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L'établissement public de sécurité ferroviaire

COUR DES COMPTES

Avec l'entrée en vigueur des derniers textes définissant le cadre réglementaire de l'ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire, l’importance de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) dans le système ferroviaire français s’est renforcée. Certaines des lacunes les plus évidentes de l'établissement, relevées par la Cour lors de son précédent contrôle, apparaissent en bonne voie d'être surmontées.

Le fonctionnement du conseil d'administration s'est amélioré. Le pilotage a été resserré avec des contrats d'objectifs et de performance affinés. L'EPSF a connu une montée en puissance remarquable, effectuée en bonne intelligence avec les autres acteurs du secteur. L'établissement paraît avoir pleinement acquis la légitimité centrale qui lui revient. Les statistiques de sécurité attestent d’une maîtrise croissante de ces enjeux. La Cour appelle toutefois l'EPSF à respecter l'obligation réglementaire de publication d'un rapport spécifique consacré à la sécurité du système ferroviaire.

L’établissement affiche un niveau de réserves et une situation patrimoniale confortables. L’EPSF n’a pourtant pas vocation à constituer des réserves importantes, ni même à dégager des résultats bénéficiaires. La mise en place d'une trajectoire financière prévisionnelle pluriannuelle est nécessaire, tout comme le renforcement du pilotage et de l'exécution budgétaires.

Recommandée par la Cour à l’occasion de son précédent rapport, une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est désormais en place. L'effectif de l'établissement est resté stable. Les salaires moyens ont connu une hausse globale assez sensible (+10% en six ans), ce qui invite à la vigilance. L'EPSF doit consolider sa fonction informatique et répondre à des enjeux de sécurité et de confidentialité spécifiques, liés à sa position centrale dans la gestion du système de sécurité ferroviaire. La Cour formule deux recommandations.

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