COMMUNIQUÉ DE PRESSE
19 mars 2024
Organismes bénéficiant de dons
LE CONTRÔLE DE LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
AU SERVICE D’UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE
Le dynamisme de l’action caritative repose sur la confiance accordée aux organismes qui
promettent d’agir conformément à leurs messages d’appel à dons et à la volonté des
donateurs. Depuis la loi du 7 août 1991, la Cour des comptes a vocation à contribuer à cette
confiance en contrôlant la conformité de l’emploi des dons versés aux missions sociales des
organismes caritatifs, dans le respect de la liberté associative. L’ordonnance du 23 mars
2022 prévoit que la Cour des comptes élabore tous les deux ans un rapport, remis au
Gouvernement et au Parlement, rendant compte de ses activités de contrôle des organismes
faisant appel à la générosité publique ou bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage
fiscal, et des suites données aux déclarations de non-conformité. Le présent rapport est le
premier publié au titre de cette nouvelle compétence. Il a vocation à éclairer les pouvoirs
publics sur certaines évolutions en matière de philanthropie, ainsi que sur l’adéquation des
pouvoirs de contrôle de la Cour, et des possibilités de sanction en cas de dysfonctionnement.
À des fins pédagogiques pour les organismes concernés, il met en évidence la grille d’analyse
de la Cour qui se dégage de plus de trente ans de contrôles dans ce domaine. Il constitue
enfin un document utile pour les citoyens souhaitant connaître l’activité de la Cour en la
matière.
Un contrôle destiné à assurer la confiance des donateurs et à confirmer la légitimité de
l’avantage fiscal
En contrôlant que les organismes agissent conformément aux appels aux dons et aux objectifs
des organismes qui les mettent en œuvre, la Cour s’assure de la légitimité de l’avantage fiscal
dont bénéficient les donateurs. La Cour leur permet, le cas échéant, d’effectuer leur don en
toute sécurité, et contribue à ce que les causes visées puissent en bénéficier. Ce contrôle part
d’une analyse des comptes et plus particulièrement du compte emplois-ressources (CER) dans
lequel les organismes doivent décrire à quoi servent les dons collectés : à financer les actions
concrètes pour lesquelles l’organisme recueille des fonds (ce qu’on appelle les « missions
sociales »), ou bien à financer les frais de fonctionnement et de collecte eux-mêmes. Au-delà
de l’examen des CER, pour s’assurer de la conformité de l’emploi des fonds, la Cour a été
conduite à s’intéresser à l’information délivrée aux donateurs, aux procédures et au contrôle
interne, voire à la gouvernance des organismes contrôlés. Depuis que cette compétence lui a
été dévolue, la Cour a contrôlé, au fil des années, au moins une fois, la majorité des principaux
organismes bénéficiant de dons. Elle assortit ses rapports de recommandations et se prononce,
depuis 2009, sous la forme d’avis de conformité ou de déclarations de non-conformité. Depuis
cette date, la Cour a prononcé 33 avis de conformité dont 16 avec réserves, et cinq déclarations
de non-conformité.
Les lignes directrices issues des contrôles de la Cour
Toujours à des fins pédagogiques, le présent rapport tente de dégager, sur la base de l’ensemble
des contrôles réalisés, quelques lignes directrices qui ont vocation à permettre aux organismes
de mieux répondre aux attentes. Elles concernent de nombreuses thématiques, qu’il s’agisse
du respect des procédures d’appel aux dons, de la réalité de l’utilisation des fonds, des
modalités de sélection des projets, du coût de la collecte, des frais de fonctionnement, de la
politique de mise en réserve des dons collectés, ou de l’information du donateur. Le rapport
renvoie, ainsi, à de nombreux constats réalisés dans le passé et documentés dans les
publications correspondantes. Les organismes cités dans ce contexte le sont uniquement au
titre des travaux menés à l’époque, et sans jugement aucun sur leur pratique actuelle. Si la
consolidation de contrôles réalisés sur une longue période ne permet pas de dresser un
panorama des pratiques actuelles du secteur de la philanthropie et de leur degré de rigueur, le
petit nombre de déclarations de non-conformité illustre, toutefois, dans l’ensemble, un bon
niveau de respect des intentions des donateurs et d’information de ceux-ci. Il témoigne, depuis
la loi de 1991, d’avancées progressivement accomplies par le secteur de la philanthropie dans
la professionnalisation des organisations et des pratiques. La fréquence des recommandations
montre cependant que, dans le détail, des améliorations ciblées peuvent être apportées. Les
contrôles de la Cour ont pour objectif de permettre aux organisations de progresser en matière
de conformité de l’emploi des fonds et d’information du donateur.
Une cohérence d’ensemble du cadre de la philanthropie à parfaire
La variété des véhicules juridiques a contribué au dynamisme de la philanthropie en France,
mais s’est accompagnée de certains usages qui questionnent la cohérence d’ensemble du
paysage juridique. Les fonds de dotation, les fondations abritées, et la coexistence au sein d’un
même ensemble de plusieurs entités sans respect de leur gouvernance propre soulèvent des
questions qui méritent l’attention du législateur. Certaines problématiques telles que la
politique des réserves financières, de même que certains modes de collecte, appellent la
vigilance de la Cour. Une évolution des textes serait nécessaire pour assurer la compétence de
la Cour sur les « cagnottes », qui réalisent parfois une forme d’appel à la générosité du public
sans être assujetties aux obligations usuelles en la matière. Des amendements ciblés de mise
en cohérence du cadre d’action de la Cour apparaissent aussi souhaitables. En particulier, le
régime actuel de sanction n’est pas approprié, car trop peu mobilisé : sur cinq déclarations de
non-conformité transmises au ministre chargé du budget pour qu’il envisage la suspension de
l’avantage fiscal, une seule a été suivie d’effets. Ce premier rapport n’a pas vocation, à formuler
de recommandations, mais à ouvrir des pistes de réflexion qui seront précisées dans les
éditions ultérieures de ce rapport.
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