Sort by *
Cour
des
comptes
Le
2 6
NOV.
2015
Le Premier président
à
Monsieur Michel Sapin
Ministre des finances et des comptes publics
Monsieur Emmanuel Macron
Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Monsieur Christian Eckert
Secrétaire d'État chargé du budget,
auprès du ministre des finances et des comptes publics
Réf.:
S 2015-1433
Objet
:
la dépense fiscale ISF-PME
La Cour des comptes a procédé, en application de l'article
L.
111
-3 du code des
juridictions financières,
à
l'évaluation de la dépense fiscale dite ISF-PME
1
.
À
l'issue
de
son
contrôle, la
Cour
m'a demandé, en application des dispositions de l'article
R.
143-1 du même
code, d'appeler votre attention sur
le
s observations qui figurent dans le présent référé.
Depuis sa création en 2007,
la
mesure ISF-PME, qui permet aux contribuables
investissant au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de réduire leur impôt de
solidarité sur
la
fortune (ISF), a été régulièrement modifiée. La réduction d'impôt, qui a
rencontré
à
son lancement
un
succès rapide, a connu une baisse significative au cours des
dernières années, passant de 800 M€ en 2010, soit 18 % du montant de l'ISF,
à
528 M€
en
201
4. Son montant est évalué
à
620 M€ en
201
5, soit
11
% du produit estimé
de l'I
SF
(5,59 Md€).
La Cour recommande que l'efficacité de cette dépense fiscale soit mesurée
régulièrement, au même titre que l'ensemble des mesures de soutien
à
l'investissement
dans les PME et
à
l'innovation
(1).
Elle constate que l'impact économique du dispositif est
incertain, et le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement
intermédié par des fonds
fi
scaux peu justifié (Il). La mise en conformité avec le droit
européen, en cours, devrait s'accompagner d'un encadrement accru (Ill
).
Enfin,
la
gestion
des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion,
1
Impôt de sol
id
arité s
ur
la fortune - Petites et moyennes entreprises.
13 rue Cambon • 751
OO
PARIS CEDEX
01
• T +33 1
42
98
95
OO
www.ccomp
tes.fr
Cour des comptes -
Référé
S 2015-1433
2 / 9
leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne
respecte pas toujours les règles
de
!'Autorité
des
marchés financiers (AMF) (IV).
On
désigne
Rar
l'expression ISF-PME
le
dispositif mis
en
place
par
l'a
rticle
16
de
la lo
i
TEP
A du
21
août 2007
2
,
et codifié
à
l'article 885-0
V
bis
du
code
général des impôts (
CGI)
, qui permet
au
x
contribuables investissant
au
capital d'
une
PME
d'imputer
une
partie
de
cet
inv
estissement
su
r
leu
r
cotisation d'impôt
de
solidarité sur
la
fortune (ISF).
L'investissement est qualifié de direct (souscription
au
capital de
PME
et
à
des parts de
hold
ings
ISF
),
ou
d'intermédié s'il passe
par
un
organisme
de
placement collectif : le fonds d'inv
es
tissement
de
proximité (FIP) et
le
fonds commun
de
placement dans l'innovation (
FCPI
). L'investissement direct
représente
64
%
du
montant
de
la
dépense fiscale :
56
%
pour
la
souscripti
on
directe
au
ca
p
ital
de
PME
et 8
%
pour les holdings. S'agissant
de
l'investissement
inte
rmédié,
22
%
de
l'
inv
es
tissement
ISF-PME passent par des
FIP
et
14
%
par
des
FCPl
3
.
Le
redevable peut imputer sur
sa
cotisation d'impôt
de
solidarité sur
la
fortune
50
%
du
montant des
versements effectués
au
titre des investissements
qu
'
il
réalise, qu'ils soient directs
ou
intermédiés.
