RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LES SOUTIENS PUBLICS AUX
FÉDÉRATIONS DE CHASSEURS
Rapport public thématique
Juillet 2023
•
Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs - juillet 2023
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (13/07/2023)
Réponse de la Première ministre
................................................................
5
Réponse du
directeur général de l’Office français de la biodiversité
........
10
Réponse du président de la fédération nationale des chasseurs
................
13
Réponse du président de la fédération départementale des chasseurs des
Landes
.......................................................................................................
19
Réponse du président de la fédération départementale des chasseurs du
Loiret
........................................................................................................
19
Réponse du président de la fédération régionale des chasseurs de
Bourgogne-Franche-Comté
......................................................................
21
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de
Gironde
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du
Nord
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4
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Somme
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de
Dordogne
Madame la présidente de la fédération départementale des chasseurs de
l’Isère
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs
des Vosges
Monsieur le président de la fédération régionale des chasseurs des
Hauts-de-France
Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la directrice générale de l’Office national des forêts
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du
Gard
Monsieur le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île
-de-France
Monsieur le président de la fédération régionale des chasseurs d’Île
-de-
France
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RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Vous avez souhaité recueillir les observations qu’appelle de ma part
le rapport public thématique intitulé « les soutiens publics aux fédérations
de chasseurs ».
J’ai pris
connaissance avec un grand intérêt de cette synthèse
approfondie, qui dresse également le bilan des réformes importantes de la
chasse intervenues dans le prolongement de la loi n° 2019-773 du 24 juillet
2019
portant
création
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB), modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant
la police de l'environnement.
Je partage les constats, propositions et recommandations formulés
par la Cour des comptes.
Je souhaite néanmoins vous apporter quelques précisions,
compléments ou propositions de nuances.
1° Sur les accords « dégâts de gibier » signés le 1
er
mars 2023
Il convient de préciser qu’un protocole d’accord «
dégâts de
gibier » a été signé le 1
er
mars 2023 entre l’
État et la Fédération nationale
des
chasseurs. Ce protocole d’accord prévoit un versement par l’
État de
60 M€ sur trois ans (25 M€ en 2023, 20 M€ en 2024 et 15 M€ en 2025) aux
fédérations de chasseurs afin de financer des mesures structurelles
permettant d’assurer la viabilité du système d’i
ndemnisations par la
réduction directe des dégâts mais aussi l’évolution de sa gestion par le
renforcement des mesures financières incitatives et des outils de gestion et
de pilotage.
L’objectif poursuivi est d’engager une diminution de 20 % et de
tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois
ans, sur la référence de 2019. Il est partagé avec les agriculteurs et a fait
l’objet d’un accord signé également le 1
er
mars 2023 entre les
Organisations professionnelles agricoles (OPA) et la Fédération nationale
des chasseurs (FNC). Il répond également aux objectifs des politiques
publiques sanitaires, en participant à la prévention et à la lutte contre la
peste porcine africaine, fléau qui menace actuellement la filière porcine
française.
Il s’agit de réduire globalement les dégâts mais aussi de mieux les
indemniser. Cela passe par des actions directes sur les populations de
grands gibiers, mais aussi par un pilotage plus fin et territorialisé de
l’action et une meilleure indem
nisation des dégâts.
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L’engagement financier de l’
État pourra concerner notamment les
dépenses d’investissement des fédérations de chasseurs pour développer
un système d’information sur les prélèvements en sangliers et cervidés et
de gestion des dégâts performant, équiper les fédérations de systèmes de
détection de dégâts de type drones ou acquérir des moyens de protection
mis en place par les fédérations. Il prévoit aussi la prise de mesures
techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse
pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Cet accord permet enfin une meilleure indemnisation des
agriculteurs
en
réduisant
les
seuils
d’indemnisation,
un
sujet
particulièrement important pour les dégâts sur les pâtures. La dotation
pour 2023 sera répartie entre les différentes fédérations départementales
au regard des critères qui seront définis entre l’
État et la FNC.
Des lignes directrices définies avec la FNC seront données aux
préfets chargés d’instruire les demandes d’aide des fédérations
départementales. Les versements des années à venir, sous réserve du vote
des crédits correspondants en loi de finances, seront conditionnés à la mise
en place de mesures particulières :
-
Mise en place d’une contribution
territoriale différenciée par les
fédérations départementales qui devra représenter au moins 30 % des
recettes affectées au paiement des dégâts dans les fédérations dont le
montant des dégâts indemnisé est supérieur à 500 000 € ;
-
Programmation et mise e
n œuvre des actions nécessaires pour la mise
en place à partir de la saison 2025-
2026 d’un système d’information
permettant de suivre les prélèvements hebdomadaires à l’échelle de
chaque territoire de chasse, partagés avec les services de l’
État dans
un format répondant à un standard de données défini au niveau
national ;
-
Modification du schéma départemental de gestion cynégétique pour
traduire
l’accord
OPA
-FNC
et
notamment
les
conditions
d’encadrement de l’agrainage et les quantités maximales de celui
-ci
si ces dernières fixées actuellement sont supérieures à celles de
l’accord ou inexistantes
;
-
Mise en place de contrats d’agrainage sur tous les territoires
demandeurs conformément au schéma départemental de gestion
cynégétique revu.
