ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES SOUTIENS PUBLICS
AUX FÉDÉRATIONS
DE CHASSEURS
La contrepartie de missions
de service public à mieux exercer
Rapport public thématique
Synthèse
Juillet 2023
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation
du rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les fédérations de chasseurs, des associations investies
de missions de service public
7
2
Un contrôle insuffisant de l’État
9
3
Un financement réformé en 2019 se traduisant
par des dépenses annuelles supplémentaires pour l’État
11
4
Une mission de protection et de gestion
de la faune sauvage entravée par l’insuffisance des données . .17
5
Le défi majeur de la maîtrise des populations
de grand gibier .
19
6
Fonds biodiversité, une montée en compétence
des fédérations de chasseurs, des améliorations nécessaires . .21
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Les fédérations de chasseurs ne sont pas seulement des associations représentant
et défendant les intérêts des chasseurs : la loi leur confie la réalisation de missions
de service public déterminantes pour l’organisation et l’encadrement de la chasse .
En effet, la pratique de la chasse, au-delà d’être un loisir, doit participer à la gestion
durable de la faune et de ses habitats et contribuer à l’équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines .
6
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Le réseau des fédérations de chasseurs
est structuré en 94 fédérations
départementales, 13 fédérations
régionales et une fédération nationale
tête de réseau . Chacune d’entre elles
est une association autonome .
Les fédérations de chasseurs
contribuent à des missions de service
public définies aux articles L . 421-5 et
R . 421-39 du code de l’environnement .
Les principales sont les suivantes :
•
action en faveur de la protection et
de la gestion de la faune sauvage
ainsi que de ses habitats ;
•
é l a b o r a t i o n
d u
s c h é m a
départemental de gestion
cynégétique (voir glossaire) ;
•
préparation à l'examen du permis
de chasser et contribution à sa
validation ;
•
actions de prévention des dégâts de
gibier et indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures ;
•
conduite d’actions pour surveiller
les dangers sanitaires impliquant
le gibier ;
•
gestion
des
associations
communales et intercommunales
de chasse agréées et coordination
de leurs actions (depuis 2019) ;
•
mise en œuvre du plan de chasse
arrêté par le préfet par l’attribution
des plans de chasse individuels
(depuis 2019) ;
•
conduite d’actions concourant
directement à la protection et à
la reconquête de la biodiversité
(depuis 2019) .
La loi prévoit une adhésion obligatoire
des chasseurs et des détenteurs du
droit de chasse (propriétaires ou leur
mandataire) aux fédérations, et des
contributions obligatoires destinées à
financer l’exercice de ces missions de
service public .
Les fédérations de chasseurs,
des associations investies
de missions de service public
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les fédérations de chasseurs, des associations
investies de missions de service public
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’État ne s’est pas doté des moyens
de contrôler le bon exercice de ces
missions . Le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des
territoires doit donc soutenir les
services déconcentrés dans leur
mission de contrôle .
La police de la chasse étant avant tout
une prérogative régalienne, l’Office
français de la biodiversité doit lui
aussi disposer des moyens suffisants
pour son plein exercice, et veiller à
renforcer la coopération avec les
fédérations, notamment au moyen
d’un accès aux données établies par
ces dernières dans le cadre de leur
mission de service public .
Le Gouvernement doit également
proposer au Parlement de revoir le
cadre juridique relatif aux schémas dé-
partementaux de gestion cynégétique,
pour éviter des situations d’absence
de règles encadrant la pratique de
la chasse, notamment en matière de
sécurité .
En outre, les fédérations respectent
insuffisamment leurs obligations
de rendre compte, définies par la
loi (publication de leurs documents
statutaires annuels : rapport moral,
comptes, rapport du commissaire
aux comptes et procès-verbaux
des assemblées générales) . En
conséquence, l’État doit veiller à ce que
les fédérations nationale, régionales
et départementales respectent leurs
obligations de transparence et imposer
la publication par chaque fédération
d’un rapport annuel sur la réalisation
de ses missions de service public, y
compris la mise en œuvre du schéma
départemental de gestion cynégétique .
