Sort by
Publications

Publications

La dépense fiscale ISF-PME

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes rend public, le 15 février 2016, un référé sur la dépense fiscale ISF-PME. Créé en 2007, ce dispositif permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune. La dépense fiscale correspondante est évaluée à 620 M€ en 2015, soit 11 % du produit de l’ISF. La Cour recommande que son efficacité soit mesurée régulièrement, au même titre que l'ensemble des mesures de soutien à l'investissement dans les PME et à l'innovation. Elle constate que son impact économique est incertain et que le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement passant par un organisme de placement collectif peu justifié. Cela devrait conduire les pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien en l'état de cette mesure et sur la place qu'elle occupe au sein du dispositif de soutien à l'innovation, à l'investissement et au financement en capital. Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l'Autorité des marchés financiers. La Cour formule quatre recommandations.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • COUR DES COMPTES
    L’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE)
  • COUR DES COMPTES
    Le terminal multimodal du Havre
  • COUR DES COMPTES
    La taxe sur les salaires