Des indicateurs de suivi portant sur les surfaces en dégâts et les
coûts de gestion sont mis aussi en place pour s’assurer de la bonne
trajectoire vers un système durable de gestion des dégâts.
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Toutefois, je ne partage pas votre avis sur la nécessité de consulter
au préalable le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
(CNCFS)
sur
ces
accords
du
1
er
mars
2023.
Ce Conseil est en effet consulté formellement sur les textes normatifs au
titre de sa fonction consultative auprès des ministres chargés
respectivement d
e la chasse et de l'agriculture. Il n’est pas consulté sur les
conventions de financement accordées à tel ou tel acteur. Une information
sur les deux accords sera faite lors de la présentation des textes normatifs
rendus nécessaires par leur mise en œuvre.
2° S’agissant de l’équilibre agro
-sylvo-cynégétique
Le rapport souligne que l’objectif d’atteinte de l’équilibre agro
-
sylvo-cynégétique est non étayé par des indicateurs consensuels. Sur ce
point, il convient de préciser que, dans le cadre des assises de la forêt et
du bois qui se sont clôturées au mois de mars 2022, il est prévu d’installer
un comité technique national de l’équilibre forêt
-gibier, réunissant
l’ensemble des parties prenantes, qui s’appuiera sur un baromètre
national. Les travaux correspondants ont débuté depuis et les premières
réunions de travail ont déjà été lancées. Une instruction technique a été
diffusée aux préfets le 2 juin, qui rappelle, dans un cadre favorisant le
dialogue entre les acteurs de la filière forêt-bois et les fédérations
départementales des chasseurs, les différents leviers réglementaires dont
ils disposent pour garantir l’équilibre sylvo
-cynégétique au regard des
défis du renouvellement forestier, du changement climatique et de la
préservation de la biodiversité des écosystèmes forestiers. Il est inexact de
dire qu’il n’y a pas eu de concertation en amont avec les acteurs concernés,
les assises de la forêt et du bois ayant largement permis de connaître leurs
attentes.
Recommandation n° 1 : Donner accès, par voie règlementaire, aux
agents de l’OFB chargés de missions de police, aux bases de données des
fédérations départementales relatives aux adhérents et aux prélèvements.
De manière générale, le Gouvernement souhaite développer la
diffusion et la valorisation des données issues des missions de service
public des fédérations départementales ou de la FNC. L’ambition est de
créer un système d’information complet qui permette, en appui par
exemple de l’indemnisation des dégâts, de croiser les données de
prélèvements,
de dégâts et de contribution financière à l’hectare tant pour
les fédérations que pour les services de l’
État.
Les fédérations de chasseurs, de par leurs missions de service
public, disposent de nombreuses données portant sur les prélèvements, les
adhérents, les territoires des sociétés de chasse, les associations
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communales de chasse agréées et les plans de chasse. Ces données
pourraient effectivement être utiles aux inspecteurs de l’environnement
chargés de la police de la chasse au sein de l’OFB dans l
e cadre des
contrôles qu’ils sont amenés à effectuer, et aux inspecteurs des services
vétérinaires dans le cadre du contrôle des maladies de la faune sauvage.
Les
missions
statutaires
de
la
FNC
et
des
fédérations
départementales des chasseurs prévues aux articles L. 421-5 et L. 421-14
du code de l’environnement prévoient déjà que ces données sont
transmises gratuitement à l'OFB à sa demande et sans délai.
S’agissant plus particulièrement de l’accès, par voie réglementaire,
aux bases de données des fédérations de chasseurs, je suis favorable à cette
recommandation.
Recommandation n° 2 : Soumettre au Parlement une modification
de l’article L. 425
-
1 du code de l’environnement pour que le préfet puisse
proroger un schéma départemental de gestion cynégétique au-delà de six
mois si nécessaire.
Je suis également favorable à une modification de l’article L. 425
- 1
du code de l’environnement.
Recommandation n° 3 : Veiller à ce que les fédérations de chasseurs
respectent leurs obligations de publications annuelles et prévoir, par voie
réglementaire, la publication par chaque fédération d’un rapport annuel
sur la réalisation de ses missions de service public.
Les articles L. 421-10 et L. 421-
16 du code de l’environnement
prévoient respectivement que le ministre chargé de la chasse contrôle
l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la FNC,
tandis que le préfet contrôle l’exercice des missions de service public
auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
Ces articles précisent également que les fédérations de chasseurs
doivent transmettre à l’
État (ministre chargé de la chasse et préfet de
département) chaque année les délibérations de l'assemblée générale, le
rapport annuel du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
La recommandation n° 3 va au-delà de la simple transmission de
ces documents et propose de renforcer les obligations réglementaires de
transparence
des
fédérations
de
chasseurs.
Je suis favorable à la publication par chaque fédération d’u
n rapport
annuel sur la réalisation de ses missions de service public qui pourrait
faire
l’objet
d’une
obligation
réglementaire.
En
effet,
en
tant
qu’associations agréées au titre de la protection de l’environnement et en
tant qu’associations bénéficiant de subventions d’un certain montant, les
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fédérations de chasseurs sont d’ores et déjà tenues à une obligation de
transparence.
