Sort by *
Publications

Publications

Les dépenses fiscales en faveur du logement social

COUR DES COMPTES

La Cour a mené une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015. L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties apparaît mal ciblée et l’application du taux réduit de TVA mériterait d’être simplifiée. La Cour recommande en conséquence de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social, de remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées, et de simplifier les dispositions relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement.

Crédit photo : Fotolia

Nous détectons que votre navigateur Firefox bloque l'affichage des tweets sur cette page. Veuillez vérifier l'option Protection contre le pistage dans les préférences de votre navigateur. Les tweets de la Cour des comptes sont également consultables directement sur https://twitter.com/Courdescomptes.