2
Un contrôle insuffisant de l’État
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un contrôle insuffisant de l’État
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’exercice des missions de service
public des fédérations des chasseurs
est majoritairement financé par
les cotisations obligatoires versées
par les chasseurs aux fédérations
départementales . S’y ajoutent les
redevances cynégétiques et une partie
des droits de timbre, reversées aux
agences de l’eau qui sont le principal
financeur de l’Office français de la
biodiversité (OFB) .
La réforme de 2019, qui visait à
mieux organiser la chasse pour
réduire les dégats de gibier et à mieux
contribuer à la préservation de la
biodiversité, n’a pas eu d’effet sur les
recettes de cotisations perçues par
les fédérations départementales des
chasseurs (83,4 M€ en 2020-2021) .
Elle a, en revanche, permis une
augmentation de 11,5 M€ de celles
perçues par la fédération nationale
des chasseurs, qui ont atteint ainsi
23,3 M€ . Elle s’est également traduite
par une responsabilisation accrue
des détenteurs du droit de chasse
(cf . glossaire) dans l’indemnisation
de dégâts de gibier, en créant une
participation financière obligatoire de
leur part .
L’un des objectifs importants de
la réforme était de faciliter et de
redynamiser l’exercice de la chasse : la
diminution du prix du permis national,
passant de 400 à 200 €, a eu l’effet
escompté en attirant plus de 374 000
chasseurs vers ce type de permis aux
dépens des permis départementaux .
3
Un financement réformé en 2019
se traduisant par des dépenses
annuelles supplémentaires
pour l’État
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un financement réformé en 2019 se traduisant
par des dépenses annuelles supplémentaires pour l’État
Ressources des fédérations nationale, régionales et départementales des chasseurs
après la réforme de la chasse de 2019 (hors fonds biodiversité)
FNC
2
Compensation
perte P. bi-deprt
3,8 M€
Quote-part
suite à la réforme
6,9 M€
Aide financière
0,9 M€
Financement
FRC
1,99 M€
Subventions
collectivités
territoriales 2021
6,08 M€
Cotisations FRC
(forfait minimal 500 €)
Minimum 47 000 €
Cotisations pour
un permis national
(part FNC) 51,50 €
23,20 M€
CHASSEURS
Permis départemental
/ national
Cotisations aux fédérations départementales
des chasseurs (de 60 € à 106,50 €)
+ cotisations pour un permis national
(part FDC) 95 €
83,40 M€
Timbre departemental grand gibier
(de 1,50 à 50 €)
3,98 M€
Dispositifs de marquage
31,78 M€
Droit de
timbre 4 €
3,81 M€
FDC/FIDC
4
Cotisations
(forfait 1000 €)
94 000 €
Cotisations
(non évaluées)
Redevances
cynégétiques
44,50 €
43,73 M€
Droit de
timbre 5 €
4,76 M€
Titulaires
de droit de chasse
Subventions État
(FNC, FRC et FDC)
2021
0,59 M€
Compensation
nouvelles missions
Loi 2019
9 M€
OFB
1
Agences
de l’eau
Participation territoriale
15,73 M€
FRC
3
1
Office français de la biodiversité
2
Fédération nationale des chasseurs
3
Fédération régionale des chasseurs
4
Fédération départementale des chasseurs / Fédération interdépartementale des chasseurs
Source : Cour des comptes - Données pour l’année cynégétique 2020-2021
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un financement réformé en 2019 se traduisant
par des dépenses annuelles supplémentaires pour l’État
Ressources et dépenses du fonds biodiversité – 2020-2021
Fonds biodiversité
géré par la FNC
Projets biodiversité
FNC / FRC / FDC
14,16 M€
dont 9,91 M€
versés
Remboursement
5 € / permis validé
FNC
1
Contribution au
fonds biodiversité
10 € / permis validé
9,44 M€
OFB
3
Contributions projets
4,72 M€
FDC/FIDC
2
1
Fédération nationale des chasseurs
2
Fédération départementale des chasseurs / Fédération interdépartementale des chasseurs
3
Office français de la biodiversité
Source : Cour des comptes - Données pour l’année cynégétique 2020-2021
Évolution du nombre des validations annuelles nationales et départementales
de permis de chasser depuis 2017-2018
96 779
96 960
471 425
467 652
475 915
1 015 468
986 293
534 963
505 323
488 052
1 112 247
1 083 253
1 006 388
972 975
963 967
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
17/18
18/19
19/20
20/21
21/22
Validation annuelle
nationale de permis
Total validations
Validation annuelle
départementale de permis
Source : Cour des comptes – Données : FNC – Détail par FDC en annexe n° 5
NB : S’y ajoutent plus de 21 800 permis temporaires (3 et 9 jours)
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un financement réformé en 2019 se traduisant
par des dépenses annuelles supplémentaires pour l’État
Cette baisse du prix du permis résulte
de celle des redevances cynégétiques
versées par les chasseurs . La perte de
recettes de 21,2 M€ ainsi subie par
l’Office français de la biodiversité a été
intégralement compensée par l’État,
grâce à l’augmentation de sa subvention
pour charges de service public .
