COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 23 novembre 2022
ARRÊT
ARRÊT – « ÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET
DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DÉFENSE
(ECPAD) »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire
« Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
(ECPAD) ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF l’ancienne directrice de l’ECPAD ainsi que le
chef du pôle commercial et le directeur adjoint de l’ECPAD, en poste à l’époque des faits,
pour des irrégularités concernant les conditions de signature de deux contrats de production
et de co-production, ainsi que les conditions d’attribution ou d’exécution de deux marchés.
La CDBF a retenu la responsabilité des personnes renvoyées au titre des articles L. 313-1,
L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, pour avoir, d’une part,
méconnu les règles relatives au contrôle financier à l’occasion de la signature de deux
conventions, méconnu la règlementation et les règles internes de l’établissement pour l’une
d’elles, signé l’autre en l’absence de délégation de signature, et, d’autre part, pour n’avoir
pas liquidé et ordonnancé les pénalités de retard dans le cadre de l’exécution d’un marché.
La Cour a condamné la directrice et le directeur adjoint de l’ECPAD à une amende de 2 500 €
chacun et le chef du pôle commercial à une amende de 1 000 €.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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