévoyant le suivi des
recommandations des rapports d’examen des comptes et de la gestion
des sociétés relevant
des articles 53 et 53-1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-
Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Ces
dispositions entrant en vigueur le 1
er
janvier 2023, elles concerneront les rapports adressés à
compter de cette date aux sociétés d’économie m
ixte et aux sociétés privées dans lesquelles
la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ont des participations.
1.1
L’activité de la chambre en 2021
La chambre territoriale des comptes est compétente pour contrôler l’ensemble des collectivités
et organismes publics de la Nouvelle-Calédonie. Elle est ainsi compétente pour contrôler des
organismes tels que l’office des postes et télécommunications, le port autonome, l’agence de
la desserte aér
ienne, l’agence pour l’emploi,
secteurs qui, en métropole, relèvent de la
compétence de la Cour des comptes.
1.1.1
L’activité générale de la chambre
La chambre territoriale de la Nouvelle-Calédonie a établi son programme 2021 sur la base des
orientations stratégiques communes aux juridictions financières : maîtrise des dépenses
publiques, régularité et probité des gestions, performance des services publics.
En 2021, la chambre a notifié 13
rapports d’observations définitives qui ont été présentées aux
instances délibérantes des organismes concernés durant la même année civile
2
. Il s
’agit de
:
•
la province Sud (secteur du nickel) (exercices 2016 à 2019) ;
•
la province Nord (secteur du nickel) (exercices 2016 à 2019) ;
•
la province des Îles Loyauté (secteur du nickel) (exercices 2016 à 2019) ;
•
la
société de financement et d’investissement
de la province Nord (SOFINOR,
secteur du nickel) ;
•
la société de participation minière du sud calédonien (SPMSC) ;
•
la société de financement et de développement de la Province Sud
–
Promosud
–
secteur du nickel (exercices 2016 à 2018)
•
la société minière du sud Pacifique (SMSP) ;
•
la caisse locale de retraites (exercices 2011 à 2019);
2
Cinq autres rapports ont été notifiés dans des années antérieures et publiés en 2021 (Compagnie de financement
agroalimentaire
–
Cofina ; Société des Îles Loyauté
–
SHIL ; Société de participation des Îles Loyauté
–
Soparil ; Maison de la
Nouvelle-Calédonie à Paris ; commune de Touho).
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dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
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•
la
chambre d’agriculture de la Nouvelle
-Calédonie (exercices 2015 à 2019) ;
•
Nouvelle-Calédonie Energie SAS (exercices 2016 à 2020) ;
•
l’agence sanitaire et sociale de la Nouvel
le-Calédonie (exercices 2014 à 2019) ;
•
la Nouvelle-
Calédonie (relations avec l’agence sanitaire et sociale
–
exercices
2014 à 2019) ;
•
la commune de Houaïlou (exercices 2014 à 2020).
Elle a aussi notifié un rapport, concernant la Nouvelle-Calédonie et ses relations avec la caisse
locale de retraites, qui a été présenté au congrès en 2022.
En matière juridictionnelle, la chambre a examiné en 2021 les comptes de 11 organismes.
Parmi ceux-
ci, l’un a fait l’objet d’un
réquisitoire
du procureur financier et d’un
jugement de la
chambre mettant les comptables concernés en débet pour 2 024 738 F CFP.
En matière de contrôle budgétaire, la chambre a rendu sept avis budgétaires dont deux liés à
l’absence de vote du budget (Nouvelle
-
Calédonie et chambre des métiers et de l’artisanat), un
lié au déficit excessif du compte administratif (commune de Canala) et quatre liés à des
dépenses obligatoires (Pouébo, Touho et province Nord
–
deux fois).
Les travaux de la chambre ont bénéficié de 160 retombées de presse en 2021 soit quatre fois
plus
qu’en 20
20.
Cette forte progression s’explique notamment par le fait que les rapports de
la chambre publiés en 2021 concernent le secteur du nicke
l, essentiel dans l’économie
calédonienne.
