25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Le Président
Nantes, le 6 juin 2014
Référence à rappeler : KPLGD140979KJF
2014-217
Monsieur le Maire,
La chambre a adressé à votre prédécesseur par lettre du 25 novembre 2013
ainsi qu’à vous
-
même le 30 avril 2014, le rapport d’observations définitives pour les
années 2007 et suivantes concernant l’enquête sur les politiques locales d’aides
économiques aux entreprises et de développement économique sur le territoire du
Pays Yon et Vie.
Le délai imparti par la loi pour répondre aux observations de la chambre
étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport,
complété le cas échéant des réponses qui ont pu y être apportées.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport auquel seront jointes les réponses, doit être communiqué à votre conseil
municipal, dès sa plus proche réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être
annexé à la convocation adressée à chacun des membres du conseil et donner lieu à
un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du rapport, complété des réponses, à toute personne en
faisant la demande, est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant
de l’Etat dans le département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’e
xpression de ma considération
distinguée.
François MONTI
Monsieur Luc BOUARD
Maire de La Roche-sur-Yon
Hôtel de Ville
–
Place Napoléon
BP 829
85021 LA ROCHE-SUR-YON
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 25 novembre 2013
Référence à rappeler
–
2013-142
L1324/CG
Observations définitives concernant les politiques locales
d’aides économiques aux entreprises et de
développement économique sur le territoire
du Pays Yon et Vie
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a réalisé en
2012 et au premier semestre 2013 une enquête sur les politiques locales d’aides
économiques aux entreprises et de développement économique conçues et mises en
œuvre depuis 2007 sur le territoire du Pa
ys Yon et Vie par une douzaine de collectivités
territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte et autres organismes
intervenant dans ce domaine.
L’examen de la cohérence de la stratégie des acteurs, de leurs
domaines d’intervention, des instruments qu’ils utilisent et des dispositifs d’évaluation
qu’ils mettent en œuvre, en a constitué le fil directeur.
L’enquête a mis en lumière une
spécialisation de fait entre les
collectivités intervenant, directement
ou par l’intermédiaire d’
opérateurs, sur le seul
territoire du Pays Yon et Vie (la ville et la communauté d’agglomération de La Roche
-
sur-Yon, la communauté de communes Vie et Boulogne, le syndicat mixte du Pays Yon
et Vie), ou sur un périmètre plus large (la région des Pays de la Loire et le département
de la Vendée).
La stratégie de développement économique des premiers passe
essentiellement par des actions en faveur de l’attractivité du territoire et de l’accueil des
entreprises, au travers principalement de l’aménagement de zones d’activ
ités
économiques, de la création de p
épinières d’entreprises et d’un appui
aux structures de
soutien aux entrepreneurs. Les seconds octroient des aides directes aux entreprises,
complétées par des interventions diverses
qu’ils confient
à des partenaires. Les dépenses
correspondantes ont atteint 60
M€ au cours de la période 2007
-2011.
CRC des Pays de la Loire
2/115
Cette spécialisation de fait trouve toutefois ses limites dans la
coexistence de dispositifs redondants, dont la gestion n’est pas ou se trouve
insuffisamment coordonnée.
En effet les dispositifs de coordination prévus par la loi ne sont pas
pleinement exploités.
Ainsi le schéma régional de développement économique pour la
période 2006-2010
est issu d’une coopération sinon insuffisante, en tout cas
considérée comme telle par certains des partenaires de la région. Les conventions
conclues entre la région et
le département pour la mise en œuvre d’aides aux
entreprises ne sont pas uti
lisées comme des instruments d’harmonisation des
interventions de ces deux collectivités.
Faute d’établissement du rapport annuel sur
les aides et régimes d’aides mis en œuvre au b
énéfice des entreprises, aucune
information globale sur ces dispositifs et sur les parcours qui les jalonnent ne leur est
proposée. Fait également défaut un compte de cumul des aides allouées aux
entreprises, qui faciliterait le contrôle des plafonds fixés par la réglementation
communautaire pour l’attribution des aides.
La volonté de coopération des acteurs est manifeste, mais les
initiatives prises à ce titre, par la région et le département en particulier, rencontrent
inégalement l’
adhésion de leurs partenaires.
Le constat s’applique notamment à
la politique de contractualisation
territoriale de la région et à
la volonté du département d’utiliser les
Vendéopôles
pour favoriser l’émergence et consolider les stratégies de développement
économique des acteurs de terrain.
La coopération entre ces derniers butte sur le fait que la
communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon et la communauté de communes
Vie et Boulogne n’appréhendent pas de la même façon le rôle de leurs partenaires et,
en conséquence, ne s’inscrivent pas dans les mêmes réseaux d’acteurs.
L
a cohérence d’ensemble du dispositif souffre également de
l’absence d’évaluation coordonnée des dispositifs d’aides et de développement
économiques mis en œuvre par les
intervenants.
D’une
façon
générale,
le
s
collectivités
territoriales
et
les
groupements de communes
contrôlés dans le cadre de l’enquête
assurent un suivi et
un contrôle rigoureux des dispositifs
qu’ils mobilisent. Les données rassemblées à
ces deux titres offrent la matière nécessaire à une analyse des résultats atteints au
regard des objectifs visés et des moyens déployés, qui permettrait de porter une
appréciation sur l’efficacité et l’efficience de ces dispositifs, mais elles ne sont pas
encore suffisamment exploitées dans ce but. Les acteurs se montrent tous soucieux
de progresser dans ce domaine, en soulignant toutefois la difficulté notamment
conceptuelle de l’évaluation.
CRC des Pays de la Loire
3/115
SOMMAIRE
Introduction
5
1
Cadre thématique, géographique et juridique de l’enquête
7
1.1
Cadre thématique
7
1.2
Cadre géographique
8
1.2.1
Le bassin de La Roche-sur-Yon
8
1.2.2
Le Pays Yon et Vie
9
1.3
Cadre juridique
11
1.3.1
Le cadre juridique européen
11
1.3.2
Le cadre juridique national
12
2
La stratégie et les moyens d’action des acteurs
15
2.1
Les acteurs du territoire du Pays Yon et Vie se préoccupent essentiellement
de l’attractivité de leur zone de compétence et de l’accueil des entreprises
17
2.1.1
Le syndicat mixte
17
2.1.2
La ville et l’agglomération de La Roche sur Yon
19
2.1.3
La communauté de communes Vie et Boulogne
28
2.2
Les acteurs de niveau supérieur : la région des Pays de la Loire
et le département de la Vendée
31
2.2.1
La région des Pays de la Loire
31
2.2.2
Le département de la Vendée
39
2.2.3
La SEM Vendée Expansion
45
3
La cohérence des interventions des acteurs
48
3.1
Les limites d’une spécialisation de fait
48
3.1.1
Un exemple de gestion coopérative d’un dispositif d’aide aux
entreprises
: l’ORAC du Pays Yon et Vie
48
3.1.2
Des exemples de redondances
52
3.2
Une coordination insuffisante entre les acteurs
68
3.2.1
Les dispositifs de coordination prévus par la loi ne sont pas
pleinement exploités
68
3.2.2
Les initiatives des acteurs suscitent une coopération inégalement aboutie
80
4
L’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises et de développement écono
mique
95
4.1
L’absence d’évaluation coordonnée des inte
rventions des différents acteurs
95
4.2
L’évaluation des dispositifs mis en œuvre par la région
96
4.3
L’évaluation des dispositifs mis en œuvre par le département
98
CRC des Pays de la Loire
4/115
4.3.1
Le suivi et le contrôle des aides allouées aux entreprises
98
4.3.2
Le bilan quantitatif
des dispositifs mis en œuvre
99
4.3.3
La nécessité de développer l’analyse de l’efficacité et de l’efficience des
dispositifs mi
s en œuvre
100
4.4
L’évaluation des dispositifs mis en œuvre par le syndicat mixte du Pays Yon
et Vie, la CCVB et LRSYA
101
4.4.1
En ce qui concerne le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
101
4.4.2
En ce qui concerne la communauté de communes Vie et Boulogne
102
4.4.3
En ce qui concerne la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-
Yon
102
Recommandations
102
Annexes
103
CRC des Pays de la Loire
5/115
Introduction
La chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire a réalisé en
2012 et au premier se
mestre 2013 une enquête sur les politiques locales d’aides
économiques aux entreprises et de développement économique conçues et mises en
œuvre
depuis 2007 sur le territoire du Pays Yon et Vie par une douzaine de collectivités
territoriales, établissements
publics, sociétés d’économie mixte et
autres organismes
intervenant dans ce domaine.
Ce travail est propre à la juridiction, mais a été conduit dans le prolongement
d’une enquête que plusieurs
chambres régionales des comptes, dont la CRC des Pays de
la Loire, avaient entreprise en 2005 et 2006 et qui avait débouché sur la publication en
novembre 2007 d’
un rapport public thématique sur Les aides des collectivités
territoriales au développement économique.
L’enquête a été réalisée parallèlement à l’examen de
la gestion sur la période
récente de la région, de la société d’économie mixte (SEM) régionale et de la société
publique régionale (SPR) des Pays de la Loire, qui a notamment porté sur l’action
économique que cette collectivité territoriale conçoit et met
en œuvre par
l’intermédiaire notamment de la SEM
régionale et de la SPR.
Elle a également été conduite alors que la CRC des Pays de la Loire contribuait
à une évaluation de politique publique, réalisée à la demande du Parlement par la Cour
et dix chambres
régionales des comptes, sur les dispositifs d’aide à la création
d’entreprises développés et
gérés
par l’Etat et les collectivités locales
. Le rapport
d’évaluation issu de ces travaux a été transmis en décembre 2012 au Comité
d’évaluation et de contrôle d
es politiques publiques (CEC)
de l’Assemblée nationale
et
a été rendu public le 14 février 2013
1
.
Ainsi que cela ressort de la fiche de présentation qui a été adressée à chacun
des organismes auprès desquels les investigations nécessaires ont été réalisées
2
,
l’enquête
de la chambre
avait pour ambition d’examiner, sur le territoire du Pays Yon et
Vie, les dispositifs d’aide aux entreprises qu’ils mettent en œuvre afin d’apprécier leur
cohérence et leur efficacité dans le domaine du développement économique local.
L
’examen de la cohérence, sur le territoire choisi par la chambre, de la stratégie des
acteurs, de leurs domaines d’intervention, des instruments qu’ils utilisent et des
dispositifs d’évaluation qu’ils mettent en œuvre, a constitué le fil directeur de l’enquête.
Les investigations utiles ont été conduites dans le cadre des articles L. 211-4 et
L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF), qui fondent la compétence des
chambres régionales des comptes pour examiner la gestion des collectivités territoriales
et établissements publics locaux de leur ressort et celle des établissements, sociétés,
groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, qui sont financés ou dont
la majorité du capital est détenue par ces collectivités locales ou établissements publics
locaux.
1
Le rapport d’évaluation, qui peut être consulté sur le site internet des juridictions financières
(www.ccomptes.fr), comporte une annexe sur
Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises en
Région Pays de la Loire (cf. le tome
3 du rapport d’éval
uation, pp. 343 à 394).
2
Document joint en annexe 1.
CRC des Pays de la Loire
6/115
L’article
L. 211-8 du CJF dispose que
«
l’examen de la gestion porte sur la
régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur
l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés
par l’assemblée
délibérante ou l’organe délibérant
»
de l’organisme contrôlé.
L
’objet même de
l’enquête a conduit la chambre
à
privilégier une approche fondée sur l’économie des
moyens mis en œuvre (efficience) et l’évaluation des résultats
atteints par rapport aux
objectifs fixés (efficacité) plutôt que sur la régularité des actes de gestion.
Sa spécificité tient à ce que sous ces deux angles (efficience et efficacité), la
juridiction a essayé de porter une appréciation globale sur les interventions des
acteurs et donc de dépasser le seul horizon de chacun des intervenants considérés
isolément. C’est ce qui explique que le présent rapport d’observations provisoires ait été
adressé à chacun d’eux, les observations qui ne le concernent pas directement lui
ayant
été communiquées en qualité de « tiers mis en cause
» au sens de l’article
R. 241-12 du
CJF
3
.
Les chambres régionales des comptes n’ayant pas compétence pour contrôler la
gestion des services déconcentrés de l’Etat implantés dans leur ressort, l’enquête n’a pas
porté sur leurs actions en matière de développement économique. Par ailleurs, sans
méconnaître pour autant les projets à cet égard du Gouvernement
4
, la chambre, à
laquelle l’article
L. 211-8 du code des juridictions financières fait interdiction de
formuler des observations sur l’opportunité des objectifs que s’assignent les organismes
soumis à son contrôle,
s’est
abstenue de toute analyse ou recommandation suggérant
une répartition des compétences entre les acteurs intervenant dans le champ du
développement économique autre que celle actuellement prévue par la loi.
Les investigations utiles à l’enquête ont été réalisées auprès de trois
collectivités territoriales (la ville de La Roche-sur-Yon, le département de la Vendée et
la région des Pays de la Loire), trois établissements publics locaux (la communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon (LRSYA), la communauté de communes Vie et
Boulogne (CCVB) et le syndicat mixte du Pays Yon et Vie), un établissement public
national soumis au contrôle de la CRC par délégation de la Cour des comptes (la
chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Vendée), deux sociétés d’économie
mixte locales (la SEM Oryon et la SEM Vendée Expansion), une entreprise filiale de la
SEM Vendée Expansion (la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Loc Immo) et
une association (l’association de développement du pays Yonnais
- ADEPY).
Sept de ces organismes ont fait
l’objet
parallèlement (région des Pays de la
Loire, ville et
communauté d’agglomération
de La Roche-sur-Yon, CCI de la Vendée,
ADEPY) ou récemment (SEM Oryon, SEM Vendée Expansion) de contrôles portant sur
d’autres aspects de leur gestion, qui ont donné lieu à production par la chambre de
rapports d’observations distincts. Les contrôles ouverts auprès des
quatre autres
(département de la Vendée, communauté de communes Vie et Boulogne, syndicat mixte
3
Aux termes du dernier alinéa de l’article
R. 241-12 du code des juridictions financières,
« le rapport
d’observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont communiqués
(…)
à toute personne
nominativement ou explicitement mise en cause »
.
« Mise en cause »
s’entend au cas d’espèce comme
« intéressée »
par l’enquête de la chambre.
4
A la date de clôture de l’instruction avait été annoncé le dépôt au Parlement de trois projets de loi pour
réformer la décentralisation
: un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, un projet de loi relatif à
la mobilisation des régions pour la croissance et
l’emploi et de promotion de l’
égalité des territoires, un projet de loi relatif au développement des
solidarités territoriales et de la démocratie locale.
CRC des Pays de la Loire
7/115
du Pays Yon et Vie et SAS Vendée Loc Immo) l’ont été pour les besoins
exclusifs de
l’enquête et n’ont donc pas porté sur d’autres aspects de la gestion de ces organismes
.
1
Cadre thématique, géographique et juridique de l’enquête
1.1
Cadre thématique
Les dispositions figurant au paragraphe 1
de l’article
87 du traité instituant la
Communauté européenne, aux termes desquelles
« sont incompatibles avec le marché
commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides
accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce
soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions »
, offrent une base pour définir ce que ne doivent
pas être les aides économiques apportées par les Etats
5
.
Aucun texte national de niv
eau législatif ou réglementaire n’en
donne une
définition positive. La loi précise toutefois que les aides accordées par les collectivités
territoriales et leurs groupements ont pour objet
la création ou l’extension d’activités
économiques. Elle énumère également les formes que peuvent prendre les aides de droit
commun (prestations de services, subventions,
bonifications d’intérêt, prêts et avances
remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen
des obligations) et les aides à l’immobilier (subventions, rabais sur le prix de vente,
location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou
rénovés) que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer
directement ou non à des entreprises.
L’enquête a porté sur l’ensemble de ces dispositifs d’aides aux entreprises,
ainsi que sur les interventions des collectivités locales en faveur du développement
économique de leur territoire, avec toutefois des restrictions de deux ordres :
-
Les aides à
l’agriculture, à la pêche et au tourisme, qui relèvent de
problématiques spécifiques, en ont été exclues ;
-
N’ont pas
non plus été retenues dans le périmètre
de l’enquête les actions
en faveur de la formation, de la
recherche, de l’urbanisme, de la politiqu
e
de la ville ou de l’aménagement du territoire qu’à des degrés divers, les
collectivités
territoriales
lient
à
leur
politique
de
développement
économique.
Les dépenses de développement économique des collectivités territoriales et de
leurs groupements sont imputées à la fonction 9 des nomenclatures fonctionnelles qui
leur sont applicables. La chambre s’est fondée notamment sur ces éléments de la
comptabilité fonctionnelle des organismes contrôlés pour apprécier le poids de leurs
interventions dans ce domaine.
A titre illustratif, dans le cas de la région, la fonction 9 comprend six
sous-sections
n° 90
à
95,
dénommées
« services
communs »,
« interventions
économiques transversales », « recherche et innovation », « agriculture
–
pêche
–
agro-
industrie », « industrie, artisanat, commerce et autres services », « tourisme et
thermalisme ». En cohérence avec les choix ci-
dessus décrits, l’analyse n’a porté que
sur les sous-fonctions n° 90, 91 et 94.
5
Au sens du droit communautaire, les aides accordées par les Etats regroupent les aides versées par
l’ensemble des collectivités publiques d’un Etat, nota
mment les collectivités territoriales.
