Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) vise à reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent. La Cour constate que la procédure est complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée, que la portée du Dalo est limitée dans les zones où la situation du logement est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé (l’Île-de-France représentant 58 % des recours et la région Provence-Alpes-Côte-D’azur 15 %). La Cour observe que cette procédure fait reposer sur l’État seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des ménages reconnus comme prioritaires, alors qu’il ne dispose pas des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue. La Cour considère que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté. Elle formule cinq recommandations.