1.1.2
Les rapports entrant dans le champ
de l’article L. 262
-72 du code des juridictions
financières
Les recommandations qui font l’objet d’un suivi figurent dans les rapports d’observations
définitives de la chambre.
Elles découlent des constats réalisés par l’équipe de contrôle au
cours de l’instruction et ont fait l’objet d’une contradiction avec les contrôlés et tiers mis en
cause puis d’un délibéré collégial de la chambre. Ce processus permet de veiller à la qualit
é
des travaux et de leur formulation.
Processus d’élaboration des observations et recommandations de la chambre
Source : chambre territoriale des comptes
Une fois le rapport d’observation
s définitives et les réponses associées envoyés à
l’ordonnateur, celui
-ci doit le présenter à la plus prochaine séance de son organe délibérant.
L’article L. 262
-72 du code des juridictions financières prévoit que le maire doit présenter au
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
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conseil municipa
l un rapport faisant le point sur les actions mises en œuvre à la suite du rapport
de la chambre au plus tard un an après cette première présentation du rapport.
Périmètre de la synthèse 2022 relative au suivi des recommandations
contenues dans les rapports d’observations définitives 2021
Source : chambre territoriale des comptes
Deux rapports d’observations définitives concernant des communes ont été présentés à leurs
conseils municipaux respectifs entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021, celui de la commune
de Touho, adressé par courrier de la chambre en date du 29 décembre 2020 et présenté au
conseil municipal le 18 janvier 2021 et celui de la commune de Houaïlou adressé par courrier
de la chambre en date du 5 août 2021 et présenté au conseil municipal le 25 août 2021.
1.2
Le suivi des recommandations au titre de l’article L. 262
-72 du code des
juridictions financières
Le suivi des recommandations au titre
de l’article L. 262
-72 du code des juridictions financières
a été effec
tué en 2022 en ce qui concerne les rapports d’observations définitives adressés
en
2021 aux communes de Touho et de Houaïlou.
1.2.1
Les rapports sur les actions entreprises communiqués à la chambre
La chambre a écrit le 18 mars 2022 aux maires des communes de Touho et de Houaïlou pour
solliciter l’en
voi du rapport présentant aux conseils municipaux respectifs les actions
entreprises à la suite des observations recommandations de la chambre et les délibérations
correspondantes.
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
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Date de présentation par le maire au conseil municipal
R
apport d’observations
définitives de la chambre
Rapport sur les actions entreprises
à la suite des observations et
recommandations de la chambre
Commune de Touho
18 janvier 2021
30 juin 2022
Commune de Houaïlou
25 août 2021
21 octobre 2022
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
La commune de Touho a adressé au greffe de la chambre par courrier du 12 juillet 2022 le
rapport présenté par le maire au conseil municipal du 30 juin 2022 faisant le point sur la mise
en œuvre des recommandations
de la chambre et la délibération correspondante.
La commune de Houaïlou a adressé à la chambre par mél du 29 novembre 2022, après
plusieurs relances, le rapport présenté par le maire au conseil municipal du 21 octobre 2022
faisant le point sur la mise en œuvre des recommandations et la délibération correspondante.
La chambre constate qu’aucune des communes n’a respecté le délai d’un an prévu par l’article
L. 262-72 du code des juridictions financières entre la présentation au conseil municipal du
rapport d’observations définitives et celle du rapport sur les actions entreprises à la suite des
observations et recommandations de la chambre. Un effort supplémentaire de pédagogie doit
être fait pour rappeler aux communes leurs obligations et leur en expliciter le contenu.
Les deux communes ont présenté de façon exhaustive la mise en œuvre des
recommandations de régularité et de performance mises en avant par la chambre sans
prendre position sur les autres observations figurant dans les rapports.