CRC des Pays de la Loire
8/115
Sur la période 2007-
2011, les dépenses d’action économique imput
ées à la
fonction 9 de la nomenclature fonctionnelle de la région ont atteint 657,5
M€ et
représenté 7,5 % de ses dépenses totales. Les dépenses de développement économique
figurant dans le périmètre retenu par la chambre, qui correspondent aux actions gérées
par la direction chargée, au sein des services de la région, de l’action économique de la
collectivité (DAIEI
6
), se sont élevées à 293,2
M€, soit 3,3
% des dépenses totales de la
région, dont 48,8
M€ ont pris la forme d’aides aux entreprises
. Ces données illustrent
l’importance relative des dépenses, non retenues dans le périmètre de l’enquête, que
cette collectivité
consacre à la recherche et aux secteurs de l’agriculture, de la pêche et
du tourisme.
1.2
Cadre géographique
1.2.1
Le bassin de La Roche-sur-Yon
Le
territoire vendéen a paru propice à la réalisation de l’enquête en raison du
volontarisme qu’y manifestent traditionnellement les collectivités territoriales
en
matière de développement économique.
La Vendée constitue le département le plus dynamique des Pays de la Loire et
l’un des plus dynamiques de France en matière de croissance démographique. Forte de
607 430 habitants au 1
er
janvier 2010, sa population a augmenté au cours de la période
récente à un rythme annuel de 1,7 %, deux fois plus important que le rythme
d’accroissement démographique moyen constaté sur le territoire métropolitain.
Une étude produite en septembre 2011 conjointement par l’INSEE et la SEM
Vendée Expansion fait état d’une perspective de croissance démographique de 1
% par
an en moye
nne d’ici 2040, qui situerait le département en deuxième position derrière le
Tarn-et-Garonne. Ce dynamisme est principalement dû aux migrations résidentielles,
qui résultent elle-même de
«
deux formes d’attractivités domina
ntes »
, l’une fondée sur
l’attr
ait que représente, principalement auprès des personnes âgées, le cadre de vie
littoral, dont bénéficient les zones des
Sables d’Olonne et de Challans, l’autre fondée
sur le
«
dynamisme du marché de l’em
ploi pour les zones de La Roche-sur-Yon, de
Montaigu et des Herbiers »
.
Le
dynamisme
économique
constitue
ainsi
un
ressort
essentiel
de
l’accroissement démographique et plus généralement du développement de certaines
zones du département, parmi lesquelles le territoire de La Roche-sur-Yon et de ses
environs occupe une place particulière.
La Roche-sur-Yon est la seule ville de Vendée dont la population excède
50 000 habitants (Challans, deuxième ville la plus peuplée, en compte moins de
20 000), ce qui fait de cette cité un cas particulier,
unique à l’échelle d’un département
qui a forgé un
« modèle vendéen de développement »
reposant sur un maillage du
territoire par des villes de taille moyenne trouvant localement les ressorts économiques
de leur dynamisme afin, selon le président du conseil général du département de la
Vendée, de perpétuer
« les équilibres entre la ville et la campagne
(…)
et
[d’]
éviter un
urbanisme prédateur »
.
6
Direction des actions et de l’innovation économiques et de l’international.
CRC des Pays de la Loire
9/115
Des trois
« pôles économiques »
ide
ntifiés par l’étude de l’INSEE et de la SEM
Vendée Expansion, le pôle de La Roche-sur-Yon est celui dont les perspectives de
croissance démographique reposent
le plus sur le solde migratoire (l’accroissement
naturel n’expliquerait qu’un quart de l’accroissement démographique global, contre
environ la moitié dans les zones des Herbiers et de Montaigu)
et où le maintien d’une
forte attractivité économique constitue donc un enjeu essentiel du développement.
En tant que capitale de la Vendée, située au centre du département, la Roche-
sur-
Yon et sa région disposent d’un tissu productif diversifié tant sectoriellement qu’au
regard de la taille des entités économiques, ainsi que de leur degré d’autonomie
(juridique et marchande).
1.2.2
Le Pays Yon et Vie
La chambre a plus particulièrement retenu pour son enquête un périmètre
géographique correspondant à celui du syndicat mixte du Pays Yon et Vie pour trois
raisons :
-
Les contraintes de la programmation de ses travaux en même temps qu’un
souci de précision et de rigueur nécessitaient de circonscrire le champ de
l’enquête
; cette double exigence a conduit la chambre à écarter l’idée de
fonder le périmètre de
l’enquête sur
la notion de
zone d’
emploi, que
l’INSEE définit comme
«
un espace géographique à l’intérieur duquel la
plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements
peuvent trouver l’essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les
emplois offerts »
; en eff
et la zone d’emploi de La Roche
-sur-Yon, qui
rassemble
107 communes d’une superficie
totale de plus de 2 800 km
2
(soit
42 % du territoire vendéen) et compte plus de 230 000 habitants (soit 37 %
de la population vendéenne) et 85 000 emplois salariés, présentait
l’inconvénient d’être trop vaste et surtout de constituer un espace d’étude
certes intéressant, mais non « incarné » institutionnellement ;
-
A contrario
, le Pays Yon et Vie
bénéficie d’une traduction institutionnelle,
celle
du
syndicat
mixte
éponyme,
qui
regroupe
la
communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon et la communauté de communes Vie
et Boulogne et est
porteur d’
une charte du Pays, fondée sur trois enjeux
thématiques parmi lesquels figure la volonté de
«
conforter l’attractivité
économique du territoire »
;
-
Le territoire du Pays Yon et Vie, qui correspond approximativement à
l’aire
urbaine
7
de La Roche-sur-Yon, constitue le
cœur économique de la zone
d’emploi de La
Roche-sur-Yon et, même si le poids démographique et
économique des deux groupements de communes qui le constituent n’est
pas le même, les communes les plus dynamiques ne se concentrent pas
dans l’agglomération
: parmi les cinq collectivités comptant plus de 1 500
7
L’INSEE définit l’aire urbaine comme
«
un ensemble de communes, d’
un seul tenant et sans enclave,
constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou
unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi
travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci ».
L’aire urbaine de L
a Roche-sur-Yon
regroupe les quinze commune de La Roche-sur-Yon Agglomération, cinq des huit communes de la
communauté de communes Vie et Boulogne (Beaufou, Belleville-sur-Vie, La Génetouze, Le Poiré-sur-
Vie et Saligny) et cinq communes non membres du Pays (La Boissière-des-Landes, Château-Guibert, La
Merlatière, Nieul-le-Dolent et Sainte-Flaive-des-Loups - source : www.insee.fr/fr/methodes).
CRC des Pays de la Loire
10/115
emplois salariés dans le secteur marchand, trois se trouvent sur le territoire
de la CCVB (Aizenay, Poiré-sur-Vie et Belleville) et deux se trouvent sur
celui de LRSYA (La Roche-sur-Yon et Mouilleron-le-Captif) ; il en va de
même pour les deux Vendéopôles implantés sur le territoire du Pays, qui
relèvent pour l’un de la CCVB (
Le Poiré-sur-Vie) et pour
l’autre de
LRSYA (Mouilleron-le-Captif).
Ce sont ces dernières considérations qui ont conduit la chambre à ne pas retenir
le seul périmètre de La Roche-sur-Yon Agg
lomération, alors même qu’il
correspond à
peu de choses près au bassin de vie de La Roche-sur-Yon
8
et que ce périmètre constitue
une zone
d’études d’
autant plus intéressante
qu’
elle aussi est institutionnellement
incarnée par un établissement public doté d
’une stratégie de développement
économique.
Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie regroupe près de 117 000 habitants
9
,
répartis dans les quinze communes membres de La Roche-sur-Yon Agglomération et les
huit communes membres de la CCVB. Il concentre 24 % des emplois de la Vendée, soit
un taux sensiblement supérieur à son poids démographique dans le département (19 %).
Principales caractéristiques socio- économiques du territoire du Pays Yon et Vie
au regard de celles de la France métropolitaine, de la région et du département
France
métropolitaine
Région Pays
de la Loire
Vendée
Pays Yon
et Vie
Population en 2008
62 134 866
3 510 170
616 906
116 854
Superficie (km²)
543 941
32 082
6 720
826
Taux de chômage au 2
ème
T 2011
9,1 %
9,1 %
7,8 %
nd
Revenu net /
foyer fiscal (€)
23 450
22 116
21 469
22 860
Nb d'établissements actifs au 31/12/2009
5 239 807
261 997
49 743
8 818
Nb d'établissements / 100 hab.
8,4
7,5
8,1
7,5
Source : tableau établi par la CRC à partir des données
de l’
INSEE
La répartition de la population et des emplois fait apparaître un déséquilibre
entre le nord et le sud du territoire. En effet, si l’on neutralise la commune de La Roche
-
sur-Yon, qui concentre 44 % de la population et 68 % des emplois, on constate que la
partie méridionale du Pays, correspondant aux communes des Clouzeaux, Aubigny,
Nesmy,
Chaillé-sous-les-Ormaux,
Le
Tablier,
Saint-Florent-des-Bois,
Thorigny,
Fougeré et La Chaize-le-Vicomte, regroupe 15 % de la population et 6 % des emplois,
alors que la partie septentrionale, correspondant aux communes de Landeronde,
Venansault, Mouilleron-le-Captif, Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et à celles de la
CCVB, rassemble 41 % de la population et 26 % des emplois.
8
L’INSEE définit le bassin de vie comme
« le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux
équipements et services les plus courants »
. Le bassin de vie de La Roche-sur-Yon regroupe quatorze des
quinze communes de LRSYA, sauf celle de Landeronde, et trois collectivités non membres de LRSYA et
de la CCVB, les communes de La Boissière-des-Landes, Nieul-le-Dolent et Sainte-Flaive-des-Loups
(source : www.insee.fr/fr/methodes).
9
Données INSEE 2008 (population municipale sans doubles comptes).
CRC des Pays de la Loire
11/115
Le sud du territoire, où le poids de l’agriculture (23
% des établissements) est
plus important qu’au nord (16
% des établissements, hors La Roche-sur-Yon), présente
également un revenu moyen par foyer fiscal (22 255
€)
plus faible qu’au nord
(24 514
€)
.
Aussi l’intégralité des communes formant le canton de La Roche
-sur-Yon sud
(y compris la partie sud de La Roche-sur-Yon) est-elle incluse dans le périmètre des
zones éligibles, pour la période 2007-2013, au bénéfice des
« aides destinées à faciliter
le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques »
prévues
par le deux
ième alinéa de l’article
87 du traité instituant la Communauté européenne
(paragraphe 3.c.). En sens inverse, seules deux communes de la partie septentrionale
(Aizenay et Venansault) sont éligibles à ces dispositifs.
1.3
Cadre juridique
1.3.1
Le cadre juridique européen
Il résulte des dispositions citées plus haut du paragraphe 1 de
l’article
87 du
traité instituant la Communauté européenne
que les aides accordées par l’Etat, les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont int
erdites dès lors qu’elles
confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique de nature à fausser la
concurrence.
Il s’ensuit qu’en application du paragraphe
3 de l’article
88, toute aide ou
régime d’aide doit être notifié à la Commission européenne et approuvé par celle
-ci
avant d’être mis en œuvre, alors m
ême que certaines aides sont considérées comme
automatiquement ou potentiellement compatibles avec le traité.
En effet, le paragraphe
2 de l’article
87 prévoit que
« sont compatibles avec le
marché
commun »
,
notamment,
les
aides
à
caractère
social
octroyées
aux
consommateurs, dès lors qu’elles sont accordées sans discrimination liée à l’origine des
produits, et les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités
naturelles ou d’autres événements extraordinaires (aides automatiquement compatibles
avec le traité).
Le paragraphe 3
de l’article
87 prévoit que
« peuvent être considérées comme
compatibles avec le marché commun »
, notamment, les aides destinées à favoriser le
développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est
anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, les aides destinées à
promouvoir la réalisation d’un projet
important d’intérêt européen commun ou à
remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre, les aides destinées
à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques,
et les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine (aides
potentiellement compatibles avec le traité).
Il existe toutefois des excep
tions à l’obligation de notification à la Commission
des aides ou régimes d’aide.
En effet le règlement du Conseil n° 994/1998 du 17 mai 1998 autorise la
Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes
entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la
protection de l’environnement, les aides à l’emploi et à la forma
tion et les aides à
finalité régionale respectant une carte approuvée par la Commission pour chaque Etat
membre, ne sont pas soumise à l’obligation de notification.
CRC des Pays de la Loire
12/115
Le règlement n° 800/2008/CE de la Commission du 9 août 2008, dit
«
règlement général d’exem
ption par catégorie »
, définit pour chacun de ces types
d’aides les critères de compatibilité et les conditions d’exemption de l’
obligation de
notification. Les montants des aides individuelles exemptées de notification sont
plafonnés : au-delà des seuils correspondants, les aides individuelles doivent être
notifiées à la Commission. Le règlement précise également, pour chaque catégorie
d’aides, les intensités maximum d’aides autorisées.
Par ailleurs, en application du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission
du 15
décembre 2006 concernant l’application des articles
87 et 88 du traité aux aides
de minimis
, en vigueur sur la période 2007-2013, les aides n
’
excédant pas un plafond de
200 000
€ sur une période de trois ans sont exemptées de l’obligation de n
otification à
la Commission européenne. Ce plafond a été porté à 500 000
€ pour les aides accordées
du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2010 par la communication n° 2009/C 16/01 de la
Commission, intitulée
«
Cadre communautaire temporaire pour les aides d’E
tat
destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et
financière actuelle »
.
Lorsqu’ils accordent une aide
de minimis
, les Etats membres et les collectivités
infra-
étatiques doivent informer l’entreprise du montant de l’aide qui lui est octroyée et
de son caractère
de minimis
, en faisant explicitement référence au règlement du
15 décembre 2006.
Ce dispositif suscite pour les collectivités publiques des contraintes lourdes en
matière de recensement et de suivi des aides
et régimes d’aides qu’elles mettent en
œuvre. L’Etat et les collectivités territoriales doivent, avant de verser des aides,
s’assurer qu’elles sont compatibles avec la réglementation européenne et respecter les
obligations de notification à la Commission
et d’information des en
treprises qui
s’imposent à eux
.
Les conséquences potentielles d’un non
-respect de ces exigences sont
également lourdes. Le droit européen exige en effet que toute aide versée dans des
conditions incompatibles avec les règles fixées par le traité instituant la Communauté
européenne soit restituée.
Aussi la loi impose-t-elle aux collectivités territoriales et à leurs groupements
de procéder à la récupération des aides qu’ils ont accordées à des entreprises si une
décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes le leur enjoint (à défaut, il incombe
au représentant de l’Etat
territorialement concerné d’y procéder d’office) et met à leur charge les conséquences
financières des condamnations qui résulteraient pour l’Etat de l’exécution tardive ou
incomplète de ces décisions de récupération (art. L. 1511-1-1, deuxième et troisième
alinéas du code général des collectivités territoriales - CGCT).
1.3.2
Le cadre juridique national
1.3.2.1
Une compétence partagée
L’
article L. 1111-4 du CGCT fixe un principe fondateur de la décentralisation,
selon lequel
« la répartition
des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat
s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge
de l’Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de
telle
sorte
que
chaque
domaine
de
compétences
ainsi
que
les
ressources
CRC des Pays de la Loire
13/115
correspondantes soient affectées en totalité soit à l’Etat, so
it aux communes, soit aux
départements, soit aux régions »
.
Parce qu’elle est considérée comme inhérente à la légitimité de chaque
collecti
vité de maîtriser le développement de son territoire, l’aide au développement
économique
échappe à l’application de ce principe
10
. Il s’agit en effet d’une compétence
partagée entre l’Etat et chacune des catégories de collectivités territoriales.
L’Etat a l
a responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale
ainsi que de la défense de l’emploi
11
.
La région est compétente pour définir le régime et décider de l’octroi des aides
aux entreprises de son territoire, sous la forme de prestations de services, de
subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou
bonifié (art. L. 1511-2 du CGCT, premier alinéa).
Cependant, sous réserve de conclure à ce titre une convention avec la région,
les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement
de ces aides ou, en accord avec la région,
les mettre en œuvre (art.
L. 1511-2, deuxième
alinéa du CGCT).
Par ailleurs toutes les catégories de collectivités territoriales sont compétentes
pour a
ttribuer des aides à l’immobilier d’entreprise, sous formes de subventions, de
rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés
ou de bâtiments neufs ou rénovés. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une
conven
tion et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître
d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise
(art. L. 1511-3, premier alinéa du CGCT).
La loi ouvre aussi aux collectivités territoriales autres que les régions et à leurs
groupements la possibilité de
conclure une convention avec l’Etat pour compléter les
aides ou régimes d’aides prévues aux articles
L. 1512-2 et L. 1512-3 du CGCT
(art. L. 1512-5 du CGCT).
Elle prévoit enfin que
l’ensemble des collectiv
ités territoriales et leurs
groupement peuvent verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de
participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes qui participent à
la création d’entreprises (
art. L. 1511-7 du CGCT).
1.3.2.2
Le positionnement spécifique de la région
La spécificité du rôle dévolu à la région en matière de développement
économique tient en premier lieu à ce qu’elle a seule compétence pour créer
les régimes
d’aides d
e droit commun aux entreprises.
