La recherche d’un nouveau format de contractualisation
Ces contrats d’objectifs de moyens et de performance (COMP) sont consacrés à de nouveaux projets par des financements supplémentaires alloués sur trois vagues, séquencées sur 18 mois, à hauteur de 112,4 M€ pour la première vague et de 107,7 M€ pour la deuxième. La cible moyenne par établissement est de 0,8 % de subvention pour charges de service public (SCSP), dont le montant total s’élève à 14 Md€ en 2023. Le versement effectif du solde de ces subventions étant conditionné à la réalisation en fin de contrat des engagements négociés avec les établissements, au demeurant libres de l’exécution des dépenses. Au moment de la publication du présent rapport, les contrats de la première vague ont été signés (36 contrats pour 2023-2025), ceux de la deuxième vague sont finalisés mais non encore signés (38 contrats pour 2024-2026). Quant à la troisième vague (2025-2027), l’élaboration des contrats qui devrait concerner 58 établissements a débuté en mai 2024. Le COMP invite également les établissements à réfléchir à un modèle économique visant à pérenniser chaque action proposée. L’enveloppe allouée est versée en trois phases : une avance de 50 % la première année, un complément de 30 % la deuxième, et le solde de 20 % la dernière année si l’ensemble des objectifs est atteint.
Un calendrier contraint et une concertation insuffisante
Malgré le constat d’une amélioration au fil des vagues de contrat, le déploiement rapide de ces instruments par le ministère n’a pas permis de réaliser une concertation exhaustive et de tirer pleinement parti de l’appui des rectorats. Par exemle, la première vague a subi un important retard : les arbitrages initialement prévus pour juillet se sont étendus jusqu’en novembre 2023. Les crédits des fonds versés au titre de l’avance (50 % du total) n’ont été reçus qu’en décembre, empêchant l’exécution des projets dès l’année 2023. Les délais n’ont généralement pas permis d’associer le conseil d’administration ou les autres instances internes en amont de la réunion d’arbitrage. Il en est de même pour les collectivités territoriales et les organismes nationaux de recherche (ONR) qui, bien que mentionnés dans les contrats, n’ont été que très peu associés aux discussions. Le ministère doit installer, de même, pleinement les recteurs dans leur rôle, en renforçant leur association en amont des procédures, en s’assurant de la clarté et de la compréhension des orientations pour les établissements et en veillant à l’harmonisation de leurs pratiques.
L’amorçage de projets de transformation de portée inégale
Si la plupart des actions financées relèvent de projets de transformation, toutes n’ont pas la même ambition en matière de performance. L’un des apports majeurs de ces contrats concerne le pilotage de l’offre de formation. Le ministère s’est appuyé sur Quadrant, un outil d’analyse de la performance en termes de réussite étudiante et d’insertion professionnelle. De plus, l’objectif « signature » faisant référence « à la stratégie particulière de l’établissement, à sa signature, et s’inscrivant dans son contrat pluriannuel », a été conçue par le ministère comme une possibilité offerte aux établissements de proposer des actions en faveur de l’attractivité de l’établissement. Plusieurs établissements de la première vague ont proposé des projets destinés à renforcer leur signature (création d’une fondation, projet de transformation de l’administration, développement d’un ancrage territorial, etc.). Mais ces projets échouent souvent à se traduire par des indicateurs de performance en lien direct avec l’objectif. Pour plus de visibilité des politiques publiques ministérielles, un travail de concertation avec les établissements permettrait de définir une batterie d’indicateurs communs, dont les cibles pourraient être modulées en fonction des établissements, afin de tracer une trajectoire nationale de performance.
Une logique de performance à étendre à l’ensemble du champ contractuel
Si ces contrats s’inscrivent dans une démarche de contractualisation de la performance recommandée par la Cour en 2021, leur portée demeure modeste et ils se juxtaposent avec les contrats d’établissements qui ont un champ plus large. Une politique de performance devrait permettre de rentrer dans une logique de modulation des sommes allouées en fonction de la qualité et de l’ambition des projets mais aussi de l’atteinte des résultats, pour un véritable effet incitatif. Une fusion des contrats permettra de marquer une nouvelle étape vers l’autonomie des universités, en les responsabilisant dans la réalisation de projets pluriannuels et en unifiant les procédures d’évaluation. La Cour suggère donc d’intégrer la démarche de performance portée par les COMP dès la prochaine échéance 2026 au sein des futurs contrats pluriannuels uniques conclus entre l’État et chaque établissement.