Recommandation n° 4 : Proposer la modification des articles L.
421-5 et L. 421-
14 et modifier l’article R. 421
-50-2 du code de
l’
environnement pour rendre possible la prise en charge financière par la
Fédération nationale, de la contribution des fédérations départementales
de chasseurs au fonds biodiversité.
Depuis la loi du 24 juillet 2019, les fédérations de chasseurs
conduisent des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur
réalisation. À cette fin, elles contribuent à un fonds dédié, pour un montant
fixé par voie règlementaire et qui ne peut être
inférieur à 5 € par adhérent
ayant validé un permis de chasser dans l'année.
Dans ce cadre, le rapport constate que la FNC recourt à ses
capitaux propres pour alimenter ce fonds et supporte le financement des
projets alors que cette charge devrait revenir aux fédérations
départementales, associations juridiquement indépendantes de la FNC.
Je suis favorable, sous réserve d’avoir un vecteur législatif le permettant,
à la modification des articles L. 421-5, L. 421-14 et R. 421-50-2 du code
de l’environnement
afin mettre en adéquation avec le droit le mécanisme
décrit dans le rapport.
Recommandation n° 5 :
Assurer le cadrage et le contrôle par l’OFB
des modalités de collecte et de transmission des données par les réseaux
de suivi de la faune sauvage.
En matiè
re de connaissance des espèces, l’OFB priorise les réseaux
de suivi de la faune sauvage qu’il anime dans le cadre d’un dialogue avec
le réseau fédéral. Comme le relève le rapport, cette priorisation doit
s’accompagner du renforcement du cadrage et du contr
ôle des données
cynégétiques produites par le réseau fédéral. Par conséquent, je suis
favorable à cette recommandation.
Recommandation n° 6 : définir des objectifs chiffrés de réduction
des populations de sangliers au niveau départemental, concrétisant une
politique de gestion adaptative
Cette recommandation est relative à la peste porcine africaine qui
est un sujet sanitaire important et sous surveillance compte tenu des
différents enjeux en présence. Un plan d'action 2022 a été élaboré par le
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et concerté
avec l'ensemble des acteurs de la filière. Celui-ci présente les actions à
mettre en œuvre par les différentes parties prenantes publiques et privées.
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À
ce stade, il ne comprend pas d’objectifs
chiffrés de réduction des
populations de sangliers. En revanche, un nouveau texte de l’Union
européenne (règlement 2023/594) impose la mise en œuvre d’un plan de
gestion des populations de sangliers. Ces obligations devront être intégrés
dans le plan national de maîtrise des sangliers, avec des objectifs chiffrés
pour permettre le suivi des actions de régulation mises en place.
S’agissant plus particulièrement de la politique inspirée des
principes de la gestion adaptative, une telle approche est intéressante. Il
est souhaitable de prioriser le développement d’une gestion adaptative
renouvelée à des espèces, chassables ou non, aux enjeux démographiques
ou sociétaux pour lesquels ce type de gestion semble très adapté.
Recommandation n° 8 : Procéder à une évaluation approfondie des
projets financés par le fonds biodiversité depuis 2020 en amont de
l’échéance en 2026 de la convention cadre en vigueur
Je souscris à la recommandation de mener, avant son terme, une
évaluation de la convention-cadre 2021-
2026 entre l’OFB et la FNC. Sur
la base de cette évaluation approfondie, les changements importants
mentionnés dans le rapport sous la forme de trois scenarii seront analysés,
avant une éventuelle modification par voie législative.
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE
L’OFFICE FRANÇAIS
DE LA BIODIVERSITÉ
Vous avez bien voulu me communiquer le rapport public
thématique consacré aux Soutiens publics aux fédérations de chasseurs.
La contrepartie de missions de service public à mieux exercer, réalisé
dans le cadre des travaux menés par la Cour issus de la plateforme de
participation citoyenne.
J’a
i pris connaissance avec un très grand intérêt de ce rapport, issu
d’une enquête approfondie sur la politique publique de la chasse, et du
rôle des fédérations de chasseurs dans celle-ci. Cette enquête dresse le
bilan des réformes importantes de la chasse intervenues en 2019-2020,
concomitamment à la création de l’Office français de la biodiversité
(OFB) par regroupement de l’Agence française pour la biodiversité
(AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS).
Comme le relève la Cour, ces réformes ont contribué à renouveler
les relations nouées anciennement entre l’ONCFS et le monde fédéral,
tant dans les domaines de la police que de la connaissance, en les
orientant davantage vers la protection et la reconquête de la biodiversité.
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La loi du 24 juillet 2019 créant l’OFB a également instauré un
nouveau dispositif financier destiné à assurer la montée en compétences
des fédérations dans ces domaines, sous la forme d’une contribution au
fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité géré par
la Fédération nationale des chasseurs (FNC), qui apporte un soutien
financier aux actions des fédérations départementales, régionales et
nationale des chasseurs.
Les propositions et recommandations formulés par la Cour
résultent de constats approfondis auxquels je souscris très largement.