Cette faculté est interdite aux autres catégories de collectivités territoriales et à
leurs groupements, qui sont seulement autorisés, dans le cadre d’une convention
conclue avec la région, à contribuer au financement ou, en accord avec la région, à
mettre en œuvre ces aides de droit commun.
10
Voir sur ce point l’introduction générale du rapport public thématique que la Cour et les chambres
régionales des comptes ont produit en novembre 2007 sur Les aides des collectivités territoriales au
développement économique.
11
Voir les articles L. 2251-1, premier alinéa, L. 3231-1, premier alinéa et L. 4211-1, premier alinéa du
CGCT.
CRC des Pays de la Loire
14/115
La compétence reconnue à toutes les catégories de collectivités territoriales et à
leurs groupements d’accorder seuls ou conjointement des aides à l’immobilier
d’entreprise constitue toutefois un importa
nt tempérament à ce principe.
La particularité du positionnement de la région résulte en deuxième lieu de ce
que, sous réserve des missions incombant à l’Etat, la loi lui donne la responsabilité de
coordonner sur son territoire les actions de développement économique des autres
collectivités territoriales et de leurs groupements (art. L. 1511-1, premier alinéa du
CGCT).
A ce titre, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales a ouvert à la région la possibilité, à titre expérimental et pour une
durée de cinq ans, d’élaborer un schéma régional de développement économique
(SRDE).
Le SRDE est adopté par le conseil régional après concertation avec,
notamment, les départements, les communes et leurs groupements et prend en compte
les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les
autres collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’avec les autres acteurs
économiques et sociaux du territoire. Il
« définit les orientations stratégiques de la
région en matière économique »
et
« vise à promouvoir un développement économique
équilibré de la région, à développer l’attractivité de son territoire et à prévenir les
risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région
»
(art. 1
er
,
paragraphe II de la loi du 13 août 2004).
Lorsque la région établit un SRDE, elle se voit confier, par délégation de l’Etat,
l’attribution de tout ou partie des aides que ce dernier met en œuvre au profit des
entreprises et qui font l’objet d’une gestion déconcentrée.
Une troisième spécificité des attributions de la région en matière de
développement économique tient
à la mission que lui assigne la loi d’établir chaque
année un rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son
territoire au
cours de l’année civile par l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de
son ressort (art. L. 1511-1, deuxième alinéa du CGCT).
Ce document, qui est communiqué au préfet de région avant le 30 juin de
l’année suivante, contient
les informations nécessaires pour que l’Etat
remplisse ses
obligations communautaires, notamment
l’obligation générale de présentation de
rapports concernant tous les régimes d’aides existants, résultant de l’article
88 du traité
instituant la Communauté européenne, et celle de notifier à la Commission européenne
les projets d’aides ou de régimes d’aides que les collectivités territoriales et leurs
groupements souhaitent mettre en œuvre (art.
L. 1511-1, deuxième alinéa et
art. L. 1511-1-1, premier alinéa du CGCT).
Il constitue également un instrument d’évaluation de la politique de
développement économique de la région. La loi prévoit en effet qu’outre une
présentation des aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours
de l’
année écoulée, le rapport comporte une évaluation de leurs conséquences
économiques et sociales (art. L. 1511-1, quatrième alinéa du CGCT).
CRC des Pays de la Loire
15/115
2
La stratégie et les moyens d’action des acteurs
Il convient de distinguer, sur le bassin du territoire Yon et Vie, deux strates
d’acteurs, celle
des acteurs du territoire proprement dit et celle des acteurs de « niveau
supérieur ».
Dans la première strate se trouvent les communes, en particulier la ville de La
Roche sur Yon, leurs groupements, La Roche sur Yon Agglomération (LRSYA), la
communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB), le syndicat mixte du Pays Yon et
Vie, et leurs opérateurs, essentiellement la SEM Oryon et, dans une moindre mesure,
l’
ADEPY. Ces acteurs de premier niveau interviennent fortement dans le domaine
économique.
Dans la strate « supérieure » figurent la région des Pays de la Loire et le
département de la Vendée, qui interviennent aussi en la matière, avec leurs opérateurs,
la SEM Vendée Expansion, la SAS Vendée Loc Immo et la CCI de la Vendée.
Selon le recensement de la chambre, les dépenses exposées au cours de la
période 2007-2011 par ces intervenants pour le développement économique du territoire
du Pays Yon et Vie se sont élevées à
plus de 60 M€
. Elles ont représenté 1,6% des
dépenses
totales d’action économique
12
de la région et 12,6% de celles du département.
Les tableaux ci-dessous présentent respectivement la répartition de ces
dépenses entre les acteurs et selon leur objet et leur part relative dans le total des
dépenses des collectivités et établissements concernés.
12
Dépenses imputées à la fonction 9.
CRC des Pays de la Loire
16/115
Ventilation des dépenses exposées au titre du développement économique
du territoire du Pays Yon et Vie au cours de la période 2007-2011
13
Dépenses 2007-2011
(montants en euros)
Région
Département
Ville
LRSYA
CCVB
SMIX
Total
Création d'entreprise / implantation
/ accompagnement
490 250
537 463
678 341
1 149 576
0
0
2 855 630
Garanties de prêts (montant des
encours garantis)
0
0
0
0
0
0
0
Prêts
d'honneur
(subventions,
abondements de fonds)
471 700
260 000
39 142
111 890
80 798
0
963 530
Prêts
participatifs,
avances
remboursables
175 000
45 000
0
0
0
0
220 000
Immobilier d'entreprises
338 043
2 157 862
0
0
0
0
2 495 905
Aides au commerce et à l'artisanat
(ACMR,
ORAC,
FRAC…),
commerce de proximité (CTU…),
etc.
81 857
511 704
1 181 010
318 110
163 474
566 053
2 822 208
Accueil
des
entreprises
(ZAE,
ateliers relais, pépinières…)
49 030
343 025
19 418
402
6 989 314
8 752 448
0
35 552
220
Internationalisation des entreprises
144 916
0
0
0
0
0
144 916
Filières,
actions
collectives,
réseaux d'entreprises
539 708
44 000
0
0
0
0
583 708
Innovation,
développement
technologique, clusters
1 281 567
69 750
138 504
387 519
0
0
1 877 340
PRE
868 000
0
0
0
0
0
868 000
Economies d'énergie
25 612
0
0
0
0
0
25 612
ESS / Emploi / Insertion
63 497
0
72 270
61 874
163 617
0
361 258
Subventions / cotisations diverses
24 000
29 448
327 358
122 664
0
503 470
Autres dépenses de développement
économique (non ventilables)
5 980
600 722
8 775 616
1 687 338
155
0
11 069
811
Total
4 559 160
4 598 975
30 303
286
11 032
978
9 283 156
566 053
60 343
609
13
Précisions méthodologiques :
-
Les dépenses des budgets annexes de la ville et de la communauté d’agglomération de La
Roche-sur-Yon et de la communauté de communes Vie et Boulogne ont toutes été intégrées à la
rubrique «
Accueil des entreprises (ZAE, ateliers relais, pépinières…)
» pour un montant de
15 523 912
€ pour la ville, 3
211 771
€ pour la communauté d’agglomération et 6
249 503
€
pour la communauté de communes ;
-
Pour ce qui concerne la ville de La Roche-sur-Yon, la répartition des dépenses provient de
l’examen des rapports d’activité de la SEM Oryon relatifs aux marchés de développement
économique conclus avec la commune, complété p
ar l’analyse des comptes administratifs sur la
période. Le montant important des dépenses non ventilables (8 775 616
€) correspond pour
l’essentiel à des dépenses exposées hors du cadre des marchés conclus avec Oryon qui, de ce
fait, n’apparaissent pas dans les rapports d’activité de la SEM. La mention de l’absence de
dépense pour certaines rubriques, concernant par exemple l’internationalisation des entreprises,
traduit le fait que l’instruction n’a pas permis d’établir le montant des dépenses correspondan
tes.
-
Les montants concernant la région et le département correspondent à celles de leurs dépenses
d’action économique qui ont bénéficié directement au territoire du Pays Yon et Vie. Ils
n’incluent pas leurs dépenses «
non territorialisées », par exemple les subventions que ces deux
collectivités allouent à leurs « bras armés » dans le domaine du développement économique que
sont respectivement la SEM régionale et la SPR des Pays de la Loire d’une part, la SEM Vendée
Expansion d’autre part, alors que les int
erventions de ces opérateurs bénéficient notamment au
territoire du Pays Yon et Vie.
CRC des Pays de la Loire
17/115
Part relative des dépenses exposées au cours de la période 2007-2011par les acteurs du
développement économique du territoire du Pays Yon et Vie
2.1
Les
acteurs
du
territoire
du
Pays
Yon
et Vie
se
préoccupent
essentiellement de l’attractivité de leur zone de compétence et de l’accueil
des entreprises
Les collectivités intervenant sur le seul périmètre du Pays Yon et Vie (la ville
et
la communauté d’agglomération
de la Roche-sur-Yon, la communauté de communes
Vie et Boulogne et le syndicat mixte du Pays Yon
et Vie) n’accordent pas d’aides
directes aux entreprises. Leur stratégie de développement économique passe
essentiellement par des actions en faveur de l’attractivité du territoire et
de
l’ac
cueil des
entreprises, au travers principalement de
l’aménagement de zones d’activité
s
économiques (ZAE), de la
construction de pépinières d’entreprises
et de
l’aide aux
structures de soutien aux entrepreneurs.
2.1.1
Le syndicat mixte
A l’origine
, en 2002, le syndicat mixte du Pays Yon et Vie était un syndicat
intercommunal de 23 communes (huit regroupées au sein de la communauté de
communes Vie et Boulogne, 15 regroupées au sein de la communauté de communes du
Pays yonnais
, devenue en 2010 la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-
Yon)
14
, qui avait pour obj
et l’élaboration et le suivi d’un schéma de cohérence
territoriale (SCOT) et la conduite de l’étude préalable à l’élaboration d’une charte, en
vue de la constitution du « Pays » Yon et Vie. Un diagnostic avait été élaboré pour
14
Le syndicat intercommunal Yon et Vie a été transformé le 2 octobre 2006, par arrêté préfectoral, en
syndicat mixte du Pays Yon et Vie, afin de permettre aux deux communa
utés de communes d’adhérer au
syndicat pour l’exercice de la compétence relative au «
Pays » en lieu et place des communes membres.
Dépenses 2007-2011
Région
Département
Ville
LRSYA
CCVB
SMIX
Total Yon
et Vie
Dépenses totales 2007-2011
8 754 605
452
3 311 929 459
645 430 871
222 850 871
74 695 671
3 853 413
Dépenses fonction 9 / action
économique
657 503 195
87 175 034
30 570 836
20 022 840
9 851 296
993 344
Part de l'économie dans les
dépenses totales
7,5 %
2,6 %
4,7 %
9,0 %
13,2 %
25,8 %
Dépenses
de
développement
économique (*)
293 243 812
36 498 861
30 303 286
11 032 979
9 283 156
566 053
Part dans le total des dépenses
3,3 %
1,1 %
4,7 %
5,0 %
12,4 %
14,7 %
Aides
aux
entreprises
(hors
tourisme, agriculture, pêche)
148 782 314
23 686 636
0
0
0
255 952
Part
des
aides
dans
le
développement économique
50,7 %
64,9 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
45,2 %
Dépenses Pays Yon et Vie
4 559 160
4 598 975
30 303 286
11 032 979
9 283 156
566 053 60 343 609
Moyenne annuelle
911 832
919 795
6 060 657
2 206 596
1 856 631
113 211
12 068 722
% Yon et Vie
1,6 %
12,6 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
CRC des Pays de la Loire
18/115
déterminer les forces et les faiblesses du territoire et, en regard, les secteurs et actions à
renforcer.
2.1.1.1
L’élaboration de la charte et du SCOT du Pays Yon et Vie
Au sein d’un conseil de développement où sont présents les élus et les acteurs
économiques et associatifs, le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
contribue aujourd’hui,
par des actions de concertation, d’accompagnement, de coordination et d’impulsion, à la
réalisation de la charte de territoire et du SCOT du Pays Yon et Vie.
Les deux documents élaborés au sein du syndicat mixte, charte et SCOT,
exposent des orientations exprimant la stratégie portée par les acteurs du territoire en
matière de développement et d’aménagement de l’espace sur ce territoire. Les deux
documents n’ont
,
ni l’un, ni l’autre, un caractère contraignant. Le
SCOT est destiné,
pour les deux EPCI, à servir de cadre de référence aux différentes politiques
sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de
développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace
.
Le développement économique en constitue un élément important, bien que le
syndicat mixte ne soit pas compétent dans ce domaine, qui relève des attributions de ses
deux EPCI membres
. Son rôle n’est pas d’intervenir directement mais de contribuer,
selon le
principe de subsidiarité, à la réussite des actions de l’ensemble des acteurs du
territoire, collectivités, associations ou entreprises, à une échelle locale jugée pertinente.
2.1.1.2
La stratégie, les objectifs et les moyens d’action du syndicat mixte
La charte du Pays Yon et Vie détermine pour la période 2004-2014 les grandes
orientations du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de
l’espace et d’organisation des services, autour de trois enjeux thématiques
: conforter
l’attractivité
économique
du
territoire,
assurer
durablement
son
équilibre
environnemental et offrir à la population des services adaptés à l’évolution des modes
de vie.
La première orientation se traduit par neuf objectifs stratégiques : adopter une
politique volontari
ste de recherche d’entreprises, optimiser le dispositif d’accuei
l des
entreprises, encourager la création et le développement des entreprises, proposer un
environnement propice à la compétitivité économique, faire de l’insertion un véritable
vecteur économique, enrichir et équilibrer les activités commerciales du territoire, faire
perdurer la dynamique artisanale du Pays Yon et Vie, définir des espaces où
l’agriculture pourra se développer durablement et construire une offre touristique
comme un atout économique.
Chacun de ces objectifs stratégiques est décliné en objectifs opérationnels, qui
se rapportent tous à l’attractivité économique du territoire, à l’implantation des
entreprises à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois, à l’innovation, à la form
ation,
au rééquilibrage de l’offre commerciale entre le nor
d et le sud du Pays Yon et Vie.
Les responsables
du syndicat mixte soulignent qu’
à travers les réflexions
économiques menées conjointement sur le territoire du SCOT, son action a permis de
mieux harmoniser la politique économique des deux communautés qui la composent.
La CCVB indique que
l’élaboration du SCOT a eu un impact sur sa politique
économique, principalement en ce qui concerne la consommation des espaces agricoles
et l’impact environnemen
tal.
CRC des Pays de la Loire
19/115
Dans le cadre du « projet de territoire », le syndicat mixte est le support de
différentes procédures contractuelles permettant la mise en place d'actions concrètes,
point de rencontre de financements multiples et croisés de l’Etat et des collectivité
s
territoriales partenaires. Avec des moyens réduits (six personnes et un budget de
1,42
M€ en 2011), il
assure ainsi la coordination administrative et financière du contrat
territorial unique (CTU, cf.
infra
, le point 3.2.2.1.1.
) et d’une de ses actions e
n
particulier, l’opération de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC
,
cf.
infra
, le point 3.1.1.).
2.1.2
La ville et l’agglomération de La Roche sur Yon
La communauté de communes du Pays Yonnais s’est transformée en
communauté d’agglomération le 1
er
janvier 2010. Elle est alors devenue la communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon (LRSYA).
La transformation de la communauté de communes en communauté
d’agglomération s’est accompagnée de l’élaboration d’une véritable stratégie de
développement économique, intégrant toutes les dimensions du développement local,
l’aménagement du territoire, l’innovation et la recherche.
S’étant bien
approprié la charte du Pays Yon et Vie, la communauté en assure
sur son territoire la continuité, son propre schéma de développement économique
déclinant la charte du Pays Yon et Vie.
2.1.2.1
Le schéma de développement économique de LRSYA
Le choix a été fait
de ne pas déployer de régime d’aide
directe et spécifique
aux entreprises.
L
’adoption en 2011 du
schéma de développement économique (SDE) a été
précédée
de l’élaboration d’un diagnostic de territoire
, assurée par la SEM Oryon, en
maîtrise d’ouvrage. De grands principes comme la notion de territoire pertinent (dont le
périmètre doit être bien délimité), ou la notion de « filières » de marchés sur ce
territoire, structurent le schéma directeur. Des principes méthodologiques affirment la
recherche d’une
« subsidiarité fonctionnelle » qui ne fait intervenir la communauté que
dans la mesure où son action a
pporte quelque chose de plus que l’Etat, le conseil
régional, le conseil général, les org
anismes spécialisés… Sont affirmés l
e refus des
aides financières aux entreprises
et la volonté de mettre en œuvre la politique de
développement dans le cadre d’action
s partenariales avec des instances spécialisées,
privées (groupements d’entreprises) comme publiques (
m
aison de l’emploi, agence
s de
développement économique).
Ces principes sont révélateurs d’une démarche de performance dans un souci
de cohérence, entre les acteurs concernés, entre les outils mobilisés, entre les politiques
locales déployées. La stratégie vis-à-vis des entreprises est davantage orientée vers leur
accueil et leur accompagnement dans une optique structurelle de long terme, que vers
des aides ponctuelles. En résulte
le choix de ne pas déployer de régime d’aide
spécifique aux entreprises sur le territoire de l’agglomération.
