Un « projet pour l’enfant » à généraliser
Les dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant sont incomplètement appliquées : si l’observatoire départemental et le médecin référent ont été institués, les actions engagées pour le « projet pour l’enfant » ne concernent en 2019 que 11% des situations d’accueil et le recours à la délégation d’autorité parentale ou à la procédure de délaissement sont insuffisamment utilisés.
Le département, chef de file de cette politique, développe des partenariats actifs avec l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance, mais des efforts doivent être poursuivis avec le secteur sanitaire et médico-social pour éviter des prises en charge trop tardives.
Le rôle essentiel du secteur associatif
Le dispositif d’accueil et d’accompagnement, autorisé par le département, repose majoritairement sur les opérateurs associatifs. Pour faire évoluer ce dispositif et l’adapter aux nouveaux besoins, le département s’est appuyé sur de nouvelles modalités de tarification et sur la mise en place de nouvelles formes de prise en charge.
Des interrogations sur le contrat à impact social
Il s’est notamment engagé dans un « contrat à impact social » (CIS) impulsé par l’État en 2016, pour créer une structure de relais familial en faisant appel à des financeurs privés : si les risques financiers de ce cadre contractuel sont limités, le mécanisme d’évaluation des résultats obtenus est peu convaincant et les difficultés d’accès au logement en sortie du relais risquent de limiter l’intérêt de la démarche sans en justifier les surcoûts.
