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Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs

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Publié à l’issue de la consultation citoyenne menée par la Cour en 2022, ce rapport parait avant le lancement de la deuxième campagne de participation citoyenne, qui sera élargie aux chambres régionales et territoriales des comptes et qui se tiendra du 6 septembre au 6 octobre 2023 (https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/).

Les fédérations de chasseurs ne sont pas seulement des associations représentant et défendant les intérêts des chasseurs au nombre de près d’un million. Le réseau des fédérations est chargé de missions de service public déterminantes pour l’organisation et l’encadrement de la pratique de la chasse - qui, au-delà d’être un loisir, doit participer à la gestion durable de la faune et contribuer à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. La loi du 24 juillet 2019 a modifié le périmètre de ces missions et leur financement, avec un impact de près de 40 M€ en dépenses annuelles supplémentaires de l’État. Trois ans après cette réforme et à la suite de la contribution citoyenne reçue en 2022, la Cour a décidé de mener une enquête afin d’examiner comment ces missions sont financées et exercées et d’établir un premier bilan de la mise en œuvre du fonds créé en 2019 en faveur de la protection et de reconquête de biodiversité.

De nouvelles missions de service public et un financement public croissant

Le réseau des fédérations de chasseurs est structuré en 94 fédérations départementales, 13 fédérations régionales et une fédération nationale tête de réseau  - chacune étant une association autonome. L’État ne s’est pas doté des moyens de contrôler le bon exercice de leurs missions de service public ; l’Office français de la biodiversité (OFB) peine pour sa part à exercer sa mission de police de la chasse. Le Gouvernement doit également proposer au Parlement de revoir le cadre juridique relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situations de vide juridique concernant la pratique de la chasse, notamment sa sécurité. En outre, la Cour relève que les fédérations de chasseurs respectent insuffisamment leurs obligations légales de rendre compte.
L’exercice des missions de service public des fédérations est majoritairement financé par les cotisations obligatoires des chasseurs, soit plus de 100 M€ par an. La réforme de 2019, qui visait à mieux organiser la chasse pour réduire les dégâts de gibier et contribuer à la préservation de la biodiversité, a modifié les flux financiers entre fédérations et permis une augmentation de 11,5 M€ des recettes de cotisations perçues par la fédération nationale. La diminution du prix du permis national a en effet attiré plus de 374 000 chasseurs, aux dépens du permis départemental. Autre objectif important : des projets en faveur de la biodiversité portés par l’ensemble des fédérations ont été financés à hauteur de 31 M€ depuis 2019, dont deux tiers par l’État et un tiers par le réseau fédéral. En outre, en contrepartie du transfert de nouvelles missions, l’État verse depuis 2020 à la FNC une compensation annuelle de 9 M€ jusqu’en 2024. La FNC reverse ensuite aux fédérations départementales un solde annuel de 6,9 M€, sans justification des coûts compensés par fédération. En plus de ces financements, les subventions versées par l’État aux fédérations se sont élevées à 600 000 € en 2021, et celles versées par les collectivités territoriales à 6,1 M€. Enfin, des crédits supplémentaires (18,6 M€) ont été ouverts fin 2022 au profit des fédérations départementales, pour indemniser les agriculteurs du surcoût des dégâts de grand gibier, dans le contexte d’augmentation des cours des produits agricoles consécutive à la guerre en Ukraine.

Des enjeux de maîtrise du grand gibier à concilier avec la protection de la faune sauvage et les risques sanitaires

L’insuffisance des données et l’absence de mesure de l’efficacité des dispositifs de régulation entravent la mission essentielle de protection et de gestion de la faune sauvage à laquelle les fédérations doivent contribuer. La bonne connaissance de la faune sauvage et des prélèvements opérés, indispensable pour adapter la politique de la chasse, est insuffisante : les données sont hétérogènes, lacunaires et insuffisamment partagées. Pour le grand gibier, en surpopulation, l’information sur les prélèvements existe, mais pas toujours en temps réel, et les tailles de population ne sont pas suffisamment connues. Face au désengagement de l’État dans la maîtrise de ces données, la Cour recommande que la FNC et l’OFB, en lien avec le ministère chargé de la chasse, assurent le cadrage et le contrôle des modalités de collecte et de transmission des données relatives à la faune sauvage.

Le coût de la mission de prévention et d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures des fédérations départementales s’élève en moyenne depuis 2017 à 72 M€ annuels. Sans analyse préalable de la situation financière des fédérations, l’État s’est engagé en mars 2023 à leur allouer 60 M€ complémentaires sur trois ans afin de financer notamment des investissements contribuant in fine à réduire les dégâts de grand gibier. À noter que les mesures d’encadrement des pratiques de la chasse, de prévention des dégâts et de régulation des espèces sont très disparates selon les départements. En outre, du fait des risques de propagation de la peste porcine, un règlement européen pourrait contraindre à court terme les États à adopter des mesures beaucoup plus strictes pour la régulation des sangliers. Des objectifs chiffrés de réduction des populations de sangliers au niveau départemental, assortis d’une politique inspirée des principes de la gestion adaptative, doivent être définis sans attendre.