1.2.2
Plus de la moitié des recommandations de la chambre sont mises en
œuvre
Le degré de mise en œuvre a été
établi par la chambre, sur la base de la réponse adressée
par la commune (rapport présenté par le maire et les pièces justificatives correspondantes).
L’appréciation de l’effectivité n’a pas fait l’objet d’une vérification sur place. L’absence de
transmission de pièce justificative joue défavorablement sur la cotation retenue (voir en
annexe les différents niveaux de cotation).
Le rapport adressé à la commune de Touho comprend 16 recommandations, dont 13 de
régularité et trois de performance. Celui adressé à la commune de Houaïlou comprend 13
recommandations dont six de régularité et sept de performance. Sur les 29 recommandations
émises au total, cinq
sont complètement mise en œuvre et 12 partiellement mise en œuvre.
La proportion de recommandations partiellement ou complètement
mises en œuvre s’élève
donc à 58 %.
Le nombre de recommandations suivies par la chambre a significativement baissé entre 2019
et 2020. En 2019, le suivi des recommandations a concerné quatre communes (Île des Pins,
Voh, Koné et Dumbéa
3
) alors qu’en 2020 et 2021 il n’a concerné qu’une seule commune (Thio
en 2020 et Bourail en 2021). En 2022, le suivi des recommandations concerne deux
communes, Touho et Houaïlou. En moyenne, le nombre de recommandations par rapport est
passé de 19,5 en 2019 à 14,5 en 2022, ce qui reste encore élevé.
Evolution du nombre de
recommandations suivies et de leur mise en œuvre
2019
2020
2021
2022
Nombre de communes concernées
4
1
1
2
3
La commune de Maré, qui était concernée, n’a pas répondu
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
11/17
2019
2020
2021
2022
Nombre de recommandations suivies
78
15
21
29
Taux de mise en œuvre complète
33 %
27%
43%
17%
Taux de mise en œuvre partielle
63 %
20%
52%
41%
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
L’année 2022 se caractérise par un plus faible taux de recommandations
complètement mises
en œuvre et une proportion plus importante de recommandations non mise en œuvre.
Evolution du
taux de mise en œuvre des recommandations suivies
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
2
LES
GRANDS
DOMAINES
COUVERTS
PAR
LES
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Pour faciliter leur analyse dans la durée, les recommandations de la chambre sont classées
par type (recommandation de régularité ou de performance) et par domaine de l’action
publique.
2.1
Les
recommandations
de
performance
constituent
un
tiers
des
recommandations émises par la chambre, une proportion stable depuis 2019
La chambre émet deux types de recommandations, les recommandations de régularité, qui
sont des rappels au droit, et les recommandations de performance qui visent à l’amélioration
33%
27%
43%
17%
63%
20%
52%
41%
4%
53%
5%
41%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2019
2020
2021
2022
Mise en œuvre complète
Mise en œuvre partielle
Non mise en œuvre
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
12/17
de la gestion de l’organisme. La proportion de recommandation
s de performance suivies en
2022 est de 34 %, un taux relativement comparable à celui des exercices précédents mais
plus faible que pour les autres chambres régionales et territoriales des comptes pour qui il
s’élevait à 44 % en 2021
.
Evolution des recommandations par nature
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Les principales recommandations de régularité émises par la chambre concernent la fiabilité
des comptes (autonomie financière des budgets annexes,
qualité de l’information financière,
tenue de l’inventaire, provisions) ainsi que la gouvernance (formation des élus, délégations du
maire, compte-
rendu de l’activité des sociétés d’économie mixte).
Les principales recommandations de performance émises par la chambre concernent
l’équilibre financiers des budgets annexes et la tarification des services publics de l’adduction
d’eau, de l’assainissement, du transport scolaire et des ordures ménagères ainsi que la gestion
des ressources humaines (conditions de recrutement, établissement de fiches de postes).
