SYNTHESE
Le précédent rapport d’observations de la chambre relatif à la gestion de la commune de Saint-Pierre pour les années 2000 à 2006 faisait état d’une situation financière dégradée.
Ces difficultés avaient même conduit à la signature, en 2006, d’un protocole de restructuration budgétaire et de redressement financier entre la commune de Saint-Pierre et l’Etat.
Depuis 2007, la situation financière de la commune de Saint-Pierre s’est améliorée.
En effet, la progression des produits réels de fonctionnement (10 M€[1] en 2001), notamment fiscaux (7,5 M€), supérieure à celle des charges réelles de fonctionnement (8,7 M€), a permis d’augmenter la capacité d’autofinancement brute (1,4 M€) de près de deux tiers.
Cette évolution, conjuguée à une hausse des subventions, a permis à la commune de Saint-Pierre de financer des dépenses d’équipement (1,8 M€ en 2011). Pour autant, les subventions définitives restent encore la principale source de financement des investissements.
Dans le même temps, et tout en poursuivant une politique de désendettement, la commune a amélioré les équilibres de son bilan. Le fonds de roulement, négatif en 2007, atteint près de 1 M€ en 2011. Il permet, en conséquence, une amélioration sensible de la trésorerie.
Les équilibres restent toutefois fragiles. En effet, les prévisions pour 2012 montrent un recul net de l’autofinancement, entraînant une chute des investissements à venir.
La contrainte sur les finances communales, si elle s’est desserrée, reste encore très présente, comme en témoignent les prévisions budgétaires pour l’exercice 2012.
La gestion active des ressources humaines mérite d’être renforcée sur le plan juridique.
La commune de Saint-Pierre a mené, au cours de la période sous contrôle, une gestion active des ressources humaines, qui a contribué à la stabilisation des effectifs.
Cependant, sur le plan juridique, la chambre note que de nombreuses indemnités sont aujourd’hui versées en dehors de tout texte législatif ou réglementaire et sans délibération du conseil municipal. Il en est de même des modalités de remboursement des frais de déplacement. La chambre prend acte de l'intention des responsables de la commune de procéder à la refonte du dispositif indemnitaire.
La part des recettes fiscales de la commune dans les prélèvements obligatoires de l’archipel
Dans le cadre de l’organisation fiscale de l’archipel, les recettes fiscales de la commune sont à la fois essentiellement douanières et en majorité indirectes.
Ces ressources, qui couvrent plus de 85 % de ses dépenses réelles de fonctionnement, procurent à la commune près des trois quarts de ses recettes de fonctionnement et presque deux tiers de ses recettes totales.
En revanche, en raison de l’organisation fiscale, la commune a une autonomie financière[2] assez faible qui n’a jamais dépassé 39 % entre 2007 et 2012.
Cette dépendance n’a pourtant pas incité la commune de Saint-Pierre à augmenter sa part des ressources qui lui auraient permis d’acquérir plus d’autonomie (impôts fonciers, droit de bail, taxe locale d’équipement, taxes et redevances pour services rendus (eau et assainissement)). Elle reste ainsi dépendante des impositions douanières qui sont davantage liées au cycle économique.
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[1] M€ : Millions d’euros.
[2] La mesure de l’autonomie financière rapporte les ressources propres sur lesquelles la commune dispose d’une marge de manœuvre à l’ensemble des ressources (hors emprunts).