Dans son rapport, la Cour dresse plusieurs constats, parmi les principaux :
• Les compétences élargies par la loi Pacte ne sont pas pleinement exercées, notamment pour répartir la taxe selon les performances des CCI, apporter un appui juridique et programmer des audits dans le réseau. L’inventaire immobilier ainsi que la stratégie immobilière ne seront réalisés qu’à l’horizon 2027.
• La gestion des ressources humaines présente plusieurs fragilités : les instances nationales RH ont été mises place récemment et ne commenceront leurs travaux de fond qu’en 2026 ; les règles d’emploi et de rémunération des directeurs généraux de CCI demeurent insuffisamment encadrées.
• Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts restent à compléter. La commission prévue en 2021 n’a été installée qu’en juillet 2025 et plusieurs élus n’avaient pas fourni leurs déclarations d’intérêts ou les ont fournies en cours de contrôle. La procédure de recueil des signalements n’est pas encore déployée, le code de conduite et la cartographie des risques n’avaient pas été établis à la date du contrôle.
• L’organisation de la commande publique doit être renforcée avec une formalisation des procédures internes. Les analyses de la Cour montrent la nécessité de renforcer la vigilance sur le respect des seuils et des conditions de consultation.