2.2
Les recommandations de la chambre se concentrent sur trois domaines
Les recommandations de la chambre peuvent aussi être regroupées par domaine :
gouvernance, gestion des ressources humaines, achats, comptabilité, situation financière,
situation patrimoniale et relations avec les tiers. Trois domaines représentent 86 % des
recommandations émises, la gouvernance et l’organisation interne, la gestion des ressources
humaines et la comptabilité.
47
9
15
19
31
6
6
10
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019
2020
2021
2022
Régularité
Performance
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
13/17
Evolution de la répartition des recommandations émises par domaine
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Les principales recommandations émises par la chambre pour chacun de ces domaines sont
les suivantes :
-
gouvernance
et
organisation
interne
:
organisation
des
services
d’eau
et
d’assainissement, comptabilité analytique et fixation de la tarification
;
-
gestion des ressources humaines : conditions de recrutement des contractuels, mise
en place de fiches de postes, formation des élus, qualité des annexes budgétaires ;
-
comptabilité
: comptabilité d’engagement, dotations aux provisions et dépréciations,
rattachement des charges et des produits à l’exercice, autonomie financière des
budgets annexes.
3
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE
A L’AMELIOR
ATION DE
LA GESTION PUBLIQUE
Le projet de transformation des juridictions financières «
JF 2025
», prévoit dans une de ses
orientations la nécessité de «
faire évoluer nos recommandations et faciliter leur
appropriation
» (orientation n°5). Dans ce cadre, les recommandations émises par les
chambres régionales et territoriales des comptes sont classées selon une nouvelle logique
mettant en valeur leur apport à l’amélioration de la gestion publique.
Les recommandations de la chambre peuvent donc être classé
es dans l’un des sept objectifs
suivants.
•
maîtriser les risques en matière de régularité et de probité ;
•
garantir la soutenabilité des finances publiques ;
23%
47%
48%
31%
41%
27%
24%
41%
10%
0%
0%
14%
3%
7%
0%
3%
12%
20%
24%
7%
5%
0%
5%
3%
6%
0%
0%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2019
2020
2021
2022
Gouvernance et organisation interne
Comptabilité
Gestion des ressources humaines
Relations avec les tiers
Situation financière
Situation patrimoniale
Achats
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
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•
améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action publique
;
•
informer les citoyens et participer à
la transparence de l’action publique
;
•
renforcer la qualité du service rendu ;
•
consolider la gouvernance et le pilotage ;
•
construire des politiques publiques durables.
En 2022, quatre objectifs regroupent 83 % des recommandations de la chambre : garantir la
soutenabilité des finances publiques, informer les citoyens et participer à la transparence de
l’action publique, consolider la gouvernance et le pilotage et maîtriser les risques en matière
de régularité et de probité.
Répartition des recommandations suivies par objectif
Objectif poursuivi
Nombre de
recommandation
Poids
Garantir la soutenabilité des finances publiques
12
41 %
Informer les citoyens et participer à la transparence de l'action
publique
6
21 %
Consolider la gouvernance et le pilotage
3
10 %
Maîtriser les risques en matière de régularité et de probité
3
10 %
Améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique
2
7 %
Renforcer la qualité du service rendu
2
7 %
Garantir la transparence de l'action publique et renforcer la
maîtrise des risques
1
3 %
Total
29
100 %
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
La chambre s’est particulièrement attaché
e à faire des recommandations visant à garantir la
soutenabilité des finances publiques. Cela concerne aussi bien la commune de Touho que
celle de Houaïlou,
dont les budgets annexes des services publics de l’adduction d’eau potable,
d’assainissement, de transport scolaire ou d’ordures ménagères ne sont pas équilibrés. Les
recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses et l’équilibre n’est atteint que par une
subvention importante du budget principal, ce qui est irrégulier. Ainsi, la chambre a
recommandé
à la commune de Houaïlou d’actualiser les tarifs d’enlèvement et de traitement
des ordures ménagères ou de
l’eau potable. Ces deux recommandations sont en cours de
mise en œuvre, la commune ayant adopté l
es délibérations n°97/2021 portant modification
des tarifs des ordures ménagères et n°35/2022
relative à la mise en place d’une étude sur la
mise en place de la tarification réelle de l’eau à l’issu
e des travaux de renforcement du réseau
d’adduction qui sont en cours.