*
Le rapport estime que l’OFB a recentré son activité de police de
l’environnement, amenant à une moindre activité des agents des services
départementaux en matière de police de la chasse, en comparaison de
l’ONCFS. La Cour relève qu’«
il en résulte […] une perte de compétences
et d’expérience cynégétiques
», constate une disproportion entre le détail
de la règlementation encadrant la pratique de la chasse et les moyens
mobil
isés par l’OFB pour en vérifier la bonne application, et considère
que « la police de la chasse étant avant tout une prérogative régalienne,
l’État doit doter l’OFB de moyens suffisants pour son plein exercice
».
Je ne peux que souscrire à la préoccupation de la bonne adéquation
entre les missions confiées à l’OFB et ses moyens, notamment en matière
de police de l’environnement. Cependant, cette réflexion sur la police de
l’environnement doit également prendre en compte l’ensemble des
pressions et les enjeux des infractions qui peuvent affecter les milieux et
les
espèces,
en
cohérence
avec
les
missions
de
l’OFB
depuis 2020, considérablement élargies par rapport à celles de l’ONCFS.
C’est en ce sens que les orientations fixées par les pouvoirs publics dans
la Stratégie nationale de contrôle conduit à une priorisation des
différentes actions de police de l’environnement. Enfin, l’importance des
autres leviers identifiés par la Cour, propres à renforcer le contrôle de la
règlementation de la chasse, ne doit pas être négligée, notamment en
donnant accès à l’OFB aux bases des fédérations départementales comme
le recommande la Cour (recommandation n° 1), mais également en
mobilisant davantage le recours par les fédérations aux agents de
développement assermentés pour constater certaines infractions.
*
Le rapport souligne à plusieurs reprises l’enjeu de la connaissance
des populations de faune sauvage et de prélèvement et la nécessité que les
données collectées le soient sur la base d’un protocole scientifique
rigoureux garantissant leur fiabilité, que les réseaux de suivis soient
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coordonnés et que les données soient mises à disposition dans un format
libre et ouvert, et consolidées au sein du système d’information sur la
biodiversité animé et coordonné par l’OFB. Je
ne peux que partager
l’appréciation de la Cour sur ces points et je souscris à la
recommandation n° 5 tendant à « assurer le cadrage et le contrôle par
l’OFB des modalités de collecte et de transmission de données par les
réseaux de faune sauvage », tout en soulignant que le cadrage
règlementaire relève de l’État.
*
Le rapport consacre son troisième chapitre à une analyse
approfondie dispositif de l’écocontribution, mis en place par la loi du 24
juillet 2019, abondé par l’OFB à hauteur de 10
€ par permis d
e chasser
validé annuellement. Ce dispositif original a été conçu par le législateur
pour accompagner la montée en compétences des fédérations de
chasseurs dans le domaine de la protection et de la reconquête de la
biodiversité.
Je tiens à souligner, tout
d’abord, que l’Office s’est pleinement
saisi de ce nouveau dispositif et des objectifs qui lui ont été assignés par
le législateur. L’établissement a fait le choix, dans le cadre de la
négociation de la 1re convention-cadre 2019-
2021 entre l’AFB et la FNC,
de ne pas être un simple guichet financier, mais de mettre à profit son
expertise pour, à la fois, orienter les fonds de l’écocontribution vers les
meilleurs projets concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité, favoriser l
’amélioration qualitative des
projets en étant transparent et didactique sur les résultats des évaluations
réalisées par l’établissement, appuyer la FNC dans son rôle d’animation
des fédérations dans la mise en œuvre du dispositif.
La Cour constate, sur le
s premières années d’existence du
dispositif, une amélioration de celui-ci, grâce notamment à la nouvelle
convention-cadre 2021-2026 jugée « plus précise et exigeante », à
l’adoption du Programme d’intervention 2023
-
2025 de l’établissement et
au renforceme
nt qualitatif de l’évaluation des projets par l’OFB. Je ne
peux que partager ces constats.
Pour autant, la Cour identifie des pistes d’amélioration des projets
et formule plusieurs recommandations et scénarios d’évolution du
dispositif. J’y souscris très
largement, et adhère à la recommandation de
mener, avant son terme, une évaluation de la convention-cadre 2021-2026
entre l’OFB et la FNC. Dans l’attente, je suis favorable à la pleine
mobilisation des outils d’optimisation présents dans la convention
-cadre
2021-2026, notamment le renforcement de la pluri annualité et le
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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développement des opérations collectives, ainsi que le recommande la
Cour.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION NATIONALE
DES CHASSEURS
Suite à la mise en place d’une plateforme citoyen
ne et aux 1 164
votes pour, la Cour a décidé d’auditer «
Les soutiens publics aux
fédérations de chasseurs ».
Conformément aux règles en vigueur, la FNC et une dizaine de
fédérations régionales et départementales des chasseurs ont été auditées
selon le sch
éma classique de réception d’un questionnaire auquel il a fallu
répondre, de déplacements in situ de l’équipe de contrôle, de demandes
complémentaires, de restitution orale à la FNC, de réception d’un relevé
d’observations provisoires, puis d’une audition
et enfin la réception de ce
rapport définitif.