Évolution du nombre des validations annuelles nationales et départementales
de permis de chasser depuis 2017-2018
Agences de l’eau
Redevance 44,50 €
+ timbre 5 €
Permis national
≈ 200€
Part
pour FNC
51,50 €
Part
pour FDC
95 €
Fédération
nationale
des chasseurs
Cotisations
Permis départemental
≈ 120 - 200€
De 60 € à 106,50 €
+ timbre départemental
grand gibier
Timbre
4 €
Fédération
départementale
des chasseurs
Source : Cour des comptes- Données pour l’année cynégétique 2020-2021
Autre objectif important de la
réforme, le financement de projets en
faveur de la biodiversité portés par
les fédérations nationale, régionales
et départementales a été assuré à
hauteur de 31 M€ depuis 2019, dans
le cadre d’un fonds spécifique géré
par la fédération nationale . Le code
de l’environnement prévoit que
l’Office français de la biodiversité et
les fédérations départementales des
chasseurs contribuent respectivement
pour deux tiers et un tiers des
ressources du fonds . Mais, dans la
pratique, la fédération nationale
rembourse sur ses ressources propres
les contributions des fédérations
départementales . Si le gouvernement
en acceptait le principe, il devrait alors
proposer au Parlement une révision
du code de l’environnement pour
donner un fondement juridique à ce
remboursement, non conforme en
l’état actuel des textes .
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un financement réformé en 2019 se traduisant
par des dépenses annuelles supplémentaires pour l’État
Engagements et versements réalisés à partir du fonds dédié à la protection
et à la reconquête de la biodiversité
5,14
4,72
4,89
10,80
9,91
10,27
15,94
14,63
15,16
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
16,0
18,0
2019-2020
2020-2021
2021-2022
Engagements sur projets financés - Part OFB
Engagements sur projets financés - Part chasseurs
Total versements réalisés
En M€
Source : Cour des comptes-FNC-OFB
En contrepartie du transfert de
nouvelles missions (gestion des
associations communales de chasse
agréées et des plans de chasse
individuels) intervenu en 2019, l’État,
par l’intermédiaire de l’Office français
de la biodiversité, s’est engagé à
verser à la Fédération nationale des
chasseurs (FNC) une compensation
de 9 M€ annuels jusqu’en 2024 . La
FNC reverse ensuite aux fédérations
départementales un solde annuel de
6,9 M€, sans justification des coûts
compensés . L’Office français de la
biodiversité et la Fédération nationale
des chasseurs doivent donc justifier les
coûts liés aux nouvelles missions, pour
chaque fédération, comme prévu dans
la convention de 2019 .
En plus des financements mentionnés
ci-dessus, les subventions versées
chaque année par l’État aux
fédérations nationale, régionale et
départementales s’élèvent à 600 000 €
en 2021 . Celles relatives au réseau de
surveillance sanitaire nécessiteraient
un meilleur encadrement . Les
subventions versées par les collectivités
territoriales sont plus élevées (6,1 M€
en 2021) . Entre 2018 et 2021, elles
ont été essentiellement attribuées par
les régions Auvergne-Rhône-Alpes,
Occitanie et Nouvelle-Aquitaine .
