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Le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois Egalim : premiers enseignements pour les éleveurs bovins

COUR DES COMPTES

En 2022, la filière bovine française a contribué de manière significative à l'agriculture du pays en produisant plus de 23 milliards de litres de lait de vache et en élevant plus de 4 millions de bovins pour la viande. Les activités de production impliquent au premier chef les éleveurs. Ceux-ci sont très nombreux et vendent leur production à un faible nombre d’acheteurs. En raison de cette asymétrie, les acheteurs bénéficient ainsi d’un rapport de force à leur avantage dans la négociation. La loi EGAlim 2 a généralisé l'obligation de contractualisation écrite pluriannuelle dans les filières bovines (viande et lait). La Cour a décidé de conduire un audit flash, à partir du 8 septembre 2023, pour examiner les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les contrats conclus entre producteurs et premiers acheteurs dans ces filières. L’activité de contrôle de la DGCCRF constitue l’un des seuls instruments permettant d’apprécier la mise en œuvre d’EGAlim. Cet audit rend compte des moyens mobilisés par la DGCCRF et en tire les premiers enseignements.