2.1.2.2
Les conséquences du changement de statut
de l’EPCI
La transformation en 2010 de la communauté de communes en communauté
d
’agglomération de La Roche
-sur-Yon
s’est accompagné
e du transfert de la plus grande
partie des compétences dans le domaine du développement économique qui étaient
CRC des Pays de la Loire
20/115
jusque-là
exercées au niveau communal, comme la gestion des zones d’
activités
économiques et
de la pépinière d’entreprises,
la mise en place
d’un système
d’information et d’observation, la commercialisation de sites d’accueil
auprès des
entrepri
ses, le soutien à l’innovation.
Pour les élus, l
e développement économique est l’un des vecteurs princip
aux
de constructio
n d’une identité communautaire. La communauté d’agglomération a
récupéré de la ville de La Roche-Sur-
Yon, l’essentiel des actions du marché de
prestations pour le développement local que la ville avait signé en 2006 avec la SEM
Oryon.
L’a
ccueil des entreprises doit se faire dans les meilleures conditions et mobilise
tous les acteurs. Un autre
volet non négligeable de l’activité économique de LRSYA est
le soutien au fonctionnement de structures associatives chargées d’aider les entreprises.
2.1.2.3
L
a rationalisation de la gestion des zones d’activité
s économiques
La création de la communauté d’agglomération a induit principalement une
rationalisation de la gestion des zones d’activités économiques et de la pépinière
d’entreprises.
Le passage à l’agglomération s’est traduit par un transfert systématique des
zones concernées. Mises à part les cinq zones déjà intercommunautaires avant 2011, qui
étaient toutes concédées à Vendée Expansion, 17 zones d
’activités économiques
(ZAE)
ont été concédées.
L
a répartition des concessions entre les deux sociétés d’économie mixte résulte
des choix antérieurement faits par les communes de l’agglomération.
Depuis le transfert
des ZAE communales fin 2010, la SEM Oryon assume la commercialisation de
l’ensemble des Z
AE intercommunales. Pour les ZAE confiées en concession ou en
mandat de commercialisation à Vendée Expansion mais non encore achevées, la
commercialisation est assurée conjointement par les deux SEM.
2.1.2.3.1
Les montants en jeu
Le transfert effectif et la prise en
compte par la communauté d’agglomération
des zones d’
activités
n’ont produit des effets visibles
sur son budget
qu’en 2011
.
L’ensemble des dépenses consacrées à l’aménagement en régie représent
ait, en
2011, 6 % du total des dépenses consolidées de LRSYA. De façon générale, les budgets
consacrés aux zones
d’activités
économiques ont plus que doublé de 2010 à 2011, pour
atteindre à cette date un montant de plus de 7
M€.
Alors que le montant du budget annexe « zones industrielles » de la commune
aurait dû corrélativement décliner, il a décuplé de 2010 à 2011, passant de 400 177
€ à
4,48
M€. Selon la commune, un tel accroissement s’explique par le fait
que les années
2010 à 2012 représentent une période de transition, impliquant certains chevauchements
comptables et financiers (technique des variations de stock pour 2,760
M€).
2.1.2.3.2
Les modalités de transfert
La règle retenue est que le transfert des zones implique le transfert des biens et
celui des contrats en cause. En 2011, pour chaque zone, un procès-verbal a été signé, et
certaines concessions ont en plus fait l’objet d’avenants de transferts.
CRC des Pays de la Loire
21/115
Le transfert des biens a été réalisé soit par mise à disposition des équipements
publics nécessaires à la gestio
n de la zone d’activité
s, soit par acquisition en pleine
propriété (réserves foncières et biens aménagés ou en cours d’aménagement destinés à
être revendus). Le procès-verbal précise que
«
le résultat en fin d’opération sera réparti
entre les communes et l
a communauté d’agglomération en fonction de l’avancement de
l’opération au moment du transfert
»
, ce qui suppose la réalisation d’un bilan
prévisionnel de l’op
ération à la date du transfert.
Les conventions prévoient toutes une participation financière de la collectivité
à l’opération, soit dès l’origine de la convention, soit par avenant. A partir d’un calcul
patrimonial réalisé
dans le cadre de l’évaluation des charges transférées par la
commission locale (CLECT), la c
ommunauté d’agglomération s’est subst
ituée aux
engagements de la commune.
L
’entretien des zones
est également devenu de compétence communautaire
mais, pour des motifs de simplicité et dans le souci de maintenir un lien entre les
communes et les zones existant sur leur territoire, les communes
continuent à l’assurer,
moyennant indemnisation des frais engagés par le mécanisme financier de l’attribution
de compensation versée par la communauté à chaque commune concernée.
2.1.2.3.3
La pépinière d’entreprises et les ateliers relais
Tout comme les zones, la p
épinière d’entreprises
créée par la ville en 1988 sur
la zone Acti Sud et gérée par elle,
a fait l’objet d’un transfert
.
D’une surface totale de 1
300 m², la pépinière propose des locaux modulaires
mis à disposition pour une durée de 23 mois. Elle comprend 24 bureaux meublés de 10
à 126 m² et six ateliers de 55 à 200 m². Le bâtiment de la pépinière abrite également
trois ateliers relais. O
utre l’ADIE et ETIC 85, sont
également hébergées au sein de la
pépinière deux autres structures dédiées a
u financement et à l’accompagnement des
créateurs et repreneurs
d’entreprises,
BG Atlantique Vendée et le FONDES (cf. ci-
après).
Destinée à faciliter le démarrage et le développement des jeunes entreprises, la
pépinière met à disposition des entrepreneurs des locaux et des services adaptés à leurs
besoins. Elle leur apporte un soutien technique et financier, des conseils et des services,
afin d’optimiser leur réussite, la règle étant que l’hébergement est d’
une durée limitée
généralement à 23 mois.
Selon la grille des tarifs en vigueur au 1
er
janvier 2013, les loyers sont compris
entre 6 et 10 €
par
m² pour les bureaux et entre 4 et 6 €
par m² pour les ateliers. Un
forfait mensuel de 105,40
€ HT par entreprise est facturé en contrepartie des services
communs (domiciliation, accueil, service courrier, permanence téléphonique, parking,
salles de réunion, matériel bureautique et de reprographie, entretien…), ainsi que
d’autres prestations en fonction de l’utilisation qui en est faite. Enfin, des charges
locatives peuvent être facturées soit forfaitairement, soit individuellement.
Pour la gestion de la pépinière, une convention de délégation de service public
(contrat d’affermage) avait été signée en 2002 entre la ville de La Roche
-sur-Yon et la
SEM Oryon pour une période de six ans, renouvelée pour une même durée en 2009.
Elle a été
transférée à la communauté d’agglomération
en 2010. Cette convention est
distincte d’un marché de développement économique
conclu par la ville et la SEM, qui
a également été transféré à LRSYA lors de sa transformation en communauté
CRC des Pays de la Loire
22/115
d’agglomération. L’examen des deux contrats montre qu’ils présentent des points de
recoupement.
Les missions du délégataire Oryon y sont précisées de manière plus détaillée
qu’
auparavant. Deux missions nouvelles sont explicitées : une mission de prospection et
une mission de communication, qui recouvre à la marge les prestations réalisées par
Oryon dans le cadre du contrat d’affermage
.
Afin d’affirmer
la distinction entre ces
deux contrats, LRSYA a reconnu la
nécessité de procéder à un contrôle de l’activité
d’Oryon
pour précisément identifier les actions menées (cf.
infra
, le point 2.1.2.6).
Par ailleurs, sont aussi gérés des ateliers relais, lesquels, avec la pépinière
d’entreprises, sont amenés à jouer un rô
le croissant pour attirer des entreprises. Dans un
contexte de fortes incertitudes, celles-ci souhaitent
limiter leur effort d’immobilisation
et préfèrent la formule de la location.
2.1.2.4
L
a gestion des zones d’a
ctivités économiques et des parcs
immobiliers
La
commune
était
fortement
investie
dans
les
parcs
immobiliers.
L’aménagement du Par
c Eco 85 a coûté 7
M€ et a été financée
à hauteur de 5,2 M€ par
la ville de la Roche-sur-Yon (soit 75,4 % du coût total), 1,17
M€ par la
région, 443 k
€
par l’Etat. Le
d
épartement n’est intervenu qu’à hauteur de 75 k€,
soit 1,1 % du total.
Ainsi que cela ressort du tableau récapitulatif figurant
supra
, en introduction de
la troisième partie, la commune et la communauté d’agglomérati
on de La Roche-sur-
Yon ont consacré sur la période 2007-2011 respectivement 19,4
M€ et 7
M€, soit au
total 26,4
M€, à l’accueil des entreprises au titre des ZAE, de la pépinière et des ateliers
relais.
2.1.2.5
L
e soutien des associations d’aides aux entreprises
L’une des actions conduites à destination des entreprises prend la forme d’un
soutien à des structures associatives dont l’objet est d’aider à la création et au
développement des entreprises.
Les fonds attribués par LRSYA aux structures soutenues, principalement ETIC
85
15
et l’ADIE, financent le fonctionnement de ces deux associations mais n’abondent
pas leurs fonds dédiés aux prêts. A ce titre, sur la période 2007-2011, LRSYA a apporté
79 600
€, et la ville 14
400
€, à ETIC 85, moyennant la signature d’une convention
précisant les modalités de leur soutien et les objectifs fixés. Par ailleurs, LRSYA et la
ville ont accordé respectivement 25 800
€
et 11 422
€ pour la Boutique de gestion des
entreprises de Vendée.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de LRSYA
a précisé que
la communauté d’agglomération
avait voté, en
2013, l’octroi d’une somme
de 10
000 € au fonds de prêt
s
d’ETIC 85, désignée désormais sous l’appellation
Initiative Vendée Centre Océan.
15
Plateforme d’initiative locale (PFIL)
: ETIC 85 est une association composée de chefs d’entreprises,
banquiers, experts co
mptables dont le but est de favoriser l’initiative économique et la création d’activités
et d’entreprises grâce à un parrainage reposant sur des prêts d’honneur de
trois ans accordés à un chef
d’entreprise personne physique après avis du comité local d’agrément composé d’entreprises du territoire.
CRC des Pays de la Loire
23/115
Les associations aidées sont dotées, selon LRSYA, de qualités justifiant
pleinement l’aide dont elles bénéficient
: instances spécialisées, elles ont noué de
fructueux partenariats avec le milieu bancaire. D
’autres partenariats leur apportent une
véritable valeur ajoutée dans leurs activités d’accompagnement
des entreprises, et le
ciblage des porteurs de projet soutenu apparaît pertinent (public en insertion pour
l’ADIE, entreprises de taille modeste pour ETIC 85).
La communauté d’agglomération
fait également valoir l
’effet de levier bancaire des fonds
, que
l’association
ETIC 85
estimait à 9,9 en 2011 pour ce qui concerne ses prêts.
2.1.2.6
L
e rôle central d’Oryon, bras armé de l’agglomération en matière
de développement économique
2.1.2.6.1
Les relations conventionnelles entre la communauté d’agglomération
de La Roche-sur-Yon et la SEM Oryon
La prise des compétences de développement économique par la communauté
d’agglomération s’est
traduite
par le transfert de l’essentiel des actions de la SEM, de la
ville à la communauté. Parallèlement au marché signé par la communauté de communes
(devenue
communauté d’agglomération)
, la ville de La Roche-sur-Yon avait signé
également en 2006 avec Oryon un «
marché de prestations de services pour le
développement local
» couvrant la période du 1
er
juin 2006 au 31 décembre 2012. Un
avenant signé en décembre 2009 a procédé au transfert à la communauté
d’agglomération
, à compter du 1
er
janvier 2010, de sept des neuf missions du contrat.
La ville continuant à être liée à la SEM Oryon par des contrats spécifiques, la
SEM produit chaque année
deux rapports d’activ
ité distincts,
l’un pour la communauté
d’agglomération, l’autre pour la ville
de La Roche-sur-Yon, dans lesquels sont évoqués
des éléments distincts, mais aussi des éléments communs.
2.1.2.6.2
La convention conclue en 2012 sur le fondement de l’article
L. 1523-7
du CGCT
Depuis 2012,
la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon a conclu
avec Oryon, parallèlement au marché de prestations de développement économique,
sous l’empire de l’article L.
1523-7 du CGCT, une convention couvrant la période
2012-2014.
L’artic
le L. 1523-7 du CGCT, qui déroge aux règles que doivent respecter les
collectivités territoriales lorsqu’elles aident des entreprises, autorise le versement de
subventions à des SEM mais en restreint le cadre aux programmes d'intérêt général liés
à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux
entreprises
16
.
Le versement d’une subvention sur la base de l’article L.
1523-7 du CGCT et
l’avantage qu’en retire LRSYA ne lui semble pas assimilable à une contrepartie directe,
les retombées étant générales (promotion du territoire et des filières économiques). Le
choix de recourir à une telle convention repose sur la volonté de disposer d’une plus
grande « souplesse » dan
s la mise en œuvre des actions,
tant du point de vue de la
com
munauté d’agglomération, que du point de vue d’Oryon
. Une telle évolution des
supports juridiques des relations entre LRSYA et Oryon dans le domaine du
développement économique n’est
toutefois pas
dépourvue d’
ambivalence. Elle
intervient dans un contexte m
arqué par une proximité croissante entre l’agglomération
16
Une circulaire du ministère de l’intérieur du 20 novembre 2002 est venue préciser quelque peu le
périmètre des activités pouvant bénéficier de ces aides.
CRC des Pays de la Loire
24/115
et la SEM,
qu’illustre en particulier le fait que suite au départ du directeur d’Oryon,
c’est le président de la communauté d’agglomération qui en est deve
nu président-
directeur-général.
Ce dernier considère cependant
que c’est dans un
contexte de recomposition de
la gouve
rnance de la SEM qu’il a décidé
, en 2012,
d’assurer cette fonction
en qualité de
maire pour un temps provisoire, et qu’il souhaite qu’un directeur général de plein
exercice soit nommé dans des délais assez rapprochés.
La SEM Oryon joue donc
un rôle déterminant dans la mise en œuvre de toutes
les facettes
des compétences de la communauté d’agglomération en matière de
développement économique
. L’essentiel des financements de la ville et de l’EPCI
transitent ainsi par Oryon, à travers principalement les marchés de développement
économique, le contrat de délégation relatif à la gestion de la pépinière d’entreprises, et
maintenant la subvention versée sur la période 2012-2014
dans le cadre de l’article
L. 1523-7 du CGCT.
2.1.2.6.3
Les actions de développement économique confiées à la SEM Oryon
Bon an mal an
, le chiffre d’affaire
s réalisé par Oryon dans le domaine du
développement économique oscille entre 1
,3 et 1,4 M€
. Ce montant représente environ
10
% de son chiffre d’affaire
s
,
dont l’essentiel des ressources provient des
contrats
précités que la SEM a conclus avec la ville et la communauté
d’agglomération
de La
Roche-sur-Yon. En effet ces contrats représentent à eux trois environ 90 % des
ressources de l’activité «
développement »
de la société d’économie mixte.
L’instruction des dossiers de demande de prêt
s des entreprises est assurée, sur
le territoire de l’agglomération, par la responsable de la pépinière d’entreprises, c'est
-à-
dire Oryon, au nom d’ETIC 85. Oryon est à l’origine de la création de Pays Yonnais
Initiative (émanation locale de France Initiative), l’une des composantes
d’ETIC 85, et
est administrateur de la plateforme d’initiative locale da
ns laquelle elle participe aux
projets. Oryon a, depuis 2007, dans le cadre d’une convention la liant
à ETIC 85, traité
de nombreux sujets parmi lesquels le développement de la qualité sur les territoires, la
professionnalisation des bénévoles et technicie
ns intervenants, l’appui au montage de
dossiers financés par les Fonds sociaux européens (FSE), ou encore le développement
de la notoriété du réseau.
Dans l
e contrat d’affermage des installations et équipements de la pépinière
17
,
sont prévues des missions de base (
recherche d’entreprises susceptibles de s’implanter
dans
la pépinière d’entreprises, suivi et
accompagnement dans leur développement,
animation de la pépinière d’entreprises
). Deux missions nouvelles ont été adjointes,
l’
une
de prospection et l’aut
re de communication.
17
Oryon versait à la ville, en contrepartie de la mise à disposition des installations et équipements de la
pépinière, une redevance fixée à 22
757 € pour l’année 2003 (et révisée chaque année). L’activité de la
pépinière étant déficitaire (le délégataire perçoit auprès des usagers des redevances et recettes destinées à
rémunérer les obligations mises à sa charge), le contrat prévoit le versement d’une contribution financière
de la ville à Oryon,
s’élevant en 2003 à 178
261
€ TTC, justifiée par les contraintes spécifiques inhérentes
à la nature des activités
(pol
itique tarifaire adaptée à la création d’entreprises se situant en dessous du
marché, taux de remplissage très dépendant des mesures conjoncturelles, fragilité plus importante des
jeunes entreprises…).
CRC des Pays de la Loire
25/115
Ces dernières amplifient le recouvrement des prestations réalisées par Oryon
dans le cadre du contrat d’affermage d’une part, dans le cadre du marché de prestations
de développement économique d’autre part. Selon
la communauté d’agglomération
, la
pépinière constituerait ainsi un « guichet unique », renvoyant à deux actions distinctes.
Enfin, il faut souligner le rôle important joué par la SEM Oryon dans le
déploiement de la stratégie d’innovation de la ville et de
l’agglomération de la Roche
-
sur-Yon, mais aussi de la région, dans le cadre de la plateforme régionale de
l
’innovation (PRI)
PROXINNOV (cf.
infra
, le point 3.2.2.2.).
