Le présent rapport est le premier publié au titre de cette nouvelle compétence. Il a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur certaines évolutions en matière de philanthropie, ainsi que sur l’adéquation des pouvoirs de contrôle de la Cour, et des possibilités de sanction en cas de dysfonctionnement. À des fins pédagogiques pour les organismes concernés, il met en évidence la grille d’analyse de la Cour qui se dégage de plus de trente ans de contrôles dans ce domaine. Il constitue enfin un document utile pour les citoyens souhaitant connaître l’activité de la Cour en la matière.
Un contrôle destiné à assurer la confiance des donateurs et à confirmer la légitimité de l’avantage fiscal
En contrôlant que les organismes agissent conformément aux appels aux dons et aux objectifs des organismes qui les mettent en œuvre, la Cour s’assure de la légitimité de l’avantage fiscal dont bénéficient les donateurs. La Cour leur permet, le cas échéant, d’effectuer leur don en toute sécurité, et contribue à ce que les causes visées puissent en bénéficier. Ce contrôle part d’une analyse des comptes et plus particulièrement du compte emplois-ressources (CER) dans lequel les organismes doivent décrire à quoi servent les dons collectés : à financer les actions concrètes pour lesquelles l’organisme recueille des fonds (ce qu’on appelle les « missions sociales »), ou bien à financer les frais de fonctionnement et de collecte eux-mêmes. Au-delà de l’examen des CER, pour s’assurer de la conformité de l’emploi des fonds, la Cour a été conduite à s’intéresser à l’information délivrée aux donateurs, aux procédures et au contrôle interne, voire à la gouvernance des organismes contrôlés. Depuis que cette compétence lui a été dévolue, la Cour a contrôlé, au fil des années, au moins une fois, la majorité des principaux organismes bénéficiant de dons. Elle assortit ses rapports de recommandations et se prononce, depuis 2009, sous la forme d’avis de conformité ou de déclarations de non-conformité. Depuis cette date, la Cour a prononcé 33 avis de conformité dont 16 avec réserves, et cinq déclarations de non-conformité.
Les lignes directrices issues des contrôles de la Cour
Toujours à des fins pédagogiques, le présent rapport tente de dégager, sur la base de l’ensemble des contrôles réalisés, quelques lignes directrices qui ont vocation à permettre aux organismes de mieux répondre aux attentes. Elles concernent de nombreuses thématiques, qu’il s’agisse du respect des procédures d’appel aux dons, de la réalité de l’utilisation des fonds, des modalités de sélection des projets, du coût de la collecte, des frais de fonctionnement, de la politique de mise en réserve des dons collectés, ou de l’information du donateur. Le rapport renvoie, ainsi, à de nombreux constats réalisés dans le passé et documentés dans les publications correspondantes. Les organismes cités dans ce contexte le sont uniquement au titre des travaux menés à l’époque, et sans jugement aucun sur leur pratique actuelle. Si la consolidation de contrôles réalisés sur une longue période ne permet pas de dresser un panorama des pratiques actuelles du secteur de la philanthropie et de leur degré de rigueur, le petit nombre de déclarations de non-conformité illustre, toutefois, dans l’ensemble, un bon niveau de respect des intentions des donateurs et d’information de ceux-ci. Il témoigne, depuis la loi de 1991, d’avancées progressivement accomplies par le secteur de la philanthropie dans la professionnalisation des organisations et des pratiques. La fréquence des recommandations montre cependant que, dans le détail, des améliorations ciblées peuvent être apportées. Les contrôles de la Cour ont pour objectif de permettre aux organisations de progresser en matière de conformité de l’emploi des fonds et d’information du donateur.
Une cohérence d’ensemble du cadre de la philanthropie à parfaire
La variété des véhicules juridiques a contribué au dynamisme de la philanthropie en France, mais s’est accompagnée de certains usages qui questionnent la cohérence d’ensemble du paysage juridique. Les fonds de dotation, les fondations abritées, et la coexistence au sein d’un même ensemble de plusieurs entités sans respect de leur gouvernance propre soulèvent des questions qui méritent l’attention du législateur. Certaines problématiques telles que la politique des réserves financières, de même que certains modes de collecte, appellent la vigilance de la Cour. Une évolution des textes serait nécessaire pour assurer la compétence de la Cour sur les « cagnottes », qui réalisent parfois une forme d’appel à la générosité du public sans être assujetties aux obligations usuelles en la matière. Des amendements ciblés de mise en cohérence du cadre d’action de la Cour apparaissent aussi souhaitables. En particulier, le régime actuel de sanction n’est pas approprié, car trop peu mobilisé : sur cinq déclarations de non-conformité transmises au ministre chargé du budget pour qu’il envisage la suspension de l’avantage fiscal, une seule a été suivie d’effets. Ce premier rapport n’a pas vocation, à formuler de recommandations, mais à ouvrir des pistes de réflexion qui seront précisées dans les éditions ultérieures de ce rapport.