Sur le même sujet, la chambre a recommandé à la commune de Touho de mettre en place
une tarification au volume de l’eau et de mettre en application la taxe d’assainissement telle
que la commune l’avait prévu par sa délibération du 6 juillet 2012. Ces deux
recommandations
ne sont pas encore mises en œuvre mais le maire indique que les travaux de rénovation des
réseaux de distribution et d’installation de compteurs se poursuivent dans le but de mettre en
place une tarification de l’eau au volume et
que le conseil municipal a délibéré sur la mise en
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
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place d’une tarification de l’assainissement au semestre à compter de 2022 qui reste à mettre
en place.
En ce qui concerne
l’information des citoyens et la transparence de l’action publique, la
chambre a analysé en
particulier la qualité de l’information figurant en annexe des documents
budgétaires et comptes administratifs des deux communes. Ces documents sont une source
d’information précieuse pour les élus du conseil municipal qui sont amenés à voter le budget
et
le compte administratif, et partant, pour les citoyens qu’ils représentent. Ainsi, la chambre a
recommandé à la commune de Houaïlou de veiller à renseigner systématiquement l’annexe
relative à l’état du personnel. Cette recommandation est d’ores et déjà co
mplètement mise en
œuvre par la commune.
Dans l’objectif de garantir la transparence de l’action publique, la chambre a aussi
recommandé au maire de la commune de Touho de rendre compte à son conseil municipal
des actions menées dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée et de s’assurer que
le conseil municipal délibère au moins une fois par an sur un rapport écrit produit par ses
représentants qui siègent au
conseil d’administration d’une société d’économie mixte. Si le
maire indique que la première recommandation est complètement mise en œuvre, la seconde
n’est encore que partiellement mise en œuvre, aucun rapport écrit n’ayant été présenté au
conseil municip
al par le maire qui siège au conseil d’administration de deux sociétés pour
représenter la commune.
La chambre invite chacune des communes de Houaïlou et de Touho à renforcer leur
gouvernance en mettant en place, comme le prévoit le code des communes de la Nouvelle-
Calédonie, un plan de formation des conseillers municipaux. Ces recommandations sont
partiellement mises en œuvre, des formations ayant bien lieu à la demande pour les conseillers
municipaux, sans qu’aucune des deux communes ait formalisé un plan
de formation
spécifique.
Enfin, les recommandations de la chambre visant à la maîtrise des risques en matière de
régularité et de probité sont plus diverses. L’une concerne par exemple les conditions de
recrutement des contractuels à la commune de Houaïlo
u et une autre l’aide apportée par la
commune de Touho aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. La première
recommandation n’est pas encore mise en œuvre par la commune de Houaïlou alors que la
seconde a été complètement mise en œuvre par la
commune Touho qui a réactualisé en 2021
l’aide versée pour les enfants scolarisés dans une école privée.
L’avis de Pascal S
awa
Maire de Houaïlou
«
Le contrôle était attendu de la part de
l’équipe municipale. Il a permis de faire un
bilan exhaustif par une autorité externe. Dès
le départ, la méthodologie et les objectifs du
contrôle étaient clairs. Le premier contact a
été positif.
Il faudrait mettre en place un briefing en
début de contrôle pour former les agents de
L’avis d’Alphonse
Poinine
Maire de Touho
«
Je me suis rendu à la chambre territoriale
des comptes pour rencontrer le magistrat en
charge du contrôle et fixer un calendrier qui
était clair et a été respecté. Un travail de
fourmi a été fait mais c’était instructif pour les
équipes
administratives.