2.1.2.6.4
Le rôle premier dévolu à la SEM Oryon sur le territoire de la
communauté d’agglomératio
n : la gestion des ZAE
Le transfert réalisé en 2011 des zones
d’activités économiques
de la commune
à la communauté
d’agglomération
s’est accompagné d’une inflexion dans les rôles
respectifs joués par Oryon et la SEM
Vendée Expansion, en tant qu’aménageurs
et en
tant que commercialisateurs des ZAE.
Jusqu’en 2011, les cinq zones intercommunales
étaient confiées en concession
à la SEM Vendée Expansion, tandis que la commercialisation des ZAE était assurée
conjointement par Vendée Expansion et par Oryon dans l
e cadre de l’exécution du
marché d’animation et
de développement économique du Pays Yonnais. Depuis 2011,
17 zones d’
activités économiques sont passées sous le régime de la concession. Sauf
pour ce qui concerne les cinq zones déjà intercommunautaires avant 2011, la répartition
des concessions entre les deux sociétés d’économie mixte résulte des choix
antérieurement faits par l
es communes de l’agglomération.
Le rôle quasi exclusif confié à Oryon en tant que commercialisateur est justifié
par la possibilité a
insi donnée à la SEM de disposer d’une «
porte d’entrée
» en matière
de développement économique, susceptible de lui fournir une vision globale.
2.1.2.7
Le soutien à l
’économie sociale et solidaire
Le quatrième axe du schéma de développement économique de la communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon, concernant
l’emploi
, repose sur le soutien
apporté tant par LRSYA que par la ville à la m
aison de l’emploi, la mission locale, ou
encore des associations comme La Clé ou l’ADEPY.
Si plusieurs de ces structures sont financées uniquement
par la ville (l’ADEPY
par exemple) et
d’autres uniquement par la communauté d’agglomération (Mission
locale, Réussir le plan Yonnais d’insertion par l’économique), certaines sont
cofinancées. Tel est le cas de la maison d
e l’emploi en particulier qui, en 2011, a
bénéficié d’un financement de 80
000 € en provenance de la communauté
d’agglomération
et de 27
127 € en provenance de la ville
de La Roche-sur-Yon. Ce
double financement est justifié par la ville, pour ce qui la concerne, comme la
contrepartie de la mise à disposition d’une personne d’accueil de l’espace Prévert,
bâtiment hébergeant la Maison de l’emploi
, tandis que
l’EPCI estime qu’il s’agit d’une
prestation en nature correspondant au loyer de l’espace Prévert.
CRC des Pays de la Loire
26/115
D’une façon générale,
LRSYA considère que «
la pierre angulaire de
l’intervention de la Communauté d’Agglomération en matière d’emploi est le soutien à
la Maison de l’Emploi, qui a fusionné avec l’association Réussir le PLIE afin de
rationaliser les interventions des acteurs en la matière
18
»
.
Un « tâtonnement
» relatif aux liens entre l’association d’insertion ADEPY et
la ville, qui étudie la possibilité de
se retirer de son conseil d’administration,
est
révélateur de la difficulté de traduire, dans les faits, le principe de la nécessaire
articulation entre dynamique de développement économique et logique d’insertion et
d’intégration sociale.
Le retrait envisagé par la ville laisse ouverte la question de savoir quel rôle
peut désormais être amenée à jouer
la communauté d’agglomération
dans ce domaine,
é
tant donné précisément l’importance qu’elle accorde
à l’économie sociale et solidaire
comme vecteur du développement économique.
En réponse aux observations de la chambre, le maire, et président de la
communauté
d’agglomération,
a confirmé que la ville de La Roche-sur-Yon envisage de
se retirer du conseil d’administration de l’ADEPY
19
. Ce retrait n’est pas synonyme de
désengagement mais
s’inscrit, selon lui, dans le cadre d’une clarification nécessaire des
rel
ations entre la ville et l’association
.
2.1.2.8
Tableau
récapitulatif
des
interventions
de
la
ville
et
de
l’agglomération
Au total, l
e passage à l’agglomération et le transfert concomitant de l’ensemble
des compétences relatives au développement économique s
’est
traduit, au niveau
consolidé de la ville et
de l’
agglomération, par un accroissement, tant absolu que relatif,
des dépenses relatives au développement économique.
L’
augmentation des dépenses est
très significative : elles sont passées de 6,1
M€ en 2007 (5,7
M€ pour la ville et 0,4
M€
pour l’EPCI) à 7,7
M€ en 2010 puis 14,4
M€ en 2011 (
6,7
M€ pour la ville et
7,7
M€
pour l’EPCI) et ont donc plus que doublé sur la période 2007
-2011.
Cette évolution
s’expliquerait par le fait que le passage à la communauté
d’agglomération et le transfert de la compétence «
développement économique » des
communes au nouvel EPCI se sont accompagnés d
’une
importance croissante accordée
aux interventions économiques.
18
Ce qui répond à l’un des objectifs
opérationnels de la Charte du Pays Yon et Vie :
« Coordonner les
politiques d’insertion
»
.
19
L’ADEPY a fusionné au 1
er
octobre 2013 avec Pédagogia et la Clé pour devenir Adéquation.
CRC des Pays de la Loire
27/115
CC, puis CA (BP +
BA)
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Evol
2011/07
Moyenne
annuelle
Dépenses
totales
(mandats)
16 906 820
18 284 625
21 416 319
73 423 934
92 819 172
222 850 871
449%
44 570 174
Action économique
(fonction 9)
2 562 983
2 211 362
2 315 050
3 089 848
9 843 597
20 022 840
284%
4 004 568
en
%
dépenses
totales
15,2 %
12,1 %
10,8 %
4,2 %
10,6 %
9,0 %
9,0 %
Développement
économique
407 757
584 444
520 689
1 852 814
7 667 275
11 032 979
1780%
2 206 596
en
%
dépenses
totales
2,4 %
3,2 %
2,4 %
2,5 %
8,3 %
5,0 %
5,0 %
Aide au tourisme
747 518
568 580
652 980
636 209
558 877
3 164 163
-25 %
632 833
Ville (BP + BA)
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Evol
2011/07
Moyenne
annuelle
Dépenses
totales
(mandats)
136 342 468
137 324 659 138 289 404 114 617 304 118 857 036
645 430 871
-13 %
129 086 174
Action économique
(fonction 9)
5 777 109
6 519 626
5 565 119
5 898 245
6 810 738
30 570 836
18 %
6 114 167
en
%
dépenses
totales
4,2 %
4,7 %
4,0 %
5,1 %
5,7 %
4,7 %
4,7 %
Développement
économique
5 742 545
6 480 996
5 492 719
5 861 225
6 725 800
30 303 286
17 %
6 060 657
en
%
dépenses
totales
4,2 %
4,7 %
4,0 %
5, 1%
5,7 %
4,7 %
4,7 %
Total ville + agglo
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Evol
2011/07
Moyenne
annuelle
Développement
économique
6 150 302
7 065 440
6 013 408
7 714 039
14 393 075
41 336 265
134%
8 267 253
Les seules dépenses d’investissement de la communauté d’agglomération de
La Roche-sur-Yon ont connu une véritable explosion entre 2010 et 2011
: l’ensemble
des dépenses consacrées à l’action économique (fonction 9)
est en effet passé de 3
M€ à
9,8
M€. Les seules dépenses d’intervention économique (sous
-fonction 90) ont été
multipliées par plus de quatre (1
,8 M€
en 2010,
7,6 M€
en 2011). Cet accroissement
s’explique par les modalités financières de transfert des ZAE communales à la
communauté qui a en effet procédé au rachat des zones transférées (terrains et
équipements). La part relative du développement économique dans le budget global du
groupement de communes est ainsi passée de 2,4 % à 8,3 %.
Toutefois, en 2010 et 2011, alors que la compétence « développement
économique »
a
quasiment
été
intégralement
transférée
à
la
communauté
d’agglomérati
on, des montants importants restaient consacrés aux interventions
économiques par la ville (5,8
M€ en 2010, 6,7
M€ en 2011
).
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de LRSYA
a indiqué que les chiffres relatifs au développement économique de la commune en
2010 et 2011 correspondaient au traitement comptable des transferts de la commune
vers la communauté d’agglomération
mais non à une action réelle de développement
économique. Parmi ces dépenses économiques, ne subsistent que les flux liés à la
gestion du parc des expositions ainsi que les activités immobilières propres à la ville.
Par ailleurs,
l’agglomération a fait le choix de ne pas prendre de compétence en matière
de commerce qui est donc resté une compétence communale.
CRC des Pays de la Loire
28/115
Etant
donné le rôle central d’Oryon dans la mise en œuvre des différentes
actions relatives au développement économique
de l’agglomération de La Roche
-sur-
Yon, que ce soit pour le compte de la ville ou de la communauté d
’agglomération, une
clarification des rôl
es de chaque personne publique, ainsi qu’une plus grande cohérence
et une plus grande rigueur dans la définition de ce que recouvrent exactement les actions
relatives au développement économique, seraient de nature à améliorer la qualité de
l’information f
inancière dans ce domaine, et consécutivement à fournir des outils
adaptés à la recherche d’une logique de la performance dans le domaine des
interventions économiques.
2.1.3
La communauté de communes Vie et Boulogne
La communauté de communes Vie et Boulogne, qui compte 29 000 habitants
répartis sur huit communes, couvre un territoire correspondant à celui du canton du
Poiré-sur-Vie. A
vec la communauté d’agglomération de la Roche
-sur-Yon, elle
compose le Pays Yon et Vie, les deux EPCI étant regroupés au sein du syndicat mixte.
Son intervention en matière de développement économique s’exerce dans le cadre d
e
l’article L.
5214-16 du CGCT.
2.1.3.1
La politique de développement économique de la CCVB
Promotion, recherche, accueil et conseil de nouveaux partenaires, aides pour la
création ou l’extension d’activités économiques, actions en faveur de l’emploi, de la
formation professionnelle, insertion dans la vie professionnelle, créations d’entreprises,
adhésion à une maison de l’emploi, participation au capital des SEM
Oryon et Vendée
Expansion,
constituent
l
es
actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire de la CCVB.
Sa principale action et les financements importants qui y sont dédiés
concernent
l’accueil des entreprises. Pour les mêmes raisons que la communauté
d'agglomération de la Roche-sur-
Yon, la CCVB ne veut pas accorder d’aides directes
aux entreprises, mais plutôt créer les conditions de leur accueil, et soutenir les
associations d’aide aux créateurs d’entreprises.
Jusqu’en 2011, la communauté de communes Vie et Boulogne n’avait pas de
programme pluriannuel en matière de développement économique. Elle déterminait
annuellement ses actions prioritaires en fonction de ses capacités financières. A partir de
2012, un développeur économique a été recruté, qui a élaboré un diagnostic du territoire
et un projet de programme d’actions. Une étude d’attractivité du territoire a été menée, à
destination des établissements de 10 salariés et plus, constituant un panel représentatif
des activités et de leur répartition spatiale sur le territoire.
La démarche de la CCVB aborde l’économie de manière globale
: patrimoine,
cadre de vie, communications attractivité et territoire. Le groupement de communes a
également
le mérite d’avoir établi un diagnostic comportant des éléments d’évaluation
de la politique
qu’elle a
menée de 2001 à 2012. Sa stratégie est en cours de finalisation.
2.1.3.2
L
’accueil des entreprises mobilise l’essentiel des crédits
Il s’agit là de la p
lus importante activité de la CCVB, comme le montre le
tableau présenté
infra
. De 2007 à 2011,
des dépenses d’un montant total de
8,7
M€
, soit
1,7
M€ par an,
ont été consacrées à l
’acc
ueil des entreprises, y compris dans le cadre de
pépinières. Constatant
qu’elle
continuait à recevoir de nouvelles demandes de jeunes
CRC des Pays de la Loire
29/115
créateurs d’entreprises,
la CCVB a décidé de réaliser trois nouvelles pépinières
d’entreprises
, situées à Aizenay, Le Poiré-sur-Vie et Les Lucs-sur-Boulogne, faisant
l’objet de demande
s
d’aide d
épartementale à
la réalisation de pépinières d’entreprises.
La CCVB
dispose d’
une trentaine de zones
d’activités économiques
, qui sont
pour la plupart gérées en régie. Trois ZAE
ont fait l’objet de conventions passées
avec
la SEM Vendée Expansion.
Forte de son expérience, la CCVB développe une réelle stratégie pour la
commercialisation des ZAE, envisageant notamment de fixer des prix de vente
différenciés à l’intérieur de chaque zone entre les parcelles situées en façade et celles
situées en retrait afin notamment de préserver des zones en façade pour les activités qui
le nécessitent réellement.
2.1.3.3
L
’attractivité d
u Vendéopôle
Par le nombre d’entreprises accueillies (une quinzaine
, plus la pépinière
d’entreprises de la CCVB)
,
et par le nombre d’emplois c
réés (700 actuellement), le
Vendéopôle Actipôle 85 constitue
l’une des plus importantes zones d’activité
s de la
communauté de communes.
La CCVB considère que cet équipement offre une plus grande attractivité par
rapport aux zones
d’activités économiques c
lassiques
: placé sur l’axe de circulation le
plus important de Vendée et de grande dimension, il présente un aspect paysager (30 %
de la surface totale du parc) agréable, ainsi que des aménagements et des équipements
de qualité (voiries lourdes, station de traitement des eaux usées, réseaux enfouis,
signalétique des entreprises).
2.1.3.4
Les autres actions de développement économique de la CCVB
Le diagnostic de territoire
a été suivi d’un autre document intitulé «
synthèse
générale et propositions d’actions
».
Celles-ci imaginent par exemple des rencontres, des synergies et des
mutualisations d’entreprises et d’acteurs de terrain, sous l’égide de l’Association
Act’Vie et E
TIC 85. La CCVB a signé en 2005 une convention avec ETIC 85,
déterminant les modalités de leur partenariat.
Elle soutient à la fois l’engagement de
l’association de prendre en charge les demandes
des entreprises, ainsi que son
fonctionnement et ses missions habituelles. Depuis 2007, un avenant annuel est
intervenu pour en réviser les modalités financières. Sur la période 2007-2011, la CCVB
a attribué 80
798 € à ETIC 85
afin que cette association soutienne les entreprises
relevant de son secteur géographique.
2.1.3.5
La collaboration de la CCVB avec le syndicat mixte du Pays Yon et
Vie
Le travail de la CCVB se fait en concertation avec le syndicat mixte dans le
but de renforcer l’attractivité du territoire
du Pays Yon et Vie. Cela a débouché
notamment
sur
l’élaboration
d’un
annuaire
des
entreprises
intitulé
«
Reflets
économiques », une étude filière sur les
pôles de compétitivité, l’appui à la platefor
me
d’initiative locale ETIC 85, et la mise en place de l’ORAC.
La CCVB est ainsi impliquée dans plusieurs actions du syndicat mixte du Pays
Yon et Vie, ainsi que dans les contrats territoriaux uniques (CTU) successivement
conclus au cours de la période sous revue par la région et le syndicat mixte.
CRC des Pays de la Loire
30/115
Entre 2007 et 2011, elle a dépensé 64 029
€ sous forme de subventions à la
Fédération des associations des artisans et commerçants du canton du Poiré-sur-Vie,
pour une opération commerciale (Magie de Noël)
20
cofinancée par la Région. La
mission locale du Pays yonnais, qui a son siège sur le territoire de la CCVB a reçu
chaque année de 2007 à 2011 plus de 20
000 € de subvention (23
k
€ en 2007, 28
k
€ en
2011) dans le cadre
d’une convention dont le but est d’aider au travail d’insertion des
jeunes de 18-25 ans sans situation.
2.1.3.6
Tableau récapitulatif des interventions de la CCVB
Au total la CCVB a dépensé annuellement, pour le développement
économique, près de 1,9
M€,
ce qui représente plus de 12 % de
son budget d’ensemble.
L’accueil des entreprises mobilise l’essentiel de ses crédits de
développement
économique.
Elle détient par ailleurs des parts dans le capital de la SEM Oryon (120 actions
de 26
€ soit 3
120
€) et
, pour une part plus importante, dans celui de la SEM Vendée
Expansion (4 000 actions de 5
€ soit 20
000 €). E
lle a signé une convention de
partenariat en janvier 2013 avec la
chambre de métiers et de l’artisanat (
CMA) de la
Vendée portant, notamment, sur les reprise
s et sauvegardes d’activités des entreprises
artisanales, et adhère à la Maison départementale de l’emploi et du développement
économique (MDEDE) qui couvre l’ensemble de la Vendée, à l’exception de la
communauté d'agglomération de la Roche-sur-Yon qui a s
a propre Maison de l’Emploi.
Tableau récapitulatif des dépenses exposées sur la période 2007-2011
par la CCVB au titre du développement économique
Communauté de communes Vie et
Boulogne
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Moyenne
Budget principal (BP)
115 935
643 231
448 156
797 406
1 028 926
3 033 653
606 731
BA Action économique (ACECO)
96 053
656 037
106 887
71 150
69 930
1 000 057
200 011
BA Pépinières d'entreprises (PEPI)
66 210
43 049
62 019
58 046
71 102
300 425
60 085
BA Zones communautaires (ZACOM)
1 433 610
1 401 546
1 225 867
320 340
567 657
4 949 021
989 804
Total développement économique
1 711 809
2 743 863
1 842 928
1 246 941
1 737 615
9 283 156
1 856 631
Total dépenses / 4 budgets
13 765
398
17 208
187
15 636
974
13 515
450
14 569
663
74 695
671
14 939
134
Poids développement économique
12,4 %
15,9 %
11,8 %
9,2 %
11,9 %
12,4 %
12,4 %
20
Non comptabilisé en action économique.
