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La Fondation de France

COUR DES COMPTES

Dans le cadre de ses missions à l’égard des organismes bénéficiant de dons, la Cour des comptes a effectué le contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par la Fondation de France sur les exercices 2014 à 2019.
La Fondation de France est un établissement exceptionnel en raison des circonstances de sa création en 1968, du rôle qu’elle joue dans le secteur de la philanthropie en France, de son volume d’activité de redistribution et enfin de l’importance de son bilan (2,4 Md€ en 2019).

Le modèle que la Fondation de France a progressivement développé donne une place centrale à son rôle de « fondation abritante ». En qualité de « bailleur de fonds généraliste », elle se distingue aussi des profils habituels de fondations reconnues d’utilité publique, soumises au principe de spécialité de leur objet.
À l’issue de son contrôle, conformément à la loi, la Cour a émis un avis sur les dépenses engagées par la Fondation de France au cours des exercices 2014 à 2019 : elle a constaté que celles-ci étaient conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité et aux objectifs de la fondation, sous deux réserves :

  • La présentation adoptée pour le compte d’emploi des ressources augmente artificiellement les dépenses consacrées aux missions sociales, en y incluant les affectations annuelles aux fonds propres et en réserve.
  • Le contrôle a posteriori de la Fondation de France sur les subventions versées à partir des fonds individualisés est insuffisant, ce qui l’expose à des risques juridiques ou de gestion importants.

La Cour formule 13 recommandations.

Une organisation rigoureuse conçue en vue d’une stratégie de développement

La taille du bilan de la Fondation de France et le poids des actifs financiers dans ce bilan (95 %) lui confèrent les caractéristiques d’un véritable investisseur institutionnel. La Fondation de France considère d’ailleurs que la gestion des fonds qui lui sont donnés fait partie intégrante de son métier, au même titre que la collecte et la redistribution de fonds. De ce point de vue, les enjeux posés par la collecte de dons et de libéralités sont bien pris en compte par la Fondation de France tant en terme de rendement que de sécurité du traitement. Cependant, si elle a formalisé son dispositif de contrôle interne, elle ne dispose pas d’un service d’audit interne. Cette fonction paraît pourtant indispensable pour un organisme de cette taille, au vu des risques spécifiques inhérents à son rôle de fondation abritante.

Des fondations abritées nombreuses et inégalement contrôlées

Au sein de la Fondation de France, près de 900 fondations sous égide ont été créées par contrat de droit privé conclu avec leurs fondateurs. Leur nombre est en augmentation constante. Les risques et défis associés à cette stratégie de croissance continue paraissent sous-estimés. Les fondations abritées se caractérisent par leur grande variété en matière de taille, de gouvernance et de profil des fondateurs. La Fondation de France, seule dotée de la personnalité morale, est seule responsable - financièrement et juridiquement - de la totalité de leurs activités. En pratique, l’autonomie opérationnelle donnée par la Fondation de France à ses fondations sous égide est très variable. Le plus souvent, c’est la relation bilatérale établie avec les fondateurs, davantage que les stipulations de la convention constitutive, qui détermine la nature exacte des rapports entre la fondation sous égide et la fondation abritante. Il en résulte que les contrôles opérés par la Fondation de France sur les actions des fondations abritées sont d’intensité très variable.

Une prise en compte insuffisante des risques liés aux opérations des fondations abritées

Les critères de l’intérêt général, ou encore les principes de fonctionnement des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), sont pleinement applicables à la Fondation de France et, a fortiori, aux fondations abritées. Or, les modalités de fonctionnement des fondations abritées et le contrôle exercé par la Fondation de France ne garantissent pas que ces différentes exigences essentielles soient toujours bien remplies. Le principe de gestion directe par la FRUP abritante (loi du 23 juillet 1987) est interprété de façon particulièrement souple et cette situation constitue une source de risques structurels, accentués par l’augmentation régulière du nombre de fondations abritées.  Si la création des fondations abritées donne lieu à une instruction attentive et à un accompagnement de qualité des fondateurs, il n’en est pas de même pour le contrôle de leurs opérations. Des mécanismes de contrôle et de supervision doivent être mis en œuvre, estime la Cour.

Des programmes en propre pertinents pouvant encore être développés

L’examen des comptes a permis de relever que le pilotage comptable et budgétaire de la Fondation de France est ajusté et perfectionné.  Les programmes définis en propre par la Fondation de France sont conduits et gérés de manière très professionnelle. Les programmes d’urgence, très visibles au plan médiatique et avec des volumes collectés souvent importants, sont suivis de près. Les exemples de programmes examinés lors du contrôle mettent en lumière un souci de rigueur mais aussi d’impact et de bénéfice pour les publics concernés.

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