Mais
le
montant total de l'avantage fiscal dont
le
redevable peut bénéficier
au
titre d'une même
année
est plafonné
à
45
000
pour les investissements directs et
à
18
000
pour l
es
in
vestissements
intermédiés
via
les
fonds fiscaux
(FIP
et FCPI).
1.
UNE
DÉPENSE FISCALE VISANT
UN
DOUBLE OBJECTIF ET DONT L'EFFICACITÉ N'EST
PAS MESURÉE PAR L'ADMINISTRATION
Un
double objectif
L'objectif de la dépense fiscale, tel que formulé dans l'exposé des motifs de la loi
TEPA, est de réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME, en favorisant
leur financement en fonds propres, en développant le capital investissement, et en facilitant
l'essor
des
business angels
4
.
Les origines de la loi
TEPA
font cependant apparaître la nature particulière du
dispositif ISF-PME, qui s'inscrit
dans
un contexte marqué par la volonté du législateur de
2007
de
réduire le poids de l'ISF. Faute de le supprimer complètement, les pouvoirs publics
ont préféré
en
atténuer la portée
par
divers dispositifs de réduction d'impôt. Cet objectif
d'allègement de l'ISF ne peut toutefois être ignoré, comme le rappelait le Conseil des
prélèvements obligatoires dans son rapport de
2010 :
«
bien que rattachées à [un autre
programme], les mesures destinées à orienter l'épargne vers le capital semblent surtout
orientées vers un allégement
de
la fiscalité du patrimoine
5
».
La
Cour
ayant concentré ses travaux sur l'objectif affiché d'orientation de l'épargne
vers l'investissement dans les PME, elle a analysé les défaillances de marché justifiant cette
intervention publique - c'est-à-dire les situations dans lesquelles le marché ne remplit pas
parfaitement son rôle et ne permet pas un financement adéquat des entreprises par
l'épargne des ménages.
Les entreprises françaises ne semblent pas, en général, souffrir d'un rationnement en
fonds propres. Les analyses récentes montrent que, si les performances économiques des
PME se sont détériorées depuis la crise, elles ont néanmoins, en moyenne, renforcé leurs
fonds propres
6
.
Mais
des
insuffisances de marché ont été identifiées à plusieurs étapes de la
2
Loi n° 2007-1223
du
21
ao
ût 2007 en faveur du travail, de
l'
e
mpl
oi et du pouvoir d'achat.
3
Do
nn
ées 2
01
3.
4
Investisseurs provid
en
ti
els.
5
Conse
il
des prélèvements o
bl
igatoires,
Entreprises
et
niches fiscales
et
sociales,
oct
ob
re
20
1
O.
6
Ba
nque de
Fra
n
ce,
Le rec
ul
de la rentabilité pése sur l'investissement d
es
P
ME.
Bulletin de
la
Banque de
France,
n° 197, 3° trim. 2014 ; Observatoire du finan
ce
ment des entreprises,
Rapport
sur
le financement des
PME-ET/ en France.
juillet 2012.
13 r
ue
Cambon • 75100 PARIS
CE
DEX
01
• T +33 1 42 98
95
OO
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3 / 9
vie
d'une entreprise :
au
moment de
sa
création, de son développement ou de son ouverture
aux marchés internationaux.
Il
est également reconnu que les entreprises innovantes
éprouvent des difficultés à trouver des financements traditionnels, en particulier bancai
res.
Ces constats devraient logiquement inciter à cibler
la
dépense fiscale sur ces situations
identifiées,
ce
qui n'est que très partiellement
le
cas s'agissant du dispositif ISF-PME.
Un dispositif fiscal qui devrait être évalué régulièrement
Si
l'administration a une connaissance approfondie des bénéficiaires
de
la
dépense
fiscale ISF-PME, via les déclarations d'ISF, elle n'évalue pas son efficacité économique.
Pourtant, un suivi régulier
de
l'impact de cette mesure serait nécessaire pour
en
mesurer
l'efficacité et l'efficience. Une évaluation devrait être réalisée à
un
rythme pluriannuel, à
l'horizon d'une législature,
ou
de la loi de programmation des finances publiques, comme
le
suggère régulièrement
la
Cour
7
.