CRC des Pays de la Loire
31/115
2007-2011
BP
PEPI
ACECO
ZACOM
Total
Moyenne
annuelle
Accueil des entreprises
2 502 945
300 425
1 000 057
4 949 021
8 752 448
1 750 490
Subventions associations d'aide
aux créateurs d'ent.
80 798
0
0
0
80 798
16 160
Emploi et insertion
163 617
0
0
0
163 617
32 723
Contribution au SMIX (hors
CTU)
97 964
0
0
0
97 964
19 593
CTU
99 445
0
0
0
99 445
19 889
Animation
centre-ville,
commerces de proximité
64 029
0
0
0
64 029
12 806
Autres
charges
(fonctionnement)
24 855
0
0
0
24 855
4 971
Total
3 033 653
300 425
1 000 057
4 949 021
9 283 156
1 856 631
2.2
Les acteurs de niveau supérieur : la région des Pays de la Loire et le
département de la Vendée
La région et le département octroient des aides directes aux entreprises,
complétées par des interventions diverses qu’ils confient à des partenaires.
2.2.1
La région des Pays de la Loire
2.2.1.1
Une compétence économique largement partagée
A
ujourd’hui, l’action économique reste une compétence partagée entre les
différents niveaux de collectivités territoriales. Cependant la région a dans le dispositif
un rôle central.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé ses
attributions de coordination
, notamment en matière d’aides directes. Depuis la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région est
chargée de coordonner les actions de développement économique des collectivités
locales et de leurs groupements sur son territoire,
« sous réserve des missions incombant
à l’Etat
»
(article L. 1511-1 du CGCT). Ce texte a clarifié la répartition des
compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Il a également
redéfini le régime des aides au développement économique.
La région est désormais chargée du recensement annuel des aides et régimes
d’aides mis en œu
vre sur le territoire régional.
Le rôle de coordination dévolu à la région se concrétise également par
l’élaboration d’un schéma régional de développement économique (SRDE), document
stratégique définissant la politique que la collectivité
entend mettre en œuvre en la
matière. Le premier SRDE, adopté le 26 janvier 2006 pour la période 2006-2010, a été
suivi d’un «
s
chéma régional de l’économie et de l’emploi durables
» pour la période
2011-2015.
CRC des Pays de la Loire
32/115
2.2.1.2
Le diagnostic pour la Vendée, base d’une contractualisation
Le diagnostic préalable concernant le département de la Vendée soulignait
qu’il
s’agit
d’
un
territoire
dynamique
dans
les
domaines
du
tourisme,
de
l’agroalimentaire, de la construction, ainsi que dans celui de la plasturgie,
marqué par
l’importance de la construction navale de plais
ance, secteur encore en plein
développement.
Ce diagnostic général
montrait que le département bénéficie d’
une dynamique
entrepreneuriale,
d’
une répartition homogène des emplois et
d’
un tissu actif de PMI. Il
en ressortait également que La Roche-sur-Yon, p
remier bassin d’emploi de Vendée
concentrant notamment la majeure partie des secteurs porteurs, avait renforcé sa
position en développant des services à forte valeur ajoutée au bénéfice des PME et PMI
de ces filières.
Le conseil régional
s’est appuyé sur c
e diagnostic pour formaliser des
coopérations avec les territoires au travers d’une contractualisation avec les villes et les
agglomérations, dont les vecteurs ont été, au cours de la période sous revue, les contrats
territoriaux uniques (CTU) et les contrats urbains. Les CTU et contrats urbains signés
avec le syndicat mixte du Yon et Vie et la ville de La Roche-sur-Yon ont ainsi essayé de
favoriser une dynamique globale et une mise en cohérence des actions des différents
acteurs (cf.
infra
, le point 3.2.2.1.).
2.2.1.3
Le SRDE puis le
SREED, supports d’une stratégie marquée par
trois dominantes
: développement de filières, soutien à l’innovation et
contractualisation territoriale
La constitution de filières et l’aide à l’innovation constituent les princi
pales
orientations du schéma régional de développement économique pour la période 2006-
2010. Selon la région, ces deux piliers de sa politique en faveur du développement
économique ont
permis l’abandon d’une logique de guichet.
Le
schéma régional de l’économie et de l’emploi durables (
SREED), qui a
succédé au SRDE en 2011, a également comme objectifs de réduire le nombre de
dispositifs mobilisés,
afin d’améliorer la lisibilité globale de la politique régionale
, et
d’instaurer une politique de filière
s en fa
vorisant l’innovation
. Ces orientations font
écho aux préconisations retenues par la Cour des comptes dans le rapport public
thématique sur les aides des collectivités territoriales au développement économique
qu’elle
a publié en novembre 2007
21
.
Outre le d
éveloppement de filières et le soutien à l’innovation, la
contractualisation territoriale permet de soutenir le développement économique local.
2.2.1.4
Un foisonnement de dispositifs globalement peu lisibles
S’appuyant sur
le SRDE, la région a développé une palette de dispositifs de
soutien au développement économique. L’intervention de la crise économique l’a
conduite à faire évoluer, à partir de 2009, certains dispositifs dans une logique de
« boîte à outils
». L’objectif étant de pouv
oir apporter une réponse adaptée à toutes les
entreprises qui sollicitent la collectivité, ces outils sont conçus pour être suffisamment
21
Le rapport soulignait que
« les enjeux présentés en termes économiques
(…)
[devraient]
ainsi conduire
l’Etat et les collectivités territoriales à privilégier, non plus les seules aides individuelles aux entreprises,
mais plus largement et plus efficacement l’aide à la croissance de
l’économie française
»
.
CRC des Pays de la Loire
33/115
souples et complémentaires, mais la difficulté est alors de mettre en cohérence
l’ensemble d
es dispositifs proposés.
L
’
examen
des documents présentant les dispositifs d’aide aux entreprises
mobilisés par la région met en lumière leur foisonnement, mais aussi le manque de
lisibilité globale, voire les redondances
du système d’aide aux en
treprises. Au cours de
la période 2007-2011, la r
égion a mobilisé pas moins d’une quarantaine de programmes,
correspondant parfois chacun à plusieurs dispositifs d’aides différents, selon des
classifications, concernant les outils mobilisés et les secteurs économiques visés, qui se
recoupent.
Ainsi, dans la thématique « Développement industriel et innovation », le Fonds
d’Intervention Territoriale (FIT) permet de soutenir des projets de développement
d’entreprises, tout comme la thématique «
Financement des entreprises », qui prévoit
l’interve
ntion de fonds de garantie ou de capital risque (par exemple le fonds IDEE).
La recherche se retrouve dans le FIT et dans le Fonds Régional Innovation
Région/OSEO. L’innovation se retrouve dans le Fonds Régional Innovation
Région/OSEO (innovation dans les PME et les laboratoires de recherche), dans le
dispositif DINAMIC et dans le dispositif Objectif Performance (innovation pour les
entreprises régionales).
La notion d’économie solidaire se retrouve dans la rubrique
« Financement des entreprises » et dans la rubrique « Economie sociale et solidaire ».
Plus généralement, le FIT apparaît comme un dispositif qui permet de soutenir
les projets d’implantation, de développement des entrepr
ises, l
’immobilier d’entreprise
s,
les
projets
de
recherche,
de
pérennisation
de
l’emploi
industriel
local,
d’accompagnement de situations de crise, complément des conventions de revitalisat
ion
mises en œuvre par l’Etat.
Son caractère multiple et englobant contredit
l’objectif initial
de recherche de simplification, et il n’est don
c pas sûr que la logique de guichet, qui
devait être combattue par le SRDE 2006-2010, ait réellement reculé. Des mesures
nouvelles sont à l’étude afin de rendre le système des aides moins complexe.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
régional a indiqué que les interventions de la région devaient être appréhendées avec
plusieurs clés de lecture : approches par les filières, approches territoriales et selon les
modalités d’intervention
ou les outils utilisés. Selon lui, ce ne sont pas les dispositifs qui
sont redondants mais les clés de lecture qui peuvent être plurielles (innovation,
internationalisation, financement).
Il souligne que la r
égion cherche à moduler ses outils d’interventions pour
mieux identifier et répondre aux besoins des entreprises.
2.2.1.5
Les montants dépensés par la région sur le territoire du Pays Yon et
Vie
Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses de développement économique,
au sens retenu dans le cadre de l’enquête de la chambre, que la région a
réalisées au
cours de la période 2007-2011. Leur montant cumulé a atteint 148,8
M€, soit un
montant annuel proche de 30
M€
.
CRC des Pays de la Loire
34/115
Dépenses développement
économique
2007
2008
2009
2010
2011
Total
M oyenne
annuelle
Dépenses totales F + I
1533 737 323
1740 956 402
1991056 828
1771913 535
1716 941364
8 754 605 452
1 750 921 090
Dépenses fonction 9 (total)
116 559 652
172 503 485
135 496 072
114 764 060
118 179 928
657 503 195
131 500 639
Part des dépenses de la
fonction 9
7,6%
9,9%
6,8%
6,5%
6,9%
7,5%
7,5%
Dépenses développement
économique (fonction 9 hors
tourisme, pêche et agriculture)
45 188 235
71138 076
55 434 855
59 571420
61911226
293 243 812
58 648 762
Part dans le total des
dépenses
2,9%
4,1%
2,8%
3,4%
3,6%
3,3%
3,3%
ORAC + CTU
8 154 804
9 594 662
7 198 611
5 090 891
3 676 258
33 715 225
6 743 045
Aides versées (chiffres :
Conseil Régional)
27 783 922
37 961904
34 651178
50 198 993
50 436 989
201 032 985
40 206 597
Aides versées dans le périmètre
de l'enquête
17 548 104
25 911085
28 659 827
37 568 223
39 095 075
148 782 314
29 756 463
Part dans la fonction 9
15,1%
15,0%
21,2%
32,7%
33,1%
22,6%
22,6%
Aides versées dans le périmètre de l’enquête
: toutes les aides régionales aux entreprises sauf celles relevant des
secteurs de
l’
agriculture, de la pêche et du
tourisme (il n’y pas d’aides aux entreprises versées sur la sous
-fonction 92).
Poids des dépenses de la région sur le territoire du Pays Yon et Vie (total 2007-2011)
Conseil Régional
Dépenses
d'action
économique
Superficie
(km²)
Population
Nb d'éts
Nb d'emplois
Pays Yon et Vie*
6 310 963
826
116 854
8 818
60 538
en % de la Région
PdL
2,0%
2,6%
3,3%
3,4%
4,1%
* Y compris crédits ORAC et CTU
Le détail des dépenses d’action économique
de la région
figure à l’annexe 7
Alors que le territoire du Pays Yon et Vie représente 2,6 % de la superficie de
la région des Pays de la Loire, 3,3 % de sa population et plus de 4 % des emplois, la
collectivité
n’y consacre que 1,6
% de ses dépenses en matière de développement
économique (fonction 92 selon le périmètre retenu + fonctions 91 et 94). Ce taux atteint
2
%
si l’on tient compte des dépenses réalisées dans le cadre de
l’ORAC et
des contrats
territoriaux (CTU et contrats urbains).
2.2.1.6
Les principaux domaines d’intervention économique
de la région
2.2.1.6.1
Les a
ides à la création d’entreprises
Tout comme le département de la Vendée, la région des Pays de la Loire
accorde des aides directes aux entreprises sous forme de subventions pour la création ou
la reprise d’entreprise
s (cf.
infra
, le point 3.1.2.2.).
La r
égion inscrit ses différents régimes d’aides aux entreprises dans le cadre
stratégique du SRDE qui vise à
instaurer une politique de filière favorisant l’innovation.
L
es dispositifs de primes à la création d’entreprise ont
toutefois perduré et le montant
des aides attribuées dans ce cadre a augmenté (+ 36 % entre 2006 et 2010). La région a
affiché dans son budget pour 2012 sa volonté de rééquilibrer le volume des aides à la
création d’entreprises en réduisant le montant des aides «
directes » (subventions aux
entreprises) et en augmentant celui des aides « indirectes » (en particulier les prêts
d’honneur).
CRC des Pays de la Loire
35/115
Sur la période 2007-2011, la région a accordé globalement 13,8
M€
de primes
à la création d’entreprises
. Sur le territoire du Pays Yon et Vie, 80 entreprises en ont
bénéficié pour un montant total de 490 250
€
(soit un montant moyen de 6
128 €).
Le
montant de
s aides à la création d’entreprises accordées par la région aux entreprises
implantées sur le territoire Yon et Vie représente 3,5 % du montant total versé aux
entreprises de la région, chiffre équivalent au nombre d’établissements (3,4
%) mais
inférieur a
u nombre d’emplois (4,1
%).
Le montant moyen des aides se situe dans les fourchettes des montants moyens
attribués sur l’ensemble du territoire
régional au titre d
es différents régimes d’aide à la
création d’entreprises.
En revanche l
’examen du montant des
aides accordées depuis
2007 fait apparaître une évolution contrastée entre le territoire du Pays Yon et Vie et la
région dans son ensemble.
Globalement, le montant des PRCE accordées à l’ensemble
des entreprises régionales connaît une tendance à la diminution (- 25 % entre 2007 et
2011) ; au contraire, sur le territoire du Pays Yon et Vie, le montant annuel des aides
connaît une évolution erratique avec une augmentation de 42 % entre 2007 et 2011,
mais une forte baisse entre 2010 et 2011 (- 60 %).
Le conseil général
mobilise aussi ce type d’aides
. Elles ont représenté en
moyenne 643 000
€ par an
pour 131 entreprises sur la période 2007-2011, pour
l’ensemble du département, soit 19
% du total des aides accordées par le conseil
général. Sur le territoire du Pays Yon et Vie, le département y a consacré 537
463 €
pour 102 entreprises.
2.2.1.6.2
L’accompagnement des créateurs
et
repreneurs d’entreprises
La r
égion finance l’accompagnement des créateurs d’entreprises
à travers son
soutien aux associations de prêts d’ho
nneur. En effet, localement, des associations de
soutien accompagnent des créateurs et repreneu
rs d’entreprises, et bénéficient pour cela
d’une aide financière de
s organismes intervenant sur le territoire du Pays Yon et Vie
(cf.
infra
, le point 3.1.2.1.).
Caractérisées par un fort ancrage local et des partenariats avec les collectivités
territoriales, les
associations de prêt d’honneur
participent à des projets de
développement économique en accompagnement.
Les associations ainsi aidées soutiennent les
créateurs d’entreprises, soit en leur
accordant des prêts d’honneur (prêts à taux zéro), soit en leur apportant une garantie
bancaire.
La région et le d
épartement abondent les fonds de prêts d’honneur sous forme
de subventions à ces organismes qui accordent ce type de prêts à des entrepreneurs
sélectionnés sur dossier. Les autres collectivités (communauté de communes Vie et
Boulogne, communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon et commune de La
Roche-sur-Yon)
octroient des subventions de fonctionnement, dans le cadre de
conventions qui peuvent prévoir aussi un abondement des fonds de prêts.
Pour la région, le soutien aux réseaux régionaux de financement de la création
et de la
reprise d’entreprises répartis sur le territoire vise à compléter ses propres
di
spositifs de soutien. L’objectif est ainsi de répondre aux enjeux de territorialité, d’effet
de levier,
de professionnalisme et d’expertise
,
en s’appuyant sur l’ingénierie financière
des réseaux.
CRC des Pays de la Loire
36/115
Au cours de la période récente et dans le cadre du SREED, la r
égion s’
est
efforcé
e d’ajuster ses modalités d’intervention en fonction du besoin
particulier des
TPE/PME lors de leur phase dite de « primo-développement
». C’est pourquoi
elle
soutient désormais les fonds de prêts « croissance
» des plateformes d’initiative locale.
Le montant total des prêts d’honneur alloués
aux entreprises du Pays Yon et
Vie par les associations subventionnées notamment par la région (ADIE, FONDES,
ETIC 85, Réseau Entreprendre Vendée)
n’
est pas négligeable : il atteint 2,34
M€
sur la
période 2007-2011.
Toutes aides confondues, les subventions de la région sont importantes : elles
s’élèvent à
près de 2,2
M€
et représentent plus de 80 % du total des aides accordées par
les collectivités aux
associations d’aide aux entreprises
.
2.2.1.6.3
Les aides mobilisées selon les différents axes du SRDE
Le SRDE est structuré selon plusieurs axes.
L’axe consacré aux filières,
est
décliné en trois volets : soutenir les stratégies de développement des entreprises,
dé
velopper l’internationalisation et l’accès aux marchés, et promouvoir l’innovation
.
Deux autres axes se rapportent
à l’artisanat, d’une part,
à l’économie sociale et solidaire
,
d’autre part
.
Les aides financées dans ce cadre par la région relèvent de deux catégories,
celles qui sont versées directement aux entreprises sous forme de subventions, et les
actions collectives, dont la mise en œuvre est assurée par des organismes intermédiaires
tels que les chambres consulaires. Les aides, individuelles et collectives, mobilisées par
la région sur le territoire du Pays Yon et Vie
ont atteint près d’un million d’euros
(976 k
€) sur la période 2007
-2011.
