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Le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans

COUR DES COMPTES

Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration de leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue la quatrième dépense fiscale la plus importante. Or la Cour constate que ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle sont insatisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti. De plus, l’efficience de cette dépense fiscale n’est pas démontrée : faute d’évaluations récentes, son coût apparaît même disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné. Maintenir ce dispositif suppose pour l’État d’apporter rapidement la preuve de sa pertinence et de son efficacité. La Cour formule deux recommandations.