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La direction interministérielle de la transformation publique

COUR DES COMPTES

Depuis la création en 2006 de la DGME, le portage administratif des programmes de réforme ou de modernisation a connu des configurations instables dans son périmètre et son rattachement. La DITP, créée en novembre 2017, rattachée administrativement au ministère de la transformation et de la fonction publiques, mais placée sous l’autorité directe de la Première ministre, a vu progressivement s’élargir son rôle de pilotage des réformes prioritaires du gouvernement et de transformation des méthodes de l’action publique, notamment à travers l’organisation des CITP, la gestion du FTAP, la gestion d’outils de suivi puissants (Pilote, Services Publics+, Baromètre de l’action publique) des politiques prioritaires du gouvernement (PPG) ou encore une offre interministérielle d’accompagnement en conseil. Pour autant, la Cour constate le besoin d’une rationalisation de certains dispositifs, d’une coordination renforcée avec les administrations et d’un renforcement de ses moyens de supervision et de communication.

L’enjeu que constituent la réforme de l’État et la modernisation ou la transformation de l’action publique est une préoccupation affichée des différents gouvernements. Elle s’est incarnée sur le plan administratif par des configurations diverses. En novembre 2017, la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques a été directement placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'État. Nommée désormais « direction interministérielle de la transformation publique » (DITP), son champ d'intervention s'est constamment élargi, pour se voir reconnaître une responsabilité dans le pilotage des politiques et des réformes jugées prioritaires.

Depuis 2022, un programme budgétaire a unifié ses moyens de fonctionnement (hors dépenses de personnel) et d’intervention sous la responsabilité de son directeur. Pour autant, la maquette financière des ressources de la DITP reste complexe en raison de sources de financement très diverses. Par ailleurs, le fait d’avoir porté un accord-cadre interministériel majeur sur le recours aux conseils privés en stratégie et en organisation, dont la DITP n’est qu’un des utilisateurs, a pu brouiller la perception de ses moyens et de son rôle. Des moyens supplémentaires lui ont été accordés en 2022 et dans le budget 2023, il restera à en estimer les effets sur la maitrise effective du recours aux conseils extérieurs.
Les évolutions récentes permettent de distinguer deux champs d’action, de nature assez différente, au sein de la DITP : l’animation du pilotage des politiques prioritaires et la transformation des processus et méthodes de l’action publique. Mais les moyens dont disposent la DITP ne semblent pas mobilisés dans l’exercice en cours de lancement de la revue des dépenses publiques, ce qui est regrettable.
La place centrale prise par la DITP et son délégué interministériel dans le champ des politiques prioritaires conduit à s’interroger sur son positionnement administratif actuel. Cela pose aussi la question du périmètre et des vecteurs actuels de la réforme de l’État. Ses contours et instances d’arbitrage et de suivi ont souffert d’une instabilité préjudiciable et sont aujourd’hui trop peu lisibles. À l'issue de son contrôle, la Cour formule onze recommandations.

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