La
mesure ISF-PME coexistant avec d'autres dispositifs de soutien public au
financement des PME et à l'innovation, qu'ils soient fiscaux (IR
8
-PME ou PEA
9
-PME) ou
qu'ils prennent
la
forme d'une intervention directe (Bpifrance),
il
serait logique d'évaluer
conjointement l'ensemble des dispositifs existants.
Le suivi de
la
mesure ISF-PME sera
en
toute hypothèse nécessaire en
ra
ison
de
sa
mise
en
conformité, en cours, avec
le
droit de l'Union européenne. Celle-ci fait suite à
l'adoption, en 2014, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État et d'
un
nouveau
règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), déclarant certaines catégories
d'aides, notamment
en
fa
veur de l'accès des PME au financement des risques, compatibles
avec
le
marché intérieur. Cette mise en conformité emporte
la
nécessité de réa
li
se
r une
évaluati
on
, en principe à mi-parcours de
la
période de dix ans prévue par les textes,
c'est-à-dire
en
2021.
La
Cour estime nécessaire de ne pas attendre cette date et recommande qu'il soit
procédé, à l'horizon 2017, à l'évaluati
on
de la politique publique de soutien à l'investissement
dans les PME et à l'innovation. Elle considère que cette évaluation devrait permettre de
simplifier et de rationaliser l'ensemble des dispositifs de soutien
au
x PME, devenus
nombreux et complexes.
Pour mettre en place
un
suivi de l'efficacité de
la
mesure ISF-PME, dans le cadre de
cette évaluation, il importe que soit désignée une direction d'administration centrale
qu
i
en
portera
la
responsabilité
au
sein des ministères économiques et financiers.
Il.
UNE
EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE INCERTAINE
ET
UN
TRAITEMENT FISCAL DIFFÉRENCIÉ
ENTRE INVESTISSEMENT DIRECT ET INVESTISSEMENT INTERMÉDIÉ
PEU
JUSTIFIÉ
Une efficacité incertaine, qui induit une interrogation s
ur
le maintien du dis
po
si
tif
La Cour des comptes procède régulièrement à l'évaluati
on
de l'effica
ci
té et de
l'efficience des dépenses fiscales. Constatant l'absence de mesure de l'efficacité
du
dispositif
IS
F-PME, elle a entrepris de réa
li
ser cette évaluation, en comparant les
performances des PME ayant bénéficié de
ce
dispositif avec
ce
ll
es d'entreprises
n'
en ayant
pas bénéficié. L'étude a porté sur les investissements directs et sur les investissements
intermédiés et a
pu
être réalisée grâce à
la
collaboration de
la
Banque de France, qui a
procédé aux analyses statistiques, et grâce aux contributions de !'Association Françai
se
des
7
Cf. notamment : Cour d
es
compte
s,
Le budget de
l'
État en 2
01
4, Résultats et gestion,
mai 2
01
5,
246 p
.,
disponible sur www.ccomptes.fr.
8
Impôt sur le revenu.
9
Plan d'ép
ar
gne en action
s.
13 rue Ca
mb
on •
751
OO
PARIS C
EDEX
01
• T
+33
1
42
98
95
OO •
www
.ccomptes.fr
Cour des
comptes-
Référé n° S
2015-1433
4 / 9
Investisseurs pour
la
Croissance (AFIC) et de
la
direction générale des finances publiques
(DGFIP), qui ont collecté les données sur les entreprises ayant bénéficié de ces
investissements.
Les travaux d'évaluation effectués par
la
Cour font apparaître une eff
ic
acité économique
d'ensemble incertaine.
