Nantes, le
18 NOV. 2019
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Le Président
du conseil départemental
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Monsieur Bertrand DIRINGER
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Président de la Chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
25 rue Paul
Bellamy
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14119
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compte
s 44041 NANTES CEDEX 1
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Objet : Notification des observations définitives relatives au contrôle des comptes et
de la gestion du Département de Loire-Atlantique
Votre référence :
2019-127
PJ :
Réponses au rapport d'observations définitives
Monsieur le Président,
Par lettre du 23 octobre 2019, vous m'avez communiqué le rapport d'observations définitives
de la Chambre régionale des comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion
du Département de Loire-Atlantique, dans le cadre des travaux communs des juridictions
financières relatifs à la protection de l'enfance.
Ayant pris connaissance des observations définitives conformément aux dispositions de
l'article R243-5 du Code des juridictions financières et après une lecture attentive, vous
trouverez les éléments de réponse à ce rapport, dont la plupart vous ont été communiqués
lors des observations provisoires le 27 août 2019.
La protection de l'enfant et l'accompagnement des familles sont une priorité de la politique
de solidarité en faveur des personnes les plus vulnérables. Le Département porte une
responsabilité forte, confortée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,
dont il assure pleinement le rôle de chef de file au quotidien et qui se traduit à travers un
budget dédié à la politique Familles et protection de l'enfance proche de 140 millions d'euros
en 2019.
Garantir la protection de l'enfant en danger, l'accompagner dans son développement
physique, affectif et intellectuel, adapter son statut, l'amener vers l'autonomie et la
citoyenneté sont autant d'enjeux pour le Département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le 'résident, I : xpression de a-eeçsidération distinguée.
♦
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-I
Philippe GROSVALET
Adresse postale :
Hôtel du Département
3 quai Ceineray -
CS
94109
44041 Nantes cedex 1
Tél. 02 40 99 10 00
Fax 02 40 99 17 91
Courriel : contact@foire-atlantique.fr
Site internet : www.loire-atlantique.fr
Loire
Atlonti • ue
Réponse au rapport d'observations définitives — novembre 2019
Contrôle des comptes et de la gestion du Département de Loire-Atlantique
Pour les exercices 2015 jusqu'à la période la plus récente
(Travaux communs des juridictions financières relatifs à la protection de l'enfance)
I. Éléments de réponse sur les recommandations
Recommandation n° 1 : renforcer l'activité pluri-institutionnelle de l'ODPE en application de l'article
D. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles
La composition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) est déjà pluri-
institutionnelle au regard de l'article D. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Un courrier va être
adressé à monsieur le Préfet afin que soient désignés les représentants de l'État dans le département au sein
de l'ODPE, le préfet ou son représentant, ainsi qu'au Directeur départemental de la sécurité publique et au
Commandant de groupement de la gendarmerie.
La composition de l'ODPE va s'élargir en considération de la pluralité des regards autour de la politique
départementale de la protection de l'enfance avec des représentants des bénéficiaires ou anciens
bénéficiaires. En outre, une évolution est souhaitée concernant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance ("La Maternelle") avec pour objectif de dynamiser l'action
actuellement tournée exclusivement vers l'aide aux pupilles de l'État. Enfin, l'ouverture de l'ODPE vers
l'extérieur du Département sera abordée lors du prochain comité stratégique de l'observatoire départemental.
Le nouvel arrêté du président du conseil départemental relatif à la composition de l'ODPE intégrera les
représentants de l'État actuellement manquants.
Recommandation n° 2 : réaliser le bilan des formations en protection de l'enfance conformément à
l'article L. 226-3-1, alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles
Le bilan des formations en protection de l'enfance, conformément à l'article L.226-3-2 alinéa 5 du code de
l'action sociale et des familles fait l'objet d'un travail particulier, entre plusieurs services du Département et
l'ODPE. Plusieurs actions de formation sont déployées, comme par exemple le projet pour l'enfant
(PPE),
coordonnateur
PPE,
le cadre juridique de la protection de l'enfance, la formation au référentiel d'évaluation en
protection de l'enfance dont la chargée d'études de l'ODPE est positionnée comme cheffe de projet. En 2018,
les sessions de formation en protection de l'enfance ont regroupé 418 agents ayant participé à une ou plusieurs
formations dans ce domaine. Une session de formation inter-institutionnelle est également en cours
d'élaboration en partenariat avec le CHU de Nantes sur la clinique des violences sur la santé des enfants.
Sur le recueil des besoins de formation, la collectivité s'engage fortement dans la formation professionnelle
des agents et plus particulièrement dans le domaine de la protection de l'enfance.