La FNC s’est toujours réjoui de ce contrôle pour permettre
d’objectiver certaines rumeurs infondées et répondre à certaines
interrogations qu’elle avait, notamment sur le fonctionnement comptable
de l’Ecocontr
ibution. Aussi a-t-elle toujours, tout comme les fédérations
départementales et régionales des chasseurs auditées, répondu à la Cour
en totale transparence et dans un esprit collaboratif.
La FNC se félicite d’avoir la confirmation que la Cour ne souligne
p
as d’anomalie de gestion dans ses comptes, notamment concernant
l’utilisation des fonds publics et la réalisation des missions de service
public qui lui sont confiées.
Considérant dans sa globalité le rapport définitif de la Cour, la
FNC se félicite que ce
contrôle permette d’objectiver l’investissement
quotidien des fédérations des chasseurs dans l’accomplissement de leurs
nombreuses missions de service public, souvent avec leurs fonds propres,
issus des cotisations des chasseurs.
Le soutien public qu’elle
s reçoivent en complément est tout à fait
légitime par rapport aux missions de service public accomplies, et la FNC
tient à rappeler que de surcroît les chasseurs financent l’OFB par le biais
des agences de l’eau à hauteur de 50
M€, et sont à ce titre de t
rès loin ses
premiers financeurs privés.
S’agissant de ses missions, la FNC rejoint la Cour sur la nécessité
d’apporter une pleine transparence, notamment financière. Elle accueille
donc avec intérêt les recommandations de la Cour en ce sens.
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La plupart des publications demandées par la Cour étaient déjà
effective lors du contrôle (publication des comptes au Journal Officiel, et
sur le Site Internet des comptes, du Rapport d’activité et du Rapport
moral). D’autres ont été mises en œuvre dès que la FNC a e
u connaissance
de l’obligation, sans attendre la publication du présent rapport.
Le positionnement de la Cour en faveur d’une relance du rapport
annuel des Fédérations sur la réalisation des missions de service public
va aussi dans le bon sens, et devrait permettre une valorisation des actions
des fédérations de chasseurs. Mis en place en 2015, ces rapports avaient
été délaissés par les fédérations du fait de l’absence de retour et même
d’accusé de réception de la part des services préfectoraux. Par contre,
imaginer une comptabilité analytique qui mesurerait les charges de
chaque mission de service publique est inapplicable.
D’un point de vue financier, il apparait important d’apporter
certaines précisions aux remarques de la Cour.
La Cour pointe notamment l
’augmentation de 11,8
M€ de
cotisations pour la FNC depuis la réforme de 2019 et peut sembler sous-
entendre, dans sa synthèse, que la FNC ne redistribue que 6,9
M€ sur les
9
M€ reçus de l’OFB en compensation du transfert de nouvelles missions
1.
Or, il
faut mettre l’augmentation de ces ressources FNC en balance
avec les reversements supplémentaires aux FRC et FDC opérés d’un autre
côté par la FNC depuis la réforme de 2019. Avec 18,53M€ de
reversements (montant représentant plus du double de ce qu’elle re
çoit de
l’OFB au titre de la compensation du transfert de mission) aucun doute
ne subsiste quant à la redistribution de cette somme et bien évidemment
les missions transférées sont parfaitement remplies !
Cet éclairage ayant été établi, il apparait que les ressources nettes
de la FNC ont été renforcées dans des proportions raisonnables,
notamment lorsqu’on les met en perspective de la progression des
problématiques devant être portées au niveau national par la FNC.
La
FNC
regrette
que
la
Cour
des
Comptes
considère
systématiquement à part les validations temporaires alors qu’elles
correspondent à des chasseurs qui cotisent, paient leur redevance à l’État
et participent à l’écocontribution. Elle rappelle que l’OFB détient une vue
sur le fichier central des ch
asseurs géré par la FNC. C’est notamment par
1
Missions de gestion des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et des
plans de chasses individuels.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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ce fichier que les agents de l’OFB devraient avoir accès aux informations
relatives aux chasseurs, uniquement sur requête individuelle.
La FNC rappelle que, ni elle, ni les fédérations régionales, n’ont
de compétences en matière de contrôle des fédérations.
La FNC regrette que la Cour ait retenu insuffisamment ses
inquiétudes sur la bonne mise en œuvre des examens du permis de chasser
par l’OFB
: logiciel déficient, suivi administratif extrêmement lourd,
numéros de permis erronés, délai de délivrance réglementaire dépassé,
variabilité de l’examen selon les inspecteurs. Aujourd’hui c’est un
véritable goulet d’étranglement et le service aux usagers n’est pas au
rendez-vous !
Elle rappelle que les comparaisons avec
d’autres pays européens
sont à relativiser vis-à-vis de la société, de la ruralité, de la densité de
population et de la culture de chaque État.
La FNC considère que le cadre juridique des SDGC (Schéma
départementaux de gestion cynégétique) est satisfaisant. Il ne revient pas
au préfet de se substituer aux fédérations pour conduire la concertation
préalable ou pour tenir la plume dans la rédaction du schéma. Elle relève
que la Cour se fonde sur seulement 5 situations où la négociation du
renouvellement du schéma a duré plus de deux ans. La solution consistant
à proroger à l’identique le schéma venu à expiration pour l’abroger
quelques mois plus tard quand le nouveau schéma peut être approuvé
permet de répondre à la problématique identifiée à l’appui de cette
recommandation.