S'agissant de l'investissement direct, qui n'est pas ciblé sur les défaillances de
marché,
la
mesure a contribué à l'augmentation des fonds propres des entreprises
concernées (ce qui était attendu). Mais les performances économiques de ces entreprises
ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur,
une fois prises en compte les différences préexistant à
la
mise en place
du
d
is
positif. Les
analyses réalisées ne permettent donc pas de conclure que
la
mesure aurait eu
un
effet
significatif sur les entreprises bénéficiaires.
S'agissant de l'investissement intermédié par les fonds fiscaux, desti
aux
entreprises innovantes (FC
PI
) et aux PME régionales (FIP), l'étude
fa
it apparaître que les
entreprises concernées connaissent
un
développement plus soutenu, notamment en termes
d'effectifs et corrélativement de masse salariale ; la mesure para
ît,
en outre, plus profitable
aux entreprises ayant reçu des fonds provenant des FCPI
qu
'à celles ayant reçu des fonds
en provenance de FIP. Mais
ce
constat reflète tout autant
la
sélect
io
n opérée par les
sociétés de gestion, qui identifient les entreprises ayant
un
plus fort potentiel de
développement, que les effets de l'investissement lui-même. L'impossibilité d'attribuer
statistiquement cet écart de performance économique à
la
mesure fiscale invite à interpréter
ces résultats avec prudence.
Les difficultés méthodologiques relevées par
la
Cour resteront difficiles à surmonter,
ce qui devrait conduire
les
pouvoirs publics à s'interroger sur
le
maintien dans
la
durée d'une
mesure fiscale coûteuse, dont
on
ne
peut mesurer avec certitude les effets économiques.
Le
dispositif ISF-PME ayant accompagné
le
développement
du
capital investissement
en France et l'éclosion d'
un
écosystème favorable aux entreprises innovantes et
au
x
bu
s
in
ess angel
s,
la
réforme de
ce
dispositif fiscal devrait prendre
en
compte les risques de
fragilisation de cet écosystème qu'entraînerait une évolution trop brutale. Cette circonstance
ne saurait pour autant justifier
le
maintien à l'identique d'une dépense fiscale qui r
éd
ui
t
le
produit de l'ISF d'environ 600 M€ par
an
.
Il
n'est,
au
demeurant, pas même établi que cette
dépense fiscale est plus efficace,
du
point de vue du soutien de l'activité, de l'investissement
et de l'innovation, qu'une réduction équivalente de l'assiette
ou
des taux de l'ISF, laquelle
permettrait en out
re
de simplifier
la
législation fiscale.
Un
tr
aitement fiscal différencié au bénéfice des investissements directs, peu justifié
Si
la
dépense fiscale devait être maintenue,
il
conviendrait, pour
le
moins, de remettre
en cause le traitement fiscal différencié selon que
les
in
vestissements sont directs
ou
intermédiés. L'octroi d'
un
avantage fiscal plus généreux pour l'investissement direct que pour
l'in
ve
stissement intermédié, sous
la
forme d'
un
plafond deux fois plus élevé, paraît
en
effet
peu justifié,
au
vu
des constats qui précèdent : c'est
la
forme d'investissement dont
l'efficacité est
la
plus faible qui bénéfic
ie
de l'
in
citation fiscale
la
plus forte.
La Cour recommande en conséquence d'harmoniser les plafonds des réductions
d'impôt pour investissement direct et pour investissement intermédié.
La
situation d'ensemble des finances publiques, comme l'efficacité économique
in
certaine de ce dispositif, rendent inen
vi
sageable
un
alourdissement de
la
dépense fiscale.
Il
faudrait dès lors envisager soit d'abaisser le plafond de
la
réduction d'impôt pour
investissement direct pour l'aligner sur
ce
lui applicable à l'investissement intermédié (ce qui
aurait pour effet, toutes choses égales par ailleurs, d'alourdir l'ISF), soit d'a
li
gner les deux
plafonds s
ur
un
montant intermédiaire (pour neutraliser l'effet
su
r l'ISF). Le législateur
13
rue
Cambon ·
75
100 PARIS
CE
DEX
01
T+33
1
42
98
95
OO
·
www
.ccomptes
.f
r
Cour
des
comptes -
Référé
n° S 2015-1433
5 / 9
pourrait naturellement adapter le barème global de l'ISF pour neutraliser les effets d'une telle
modification, s'
il
entend éviter qu'elle n'entraîne une hausse de l'impôt sur
la
fortune.