Dispositifs d'aides
Indiv / coll
TOTAL
CAP
individuelles
295 440,59
OBJECTIF PERFORMANCE
individuelles
240 841,83
DINAMIC
collectives
0,00
PRIM'EXPORT
individuelles
5 800,00
135
Opérations collectives (CER 2000-
2006)
Subventions
collectives
3 425,96
166
Réseaux à l'international
PRIM'EXPORT
individuelles
87 637,31
168
Promotion à l'inter et commerce ext.
Subventions
collectives
30 395,93
308
Fonds de soutien aux entreprises de
l'ESS
ESS
individuelles
63 496,65
293
Fonds d'appui à l'innovation, énergie
et filières
Subventions
individuelles et
collectives
223 707,17
215
Environnement-énergie (Ademe)
Subventions
individuelles et
collectives
25 612,26
TOTAL
976 357,70
Programmes régionaux
131
Fonds d'appui à la performance
industr.
et au parcours d'innovation
des entreprises
Source : fichiers des mandats du Conseil Régional -2007-2011)
L
e fonds d’appui à l’innovation, aux filières et à l’énergie, les
2.2.1.6.3.1
programmes « Plateformes régionales de l
’innovation
» (PRI) et « Développement
technologique », et « Innovation numérique »
Sur le territoire du Pays Yon et Vie, les dépenses exposées par la région dans le
cadre du fonds d’appui à l’innovation, aux filières et à l’énergie, au titre des
programmes
« Plateformes
régionales
de
l’innovation
»,
« Développement
CRC des Pays de la Loire
37/115
technologique » et « Innovation numérique » se sont élevées à plus de 1,4
M€. Ce
montant peut paraître modeste s’agissant d’innovation,
m
ais l’analyse est biaisée par le
fait que le département de la Loire-Atlantique concentre à lui seul plus de 80 % des
dépenses de la r
égion sur les trois programmes concernés, diminuant d’autant la part de
ces dépenses dans les autres territoires. En toute hypothèse, les actions correspondantes
représentent un enjeu financier important pour le Pays Yon et Vie.
Le fonds d’appui à l’innovation, aux filières et à l’énergie
soutient des
entreprises, mais surtout des groupements d’entreprises (AMUR) et le GIP
Au
tomatisme et composites dans le cadre d’appels à projets de recherche et
développement. La démarche de la région s’inspire de ce
lle des pôles de compétitivité,
consistant à
favoriser la mise en réseaux des acteurs d’une même filière ou d’un même
domaine d’
activité.
La création des plateformes régionales de l
’innovation (PRI)
et développement
technologique rép
ond à l’objectif de pérenniser l
es réseaux
d’innovation et d’ancrer les
activités des entreprises sur le territoire. Les PRI sont des structures qui reposent sur
trois piliers - entreprises, recherche, et formation professionnelle - et qui visent à
promouvoir
le
développement
économique
par
l’innovation
et
les
transferts
technologiques vers les entreprises. Une opération de ce type a été lancée au cours de la
période sous revue sur le territoire du Pays Yon et Vie (cf.
infra
, le point 3.2.2.2.).
Le programme « Innovation numérique » permet à la région de financer des
projets sélectionnés dans le cadre de la politique régionale d’innovation numérique
, et
vise à faire émerger et à soutenir des projets utilisant les technologies de l’information
et de la communication (TIC) sur le territoire régional. Sur la période 2007-2011, 75 k
€
ont été accordés dans ce cadre par la région sur le territoire du Pays Yon et Vie.
Le programme « Développement technologique » a pour objet de favoriser
l’émergence de réseaux d’entreprises innovan
tes sur des filières porteuses.
Ces réseaux sont donc proches des structures plus anciennes que sont les pôles
de compétitivité et les plateformes technologiques (PFT).
Les aides au développement de la performance des entreprises
2.2.1.6.3.2
Les dispositifs DINAMIC et Objectif Performance permettent de soutenir un
projet global de développement d’une entreprise (investissement, recours au conseil
externe, recrutement de cadres).
Avec le contrat d’appui à la performance
(devenu Objectif Performance), les
dépenses correspondantes ont représenté plus de 11 % des dépenses de développement
économique exposées par la région sur le territoire du Pays Yon et Vie entre 2007 et
2011.
L’
accompagnement proposé a pour objectif de renforcer la compétitivité des
entreprises, en
s’appuyant
sur la dynamique collective constituée par des groupes
d’entreprises engagées dans le dispositif, pour aider chacune d’elles
à se développer.
La CCI et la SEM Vendée Expansion identifient des chefs de projets pour
accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce programme
. Elles assurent le
montage des dossiers et la prise en charge des prestations. Si chaque entreprise assume
une partie, minoritaire, du financement, les formations assurées par des prestataires
spécialisés sont payées par la région.
CRC des Pays de la Loire
38/115
Les entreprises bénéficiant du dispositif Objectif Performance doivent au
préalable avoir suivi un cycle correspondant au programme DINAMIC. Ce dispositif est
empreint d’
une certaine complexité juridique car il mobilise tro
is régimes d’aides
différents (deux régimes notifiés et le régime
de minimis
).
2.2.1.6.4
Les autres aides proposées par la région
L’offre de la région inclut d’autres
dispositifs, tels que les aides à
l’international (
volontariat international en entreprise et Prim'Export), le programme
Environnement-Energie/ADEME et l
a prime régionale à l’emploi, intégrée au
Fonds
d’Intervention Territoriale
, qui
relève d’un régime nat
ional. Entre 2007 et 2011, la
région a versé
à ce dernier titre des subventions d’un montant total de
868 000
€ à
quatre entreprises du territoire du Pays Yon et Vie.
La région dote aussi des fonds de garantie. Au cours des trois dernières années,
elle a financé à hauteur de
1,3 M€
à
2 M€ par an le Fonds de garantie OSEO, la SIAGI
pour un montant
de 0,25 M€ en 2007 et la SOCAMA à hauteur de 0,2 M€ en 2009. Le
montant cumulé des emprunts garantis par la r
égion s’élève à 177
M€, dont 2,4 M€
ont
concerné quatre entreprises du Pays Yon et Vie.
Organismes soutenus
par la Région
Montant des emprunts garantis
Total Région
Pays Yon et Vie
OSEO Garantie Régions
172 166 641 2 208 999 1,3 %
France Active Garantie TPE
2 822 238
183 690 8,2 %
France Active Garantie PLS
47 500
SIAGI
1 670 588
30 000 1,8 %
SOCAMA
386 200
0 0,0 %
Total
177 045 667 2 470 189
1,4 %
La région finance également des fonds de capital-risque. Ses interventions sont
concentrées sur deux fonds : IDEE et Ouest Venture 2.
Le fonds IDEE a été créé en 2011 afin de conforter en fonds propres certaines
PME régionales, souvent structurellement sous-capitalisées. Il vise les sociétés de moins
de 50 salariés pour lesquelles des besoins complémentaires en capital-investissement
apparaissent aux stades de l’amorçage, du démarrage et du développement des
entreprises. Pour les PME comprises entre 50 et 250 salariés, les interventions portent
uniquement sur les projets en phase
d’amorçage et de démarrage.
Seules deux entreprises du territoire du Pays Yon et Vie ont bénéficié de
financements en fonds propres, à hauteur de 53
k€ et 76
k€ respectivement,
depuis que
la région participe à ces financements.
L
a région met aussi en œuvr
e le Prêt Régional de Redéploiement Industriel
(P2RI). Le dispositif, mis en place en 2009, combine une avance régionale et un prêt
bancaire venant en soutien des fonds propres de l’entreprise, assorti d’un différé de
remboursement du capital et d’une gara
ntie au titre du fonds régional de garantie
OSEO-Région. Il est destiné notamment à favoriser les projets de transmission des
entreprises régionales. Il permet de co-
garantir jusqu’à 70
% les financements bancaires
mobilisés par le repreneur.
CRC des Pays de la Loire
39/115
Au cours de la période sous revue, la région a, dans le cadre du P2RI, accordé
175 k
€ d’avances remboursables à deux entreprises du territoire
du Pays Yon et Vie.
Le soutien à l’artisanat
, qui est réalisé en mode collectif (le département jouant
dans le dispositif un rôle très actif),
constitue l’un des
huit axes stratégiques du SRDE
pour la période 2006-2010.
Qu’il s’agisse de l’artisanat ou du commerce,
la région
inscrit son action dans le cadre régional, et le conventionnement avec les chambres
consulaires régionales
est donc aujourd’hui privilégié
(cf. ci-après, le point 3.1.2.3.)
2.2.1.6.5
L
’aménagement de zones d’activités et l’immobilier d’entreprises
Alors que l’aide à l’immobilier d’entreprises
constitue
le mode d’intervention
privilégié du département de la Vendée en matière d’action économique
(ses dépenses
représentent plus de 60 % des aides versées en faveur des entreprises du Pays Yon et
Vie et près de 17
% du total de ses dépenses d’intervention écon
omique), ce secteur ne
constitue pas une priorité de la politique de développement économique de la région
(cf. ci-après, le point 3.1.2.6.).
Ses interventions dans ce domaine ont représenté 4,7 % du montant total des
dépenses qu’elle a consacrées sur la p
ériode 2007-2011 au développement économique
du territoire du Pays Yon et Vie.
2.2.2
Le département de la Vendée
N’ayant
volontairement
pas
mis
au
point
de
document
pluriannuel
d’orientation stratégique dans le domaine économique, le département de la Vendée
souligne que les entreprises vendéennes sont, pour la plupart, de petites entreprises
familiales et artisanales dont certaines ont bien réussi et dont il cherche à favoriser le
développement. Parti de situations concrètes et agissant en opportunité, il contribue à
accompagner et à faire fructifier un potentiel, sans chercher pour autant à faire venir de
grands groupes en Vendée.
Selon la collectivité, l
’échelon départemental
est plus pertinent que celui de la
région pour les thématiques liées aux activités de proximité et de terrain : commerce en
milieu rural, entreprises artisanales, PME, PMI. Dans son action économique, elle
s’efforce d’être complémentaire du niveau infra départemental.
2.2.2.1
Un axe privilégié
: l’accueil des entreprises
L’orientation
pr
incipalement
retenue
par
le
département
consiste
essentiellement, avec son bras armé, la SEM Vendée Expansion, à « quadriller » le
territoire vendéen par les Vendéopôles.
Sur le plan organisationnel, le département a créé au sein de ses services une
direction regroupant notamment les compétences « aménagement et économie » afin
d’harmoniser son action et d’intervenir sur le territoire de manière coordonnée et
efficiente. La collectivité cite le programme de désenclavement autoroutier, routier et
ferroviaire, la polit
ique de soutien aux activités portuaires, l’organisation d’événements
à forte notoriété tel que le Vendée Globe, l’aide au développement de l’enseignement
supérieur en Vendée, la politique d’insertion des bénéficiaires du RSA, comme autant
d’actions «
dont
l’un des objectifs prioritaires est de créer les conditions les plus
favorables possibles au développement économique
».
CRC des Pays de la Loire
40/115
Les trois piliers sur lesquels s’appuie cette politique sont les aides
économiques, la politique des Vendéopôles et l’action
de la SEM Vendée Expansion.
Le département cite en exemple
les partenariats qu’il a suscités dans le cadre des
Vendéopôles, portés le plus souvent par des syndicats mixtes qui regroupent toutes les
forces en présence pour mener un projet collectif important dont les charges et les
recettes sont partagées (cf.
infra
, le point 3.2.2.3.).
Les aides à l’immobilier d’entreprises (aides à la réalisation d’opérations
immobilières d’entreprises, aides au paysagement des ZAE, aides à la réalisation de
pépinière d’entreprise
s, aides aux Vendéopôles)
absorbent l’essentiel des moyens que le
département consacre à l’action économique. E
lles représentent plus de 70 % des aides
financées par la collectivité, quel que soit le territoire considéré.
2.2.2.2
Les dépenses du département en matière de développement
économique
Dépenses du département de la Vendée
dans le territoire du Pays Yon et Vie (total sur la période 2007-2011)
Conseil Général
de la Vendée
Dépenses
d'action
économique
Superficie
(km²)
Population
Nb d'éts
Nb d'emplois
Pays Yon et Vie
4 598 975
826
116 854
8 818
60 538
en % du
département de la
Vendée
12,6%
12,3%
18,9%
17,7%
23,9%
Source : INSEE et fichiers des mandats
Au cours de la période 2007-2011, le département de la Vendée a consacré
12,6 % de ses dépenses de développement économique au Pays Yon et Vie, qui
représente près de 19 % de sa population, 18 % de ses établissements et 24 % de ses
emplois.
Cependant la structure des aides ayant bénéficié au territoire du Pays Yon et
Vie (répartition en volume financier des aides entre les différentes catégories identifiées
par le département), est proche de celle du territoire vendéen, sauf en ce qui concerne
l’
opération
de restructuration de l’artisanat et du commerce (
ORAC). En effet
l’ORAC
du Pays Yon et Vie a été la seule opération de ce type menée en Vendée au cours de la
période examinée. Son poids relatif est donc plus fort sur ce territoire que par rapport à
l’ensemble du département
.
Les aides à la création d’ent
reprises, les aides au commerce en milieu rural et
les aides
attribuées dans le cadre de l’ORAC n’étant pas cumulables, une entreprise dont
l’activité et l
es opérations
(travaux, cession, …) seraient éligibles aux trois types d’aides
doit opter pour
l’une d’entre elles
.
Il convient donc d’ajouter les trois aides pour
comparer leur poids relatif dans les deux territoires examinés. On constate alors que ce
poids est très proche : il représente 25,2
% des aides accordées sur l’ensemble du
département et 28,8 % des aides accordées aux entreprises du Pays Yon et Vie.
CRC des Pays de la Loire
41/115
Montants €
Structure %
Montants €
Structure %
Aides à l'immobilier d'entreprise
17 444 879
73,5%
2 552 019
70,0%
14,6%
Aides à la création et à la reprise
d'entreprises + aide au commerce
en milieu rural + ORAC
5 989 243
25,2%
1 049 167
28,8%
17,5%
Prêts Vendée Développement -
OSEO
300 000
1,3%
45 000
1,2%
15,0%
Total
23 734 123
100,0%
3 646 187
100,0%
15,4%
Aides versées
(période 2007-2011)
Ensemble de la Vendée
Pays Yon et Vie
%
2.2.2.3
Les aides aux entreprises
Le conseil général de la Vendée a formalisé un document intitulé « Vade-
mecum des aides économiques à destination des entreprises et des collectivités »,
recensant sous forme de fiches
22
l’ensemble des aides
proposées par le département.
En matière d’aides aux entreprises, le
département indique mener une
politique pragmatique basée essentiellement
sur des aides directes à l’immobilier,
mais
aussi
à la création d’entreprises et au comme
rce en milieu rural. Ces aides ont pour objet
de mener à bien d’importants projets d’investissements et d’assurer le développement
de l’activité (notamment en milieu rural avec les aides au commerce et à l’artisanat), en
favorisant la création d’emplois et
d’activité
s. Elles sont versées, soit directement aux
entreprises, soit à des collectivités locales (parfois par l’intermédiaire d’une SEM)
maîtres d’ouvrages de projets d’investissement.
Le département accorde aussi des aides aux collectivités locales ou à leurs
groupements en vue de favoriser la réalisation de zones d’activités économiques
(politique des Vendéopôles, aides au paysagement des ZAE) et l’accueil des entreprises
(aides à la réalisation de pépinières d’entreprises).
2.2.2.4
Les aides
à l’immobilier d’entreprises
Cette rubrique concerne les aides, visées par l’article L.
1511-3 du CGCT, que
les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou
conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou
de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
2.2.2.4.1
Les aides allouées sur le territoire du Pays Yon et Vie
Les aides attribuées à ce titre par le département sur le territoire du Pays Yon
ont atteint 2,2
M€
au cours de la période 2007-2011. Elles constituent le mode
d’intervention privilégié
de la collectivité
en matière d’action économique
. Les
dépenses correspondantes représentent en effet plus de 60 % des aides versées en faveur
des entreprises du Pays Yon et Vie et près de 17 % du total de ses dépenses
d’intervention économique.
22
Ces fiches sont disponibles sur son site Internet, dans une rubrique intitulée « guide des subventions »,
qui regroupe l’ensemble des subventions susceptibles d’êtr
e accordées par le département. Sont présentés
les aides, leur ob
jet, les bénéficiaires, les montants, les types d’opérations ou les activités éligibles, les
conditions de recevabilité et la délibération du conseil général ayant défini les modalités de versement des
aides. Les fiches renvoient le plus souvent à la Direc
tion de l’environnement et de l’aménagement –
Service des aides
économiques, ainsi que sur d’autres structures tell
es que la SEM Vendée Expansion,
pour les Vendéopôles notamment, la chambre de comm
erce et d’industrie, la chambre de
métiers et de
l’artisana
t, ou la m
aison départementale de l’emploi et du développement économique de Vendée.
CRC des Pays de la Loire
42/115
L’action du
département passe majoritairement par des subventions versées
directement,
soit aux entreprises, soit par l’intermédiaire d’une société de crédit
-bail ou
de portage immobilier. Il
s’agit essentiellement d’
opérations de cessions de bâtiments
ou de terrains (cf.
infra
, le point 3.1.2.5.).
2.2.2.4.2
Les interventions de la société par actions simplifiée Vendée Loc
Immo (VLI)
Créée le 2 décembre 2002, la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Loc
Immo
est dotée d’
un capital de 350 000
€
23
. Sa raison d’être est de participer au
développement économique de la Vendée en réalisant le portage de bâtiments destinés à
la location.
