COMMUNIQUÉ DE PRESSE
13 juillet 2023
Rapport d’initiative citoyenne
LES SOUTIENS PUBLICS
AUX FÉDÉRATIONS DE CHASSEURS
La contrepartie de missions de service public à mieux exercer
Publié à l’issue de la consultation citoyenne menée par la Cour en 2022, ce rapport parait avant le
lancement de la deuxième campagne de participation citoyenne, qui sera élargie aux Chambres
régionales et territoriales des comptes et qui se tiendra du 6 septembre au 6 octobre 2023
Les fédérations de chasseurs ne sont pas seulement des associations représentant et défendant
les intérêts des chasseurs au nombre de près d’un million. Le réseau des fédérations est chargé
de missions de service public déterminantes pour l’organisation et l’encadrement de la pratique
de la chasse - qui, au-delà d’être un loisir, doit participer à la gestion durable de la faune et
contribuer à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. La loi du 24 juillet
2019 a modifié le périmètre de ces missions et leur financement, avec un impact de près de
40 M€ en dépenses annuelles supplémentaires de l’État. Trois ans après cette réforme et à la
suite de la contribution citoyenne reçue en 2022, la Cour a décidé de mener une enquête afin
d’examiner comment ces missions sont financées et exercées et d’établir un premier bilan de la
mise en œuvre du fonds créé en 2019 en faveur de la protection et de reconquête de biodiversité.
De nouvelles missions de service public et un financement public croissant
Le réseau des fédérations de chasseurs est structuré en 94 fédérations départementales,
13 fédérations régionales et une fédération nationale tête de réseau - chacune étant une association
autonome. L’État ne s’est pas doté des moyens de contrôler le bon exercice de leurs missions de
service public ; l’Office français de la biodiversité (OFB) peine pour sa part à exercer sa mission de
police de la chasse. Le Gouvernement doit également proposer au Parlement de revoir le cadre
juridique relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situations de
vide juridique concernant la pratique de la chasse, notamment sa sécurité. En outre, la Cour relève
que les fédérations de chasseurs respectent insuffisamment leurs obligations légales de rendre
compte.
L’exercice des missions de service public des fédérations est majoritairement financé par les
cotisations obligatoires des chasseurs, soit plus de 100 M€ par an. La réforme de 2019, qui visait à
mieux organiser la chasse pour réduire les dégâts de gibier et contribuer à la préservation de la
biodiversité, a modifié les flux financiers entre fédérations et permis une augmentation de 11,5 M€
des recettes de cotisations perçues par la fédération nationale. La diminution du prix du permis
national a en effet attiré plus de 374 000 chasseurs, aux dépens du permis départemental.
Autre objectif important : des projets en faveur de la biodiversité portés par l’ensemble des
fédérations ont été financés à hauteur de 31 M€ depuis 2019, dont deux tiers par l’État et un tiers
par le réseau fédéral. En outre, en contrepartie du transfert de nouvelles missions, l’État verse
depuis 2020 à la FNC une compensation annuelle de 9 M€ jusqu’en 2024. La FNC reverse ensuite
aux fédérations départementales un solde annuel de 6,9 M€, sans justification des coûts compensés
par fédération. En plus de ces financements, les subventions versées par l’État aux fédérations se
sont élevées à 600 000 € en 2021, et celles versées par les collectivités territoriales à 6,1 M€. Enfin,
des crédits supplémentaires (18,6 M€) ont été ouverts fin 2022 au profit des fédérations
départementales, pour indemniser les agriculteurs du surcoût des dégâts de grand gibier, dans le
contexte d’augmentation des cours des produits agricoles consécutive à la guerre en Ukraine.
Des enjeux de maîtrise du grand gibier à concilier avec la protection de la faune sauvage et les
risques sanitaires
L’insuffisance des données et l’absence de mesure de l’efficacité des dispositifs de régulation
entravent la mission essentielle de protection et de gestion de la faune sauvage à laquelle les
fédérations doivent contribuer. La bonne connaissance de la faune sauvage et des prélèvements
opérés, indispensable pour adapter la politique de la chasse, est insuffisante : les données sont
hétérogènes, lacunaires et insuffisamment partagées. Pour le grand gibier, en surpopulation,
l’information sur les prélèvements existe, mais pas toujours en temps réel, et les tailles de
population ne sont pas suffisamment connues. Face au désengagement de l’État dans la maîtrise de
ces données, la Cour recommande que la FNC et l’OFB, en lien avec le ministère chargé de la chasse,
assurent le cadrage et le contrôle des modalités de collecte et de transmission des données relatives
à la faune sauvage.
Le coût de la mission de prévention et d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures des
fédérations départementales s’élève en moyenne depuis 2017 à 72 M€ annuels. Sans analyse
préalable de la situation financière des fédérations, l’État s’est engagé en mars 2023 à leur allouer
60 M€ complémentaires sur trois ans afin de financer notamment des investissements contribuant
in fine
à réduire les dégâts de grand gibier. À noter que les mesures d’encadrement des pratiques
de la chasse, de prévention des dégâts et de régulation des espèces sont très disparates selon les
départements. En outre, du fait des risques de propagation de la peste porcine, un règlement
européen pourrait contraindre à court terme les États à adopter des mesures beaucoup plus strictes
pour la régulation des sangliers.
Des
objectifs chiffrés de réduction des populations de sangliers au
niveau départemental, assortis d’une politique inspirée des principes de la gestion adaptative,
doivent être définis sans attendre.
Le fonds « biodiversité » : une montée en compétence, une qualité des projets à renforcer
Conformément à l’intention du législateur, le fonds biodiversité a permis aux fédérations de
chasseurs de monter en compétence et de se mobiliser sur l’ensemble du territoire. D’octobre 2019
à février 2022, 577 projets ont été présentés par les fédérations départementales, régionales et la
FNC. Malgré l’amélioration de la qualité des dossiers et du processus d’évaluation de ces projets au
sein des fédérations et de l’OFB, l’organisation du fonds reste lourde. Plusieurs pistes d’amélioration
à court terme sont identifiées. Il reste que l’État, en lien avec l’OFB et le réseau des fédérations de
chasseurs, doit réfléchir aux évolutions à moyen terme du dispositif avant l’échéance en 2026 de la
convention en vigueur.
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