Ill.
UN
ENCADREMENT QUI DEVRAIT ÊTRE
À
NOUVEAU RENFORCÉ
La
mise
en
conformité avec le droit de l'Union européenne, prévue par le projet de l
oi
de
finances rectificative pour 2015, entraîne une évolution du dispositif. S'agissant de
l'investissement direct,
le
champ de la réduction d'impôt serait restreint aux entreprises
créées depuis moins de sept ans et aux investisseurs indépendants, ce qui exclurait les
contribuables investissant dans leur propre entreprise. Une telle évolution restreindrait la
portée de l'avantage fiscal pour les investissements directs, sans pour autant le cibler sur les
défaillances de marché. Elle n'apporte donc pas une réponse sa
ti
sfaisante
à
la question de
la
différence de traitement fiscal entre investissement direct et investissement intermédié.
Par ailleurs, l'investissement via les holdings ayant fait apparaître des abus, les
règles les concernant ont, dans un premier temps, été durcies, avec l'inéligibilité
à
l'avantage
fiscal des holdings ayant plus de 50 actionnaires, ce qui a conduit
à
leur quasi-disparition.
À
l'inverse,
la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a
renforcé l'intérêt de ce véhicule, en supprimant la limite de 50 actionnaires, afin de soutenir
les investissements les plus risqués, mais également de permettre le développement des
business ange/s.
Il
conviendra donc d'être vigilant afin de prévenir le retour des abus
constatés précédemment.
Enfin, un nouveau support est apparu,
le
mandat de gestion, acte
par
lequel une
personne donne
à
un tiers le pouvoir de gérer tout ou partie de son patrimoine.
L'investissement par
le
biais de mandats de gestion a connu un surcroît d'intérêt après
le
resserrement des conditions d'éligibilité des holdings. Bien qu'étant fréquemment réalisés
par l'intermédiaire d'une société
de
gestion, les investissements sous mandat sont qualifiés
juridiquement d'investissements directs, et donc soumis aux règles s'appliquant
à
cette
catégorie, bénéficiant ainsi du plafond de 45 000
€,
et non de celui de 18 000
€.
Or
la Cour a constaté une transparence insuffisante de ces mandats de gestion en
matière d'information sur les frais et les performances financières. Cette préoccupation est
partagée
par
!'Autorité des marchés financiers (AMF), dont le collège a décidé, durant la
phase
de
contradiction avec la juridiction financière, d'étendre aux mandats de gestion les
règles
de
transparence plus strictes imposées aux fonds fiscaux
10
.
L'extension des bonnes
pratiques concerne notamment la présentation des frais de mandat,
la
justification des fra
is
facturés aux sociétés cibles et l'information sur le coût global du mandat.
La Cour prend note de cette position de !'Autorité des marchés financiers et
recommande que cette doctrine soit également appliquée aux holdings ISF, qui ont retrouvé
un attrait en raison des dispositions de
la
loi de finances rectificative pour 2014 et qui
pourraient se développer
à
nouveau rapidement.
10
Position-recommandation
DO
C-2007-21 s
ur
les
ob
li
gations professionne
ll
es
à
l'égard des clients non
professionnels
en
matière de gesti
on
de portefeuille pour le
co
mpte de tiers (document créé le
25
ma
i 2007,
modifié le 18 décembre 2
01
2,
le 2 octobre 2013 et le
29
juillet 2014 et le 16 juillet 2015).
13 rue Cambo
75
100 PARIS CEDEX
01·T
+331
42
98 95
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Cour des comptes -
Référé n° S
2015-143
3
6 / 9
IV.
