Cette note examine la place des institutions budgétaires indépendantes (IBI) dans la prévision des recettes publiques en Europe, domaine où la crédibilité des engagements financiers conditionne la capacité d’un État à protéger son économie. En s’appuyant sur un large panorama de pratiques nationales et sur une revue de la littérature, les auteurs rappellent d’abord que, depuis le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, chaque pays de la zone euro doit fonder son budget sur des prévisions au moins validées par une IBI. Trois modèles coexistent parmi les neuf pays examinés dans la note : quatre institutions produisent elles‑mêmes les prévisions officielles (Autriche, Belgique, Pays‑Bas, Royaume‑Uni), deux institutions les valident formellement (Espagne, Italie) et trois institutions (le Beirat des Stabilitätsrats allemand, le HCFP français ou le CFP portugais) se limitent à une évaluation critique qui n’oblige pas le gouvernement à infléchir ses prévisions. Cette diversité tient aux cadres juridiques (constitution ou loi fondamentale, loi organique ou simple décret), au degré d’indépendance garanti, aux effectifs disponibles et à l’accès effectif à l’information.
L’analyse statistique menée sur un échantillon de huit pays de la zone euro entre 2013 et 2023 montre que même si les fortes incertitudes post‑Covid 19 ont fait exploser l’ampleur des révisions partout, dans les trois pays où l’IBI élabore la prévision macroéconomique reprise par le gouvernement dans les textes financiers, l’impact des révisions des prévisions de croissance sur les recettes est plus modeste et moins dispersé. En revanche, la qualité globale des prévisions de recettes reste tributaire d’autres facteurs, en particulier la fiabilité du chiffrage des mesures nouvelles et la capacité à réviser rapidement les élasticités fiscales lorsque les comportements économiques changent.
C’est dans ce contexte que devra intervenir la révision des mandats des IBI nationales rendue nécessaire par la réforme d’avril 2024 du Pacte de stabilité.
Afin que cette révision contribue au renforcement de la crédibilité des prévisions de recettes publiques, le CPO identifie dans les pratiques de huit autres États européens quatre axes d’évolution complémentaires possibles qui méritent d’être mis dans le débat public :
- améliorer l’accès à l’information,
- développer les capacités techniques internes du Haut Conseil des finances publiques,
- renforcer la portée de ses avis,
- accroître sa liberté d’action.