Enfin, des crédits supplémentaires ont
été ouverts en décembre 2022 pour
faire face à l’augmentation des cours
des produits agricoles consécutive à
la guerre en Ukraine . 18,6 M€ ont ainsi
été engagés au profit des fédérations
départementales pour indemniser les
agriculteurs du surcoût des dégâts de
grand gibier subis en 2022 .
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Un financement réformé en 2019 se traduisant
par des dépenses annuelles supplémentaires pour l’État
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les principes de prélèvement
raisonnable et d’atteinte de l’équilibre
agro-sylvo-cynégétique, fixés par le
code de l’environnement, restent
aujourd’hui insuffisamment étayés
par des indicateurs consensuels et par
des données validées, homogènes et
partagées .
La plupart des 85 espèces chassables
ne fait pas l’objet de quotas . La mise
en œuvre d’une gestion adaptative
(cf . glossaire) s’est heurtée à une
absence de consensus, les scientifiques
consultés faisant notamment état d’un
manque de données .
Le désengagement de l’État dans la
maîtrise de ces données risque de se
traduire par une qualité insuffisante
des informations issues du monde
cynégétique, revenant à définir les
espèces chassables par des décisions
du Conseil d’État et par la voie de
contentieux européens .
La Fédération nationale des chasseurs
et l’Office français de la biodiversité
doivent assurer le cadrage et le
contrôle des modalités de collecte et
de transmission des données relatives à
la faune sauvage . Si une convention en
ce sens ne pouvait pas être rapidement
signée, il appartiendrait au ministère
d’intervenir par voie règlementaire .
4
Une mission de protection
et de gestion de la faune sauvage
entravée par l’insuffisance
des données
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une mission de protection et de gestion de la faune
sauvage entravée par l’insuffisance des données
19
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
5
Le défi majeur de la maîtrise
des populations de grand gibier
Les prélèvements des espèces de grand
gibier augmentent régulièrement
depuis 1990 .
La charge financière de l’indemnisation
des dégâts supportée par les
fédérations départementales a baissé
en 2020-2021 après deux années
de hausse, revenant au niveau de
2017-2018 . Le coût total supporté
par les fédérations départementales
s’élève en moyenne depuis 2017 à
72 M€ annuels, dont 42 M€ versés
aux agriculteurs, 5,8 M€ d’actions
de prévention des dégâts (clôtures
par exemple) et 24,2 M€ de frais
de gestion .
Prélèvements de grand gibier (hors parcs et enclos)
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
842 802
prélevés
en 2021/2022
× 6,3
depuis 1990
Sangliers
602 866
prélevés
en 2021/2022
× 3,4
depuis 1990
Chevreuils
74 972
prélevés
en 2021/2022
× 5,5
depuis 1990
Cerfs élaphes
Source : Réseau ongulés sauvages OFB-FNC-FDC. https://professionnels.ofb.fr/fr/reseau-
ongules-sauvages Données de prélèvements hors parcs et enclos
20
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Le défi majeur de la maîtrise des populations
de grand gibier
Indemnisations versées aux agriculteurs, frais de gestion et de prévention
pour les dégâts de gibier depuis 2017-2018
37,66
45,93
46,27
39,73
24,55
25,37
23,38
23,78
5,93
6,05
5,95
5,54
68,13
77,36
75,60
69,05
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2017-2018
2018-2019
2019-2020
2020-2021
Millions d'euros
Indemnisations
Fonctionnement
Prévention
Total
Source : Cour des comptes- Données FNC
Les fédérations départementales
considèrent ainsi leur équilibre
financier menacé et sollicitent une
participation accrue de l’État . L’État
s’est engagé en mars 2023 à verser
60 M€ sur trois ans au réseau fédéral
des chasseurs afin de financer un
système d’information performant
(prélèvements, zones de dégâts) et des
investissements contribuant
in fine
à
réduire les dégâts de grand gibier mais
les critères et les conditions posées au
versement des crédits restent encore
à déterminer . Cet engagement a
été pris sans analyse préalable de la
situation financière des fédérations
de chasseurs, qui n’est pas menacée
à court terme, et sans mesure de
contrôle de l’efficience et l’efficacité
de leurs actions entreprises pour la
régulation du grand gibier, en relation
avec les services de l’État .