Le fonds « biodiversité » : une montée en compétence, une qualité des projets à renforcer

Conformément à l’intention du législateur, le fonds biodiversité a permis aux fédérations de chasseurs de monter en compétence et de se mobiliser sur l’ensemble du territoire. D’octobre 2019 à février 2022, 577 projets ont été présentés par les fédérations départementales, régionales et la FNC. Malgré l’amélioration de la qualité des dossiers et du processus d’évaluation de ces projets au sein des fédérations et de l’OFB, l’organisation du fonds reste lourde. Plusieurs pistes d’amélioration à court terme sont identifiées. Il reste que l’État, en lien avec l’OFB et le réseau des fédérations de chasseurs, doit réfléchir aux évolutions à moyen terme du dispositif avant l’échéance en 2026 de la convention en vigueur.

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Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs - Nos rapports en 180s (ou presque)

La chasse fait souvent l’objet de débats passionnés. Les soutiens financiers publics aux fédérations de chasseurs, auxquelles tous les chasseurs sont obligés d’adhérer, n’y échappent pas.

Combien ? Pour quel usage ? Avec quelle efficacité ?  Telles ont été les questions posées à la Cour en 2022 sur sa plateforme de participation citoyenne. Pour y répondre, nous avons contrôlé un échantillon de quatorze fédérations.

Les fédérations de chasseurs, c’est un réseau d’associations loi 1901 : une fédération nationale, treize régionales et 94 départementales, pour près d’un million de chasseurs.

Ces fédérations contribuent à des missions de service public comme l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles ou la protection et la gestion de la faune sauvage.

Premier constat et première recommandation : les fédérations doivent respecter leurs obligations de transparence et davantage rendre compte de ce qu’elles font. L’État et l’Office français de la biodiversité, de leur côté, doivent se donner les moyens de mieux contrôler le bon exercice de ces missions.

Deuxième constat : depuis une réforme de 2019, les équilibres financiers entre les fédérations ont évolué en faveur de la fédération nationale, et le soutien financier de l’État a augmenté : ce sont 40 M€ de dépenses annuelles supplémentaires pour l’État.

De plus, près de 19 M€ ont été engagés fin 2022 pour aider les fédérations à indemniser les dégâts de gibier.

L’État a en outre annoncé 60 M€ d’aides aux fédérations entre 2023 et 2025 pour rendre plus performante la lutte contre ces dégâts.

Pour autant, les fédérations et leurs missions de service public restent majoritairement financées par les cotisations, obligatoires, que versent les chasseurs. Elles se sont élevées à plus de 100 M€ en 2021. Les chasseurs versent aussi près de 50 M€ de redevances et impôts qui contribuent à financer l’action de l’Office français de la biodiversité.

Troisième constat : dans leur mission de protection et de gestion de la faune sauvage, les fédérations doivent respecter le principe de « prélèvement raisonnable » des espèces et l’équilibre entre la chasse et les activités agricoles et sylvicoles, sous le contrôle du préfet. Or nous avons constaté un manque de données, et surtout de données homogènes, sur les espèces chassables, les prélèvements, la taille des populations et l’impact des modes de chasse et de gestion, y compris pour des espèces en mauvais état de conservation. L’État et l’Office français de la biodiversité se désengagent de certains réseaux de connaissance. Nous recommandons donc que, par une convention avec la Fédération nationale des chasseurs, ils encadrent et organisent un contrôle suffisant des données sur les espèces.

Notre quatrième constat est la difficulté à maîtriser les populations de grand gibier, en particulier de sangliers. On est passé d’environ 150 000 sangliers prélevés en 1990 à près de 850 000 sur la saison 2021-2022. Cette surpopulation de sangliers a un coût important pour les fédérations. Elles dépensent 72 M€ en moyenne par an pour indemniser les dégâts aux cultures. Malgré cela, les mesures à mettre en place pour réguler les populations font toujours débat, mais sans réelle analyse de leur efficacité.

Aujourd’hui une régulation s’impose à titre préventif, pour maîtriser le risque majeur de propagation de peste porcine en provenance de pays voisins. La Cour recommande donc que des objectifs chiffrés de réduction des populations de sangliers soient fixés dans chaque département.

Notre dernier constat concerne le fonds créé en 2019 pour financer les actions des fédérations en faveur de la biodiversité. Il s’élève à 15 M€ par an. Ses ressources proviennent des fédérations départementales, à hauteur de 5€ par permis de chasser, soit environ 5 M€, et de l’Office français de la biodiversité à hauteur de 10 M€.

Les fédérations se sont mobilisées sur tout le territoire pour proposer des projets. L’Office français de la biodiversité a accordé des aides à près de 580 projets entre fin 2019 et début 2022, par exemple pour préserver des zones humides, aménager des espaces agricoles, ou acquérir des connaissances sur les espèces et les écosystèmes.

Cependant, la gestion de ce fonds est lourde et peu transparente. La Cour identifie plusieurs pistes d’amélioration à court terme et invite à réfléchir aux évolutions de ce dispositif à moyen terme.

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