Recommandation n° 3 : améliorer le contenu des dossiers des mineurs pris en charge pour contribuer
à la qualité des mesures de protection de l'enfance et dans le respect du règlement général sur la
protection des données
Le Département précise que la Chambre, lors de son contrôle, a consulté 3 dossiers d'enfants confiés. Lors
de l'entretien de fin de contrôle qui s'est déroulé le 25 avril 2019 avec le président du conseil départemental,
la Chambre a indiqué que les dossiers présentaient un manque de précisions et des insuffisances.
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Sans attendre le rapport d'observations provisoires, une mission de vérification du classement et de la tenue
des dossiers administratifs des enfants de l'aide sociale à l'enfance a été demandée au service évaluation et
contrôle de gestion.
Depuis 2009, une note relative à la tenue des dossiers fixe les règles d'organisation et de classement des
dossiers individuels. Sur la base de cette note, 15 dossiers ont été vérifiés, dont les 3 dossiers consultés lors
du contrôle de la Chambre.
Dans les 15 dossiers contrôlés, les nombreux documents sont classés de façon chronologique par sous-
chemise thématique. Les dossiers comportent, par exemple, les évaluations des professionnels, les décisions
judiciaires et administratives, les échanges avec les établissements et les unités accueil familial, les rapports
au juge des enfants... Les conclusions de la mission de vérification ont été exposées dans une note à l'attention
de la direction générale des services. Il en ressort que les dossiers vérifiés sont tenus correctement et
respectent dans l'ensemble le référentiel départemental de classement des dossiers administratifs des enfants
de l'aide sociale à l'enfance.
Le Département ne comprend donc pas les remarques de la Chambre relatives à «
l'absence d'organisation
des dossiers, le manque de précision, voire des interrogations laissées sans réponse sur le statut de l'enfant ».
Le Département tient à indiquer que, bien que les règles sur la gestion des dossiers des mineurs existent déjà
depuis plusieurs années et qu'elles sont appliquées par les agents de gestion, une note datée du 7 juin 2019
du directeur général des services a été adressée aux responsables des unités aide sociale à l'enfance
rappelant l'obligation et toute l'importance d'appliquer strictement ces règles.
Recommandation n° 4 : veiller à la mise en oeuvre effective des procédures départementales relatives
à
la protection de l'enfance en assurant un contrôle interne des activités
Le Département est attentif, à tous les niveaux de son organisation, à la mise en oeuvre effective des
procédures relatives à la protection de l'enfance.
Le Département entend la recommandation n° 4 de la Chambre et un travail va être formalisé pour l'exercice
du contrôle interne par le service de protection de l'enfance. Cet objectif est inscrit au plan de charge du service
pour l'année 2020.
Recommandation n° 5 : négocier une prise en charge prioritaire en soin ou en structure médicosociale
adaptée quand elle est nécessaire pour les mineurs accueillis en protection de l'enfance
Dans le cadre des travaux conjoints déjà engagés notamment avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans
le cadre du plan territorial de santé mentale, une négociation sera engagée d'ici la fin de l'année 2019 relative
aux questions de la prise en charge prioritaire en soin ou en structure médicosociale. Par ailleurs, le
Département tient à souligner sa participation active aux travaux relatifs au plan d'action en pédopsychiatrie. Il
attend notamment que ces travaux aboutissent à une meilleure prise en charge des jeunes relevant du secteur
de la pédopsychiatrie dans un département notoirement sous-doté en capacité d'hospitalisation complète.
Recommandation n° 6 : mettre en oeuvre un programme de contrôle sur place des opérateurs y compris
pour les lieux d'accueil alternatifs et les accueils de courte durée pour prévenir les risques de
dysfonctionnement
Le Département fait savoir qu'une démarche va être engagée dès 2020 afin d'instaurer une programmation
systématique de contrôle sur place des établissements de protection de l'enfance, de façon inopinée. Ces
contrôles seront réalisés conformément au dispositif prévu en la matière par le règlement départemental d'aide
social (Fiche 41) et tel que présenté aux élus départementaux lors de la décision modificative n°2 - juin 2014.