Les
entretiens
étaient
formateurs
et
ont
permis
de
régulariser certaines situations.
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
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la
mairie
sur
l’utilisation
des
outils
informatiques de transfert des documents.
L’entretien de clôture a eu lieu par téléphone.
On avait joué le jeu, il y avait quelques
manquements, notamment en matière de
ressources humaines. L’entretien a permis
de mettre l’équipe municipale au fait de
s
points faibles de la commune.
Le rapport
d’observations définitives, dans
sa rédaction, s’adresse plus à l’élu et aux
agents de la mairie
.
Il faudrait un document
plus synthétique pour offre la possibilité au
plus grand nombre d’apprécier la marge de
progression de la gestion communale et ce
qui reste à faire.
».
Le rapport d’observation définitives est un
document qui devient une feuille de route
pour
l’équipe
municipale.
Cela
permet
d’améliorer la gestion du service à la
population et la gestion du budget.
En matière de ramassage scolaire, la
commune
avait
fait
une
étude
pour
rechercher
des
économies
et
la
recommandation de la chambre a permis
d’augmenter un peu la participation des
parents. Suite au contrôle de la chambre, j’ai
aussi pu créer de nouvelles recettes pour la
commune en transformant les logements
enseignants en logements locatifs.
Je m’attendais à avoir plus de commentaires
sur la gestion budgétaire et une conclusion
sur le fait de savoir si la commune est bien
gérée ou pas.
J’ai été agréablement surpris par la neutralité
avec laquelle la chambre territoriale des
comptes et ses agents ont mené le contrôle
de la commune. Il faudrait résumer le rapport
en trois points, premièrement, pourquoi ce
contrôle a lieu, deuxièmement, quels sont
ses objectifs et enfin, que faut-il en
conclure ?
».
En conclusion, les recommandations émises par la chambre participent à l’amélioration de la
gestion publique si elles sont appropriées par les élus et les citoyens. M Pascal Sawa, maire
de Houaïlou, invitait d’ailleurs les habitants de la communes à «
venir échanger […] dans le
cadre de rencontres et de réunions que nous effectuons régulièrement sur l’ensemble de notre
commune
» dans les colonnes des Nouvelles Calédoniennes le 3 septembre 2021 à la suite
de la publication du rapport de la chambre.
Synthèse annuelle des rapports présentant les actions entreprises à la suite des recommandations de la chambre
dans les rapports d’observations définitives
présentés devant les assemblées délibérantes
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janvier et le 31 décembre 2021
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La cotation des recommandations par la chambre territoriale des comptes
Cotation
Facteurs retenus
mise en œuvre complète
Les actions entreprises peuvent être jugées satisfaisantes au regard
des objectifs fixés, même lorsque tous les effets ne sont pas encore
manifestés
mise en œuvre partielle
Le travail de mise en œuvre est en cours
: les objectifs ne sont pas
encore atteints, mais l’organisme se trouve sur une trajectoire orientée
ve
rs une mise en œuvre complète, notamment lorsque les mesures à
prendre s’étalent sur plusieurs années.
OU
La mise en œuvre est incomplète
: les objectifs ne sont que
partiellement atteints sans qu’il soit certain que l’organisme ait l’intention
de les remplir totalement
non mise en œuvre
L’organisme indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais
affirme avoir la volonté de le faire ; pour autant, aucun commencement
d’exécution n’est mis en avant ni étayé.
OU
La mise en œuvre est très insu
ffisante.
OU
L’organisme indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires et ne
précise pas avoir le souhait de le faire à l’avenir.
OU
L’organisme refuse expressément la recommandation
devenue sans objet
La recommandation est devenue sans objet ou son suivi est devenu
inopérant compte tenu de l’évolution du contexte.
Source : chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
13, boulevard Vauban
BP 2392
98846 Nouméa CEDEX
courriel :
nouvelle-caledonie@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la déclaration des d
roits de l’Homme et du
citoyen