FONDS FISCAUX :
DES
FRAIS
DE
GESTION ÉLEVÉS, DES PERFORMANCES FINANCIÈRES
DÉCEVANTES, UNE COMMUNICATION
À
CONTRÔLER STRICTEMENT
Des fonds fiscaux aux caractéristiques proches
Les FCPI et les FIP ont été institués avec des objectifs différents : promouvoir
l'innovation pour les premiers, soutenir les entreprises éloignées des centres économiques
et la recherche d'investissement de petit montant pour les seconds.
La
Co
ur a t
ou
tefois
constaté,
en
comparant les caractéristiques des fonds, une relative proximité dans les
pratiques d'investissement des FCPI et des
FIP.
Elle a également relevé, s'agissant des FIP,
que
la
taille moyenne des investissements est bien supérieure
à
l'objectif initialement visé,
que la répartition géographique reste dominée par deux régions (Île-de-Fra
nc
e et
Rhône-Alpes)
et
que
la
présence de certaines activités (finance, conseil) soulève des
questions
de
cohérence avec les objectifs initiaux.
Il
apparaît donc que les FIP n'ont que partiellement atteint leurs objectifs et que la
distinction entre les deux formes de fonds fiscaux
en
termes de pra
ti
ques d'
in
vestissement
demeure peu opérante.
Une taille unitaire
à
accroître
Malgré les progrès observés récemment, la taille unitaire des fonds reste insuffisant
e.
L'objectif d'augmenter cette taille devrait être poursuivi, afin d'accompagner plus longtemps
les entreprises dans leur développement, grâce
à
des prises de participations plus
importantes, et de diminuer
la
part des frais de gestion, dont
le
poids relatif est acc
ru
par des
encours trop faibles.
Différentes pistes ont été étudiées par
la
Cour lors de l'inst
ru
ction, comme la création
de fonds perpétuels ou
le
transfert de l'avantage fiscal
à
des fonds de fonds labell
is
és par un
comité de place. Ces pistes d'évolution présentent différents inconvénients de mise en
oeuvre : difficulté de valorisation pour les fonds perpétuels, augmentation potentielle des frais
pour les fonds de fonds.
L'option d'
un
rapprochement entre les FIP et les FCPI,
po
ur créer des fonds de taille
plus importante susceptibles d'investir dans
un
large vivier de PME, constitue
la
piste la plus
prometteuse.
La
Cour recommande de mettre en oeuvre ce rapprochement, qui présenterait
en outre l'avantage d'une simplification législative.
Des frais de gestion qui ont gagné en transparence mais qui demeurent élevés
Depuis
2011
, les fonds fiscaux sont soumis
à
une obligation de transpa
re
nce
en
matière de frais de gestion
11
.
Chaque fonds doit publier un document d'information clé pour
l'investisseur (DICI), qui doit présenter un tableau récapitulatif des taux de fra
is
annuels
moyens, en distinguant les frais de distribution par les résea
ux
bancaires. Ces infor
ma
tio
ns
permettent au souscripteur de disposer d'une vision agrégée des frais de gestion prélevés.
En
l'absence d'une base de données apportant une informa
ti
on
exhaustive sur les
frais de gestion, la Cour a procédé
à
une sélection de 48 fonds (24 FIP et
24
FCPI) pour
reconstituer le niveau de ces frais. Sur la base de cet échantillon, les frais rée
ls
effectivement prélevés atteindraient en mo
ye
nne 4
,5
%
par
an
, dont 1,8
%
de frais
de
distribution par les réseaux bancaires. Sur une période de huit
à
dix ans, ces frais
représenteraient ainsi entre
36
%
et 45
%
de
la
souscription initiale réalisée par le
contribuable.
11
Décret
2011-924 du 1
er
août 20
11
relatif
à
l'encadrem
en
t et
à
la transparen
ce
des frais et commi
ss
i
ons
prélevés directement ou
in
directement par les fonds et sociét
és
mentionnés aux articl
es
199 terdecies-0 A et
885-0 V bis du code général des
im
t
s.