Ils seront réalisés par des personnes habilitées conformément à l'arrêté n°3 du président du conseil
départemental du 23 mai 2017. Ces personnes habilitées exercent un pouvoir de contrôle technique et financier
sur les établissements, les services sociaux et les lieux de vie et d'accueil autorisés par le président du conseil
départemental. Ces contrôles sur place et inopinés portent sur le respect de la réglementation, le
fonctionnement institutionnel, le mode d'organisation et la gestion administrative et financière de
l'établissement ou du service concerné. Les structures concernées sont dans l'obligation de recevoir les agents
départementaux habilités, de leur donner accès à tous les locaux et de leur communiquer tous les documents
demandés relevant de leurs champs de compétence. À l'issue de ce contrôle, un rapport provisoire présentant
les constats et les préconisations est réalisé et adressé au responsable juridique de l'établissement ou du
service dans le cadre d'une procédure contradictoire. A réception de ce rapport, le responsable de la structure
a un délai de 30 jours pour formuler par écrit ses observations.
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Ces contrôles inopinés et sur place sont à distinguer du suivi financier et budgétaire et des visites périodiques
organisées et planifiées en accord avec les établissements et services, afin de mesurer les moyens mais aussi
la qualité des conditions matérielles d'accueil (bâtiment, etc.), de l'accompagnement ainsi que des outils
proposés pour répondre aux besoins des usagers. Ce travail mené en collaboration avec l'établissement,
s'apparente plus à de l'audit et du conseil dont l'objectif est d'améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en
charge des usagers.
Recommandation n° 7
:
objectiver les refus d'accueil des opérateurs et identifier les points de blocage
pour réduire le nombre de mesures
«
non mises en oeuvre
»
Les propositions d'accueil sont adressées par le Département qui dispose d'une plateforme centralisée
recensant l'ensemble des places disponibles. Cette plateforme permet d'avoir une connaissance approfondie
du fonctionnement et des spécificités de chaque lieu d'accueil. Un travail de suivi et d'analyse des refus est
réalisé (308 refus quantifiés sur 1017 propositions du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018). Ces refus sont
principalement liés à l'absence de réponse adaptée au regard des besoins multiples de prise en charge des
enfants concernés, à leur scolarisation partielle ou à leur déscolarisation, à leur parcours et comportements
antérieurs, à la taille et à la composition des collectifs, à la capacité de l'établissement au moment de la
demande à mobiliser le personnel nécessaire à la prise en charge du jeune concerné.
A
compter de l'année
2020, une analyse semestrielle des refus d'admission sera réalisée. L'objectif visé est d'objectiver les refus
d'admission par les établissements et de mieux identifier les points de blocage les plus fréquents dans le
processus entre le départ d'un enfant et une nouvelle admission.
Recommandation n° 8
:
renforcer la place du soin et veiller à la continuité du parcours de soin dans la
prise en charge
L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés pour laquelle le
Département a été retenu va répondre à la recommandation de la Chambre.
H.
Éléments de réponse sur le rapport
Le suivi du schéma départemental
Le schéma départemental enfance et familles 2017-2021, page 9, indique qu'un bilan a été formalisé à mi-
parcours quant au suivi du précédent schéma. Ce bilan fournit des éléments d'explication montrant que le
pilotage et le suivi du nouveau schéma sont renforcés en lien avec les institutions partenaires. Dans un souci
d'amélioration continue, des outils de suivi et d'évaluation sont mis en place comme par exemple :
pour le suivi régulier du schéma, le principe d'une feuille de route annuelle a été retenu. Depuis l'adoption
du schéma, ces feuilles de route sont élaborées annuellement et leur suivi et bilan sont effectués dans le
cadre du comité stratégique de l'ODPE (dates des derniers comités stratégiques : 18/09/18, 28/02/19,
24/0919).
pour l'évaluation des actions et le suivi du schéma au long cours, le Département s'est doté d'un outil
prenant appui sur le tableau de suivi élaboré par un groupe de travail de l'ONPE. Un bilan sera réalisé à
mi-parcours et en fin de schéma. Des membres du comité stratégique de l'ODPE examineront plus
précisément les bilans afin d'établir une analyse pour une restitution au comité stratégique en séance
plénière.
Le nouveau schéma traduit l'engagement du Département en faveur de la protection de l'enfance. Le choix a
été fait de demander aux pilotes de chaque action de préciser les objectifs, d'expliciter la méthodologie et
d'indiquer les valeurs cibles, au moyen de « fiches projets ».
L'ensemble de ces mesures vont permettre de renforcer le suivi des actions et l'évaluation finale du schéma.
La santé des enfants protégés
Le Département précise que la présence, depuis de nombreuses années, d'un médecin référent protection de
l'enfance permet de renforcer la prise en compte de la santé globale des enfants protégés. Le Département de
Loire-Atlantique bénéficie d'une antériorité en la matière, y compris au regard des obligations posées par la loi
de 2016.
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