En effet, la grande disparité entre
les départements des mesures
d’encadrement des pratiques de la
chasse, de la prévention des dégâts
et de la régulation des espèces,
notamment de sangliers, et l’absence
d’analyse comparative de leur efficacité,
ne permettent pas d’en évaluer les
effets, de diffuser les bonnes pratiques
constatées localement et de mesurer,
en conséquence, le niveau de maîtrise
des populations de grand gibier .
La peste porcine africaine qui frappe
l’Europe et progresse rapidement,
pourrait accentuer les impératifs de
gestion des effectifs de sangliers .
Un règlement européen pourrait
contraindre à court terme les États à
adopter des mesures beaucoup plus
strictes pour la régulation de l’espèce .
Il nécessiterait alors une action
concertée entre les ministères chargés
de l’agriculture et de l’environnement
et les fédérations de chasseurs .
Les préfets de département et les
fédérations départementales des
chasseurs doivent, avec l’appui des
ministères compétents, définir sans
attendre, des objectifs chiffrés de
réduction des populations de sangliers
au niveau départemental, assortis
d’une politique inspirée des principes
de la gestion adaptative (cf . glossaire) .
21
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
6
Fonds biodiversité,
une montée en compétence
des fédérations de chasseurs,
des améliorations nécessaires
Au terme de trois années de
fonctionnement, conformément à
l’intention du législateur, le fonds
biodiversité bénéficiant aux fédérations
de chasseurs leur a permis de monter
en compétence et de se mobiliser sur
tout le territoire pour promouvoir des
projets favorables à la biodiversité .
577 projets ont été présentés par
les fédérations départementales,
régionales et la FNC entre octobre 2019
et février 2022 . Les exigences quant à la
qualité des dossiers présentés se sont
affinées et le processus d’évaluation de
ces projets au sein des fédérations et de
l’OFB tend à s’améliorer .
Typologie des grands axes des projets éligibles
Convention cadre OFB-FNC 2021-2026 du 7
décembre 2021
Nombre de projets par thème
Axe 1 : opérations de conservation, gestion et
restauration d’espèces, d’habitats d’espèces et
d’écosystèmes
53 projets dont :
• études préalables et avant-projets : 5, dont 4 relatifs
à des zones humides et tourbières
• travaux de génie écologique : 3
• actions de conservation, de gestion et de
restauration d’habitats, d’espèces et d’écosystèmes, y
compris plans de gestion : 38, dont opérations « j’aime
la nature propre » (3), aménagement des espaces
agricoles (12), gestion et préservation des zones
humides (6), trame verte et bleue et infrastructures (4) .
Axe 2 : acquisition de connaissances pour
la préservation de la faune sauvage et de
la biodiversité (y compris sur l’état de santé
des espèces et écosystèmes, élément nouveau)
70 projets, dont une dizaine relative à l’équilibre
sylvo-cynégétique et au suivi d’ICE
Axe 3 : projets permettant de déployer dans les
territoires des cadres nationaux et référentiels
(Agrifaune, label « territoires de faune sauvage »,
restauration des continuités écologiques type
Ekosentia, éducation à l’environnement dans
le cadre de la démarche Ekolien, opérations
collectives portées par la FNC avec un référentiel
validé par l’OFB)
43 projets dont :
• Agrifaune : 4 projets
• Label « territoires de faune sauvage » : 2
• Restauration des continuités écologiques type
Ekosentia : 4
• « J’aime la nature propre » : 4
• Education à l’environnement dans le cadre de la
démarche Ekolien : 27 projets
Axe 4 : projets renforçant la prise en compte
de la biodiversité par le monde de la chasse
(documents de gestion cynégétique, sensibilisation
des chasseurs, fin de l’usage du plomb)
7 projets
Source : Cour des comptes d’après la convention cadre et d’après un tri par thème effectué par
l’OFB. Périmètre : 173 projets présentés dans le cadre des vagues 3 et 4 de 2021-2022 et des
vagues 1 et 2 de 2022-2023
22
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La gestion du fonds est assurée par la
Fédération nationale des chasseurs . Son
organisation, avec une répartition comp-
lexe des enveloppes entre fédérations et
un système de présentation en plusieurs
vagues annuelles de projets, reste
lourde, tant pour l’Office français de la
biodiversité que pour les fédérations .