13
ru
e Cambon
·
75
100 PARIS CEDEX
01
T+331
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98 95
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Référé n° S 2015-1433
7 / 9
Le niveau des frais peut en partie s'expliquer par la nécessité de bien sélectionner les
entreprises puis de les accompagner, comme par
le
besoin
de
rémunérer les réseaux
distributeurs. Mais leur montant élevé conduit à ce que l'avantage fiscal, qui représente
50
%
de
l'investissement initial, se trouve en grande partie capté par les sociétés de gestion. Par
comparaison, les frais de gestion prélevés par les fonds de capital-investissement destinés
aux investisseurs professionnels seraient compris entre 2 et 2,5 % par
an
12
.
Des performances financières décevantes
Les performances des fonds d'investissement sont habituellement calculées à partir
du concept de taux
de
rendement interne (TRI), qui correspond à la rentabilité annuelle nette
moyenne depuis l'origine. La mesure de
la
performance se heurte toutefois à des limites
méthodologiques : données déclaratives pouvant être entachées de biais ; calculs réalisés à
partir de fonds issus de millésimes différents, dont les performances dépendent en grande
partie des dates d'entrée et de sortie ; nombre limité de fonds clos, ce qui nécessite de faire
des hypothèses sur
le
taux de retour en cours de vie
du
fonds, ces hypothèses demeu
ra
nt
incertaines, s'agissant de la valorisation d'entreprises non cotées.
La Cour a relevé que les performances des fonds fiscaux clôturés restent faibles,
avec une rentabilité nette le plus souvent négative, avant avantage fiscal. Ainsi le taux de
rendement interne des FCPI atteint-il en moyenne - 5, 1 % par an, pour 40 fonds clôturés.
Ces performances dégradées peuvent être le reflet de
la
période d'investissement,
d'une sélection d'entreprises insuffisamment rigoureuse, et/ou de l'existence de frais de
gestion élevés. Il est manifeste, cependant, que c'est l'importance de l'avantage fiscal
associé à ces investissements qui rend le dispositif attractif pour les épargnants, plus que les
espoirs
de
rentabilité de l'investissement réalisé.
On
ne peut exclure que ce contexte crée
une moindre exigence dans le choix des investissements réalisés, de la part des épargnants
comme de celle des gestionnaires.
Une communication ne respectant pas toujours les règles de l'AMF
Le constat d'une médiocre performance des fonds fiscaux clôturés incite à
regarder avec prudence les estimations effectuées sur les fonds en cours
de
vie et les
présentations optimistes faites par certaines sociétés de gestion dans leurs publications, en
contradiction avec les règles de l'AMF, qui rappellent que
«
la
performance des fonds de
capital-investissement ne peut s'apprécier qu'à l'échéance
»
13
.
La
Cour ayant constaté que plusieurs sociétés de gestion communiquaient dans leurs
documents commerciaux sur les performances en cours de vie de leurs fonds fiscau
x,
il
convient
de
faire appliquer plus strictement
la
Position-recommandation de l'AMF.
-=oOo=-
Le
dispositif fiscal ISF-PME institué en 2007 vise à
in
citer les contribuables à l'ISF à
investir directement ou
indirectement au
capital
de
PME,
afin de soutenir
le
ur
développement. Il devrait avoir pour vocation de cibler les défaillances de marché, liées aux
difficultés
de
financement des PME dans des situations présentant des risques identifiés :
amorçage, démarrage, expansion, innovation.
12
Source : Bpifrance, sur la base des commissions de gestion prélevées par les fonds de placement en
capital-investissement dans lesquels Bpifrance est investisseur. Destinés
à
des inv
es
ti
sseurs professionnels, ces
fonds n'ont
pa
s
à
rémunérer de réseaux bancaires pour le placement auprés des épargnants.
