Le « pôle de santé » : un montage juridique déséquilibré
Parfois en contournant les règles de bonne gestion, la collectivité a eu recours à divers montages juridiques originaux pour mener à bien plusieurs projets d’investissement en particulier le pôle santé et le cinéma. Le choix de ces outils juridiques a pour conséquence de dédouaner les acteurs d’un quelconque engagement en faveur d’une politique publique. Dans le cadre d’un marché public ou d’une concession, le cahier des charges est un outil précieux de définition des attentes de la collectivité et des objectifs de résultat attendus. Or, l’absence d’engagement contractuel d’un opérateur économique autour de ce cahier des charges fragilise nécessairement l’efficacité de l’action publique sur le moyen/long terme.
Cette observation est particulièrement prégnante s’agissant du pôle santé. La collectivité ayant vendu son bien à un gestionnaire externe, elle ne dispose plus d’aucun moyen contractuel d’influence auprès des professionnels de santé. Alors que ces derniers bénéficient d’une aide significative dans leur installation par le biais de cet équipement d’envergure, la relation apparaît totalement déséquilibrée et la collectivité ne peut plus exiger la moindre contrepartie. Enfin, Mayenne communauté n’est pas en capacité de garantir aux autres financeurs ni la pérennité ni l’efficacité du projet.
Un pilotage des ressources et un contrôle interne à renforcer
Sur la période contrôlée, la poursuite de projets ambitieux s’est en partie réalisée au détriment de la gestion quotidienne et de son contrôle interne. La collectivité doit donc désormais réorienter son investissement en direction de la rigueur de gestion par une sécurisation et une formalisation des procédures, par un renforcement de son dispositif de contrôle interne à commencer par le contrôle de la paie, par le développement d’outils de pilotage et par une démarche plus systématisée d’évaluation des politiques publiques et des projets qu’elle soutient.
Les nombreuses négligences et anomalies comptables relevées entachent la fiabilité des comptes en particulier le haut de bilan. L’inventaire de Mayenne communauté apparaît erroné. Dès lors, la valorisation de son patrimoine est impossible. La politique d’entretien et de renouvellement des équipements intercommunaux s’en trouve en conséquence décorrélée.
Une gestion adaptée de la crise sanitaire
Concernant la crise sanitaire, la chambre relève, au fil des vagues successives, une professionnalisation de la gestion de cette période inédite. Les arbitrages en direction de mesures conservatoires ou de préservation des ressources sont à relever positivement. La chambre note aussi l’effort pour assurer une continuité des services et la solidarité déployée entre les agents.
Des perspectives encourageantes
Le dynamisme et l’investissement perceptibles de la nouvelle équipe de direction semblent toutefois de bon augure pour corriger les défauts de gestion identifiés dans le cadre de ce contrôle. Leur engagement en faveur de l’évaluation des politiques publiques comme dans les efforts à mener en matière de rigueur de gestion ou de sécurisation des procédures témoigne d’une volonté de modernisation de l’action publique et d’une recherche d’efficacité et d’efficience.
Avec l’ambition de combiner efficience des organisations, respect de la réglementation et engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail, la démarche engagée dans la perspective de la mise en œuvre des 1 607 heures, présage d’une application juste et adaptée de la réglementation du temps de travail. La densité et la richesse du dialogue social mené à cet effet méritent en outre d’être saluées.