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La ministre
Liberté
Égalité
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MINISTF.RE
DU
LOGEMENT
ET
DE L'HABlT1-\T
DURABLE
Paris, le
2 8
FEY.
2017
Note
à
Monsieur le Premier président
de
la Cour des comptes
Objet : Référé relatif
à
la mise
en
oeuvre
du
droit au logement opposable (Référence : 52016-4089)
Par courrier
en
date
du
23
décembre 2016, vous m'avez adressé
le
référé relatif à la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement opposable.
Il
fait suite à l'enquête conduite
en
2015 et 2016 sur la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement opposable (DALO).
J'
ai
pr
is connaissance
de
ce
référé avec grand intérêt et j'ai l'honneur
de
vous faire connaître, ci-
après, les observations
qu
'
il
appelle
de
ma part.
D'
une
façon générale, la Cour considère que
le
DALO est
un
droit formel
ou
d'
une
portée limitée dans
les
zones les plus tendues et notamment
en
lie-de-France
et
en
Provence-Alpes-Côte-D'azur
la
situation
du
logement est la plus difficile
et
le
nombre
de
recours
le
plus élevé.
Il
importe
de
préciser
que
depuis 2007, pl
us
de
123 000 ménages reconnus DALO ont
été
relogés.
En
lie-de-France,
désormais les efforts menés
pe
rmettent pratiquement
de
reloger autant
de
ménages que
de
nouveaux
ménages reconnus
au
titre
du
DALO.
Le
Gouvernement tient à rappeler également que
le
flux
de
rotations dans
le
parc social aurait d'ores
et
déjà permis
de
loger l'ensemble des bénéficiaires
du
DALO
si
l'ensemble des acteurs avait contribué réellement à l'effort
de
relogement
et
que
l'
accroissement
du
parc social avait
été
immédiatement mis
en
oeuvre. Force est
de
constater que
certains réservataires n'ont
pas
participé à
ce
relogement.
La
loi
«
Egalité
et
citoyenneté
»
du
27
janvier 2017 permet
de
clarifier
le
fait que la responsabilité
du
relogement des ménages reconnus
prioritaires
et
urgents
au
titre
du
DALO relève
de
l'ensemble des réservataires même s
i,
in
fine
,
c'est
l'Etat
qui
demeure le garant
de
l'application
de
la
loi
.
Le
Gouvernement
ne
partage donc pas l'analyse
de
la Cour visant à faire encore évoluer les dispositions relatives
au
droit
au
logement opposable.
Le
Gouvernement partage l'analyse
de
la Cour sur
le
fait que les disparités territoriales dans
le
taux
de
décisions favorables rendues
par
les commissions
de
médiation
ne
peuvent s'expliquer seulement
pa
r des différences d'accès
au
logement.
Le
Gouvernement partage ainsi la recommandation nol
de
la
Cour visant à renforcer
le
soutien apporté aux commissions
de
médiation et aux services
instructeurs afin
de
réduire les divergences d'appréciation quant aux critères d'éligibilité, dans
un
souci d'uniformité
du
traitement des recours.
S'agissant
de
la recommandation no2
de
la Cour visant à renforcer l'accompagnement des
demandeurs
et
bénéficiaires
du
DA
L
O,
le
Gouvernement partage bien entendu l'ambition d'améliorer
encore l'accès
au
x droits et
le
soutien des ménages défavorisés pour
une
meilleure inclusion sociale.
55 rue Saint Dominique -
75700 Paris Tél :
33
(0)1 40
81
21 22
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ement
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v.
fr
La
Cour,
dans sa recommandation n°3, propose d'exercer
un
contrôle accru, ciblé par échantillons,
de
la situation des requérants,
en
amont comme
en
aval des décisions prises par les commissions
de
médiation.
Le
Gouvernement partage la volonté que
le
DALO conserve son caractère
de
recours
ultime
et
,
en
ce
sens, est favorable
à
veiller
au
respect
du
critère
de
l'épuisement par
le
requérant des
procédures
de
droit commun. Néanmoins,
le
Gouvernement est attaché
au
maintien des règles
existantes concernant les modalités
de
contrôle des déclarations des requérants
en
ceci qu'il
ne
considère
pas
légitime,
en
particulier,
de
renforcer les contrôles pour les requérants déclarant être
hébergés chez
un
tiers.
La
Cour recommande
de
supprimer l'accès des demandeurs logés dans
le
parc social
au
recours
spécifique
et
d'assurer
le
traitement
de
ces
demandes
en
amont avec les bailleurs (recommandation
no
4).
Le
Gouvernement
ne
partage
pas
la recommandation
de
la Cour.
En
effet, rien
ne
justifie une
inégalité
de
traitement
de
ces locataires
et
donc
un
aménagement
de
la procédure pour ces
situations. A nouveau,
le
respect
du
critère
de
l'épuisement par
le
requérant des procédures
de
droit
commun et donc
en
particulier les échanges que
le
requérant aura
pu
avoir avec son bailleur social
doivent être examinés
par
la
commission
de
médiation.
Concernant la recommandation
no5
de
la Cour
de
chiffrer les coûts globaux induits par la mise
en
oeuvre
du
DALO, pour les services instructeurs
et
les juridictions administratives,
le
Gouvernement la
partage
si
celle-ci s'inscrit dans
une
appréciation plus globale des coûts
et
avantages liés
à
la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement opposable, avec prise
en
compte notamment des coûts évités par
ce
dispositif.
En
définitive, tout
en
partageant divers constats et recommandations
de
la
Cour,
le
Gouvernement
souhaite rappeler
que
la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement opposable tel
qu
'instauré
en
mars 2007
ne
dépend
pas
d'évolutions
lég
islatives
ou
rég
lementaires mais
de
la mobilisation des acteurs
concernés pour rendre
ce
droit totalement effectif.
Telles
sont les observations que je souhaitais porter
à
votre connaissance.
Emmanuelle COSSE