En liaison avec le sujet de la gestion du grand gibier, le rapport de
la Cour des comptes établit deux principales recommandations (5 et 6)
qui vont dans le sens des travaux engagés par le réseau des Fédérations.
En effet, pour la recommandation n° 5 sur la partie grand gibier
(plan de chasse, Indices de Changement Écologiques), la FNC a entamé
un travail d’amélioration de collecte de données et de centralisation des
informations avec la mise en place d’une base de données nationales. Elle
pourra s’appuyer encore davantage dans les années à venir sur des
logiciels métiers communs à toutes les fédérations. Les outils de suivi de
prélèvement sur mobile sont également favorisés, notamment avec
l’application Chassadapt pour les chasseurs individuels et d’autres outils
locaux du même type destinés aux sociétés de chasse.
De même, les accords signés entre la FNC et le monde agricole
d’une part, et avec l’État d’autre part, stipulent tous deux la
programmation de réunions semestrielles au niveau local comme
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national, pour partager des bilans chiffrés aussi bien sur tous les moyens
de gestion mis en œuvre pour s’adapter aux situations locales, que pour
suivre les résultats (suivis des surfaces détruites).
Ces mêmes accords indiquent un objectif de diminution de surface
des dégâts de sanglier ; ainsi ils devancent ce rapport en visant les effets
indirects d’une diminution de population de sanglier citée par la
recommandation n°
6. L’objectif de réduction des surfaces détruites sur
la base de 2019 a été préféré à un objectif de diminution de population de
sanglier qu’il est impossible de déterminer faute d’outil de suivi.
Ce rapport met bien en avant la diversité de situation sur le
territoire métropolitain avec des contextes très différents (biogéographie,
socio-économie, cynégétique). Cette diversité montre bien que la solution
ne peut être unique et centrale. Devant ces constats partagés, les accords
précités fraîchement signés ont pris en compte cette diversité en proposant
des outils adaptés aux situations locales.
La discussion doit se poursuivre au niveau national sur la
prévention mais aussi d’une manière plus générale sur la remise en cause
du système d’indemnisation des dégâts pour lequel les difficultés et les
inquiétudes se multiplient.
En effet, la multiplication de zones de non-chasse et la courbe
ascendante du coût des denrées agricoles ne peuvent que faire présager
un avenir incertain à un système dont les chasseurs sont les seuls payeurs.
Conscient de l’enjeu, l’État apporte aux fédéra
tions une aide
partielle dégressive nécessaire pour ces 3 années de 2023 à 2025. À ce
propos, la Cour semble indiquer que le plan de soutien de l’État aux
Fédérations en accompagnement de l’évolution de la gestion des dégâts
aurait dû se justifier par une situation de péril financier à court terme. Il
est pourtant déterminant de rappeler que la situation financière des
fédérations doit s’évaluer de façon
:
Dynamique plutôt que statique, un certain nombre de Fédérations
Départementales ayant vu leurs réserves fondre de façon inquiétante ces
dernières années ;
Différenciée, les réserves des Fédérations ayant vocation à
encaisser de possibles chocs financiers et donc à sécuriser leur survie à
long terme, elles doivent être dimensionnées en fonction de la taille de la
fédération, ainsi que de son niveau de risque sur ses différentes missions
de service public. De plus, les fédérations étudiées par la Cour ne sont
pas représentatives de l’ensemble d’entre elles
;
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Globale, l’activité des Fédérations étant loin de s
e limiter aux
dégâts de gibier, leurs ressources doivent aussi permettre de faire face à
l’inflation des missions de service public confiées et aux actions en faveur
de la biodiversité ;
Patrimoniale, les réserves des fédérations s’étant lentement
constitu
ées sur le temps long, il serait très imprudent d’attendre une
situation de crise de liquidité caractérisée pour prendre la mesure de la
situation et réagir.
Du côté de l’équilibre forêt
-gibier, les relations restent complexes.
Les échelles de temps et d’e
spaces se mélangent, complexifiant les attentes
de chacun, et entrainant des difficultés d’appropriation des outils par les
différents acteurs comme l’indique ce rapport. Conscient des enjeux
actuels de la forêt face aux changements climatiques, la FNC poursuit les
échanges avec les acteurs forestiers.
L’analyse des indices validés scientifiquement de type ICE (Indices
de Changement Écologique) doit constituer le support principal des
échanges à l’échelle des unités de gestion, notamment pour définir la
fo
urchette d’attribution plan de chasse mini
-maxi. Il est certain que les
objectifs recherchés doivent également tenir compte des prévisions de
renouvellement à venir (données à fournir par les forestiers).
Enfin, la Cour des comptes estime que le sujet san
itaire n’est pas
assez présent dans les accords du 1er mars 2023 mais pondère
heureusement son propos en évoquant des actions des fédérations, aussi
bien en matière de surveillance sanitaire générale ou spécifique
(tuberculose, grippe aviaire, etc.) que lors de gestion de crise, comme
avec l’épisode de peste porcine africaine à nos frontières.
