MF
Ill
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fnueruite
Réf
:
BDC_CM/2022-06/20016/APL
Affaire
suivie
par
:
Marc
PAPINUTTI
KCC
A2202177
KZZ
04/07/2022
Paris,
le
2
4
JUIN
2022
La
ministre
à
Monsieur
le
Premier
Président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75001
PARIS
Objet:
observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
l'Etablissement
public
de
sécurité
ferroviaire
(EPSF)
pour
les
exercices
2015
à
2020
Par
courrier
du
26
avril
2022,
vous
avez
transmis
les
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
l'Etablissement
public
de
sécurité
ferroviaire
(EPSF)
pour
les
exercices
2015
à
2020.
Aussi,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-
dessous
la
réponse
que
je
souhaite
donner
à
cette
communication.
Je
me
réjouis
de
partager
le
constat
que
la
Cour
des
comptes
fait
des
progrès
réalisés
par
l'EPSF,
qui
s'est
imposé
au
fil
du
temps,
tant
vis-à-vis
du
secteur,
que
des
autorités
organisatrices
des
transports
ferroviaires
ou
de
l'Agence
de
l'Union
européenne
pour
les
chemins
de
fer,
comme
une
autorité
de
sécurité
compétente,
rigoureuse
et
à
l'écoute,
notamment
des
nouveaux
entrants
sur
le
marché
du
transport
ferroviaire
de
voyageurs
dans
un
contexte
d'ouverture
progressive
à
la
concurrence.
A
cet
égard,
dans
un
rapport
de
l'Agence
sur
la
mise
en
oe
uvre
du
suivi
de
la
performance
et
de
la
prise
de
décision
des
autorités
nationales
de
sécurité,
l'EPSF
fait
partie
des
deux
autorités
nationales
de
sécurité
jugées
les
plus
performantes.
Dans
ce
contexte,
trois
ans
après
l'entrée
en
application
du
quatrième
paquet
ferroviaire,
l'EPSF
joue
plus
que
jamais
un
rôle
central
puisqu'il
assure
la
cohérence d'ensemble
du
système
de
sécurité
du
secteur
ferroviaire.
J'ai
bien
pris
note
de
la
recommandation
de
la
Cour
des
comptes
sur
le
besoin
d'une
amélioration
des
prévisions
financières
pluriannuelles
et
d'un
renforcement
du
suivi
de
l'exécution
budgétaire
de
l'Etablissement.
L'EPSF
a
mis
en
place,
d'ores
et
déjà,
depuis
cinq
ans,
un
contrôle
de
gestion
et
un
rapportage
financier,
qui
font
l'objet
d'une
présentation
à
chaque
conseil
d'administration.
A
l'avenir,
il
est
prévu
que,
chaque
année,
une
prévision
budgétaire
triennale
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etablissement
soit
présentée
par
l'EPSF
aux
administrations
de
tutelle.
Un
suivi
plus
fin
du
rythme
de
consommation
des
crédits,
corrélé
à
ce
travail
de
prévision
triennale,
doit
permettre
de
réduire
progressivement
l'écart
entre
prévision
et
exécution
budgétaire.
Mes
services
y
seront
pleinement
attentifs.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Paris
Tél
:
33(0)1
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr
Je
rejoins
également
la
Cour
des
comptes
sur
la
recommandation
relative
à
la
fonction
informatique.
En
particulier,
le
risque
cyber
doit
faire
l'objet
d'une
vigilance
toute
particulière
compte
tenu
de
la
présence
de
plus
en
plus
large
du
numérique
dans
toutes
les
fonctions
du
ferroviaire,
notamment
celles
liées
à
la
sécurité
et
aux
systèmes
de
contrôle
-commande.
La
prise
en
compte
du
risque
cyber
dans
la
sécurité
ferroviaire
est
donc
cruciale
afin
de
maintenir
un
haut
niveau
de
sécurité
du
système
ferroviaire.
J'ai
toute
confiance
dans
le
plan
de
transformation
digitale
que
l'EPSF
vient
d'engager,
sous
l'impulsion
de
son
directeur
général,
en
étroite
relation
avec
l'ANSSI,
pour
se
préparer
à
ces
risques
et
accompagner
l'ensemble
du
secteur
à
élever
son
niveau
de
vigilance
et
de
sécurité.
Les
deux
objets
de
ces
recommandations
sont
d'ores
et
déjà
identifiés
dans
le
cadre
des
travaux
de
préparation
du
prochain
contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
2023-2025,
engagés
depuis
plusieurs
mois
avec
l'EPSF,
en
vue
d'une
signature
au
second
semestre
2022.
Plus
globalement,
le
déraillement
du
train
Intercités
à
Brétigny-sur-Orge
le
12
juillet
2013,
l'accident
de
la
rame
TGV
d'essai
à
Eckwersheim
le
14
novembre
2015,
et
plus
récemment,
l'accident
survenu
le
14
décembre
2017
au
passage
à
niveau
de
Millas
rappellent
plus
que
jamais
que
la
sécurité
ferroviaire
nécessite
une
vigilance
permanente
et
des
moyens
adaptés.
C'est
au
regard
de
cette
priorité
qu'il
convient
d'apprécier,
au-delà
de
ces
recommandations,
la
réponse
à
apporter
pour
fidéliser
et
renforcer
les
talents
nécessaires
à
I'EPSF.
Comme
les
autres
acteurs
du
secteur
ferroviaire,
l'établissement
subit
une
concurrence
toujours
plus
importante
pour
retenir
ou
s'attirer
des
profils
spécialisés,
tout
particulièrement
dans
les
nouvelles
technologies.
Les
réflexions
initiées
au
sein
de
la
filière
sur
la
constitution
d'un
parcours
de
carrière
peuvent
offrir
de
premières
pistes.
Les
contraintes
sur
les
règles
d'emploi
et
les
rémunérations
permises
à
l'établissement
public
pour
maintenir
dans
la
durée
ses
compétences
mériteraient
également
d'être
réexaminées,
en
lien
avec
le
ministère
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publiques
et
le
ministère
chargé
des
Comptes
publics.
te
.4
%
hmt.A.A.4-4-tu"
s
(f)
Amélie
de
MONTCHALIN
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Paris
Tel
:
33(0)1
40
81
21
22
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