COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 27 septembre 2021
ORGANISME BÉNÉFICIANT DE DONS
LA FONDATION DE FRANCE
Exercices 2014 à 2019
Dans le cadre de ses missions à l’égard des organismes bénéficiant de dons, la Cour des
comptes a effectué le contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du
public par la Fondation de France sur les exercices 2014 à 2019.
La Fondation de France est un établissement exceptionnel en raison des circonstances de
sa création en 1968, du rôle qu’elle joue dans le secteur de la philanthropie en France, de
son volume d’activité de redistribution et enfin de l’importance de son bilan (2,4 Md
€
en
2019).
Le modèle que la Fondation de France a progressivement développé donne une place
centrale à son rôle de « fondation abritante ». En qualité de « bailleur de fonds généraliste
», elle se distingue aussi des profils habituels de fondations reconnues d’utilité publique,
soumises au principe de spécialité de leur objet.
À l’issue de son contrôle, conformément à la loi, la Cour a émis un avis sur les dépenses
engagées par la Fondation de France au cours des exercices 2014 à 2019 : elle a constaté
que celles-ci étaient conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité et
aux objectifs de la fondation, sous deux réserves :
-
La présentation adoptée pour le compte d’emploi des ressources augmente
artificiellement les dépenses consacrées aux missions sociales, en y incluant les
affectations annuelles aux fonds propres et en réserve.
-
Le contrôle a posteriori de la Fondation de France sur les subventions versées à
partir des fonds individualisés est insuffisant, ce qui l’expose à des risques juridiques ou de
gestion importants.
La Cour formule 13 recommandations.
Une organisation rigoureuse conçue en vue d’une stratégie de
développement
La taille du bilan de la Fondation de France et le poids des actifs financiers dans ce bilan (95 %) lui
confèrent les caractéristiques d’un véritable investisseur institutionnel. La Fondation de France
considère d’ailleurs que la gestion des fonds qui lui sont donnés fait partie intégrante de son métier,
au même titre que la collecte et la redistribution de fonds. De ce point de vue, les enjeux posés par la
collecte de dons et de libéralités sont bien pris en compte par la Fondation de France tant en terme
de rendement que de sécurité du traitement. Cependant, si elle a formalisé son dispositif de contrôle
interne, elle ne dispose pas d’un service d’audit interne. Cette fonction paraît pourtant indispensable
pour un organisme de cette taille, au vu des risques spécifiques inhérents à son rôle de fondation
abritante.
Des fondations abritées nombreuses et inégalement contrôlées
Au sein de la Fondation de France, près de 900 fondations sous égide ont été créées par contrat de droit
privé conclu avec leurs fondateurs. Leur nombre est en augmentation constante. Les risques et défis
associés à cette stratégie de croissance continue paraissent sous-estimés. Les fondations abritées se
caractérisent par leur grande variété en matière de taille, de gouvernance et de profil des fondateurs. La
Fondation de France, seule dotée de la personnalité morale, est seule responsable - financièrement et
juridiquement - de la totalité de leurs activités. En pratique, l’autonomie opérationnelle donnée par la
Fondation de France à ses fondations sous égide est très variable. Le plus souvent, c’est la relation
bilatérale établie avec les fondateurs, davantage que les stipulations de la convention constitutive,
qui détermine la nature exacte des rapports entre la fondation sous égide et la fondation abritante. Il
en résulte que les contrôles opérés par la Fondation de France sur les actions des fondations abritées
sont d’intensité très variable.
Une prise en compte insuffisante des risques liés aux opérations des
fondations abritées
Les critères de l’intérêt général, ou encore les principes de fonctionnement des fondations reconnues
d’utilité publique (FRUP), sont pleinement applicables à la Fondation de France et,
a fortiori
, aux
fondations abritées. Or, les modalités de fonctionnement des fondations abritées et le contrôle exercé
par la Fondation de France ne garantissent pas que ces différentes exigences essentielles soient
toujours bien remplies. Le principe de gestion directe par la FRUP abritante (loi du 23 juillet 1987) est
interprété de façon particulièrement souple et cette situation constitue une source de risques
structurels, accentués par l’augmentation régulière du nombre de fondations abritées.
Si la création
des fondations abritées donne lieu à une instruction attentive et à un accompagnement de qualité
des fondateurs, il n’en est pas de même pour le contrôle de leurs opérations. Des mécanismes de
contrôle et de supervision doivent être mis en
œ
uvre, estime la Cour.
Des programmes en propre pertinents pouvant encore être développés
L’examen des comptes a permis de relever que le pilotage comptable et budgétaire de la Fondation
de France est ajusté et perfectionné.
Les programmes définis en propre par la Fondation de France
sont conduits et gérés de manière très professionnelle.
Les programmes d’urgence, très visibles au
plan médiatique et avec des volumes collectés souvent importants, sont suivis de près. Les exemples
de programmes examinés lors du contrôle mettent en lumière un souci de rigueur mais aussi
d’impact et de bénéfice pour les publics concernés.
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