13
Article 10 de la Position-recommanda
ti
on
DOC
-20
11
-24 de l'AMF :
Guide
pour
la
rédac
tio
n des documents
commerciaux et la commercialisation
des
OPC
-
organismes de
pl
acement collectif
(Document créé le
23 décembre 20
11
, modifié le 7 décembre 2012, le 8 jan
vi
er 2015 et le 23 juillet 2015).
13
rue
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• T +33 1 42
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Référé n° S 2015-1433
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Or
les travaux d'évaluation effectués par la Cour font apparaître une efficacité
d'ensemble incertaine, ce qui devrait amener les pouvoirs publi
cs
à s'interroger sur le
maintien
en
l'état de cette mesure et sur la place qu'elle occupe
au
sein du dispositif de
soutien à l'innovation, à l'investissement et
au
financement
en
capita
l,
qui demeure
au
coeur
de la politique publique à destination des PME.
-=oOo=-
En
conséquence, à l'issue de son enquête, la Cour formule les recommandations suivantes :
Recommandation
1
: mettre
en
place un suivi régulier
de
l'efficacité économique de
la mesure ISF-PME, dans
le
cadre d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs
de
soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, et, à cette fin, désigner comme
chef de file une direction d'administration centrale qui en portera la responsabilité et en
assurera le pilotage ;
Recommandation
n° 2
: rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien
au
financement des PME et d'aide à l'innovation, sur la base des résultats de cette
évaluation ;
Recommandation
3 : harmoniser
les
plafonds
de
réduction
d'impôt
pour
l'investissement direct et l'investissement intermédié, en évitant d'accroître le coût global
de la mesure ;
Recommandation
n°4:
rapprocher
le
statut des FIP et celui des FCPI, pour permettre
d'accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation.
Par ailleurs, la Cour vous
informe qu'elle a, par lettre séparée, formulé deux
recommandations à destination de !'Autorité des marchés financiers :
soumettre les holdings ISF, comme les mandats de gestion, à l'ensemble des règles
applicables aux fonds fiscaux
en
matière de transparence sur les frais et les
performances financières ;
faire appliquer plus strictement la Position-recommandation de l'AMF DOC-201 1-2
4,
qui prescrit que la performance des fonds de capital-investissement
ne
peut
s'apprécier qu'à l'échéance de ces fonds.
-=oOo=-
Je vous serais obligé
de
me faire connaître, dans le délai de deux mois prévu à
l'article
L.
143-5 du code des juridictions financières, la réponse que vous
au
rez donnée à la
présente communication
14
.
Je vous rappelle qu'en application des dispositions du même code :
deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des
finances
et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et
du
Sénat. Il sera accompagné de
vo
tre
réponse si elle est parvenue à la Cour dans ce délai.
À
défaut, votre réponse leur
sera transmise dès sa réception par
la
Cour (article
L.
143-5) ;
1
La Cour vous remercie de lui faire parvenir vot
re
répon
se
sous forme dé
ma
térialisée via
Correspondance JF
(https://correspondance
jf
.ccomptes. fr/linshare/)
à
l'adresse él
ec
tronique s
ui
va
nte : greffepresidence@ccomptes.
fr
(
cf
.
a
rr
êté du 8 septembre 2015 po
rt
ant application du décret n°
20
15
-1
46 du
10
février 2
01
5 relat
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à
la
dématérialisa
ti
on des échanges avec l
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le respect des secrets protégés par la loi, la
Cour
pourra mettre en ligne sur
son si
te
internet le présent référé, accompagné de votre réponse (article L. 143-1 ) ;
l'article
L.
143-10-1 prévoit que, en tant que
des
tinataire du présent référé,
vous fournissiez
à
la
Cour
un compte rendu des suites données
à
ses ob
ser
vations,
en vue
de
leur présentation dans son rapport public annue
l.
Ce compte rendu doit
être adressé
à
la Cour selon les modalités de la procédure de suivi annuel coordonné
convenue entre elle et votre administration.
t-.w:Lt.~
.
Didier MigauH
-
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