Répartition des avis du comité interne de l’OFB depuis 2021
Avis
favorables
Projets
nécessitant
quelques
modifications
Projets nécessitant
des modifications
ou précisions
substantielles
Projets non
acceptables
en l’état
Nb de projets
reçus
Vague 1 de
2021-2022
14
12
8
34
Vague 2 de
2021-2022
30
16
8
54
Vague 3 de
2021-2022
25
0
8
10
43
Vague 4 de
2021-2022 .
39
0
39
18
96 dont 59
renouvellements
Vague 1 de
2022-2023 .
12
0
14
10
36 dont 25
renouvellements
Vague 2 de
2022-2023
17
19
21*
9
66 dont 33
renouvellements
Total de ces
six vagues
156 projets
47 %
110 projets
33 %
63 projets
19 %
329 projets
Source : Cour des comptes, d’après OFB. * : projets ne pouvant être soutenus durant cette vague
Plusieurs pistes d’amélioration à court
terme sont identifiées : progrès dans
la mise en place des partenariats,
précision des informations figurant
dans les projets (indicateurs chiffrés,
contenu exact des partenariats
mentionnés, etc .), communication
systématique et détaillée sur les actions
menées, application rigoureuse des
règles de financement, progrès sur la
qualité scientifique des projets relatifs
à la connaissance, passage à des projets
plutôt pluriannuels .
Pour alléger la gestion du fonds pour les
fédérations, les exigences applicables
aux opérations collectives doivent être
définies rapidement .
Une évaluation approfondie des projets
financés par le fonds biodiversité depuis
2020 doit être effectuée en amont de
l’échéance de la convention cadre en
vigueur entre l’Office français de la
biodiversité et la Fédération nationale
des chasseurs .
Enfin l’État, en lien avec l’OFB et le
réseau des fédérations de chasseurs
doit réfléchir aux évolutions à moyen
terme du dispositif avant l’échéance en
2026 de la convention en vigueur .
Fonds biodiversité,
une montée en compétence des fédérations
de chasseurs, des améliorations nécessaires
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Recommandations
1.
Donner accès, par voie règlemen-
taire, aux agents de l’OFB chargés
de missions de police, aux bases de
données des fédérations départe-
mentales relatives aux adhérents et
aux prélèvements
(ministère de la
transition écologique et de la cohésion
des territoires - MTECT, 2024)
2.
Soumettre au Parlement une
modification de l’article L . 425-1 du
code de l’environnement pour que
le préfet puisse proroger un schéma
départemental de gestion cynégétique
au-delà de six mois si nécessaire
(MTECT, 2024)
3.
Veiller à ce que les fédérations de
chasseurs respectent leurs obligations
de publications annuelles et prévoir, par
voie réglementaire, la publication par
chaque fédération d’un rapport annuel
sur la réalisation de ses missions de
service public
(MTECT, 2024)
4.
Proposer la modification des articles
L . 421-5 et L . 421-14 et modifier l’article
R . 421-50-2 du code de l’environ-
nement pour rendre possible la prise
en charge par la Fédération nationale,
de la contribution des fédérations
départementales de chasseurs au
fonds biodiversité
(MTECT, 2023)
5.
Assurer le cadrage et le contrôle
par l’OFB des modalités de collecte
et de transmission de données par
les réseaux de suivi de la faune
sauvage
(MTECT, Office français de la
biodiversité, Fédération nationale des
chasseurs, 2024)
6.
Définir des objectifs chiffrés
de réduction des populations de
sangliers au niveau départemental,
concrétisant une politique de gestion
adaptative
(MTECT, ministère de
l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, préfets de département,
fédérations départementales des
chasseurs, 2024)
7.
Définir les exigences applicables
aux projets inscrits dans des
opérations collectives, financées par
le fonds biodiversité
(Office français
de la biodiversité, Fédération nationale
des chasseurs, 2024)
8.
Procéder à une évaluation
approfondie des projets financés par
le fonds biodiversité depuis 2020 en
amont de l’échéance en 2026 de la
convention cadre en vigueur
(MTECT,
Office français de la biodiversité,
Fédération nationale des chasseurs,
2024-2025)
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes