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Commune de Vautorte (Mayenne)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vautorte (613 habitants) pour les exercices 2019 et suivants. Le contrôle a porté principalement sur la situation financière de la commune, qui est tendue, sur la fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière, et sur la qualité de la gestion de la collectivité.

Une situation financière tendue, marquée par le budget annexe « lotissement les Châtaigniers »

La situation financière de Vautorte se caractérise par des difficultés à générer de l’autofinancement sur son budget principal. La cause principale en est le lotissement des « Châtaigniers », dont les opérations sont retracées dans un budget annexe dédié. Le maire de la commune s’est dit conscient de la nécessité de revenir à des ratios maîtrisés des finances communales.

Ce faible autofinancement a aujourd’hui pour conséquence que le financement des investissements de la commune sur la période a été principalement supporté par le recours à l’emprunt. Ce recours à l’emprunt génère des annuités à rembourser élevées qui diminuent encore d’autant le faible autofinancement dégagé.

C’est en 2006 que la commune s’est lancée dans l’aménagement d’un lotissement communal de 18 parcelles, qu’elle a commencé à commercialiser à partir de 2008. À ce jour, soit 16 années après le début de leur commercialisation, seules 10 parcelles ont été vendues. Le bilan financier provisoire du lotissement est fortement négatif. Si tout est vendu, la chambre évalue a minima le coût financier net pour la commune du lotissement à 349 336 € en intégrant les estimations des tranches de travaux supplémentaires (éclairage et voirie notamment) nécessaires pour achever ledit lotissement. Si les parcelles invendues ne trouvent pas preneurs, c’est un coût net global de 481 308 € environ que la commune aura supporté.

Ce lotissement obère fortement en outre les capacités budgétaires de Vautorte : sur la période, la commune a versé à partir de son budget principal quelque 210 000 € de subventions à son budget annexe, à hauteur de 50 000 € chaque année, limitant d’autant son excédent brut de fonctionnement. Ces subventions ont permis de couvrir d’abord le remboursement annuel de l’emprunt, et désormais permettent d’atténuer progressivement ce que sera à sa clôture le déficit budgétaire du budget annexe que la commune devra reprendre à son budget principal.

Des marges de manœuvre financières à actionner

La commune de Vautorte doit donc actionner les quelques marges de manœuvre dont elle dispose pour conforter son autofinancement : améliorer ses produits via la fiscalité locale et les tarifs de cantine ; maîtriser ses charges de personnels et les subventions versées. Une plus grande solidarité intercommunale serait également bienvenue, à l’occasion de la mise en œuvre prochaine du pacte fiscal et financier intercommunal en cours de finalisation.

Un engagement du maire de la commune à mettre en œuvre les recommandations de la chambre s’agissant de la gestion communale

La gestion de la commune est très satisfaisante. La chambre a relevé, classiquement, divers points d’amélioration en matière de gestion comptable , de gestion des ressources humaines et de commande publique.

La chambre observe que le maire s’est engagé à mettre en œuvre ces recommandations.

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