S’agissant de l’Écocontribution, la FNC salue le fait que la Cour
reconnaisse
l’effort
fait
pour
structurer
un
service
dédié
à
l’écocontribution, les moyens et formations qu’elle a mis en œuvre auprès
des fédérations, l’engagement et la rigueur de la FNC à piloter cette
nouvelle mission, ainsi que les progrès réalisés depuis la première
convention de 2019. Elle note également que la Cour reconnait une
amélioration des dossiers, des résultats probants et concrets en matière
de biodiversité sur le terrain (linéaires de haies, …), et que l’objectif du
législateur est rempli !
La FNC souhaite vivement la mise en place des opérations
collectives et projets pluriannuels qui devraient permettre de simplifier la
lourdeur administrative.
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La FNC tient à préciser que contrairement à ce qui est écrit, le
réseau des fédérations est bien exclu de tout appel à projets émanant du
MTES ou de ses services déconcentrés par l’article 1 de
la convention
cadre du 7 décembre 2021, ce qui limite drastiquement les partenariats.
La FNC apprécie en revanche que la Cour ait pris soin de
désacraliser la méthode d’élaboration de l’avis du conseil scientifique de
l’OFB du 18 novembre 2021, qui s’étai
t auto-saisi pour juger de manière
partisane et non contradictoire de quelques projets financés par
l’écocontribution.
Elle maintient son analyse, étayée tout à la fois par la définition
légale des subventions (article 9-1 de la loi du 12 avril 2000) par
l
’Autorité des Normes Comptables et par la jurisprudence FORMIRIS du
Conseil d’État, selon laquelle les sommes collectées dans le cadre du
dispositif de l’écocontribution ne sont pas des subventions mais des
concours publics. Et ce, notamment par le fait que le montant de son
enveloppe annuelle est défini par les articles L. 421-5 et L. 421-14 du
Code de l’environnement
2
: 15
€ par chasseur de l’année, dont 10
€
apportés par l’OFB et 5
€ apportés par les fédérations.
La FNC regrette le revirement de la Cour concernant la perte des
fonds non engagés et sur l’impossibilité de reporter sur l’exercice suivant
les crédits non consommés mais aussi sur le positionnement de juge et
partie de l’OFB s’il venait à conserver les sommes non engagées et attend
les explica
tions de l’OFB. En effet, la FNC se doit d’honorer l’affectation
des « 5
€ au titre de l’Écocontribution
», inscrits sur la validation de
permis de chaque chasseur en application de la loi. L’OFB étant engagé
à l’identique sur chaque montant financé par le
fonds Écocontribution, il
est indispensable de définir un mécanisme budgétaire respectant la loi.
S’agissant des scénarii d’évolution de l’écocontribution, la FNC a
toujours été favorable à un dispositif tel qu’évoqué en scénario 2, qui
correspond d’ailleurs à celui voulu initialement par le secrétaire d’État à
l’
é
cologie lors de l’instauration de l’écocontribution mais qui a été
modifié lors du vote de la loi à l’Assemblée nationale. En effet, la FNC
2
Article 9.1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Constituent des subventions, au
sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans
l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés
de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt
général (…)
». Article 142.9 du Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 : « Les
concours
publi
cs
comprennent
les
contributions
financières
d’une
autorité
administrative qui ne sont pas des subventions (…)
».
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19
fait déjà un premier travail d’instruction des dossiers
, celui-ci pourrait
être réalisé sous contrôle de l’OFB.
Au final, la FNC considère que le rapport est équilibré et reflète
l’investissement au quotidien des fédérations de chasseurs dans
l’accomplissement de leurs missions de service public. Comme cela
est
rappelé, les missions sont d’ailleurs principalement réalisées avec les
fonds propres issus des cotisations des chasseurs qui sont également les
seuls à financer l’OFB à hauteur de 50
M€.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES
Suite à votre second envoi du rapport de la Cour des Comptes, nous
avons pris bonne note de certaines modifications.
Nous restons en désaccord sur des points relevant plus de la
sémantique que de points factuels : impact de l’activité cynégétique sur le
virus de l’Influenza aviaire, état des connaissances des espèces
notamment de grand gibier…
Nous reviendrons sur un seul point qui sauf erreur de notre part
n’a pas été modifié :
[Dans la 1
ère
partie du chapitre I], l’examen du site internet des 13
fédérations de l’échantillon retenu montre qu’au 18 avril 2023, seules les
fédérations départementales des chasseurs du Loiret et de la Somme
avaient mis en ligne l’intégralité des documents requis : comptes, rapport
du CAC, rapport annuel et procès-verbal des assemblées générales
relatant le contenu des délibérations.
Lors de notre première réponse, nous avions signifié que tous les
documents étaient bien présents sur notre site.
Nous n’avons pas de remarques complémentaires
.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET
Après avoir procédé à l’enquête sur les missions de service public
des fédérations de chasseurs et leur financement (exercices 2017-2018 à
2021-2022), au titre des articles L. 1116, L. 133-3 et L 133-4 du code des
juridictions financières, la Cour des comptes a dans un premier temps
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établi le relevé d'observations provisoires qui nous est parvenu le 15 mars
2023 auquel nous avons apporté des observations le 14 avril 2023 en
application de l’article R. 143
-7 du code des juridictions financières.
