Principales observations du rapport
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a réalisé en 2012 et au premier semestre 2013 une enquête sur les politiques locales d’aides économiques aux entreprises et de développement économique conçues et mises en œuvre depuis 2007 sur le territoire du Pays Yon et Vie par une douzaine de collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte et autres organismes intervenant dans ce domaine.
L’examen de la cohérence de la stratégie des acteurs, de leurs domaines d’intervention, des instruments qu’ils utilisent et des dispositifs d’évaluation qu’ils mettent en œuvre, en a constitué le fil directeur.
L’enquête a mis en lumière une spécialisation de fait entre les collectivités intervenant, directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs, sur le seul territoire du Pays Yon et Vie (la ville et la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, la communauté de communes Vie et Boulogne, le syndicat mixte du Pays Yon et Vie), ou sur un périmètre plus large (la région des Pays de la Loire et le département de la Vendée).
La stratégie de développement économique des premiers passe essentiellement par des actions en faveur de l’attractivité du territoire et de l’accueil des entreprises, au travers principalement de l’aménagement de zones d’activités économiques, de la création de pépinières d’entreprises et d’un appui aux structures de soutien aux entrepreneurs. Les seconds octroient des aides directes aux entreprises, complétées par des interventions diverses qu’ils confient à des partenaires. Les dépenses correspondantes ont atteint 60 M€ au cours de la période 2007-2011.
Cette spécialisation de fait trouve toutefois ses limites dans la coexistence de dispositifs redondants, dont la gestion n’est pas ou se trouve insuffisamment coordonnée.
En effet les dispositifs de coordination prévus par la loi ne sont pas pleinement exploités.
Ainsi le schéma régional de développement économique pour la période 2006-2010 est issu d’une coopération sinon insuffisante, en tout cas considérée comme telle par certains des partenaires de la région. Les conventions conclues entre la région et le département pour la mise en œuvre d’aides aux entreprises ne sont pas utilisées comme des instruments d’harmonisation des interventions de ces deux collectivités. Faute d’établissement du rapport annuel sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre au bénéfice des entreprises, aucune information globale sur ces dispositifs et sur les parcours qui les jalonnent ne leur est proposée. Fait également défaut un compte de cumul des aides allouées aux entreprises, qui faciliterait le contrôle des plafonds fixés par la réglementation communautaire pour l’attribution des aides.
La volonté de coopération des acteurs est manifeste, mais les initiatives prises à ce titre, par la région et le département en particulier, rencontrent inégalement l’adhésion de leurs partenaires.
Le constat s’applique notamment à la politique de contractualisation territoriale de la région et à la volonté du département d’utiliser les Vendéopôles pour favoriser l’émergence et consolider les stratégies de développement économique des acteurs de terrain.
La coopération entre ces derniers butte sur le fait que la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon et la communauté de communes Vie et Boulogne n’appréhendent pas de la même façon le rôle de leurs partenaires et, en conséquence, ne s’inscrivent pas dans les mêmes réseaux d’acteurs.
La cohérence d’ensemble du dispositif souffre également de l’absence d’évaluation coordonnée des dispositifs d’aides et de développement économiques mis en œuvre par les intervenants.
D’une façon générale, les collectivités territoriales et les groupements de communes contrôlés dans le cadre de l’enquête assurent un suivi et un contrôle rigoureux des dispositifs qu’ils mobilisent. Les données rassemblées à ces deux titres offrent la matière nécessaire à une analyse des résultats atteints au regard des objectifs visés et des moyens déployés, qui permettrait de porter une appréciation sur l’efficacité et l’efficience de ces dispositifs, mais elles ne sont pas encore suffisamment exploitées dans ce but. Les acteurs se montrent tous soucieux de progresser dans ce domaine, en soulignant toutefois la difficulté notamment conceptuelle de l’évaluation.
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Recommandations
Les recommandations ci-dessous sont présentées dans l’ordre dans lequel elles apparaissent dans le présent rapport d’observations définitives.
La chambre recommande :
1. Au département de séquencer le versement de ses subventions aux entreprises, lorsqu’elles sont d’un montant important, de façon à se ménager la possibilité de ne pas en verser le solde s’il apparaît que les engagements souscrits par leurs bénéficiaires n’ont pas été tenus.
2. A l’ensemble des acteurs de conjuguer leurs efforts pour que l’établissement des schémas régionaux (SRDE, devenu SREED à l’initiative de la région) soit l’occasion d’une véritable réflexion commune sur l’harmonisation de leurs stratégies, de leurs domaines d’intervention et de leurs moyens d’actions en matière de développement économique.
3. A la région et au département de fonder sur le dispositif conventionnel prévu par l’article L. 1511-2 du CGCT une véritable articulation des aides ou régimes d’aides qu’ils mettent en œuvre parallèlement, à destination des mêmes secteurs d’activités ou qui répondent à la même logique économique.
4. A la région d’établir le rapport annuel prévu par la loi sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par l’ensemble des acteurs du développement économique.
5. A l’ensemble des acteurs de confier à l’opérateur qu’ils jugeront le plus pertinent la mise en place d’un système d’information commun à destination des entreprises, qui permettrait à ces dernières d’identifier les aides répondant à leurs besoins et, s’il y a lieu, de situer le parcours dans lequel elles s’inscrivent.
6. A la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon et à la communauté de communes Vie et Boulogne de clarifier le rôle jusque-là dévolu au syndicat mixte du Pays Yon et Vie s’agissant de la définition de la stratégie de développement économique du territoire et, corrélativement, d’avoir une réflexion commune sur l’intensité et les instruments de la coopération que les deux EPCI entendent mettre en œuvre dans le domaine du développement économique.
7. A la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon de se doter d’un tableau de bord, partagé avec l’ensemble des acteurs concernés, des actions entreprises et de leurs résultats au regard des cinq axes stratégiques du SDE.
8. Aux collectivités territoriales et groupements de communes contrôlés dans le cadre de l’enquête d’utiliser les données rassemblées au titre du suivi et du contrôle des dispositifs d’aides aux entreprises et de développement économique qu’ils mettent en œuvre pour analyser les résultats atteints au regard des objectifs visés et des moyens déployés, afin d’être en mesure de porter une appréciation sur l’efficacité et l’efficience de ces dispositifs.