Ce rapport provisoire, qui couvrait l’analyse du fonctionnement
des Fédérations de chasseurs notamment dans leurs missions de service
public confiées par l’
État, appelait en effet de notre part un certain
nombre d'observations, tant sur la forme du document que sur le fond, la
pertinence des analyses et le bien-fondé de certaines conclusions.
À la lecture du second rapport qui sera prochainement publié, nous
souhaitons apporter quelques précisions aux observations spécifiques
liées au fonctionnement de la FDC45.
De manière générale, ce rapport final, lu attentivement par les
personnes ayant été auditées au sein de la FDC45, parait relativement clair
et précis quant au fonctionnement général des fédérations, notamment
concernant les missions de services publics qui leur sont confiées et leur
contrôle. Tous au long des chapitres et des thèmes traités il apparait
néanmoins parfois des partis-pris contre le monde de la chasse avec par
endroits des tournures de phrases inappropriées nous semble-t-il au regard
de l’importance de ce rapport, c’est
le cas notamment lors des remises en
causes de la fiabilité des données du réseau fédéral issues exclusivement de
protocoles validés scientifiquement par l’ONC/ONCFS/OFB.
D’autre part, il persiste encore des analyses et des conclusions qui
généralisent des constats alors que sur de nombreux points il y a une très
grande hétérogénéité qui ne permet pas de faire de conclusion généralisée
à toutes les fédérations. Il est fait une généralité de certains points négatifs
de chacune des FDC auditées.
Cette remarque vaut notamment pour : la situation soi-disant « non
alarmante des FDC », le manque de relation entre les FDC et les services
de l’état, le manque de transmission d’information des FDC à l’OFB, le
manque de concertation avec les APN.
À plusieurs reprises, le présent rapport remet en cause des difficultés
des FDC car celles-ci disposent notamment de biens immobiliers. Il est à
noter que ces biens sont aujourd’hui indispensables pour la réalisation de
nombreuses missions de service public attribuées aux FDC notamment les
formations dont celle pratiqu
e pour l’examen du permis de chasser (stand
de tir obligatoire et validé par l’ONCFS). Cette conclusion financière,
comme quoi l’avenir financier des FDC n’est pas menacé, est d’ordre
général et ne correspond pas du tout à la situation de la FDC45. Pour
l’
exercice 2022/2023, les réserves vont à nouveau être mises à mal et la
projection de l’exercice en cours nous amène à craindre qu’à la fin de la
saison, la FDC45 n’aura plus de réserves financières disponibles.
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D’autre part, la recommandation n°
6 inscrite au présent rapport
appelle une remarque d’ordre général de la part de la FDC45. En effet,
afin de pouvoir parler de gestion adaptative et de réduction chiffrée des
populations il faut avoir une connaissance précise de l’état des
populations, ce qui n’est pas le cas pour le sanglier puisque qu’à ce jour
il n’existe pas de protocole validé. L’un des seuls indicateurs de
population dont les FDC disposent à ce jour sont les prélèvements au
cours d’une saison (au jour le jour pour ce qui est du Loiret).
Concernant les autres recommandations du présent rapport en lien
direct avec les missions de service public confiées aux FDC et plus
particulièrement à leur mise en place au sein de la FDC45, nous
souhaitons préciser que pour ce qui est du Loiret, l’ensemble des
documents sont transmis à la préfecture comme prévu règlementairement,
et mis également sur notre site Internet dans le cadre de notre agréement
« protection de l’environnement ».
Nous demandons qu'il plaise à la chambre de considérer que nos
remarques ne sauraient mettre en cause sa compétence ou sa volonté
d'objectivité mais résultent de la juste application des règles de la
procédure contradictoire.
RÉPONSE DU
PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE
DES CHASSEURS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
La Fédération régionale des chasseurs de Bourgogne-Franche-
Comté (FRC BFC) tient à nuancer l’affirmation selon laquelle les
collectivités versent aux fédérations un montant de subventions plus
élevées que l’État. Ce constat varie selon les régions et départements. En
particulier, en Bourgogne-Franche-Comté, comme vous le soulignez, « la
FRC de Bourgogne-Franche-Comté recevait 68 500
€ pour l’ensemble
des cotisations des huit fédérations départementales des chasseurs de sa
région en 2018-2019
».
La FRC BFC souhaite également rappeler au vu des
recommandations formulées par la Cour, qu’elle respecte d’ores et déjà
ses obligations de publications annuelles
: rapports moral, d’activité,
financier et comptes annuels.
La FRC BFC note avec satisfaction que la Cour ne soulève
aucune anomalie dans la gestion de ses comptes, en particulier
concernant l’utilisation des fonds publics.
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La FRC BFC apprécie que ce rapport mette en lumière
l’implication des fédérations des chasseurs dans leurs missions de service
public, généralement sur fonds propres.
Enfin, la FRC BFC se félicite de la reconnaissance par la Cour
des efforts réalisés dans le cadre du dispositif Eco-contribution : montée
en compétences, amélioration de la qualité des projets en faveur de la
biodiversité, renforcement des
liens avec l’Office français de la
biodiversité, résultats concrets sur le terrain.
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