A ce titre, elle acquiert, construit ou aménage des immeubles à vocation
économique ou à usage professionnel et en assure la gestion. VLI n’emploie pas de
personnel, ses missions administrative et financière étant assurées par la SEM Vendée
Expansion à travers une c
onvention d’assistance technique et administrative signée pour
la période 2003-2007, renouvelable tacitement par périodes annuelles. La rémunération
perçue par la SEM Vendée Expansion au titre de ces prestations correspond à 5 % des
loyers hors taxes facturés par VLI.
La société a perçu au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 des aides à la
réalisation d’opérations immobilières d’entreprises versées par le département de la
Vendée.
Les bâtiments construits par VLI sont mis à disposition des entreprises dans le
cadre d’un bail commercial. Les dispositions de l’article L.
1511-3 du CGCT, prévoyant
notamment la signature d’une convention,
sont applicables.
Depuis sa création, VLI a porté six dossiers en Vendée. L’un d’entre eux,
relatif à un bâtiment situé à Dompierre-sur-Yon, concerne le territoire du Pays Yon et
Vie.
2.2.2.4.3
Les Vendéopôles
Les
Vendéopôles sont des zones d’activités économiques labellisées et
financées par le département de la Vendée.
Ils mobilisent une part relativement modeste des dépenses totales du
département (0,1 % sur la période 2007-
2011) et de ses dépenses d’action économique
(7,1 % des dépenses imputées aux sous-fonctions 91 et 93 sur la période 2007-2011),
mais constituent une vitrine des interventions de la collectivité dans ce domaine.
Le département conçoit en effet le dispositif comme un vecteur de coopération
entre les acteurs du développement économique des territoires dans lesquelles ces
équipements sont implantés (cf. infra, le point 3.2.2.3.).
23
Capital détenu par la SODEV (devenue la SEM Vendée Expansion, 35 % du capital), la Caisse des
Dépôts et Consignations (25 %), la Banque Populaire Atlantique (13,34 %), la Caisse Fédérale du Crédit
Mutuel Océan (13,33
%) et la Société de Développement Régional de l’Ouest (SODERO
, 13,33 %).
CRC des Pays de la Loire
43/115
2.2.2.5
Les aides au paysagement des zones d
’activité
s économiques
A l’instar
du financement des Vendéopôles, les aides du département au
paysagement
des zones d’activités économiques (ZAE)
s’adresse
nt aux communes et
aux EPCI gestionnaires de ces équipements
. L’aménagement et l’entretien des ZA
E
représentant une très grosse part des dépenses d’action économique
des groupements de
communes, cette aide indirecte a un impact très
positif sur l’environnement d’accueil
des entreprises.
L’aide au paysagement des zones d’activité
s économiques, destinée à améliorer
l’insertion paysagère des
ZAE existantes ou nouvelles, bénéficie aux communes, à leurs
groupements ou aux SEM intervenant au nom et pour le compte de ces collectivités et
établissements. La subvention est de 50
% d’un
montant total de dépenses plafonné à
150 000
€. Les
dépenses éligibles concernent la réalisation des études par un
professionnel qualifié, les acquisitions de terrains destinés aux espaces verts publics, et
les
travaux d’aménagement paysager.
Les aides au paysagement sont distinctes des subventions versées pour
l’entretien des espaces verts
des ZAE bénéficiant du label « Vendéopôle ». Elles
n’entre
nt
pas dans le cadre juridique des aides à l’immobilier d’entreprise
s.
Au cours de la période 2007-2011, les subventions versées dans ce cadre par le
département de la Vendée se sont élevées à 428
k€, dont 237
k€ ont bénéficié à des
ZAE implantées dans le territoire du Pays Yon et Vie.
Exercice
Budgétaire
ZAE concernée
Montant
Tiers
2007
ZAE Parc Eco 85
22 500,00 Commune de la Roche-sur-Yon
2008
ZAE de l'Eraudière à Dompierre-sur-Yon
18 364,99
Communauté d’agglomération du
Pays Yonnais
2008
ZAE Parc Eco 85
52 500,00 Commune de la Roche-sur-Yon
2008
ZAE La Landette à Venansault
36 384,41
Communauté d’agglomération du
Pays Yonnais
2009
ZAE de l'Eraudière à Dompierre-sur-Yon
38 950,17
Communauté d’agglomération du
Pays Yonnais
2010
ZAE Vie-Atlantique à Aizenay
22 500,00
Communauté de communes Vie et
Boulogne
2010
ZAE Beaupuy 3 - extension 2
17 670,95 Commune de Mouilleron-le-Captif
2011
ZAE Beaupuy 3 - extension 2
28 298,87 Commune de Mouilleron-le-Captif
Total
237 169,39
2.2.2.6
Les aides au commerce
et à l’artisanat en milieu rural
24
et la
convention avec la CMA 85
L’aide au commerce en milieu rural (ACMR) est un dispositif mis en œuvre
par le département pour soutenir le dernier ou le seul commerce installé dans les
communes de moins de 3 500 habitants. Le dispositif concerne des opérations de
transmission, création, diversification, regroupement en centre bourg, modernisation,
24
Cette action est prévue par l’article L.
3231-
3 du CGCT (aides ayant pour but d’assurer le maintien des
services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l’initiative privée
est défaillante ou absente) qui exige l
a signature d’une convention entre l’entreprise bénéficiaire et le
département.
CRC des Pays de la Loire
44/115
mise aux normes et embellissement extérieur. Le montant total des dépenses exposées
entre 2007 et 2011 par le département au titre de cette aide a atteint 2,4
M€
.
Au cours de la période sous revue, le département a également contribué au
financement de l’opération de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC) du
Pays Yon et Vie, pour un montant de 321 k€ (cf.
infra
, le point 3.1.1.).
L’ACMR comprend
deux types d’aides
. Les unes, en ma
îtrise d’ouvrage
privée, sont versées directement aux commerçants ; elles sont plafonnées à 9 000
€ pour
les frais d’aménagement et à 2
200
€ pour les frais de formation
. Les autres, en maîtrise
d’ouvrage p
ublique, sont versées sous forme de subventions à des communes ou à leurs
groupements
au titre des investissements immobiliers qu’elles réalisent dan
s le cadre du
dispositif ; elles sont plafonnées à 35 000
€,
sous réserve de majorations éventuelles.
Les aides allouées dans le cadre de l’ACMR
ne sont pas cumulables avec
d’autres aides départementales,
telles que celles qui sont versées dans le cadre de
l’ORAC
, des contrats environnements ruraux ou des primes départementales à la
création d’entreprise
.
L’ACMR
représente 5,2 % des aides versées au cours de la période 2007-2011
par le département sur le territoire du Pays Yon et Vie, contre 10,3 % au niveau
départemental. C
e faible pourcentage s’expliqu
e par une certaine prééminence de
l’ORAC
du Pays Yon et Vie.
Il est à noter qu
’une
opération réalisée sous
maîtrise d’ouvrage publique dont a
bénéficié la commune de Génetouze
a également fait l’objet d’une subvention de la part
du conseil régional, dans le cadre du CTU du Pays Yon et Vie (61 654
€ pour la
création de la boulangerie).
Par ailleurs, le département a versé sur la période 2007-2011, en moyenne, près
de 200 000
€ par an à la chambre de métiers et de l’artisanat (
CMA 85), soit un total de
993
455 €.
2.2.2.7
Les prêts Vendée développement-OSEO
A l’initiative du
département, une convention a été signée le 30 mars 2010 avec
la société OSEO Financement en vue de mettre en place une formule de prêt participatif
de développement (PPD) au bénéfice des PME
«
exerçant l’essentiel de leur activité en
Vendée ou s’y installa
nt »
.
La formule de prêts mise en œuvre s’intitule
« Prêts Vendée Développement ».
Son cadre juridique applicable est défini par des textes communautaires et législatifs
25
et
la délibération du conseil général n° II B du 25 septembre 2009, visés par la convention.
La région et le département ont signé le 15 mars 2010 une convention
autorisant ce dernier à attribuer à des entreprises des aides versées sous forme de
subvention à OSEO et répercutées sous forme de conditions préférentielles de taux,
venant ainsi
bonifier le prêt accordé à l’entreprise pour en réduire
les charges de
remboursement.
OSEO accorde un PPD égal à
cinq fois le montant de l’aide augmenté d’un prêt
bancaire équivalent.
Les PPD impliquent l’intervention d’une banque sous forme d’un
concours
à moyen ou à long terme d’une durée supérieure ou égale à quatre ans et d’un
25
Règlement de la commission n°
1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif à l’application des articles 87
et 88 du traité CE aux aides
de minimis
, article L. 1511-1 du CGCT, articles L. 313-13 et suivants du
code monétaire et financier, qui définissent le régime particulier applicable aux prêts participatifs.
CRC des Pays de la Loire
45/115
montant au moins équivalent.
L’effet levier global est de dix
. Les prêts alloués sont
incompatibles avec d’autres aides.
OSEO Financement assure, en liaison avec la SEM Vendée Expansion,
agissant pour le compte du d
épartement, la constitution et l’instruction des doss
iers en
vérifiant, notamment, leur éligibilité pour
l’opération envisagée.
Le d
épartement s’
est
engagé à verser à OSEO Financement une somme de 300
000 € en trois ans
(cf.
infra
, le
point 3.2.1.2.2.).
2.2.2.8
Les autres aides financées par le département
Comme la région, le département participe au financement du Réseau
Entreprendre Vendée (cf.
infra
, le point 3.1.2.1.). Il a accordé un total de 260
k€ de
subventions à cette association sur la période 2007-2011 pour abonder son fonds de
prêts d’honneur, dans le cadre de d
eux conventions pluriannuelles.
Sur le fondement d’u
ne première convention conclue en 2007, le département a
versé à l’association
160
k€ pour les années 2006
à 2008, en contrepartie de l’octroi de
prêts d’honneur à un minimum de 10 projets vendéens chaque année. L’association a
respecté ses engagements.
Une nouvelle convention, signée en 2009, a le même objet que la précédente.
Elle porte sur les années 2009 à 2013 et prévoit un soutien financier de 50
k€ par an
jusqu’en 2012, soit 200
k€ en tout. En contrepartie, l’association s’engage à apporter
son concours financier à un minimum de 60 projets vendéens sur cinq ans. Le solde de
la subvention ne sera versé qu
’au
prorata
du nombre d’entreprises vendéennes
effectivement aidées.
Le département de la Vendée apporte également un soutien financier à
l’association PARRI 85,
devenue PARINNOV, qui est un acteur important dans la
stratégie régionale de déploiement d’une
plateforme régionale de l
’innovation
à la
Roche-sur-Yon. Il est membre du GIP Automatisme et Composites, structure qui assure
la gestion administrative et financière de la PFT 85 (cf.
infra
, le point 3.2.2.2.).
Enfin, avant la réforme de cet impôt, le département avait adopté un dispositif
d’exonération temporaire de taxe professionnelle (pour la part départementale). Trois
catégories d’exonération
étaient prévues : u
ne exonération au titre de l’aménagement du
territoire, une exonération au titre de la cré
ation d’entreprises nouvelles ou
de la reprise
d’établissements en difficulté,
et une exonération au titre des établissements
cinématographiques.
2.2.3
La SEM Vendée Expansion
La stratégie de SEM Vendée Expansion en matière de développement
économique est définie par la convention la liant au département de la Vendée (dans le
cadre de l’article L
. 1523-7 du CGCT), qui fixe trois objectifs : le conseil et
l’accompagnement d’entreprises et de collect
ivités, la prospection économique, et
l’intelligence
territoriale.
2.2.3.1
Champ géographique et fonctionnel d’intervention
L’
intervention
de
la
SEM
va
au-delà
des
seules
communes
ou
intercommunalités actionnaires, Vendée Expansion devant offrir un service équivalent
sur l’ensemble du territoire de la Vendée dans le cadre de sa vocation d’aménagement
CRC des Pays de la Loire
46/115
du territoire. Ses activités se répartissent en deux
catégories, l’une de promotion, l’autre
de gestion. La promotion générale en faveur du développement économique du territoire
de la Vendée
consiste en la réalisation de rapports, d’études économiques et financières,
d’expertises sur
des dossiers particuli
ers d’implantation, la prospection d’entreprises, l
a
réalisation
d’actions de promotion…
.
La
gestion de services communs aux entreprises et la mise en place d’actions
collectives
consiste en l’organisation de salons professionnels, de réunions
techniques
d’information, la mise à disposition des entreprises et des collectivités locales
d’informations économiques
, juridiques et financières, le
montage de dossiers d’aide
s.
2.2.3.2
Les conventions
En 2006, les montants de la convention étaient de 1 200
000 € au titre de
l’activité régulière (
représentant 91
% d’
un budget prévisionnel de 1 318
299 €) et
88
000 € au titre d’actions spécifiques payées au vu de dépenses engagées
. Pour 2007,
ils s’établissaient à
1 224 000
€ au titre de l’activité régu
lière (soit 90
% d’
un budget
prévisionnel de 1 370 154
€) et 55
000 € au titre des actions spécifiques.
En 2008, une convention a été signée pour trois
ans, d’un montant global (avec
les avenants) de près de 4,2
M€ de 2008 à 2010.
Les montants prévus pour les deux
années 2011 et 2012
s’élèvent à 2,65
M€ avenant compris. A
cette somme, se sont
ajoutés 18 600
€ pour l’opération «
La Vendée recrute.com » réalisée
à l’occasion du
Vendée Globe. Ces conventions font de la SEM Vendée Expansion le bras armé du
département de la Vendée
en matière d’action économique
. Les subventions accordées
l’ont été au titre de l’article L.
1523-7 du CGCT qui déroge aux règles que doivent
respecter les collectivités territoriales lors
qu’elles aident des entreprises. Cet article
autorise le versement de subventions à des SEM mais en restreint le cadre aux
programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la
gestion de services communs aux entreprises. La SEM Vendée Expansion produit au
département chaque année, des comptes rendus d’activité et les documents relatifs aux
réalisations des actions définies dans les conventions.
2.2.3.3
Un rôle de conseil généraliste
Jouant un rôle de conseil « généraliste » auprès des entreprises, la SEM Vendée
Expansion estime à environ 300
le nombre d’
entreprises faisant appel à son activité de
développement économique. 10,5 agents (équivalents temps plein) sont chargés de cette
mission au profit de l’ensemble du territoire vendéen. Au cours de l’exercice 2011, dans
le chapitre « conseils aux entreprises et aux collectivités locales », Vendée Expansion a
ainsi accompagné 306 projets de création ou de développement d’activité
s
26
, et a traité
125 deman
des d’aides publiques.
Elle assure par ailleu
rs une mission d’intelligence économique territoriale
. Elle
produit à ce titre «
L’indicateur 85 trimestriel
» et «
L’indicateur mensuel 85
», traitant
de l’évolution récente des principaux indicateurs de l’état de santé de l’économie
vendéenne - chiffres
d’affaires, investissements, exportations, créations d’entreprises,
demandeurs d’emplois
–
« le Guide des aides économiques applicables dans le
département de la Vendée, le Bilan économique annuel de la Vendée », des bilans
26
33 créations, 14 reprises, 32 const
ructions d’un nouveau bâtiment,
19 extensions, six transferts de
l’activité d’une entre
prise entre deux communes du département, 60 implantations, 124 « développement
global », 18 entreprises en difficulté.
CRC des Pays de la Loire
47/115
économiques territoriaux pour les quatre
bassins d’emplois,
des fiches territoriales pour
les six zones
d’emploi
27
.
Vendée Expansion produit également le Vendéoscope, ou atlas général de la
Vendée, qui est un document organisé autour du territoire, de la population, de
l’économie, de la
santé etc., expliqués par des cartes et des données statistiques.
Tous ces documents figurent sur le site internet de la SEM.
2.2.3.4
Le territoire - les Vendéopôles
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec le département, la SEM
Vendée Expansion travaille aussi avec les chambres consulaires, les organisations
professionnelles et les collectivités concernées par un projet de développement. Dans les
cas d’amé
nagement de zones industrielles, une convention
d’aménagement est alors
signée.
Si les SEM Vendée Expansion et Oryon sont concurrentes pour les opérations
d’aménagement, en revanche,
la première serait particulièrement bien placée
pour «
vendre le département
» et pour présenter et expliquer aux entreprises les
dispositifs d’aides économiques
les concernant, raison pour laquelle Oryon se tournerait
fréquemment vers elle.
La SEM Vendée Expansion est fortement impliquée dans les Vendéopôles, au
stade de la réalisation en tant que concessionnaire du maître d’ouvrage, ou au stade de la
commercialisation de ces équipements. Elle est le partenaire du département pour les
actions de prospection relatives aux Vendéopôles.
Dans le Pays Yon et Vie, elle est responsable, depuis 1995,
de l’aménagement
du Vendéopôle « Actipôle 85 » (« est » à Belleville-sur-Vie et « ouest » au Poiré-sur-
Vie),
dans le cadre d’une
concession conclue en 1995 entre la SODEV (devenue SEM
Vendée Expansion) et le district du canton du Poiré-sur-Vie, devenu communauté de
communes Vie et Boulogne, maître d’ouvrage. Elle est aussi res
ponsable de
l’aménagement du V
endéopôle de Beaupuy situé sur les communes de la Roche-sur-
Yon et Mouilleron-le-Captif.
La SEM Vendée Expansion intervient non se
ulement dans l’aménagement des
Vendéopôles, mais aussi dans celui des zones
d’activités économiq
ues classiques. Sont
concernées 31 opérations en aménagement de sols (ZAC, ZAE, extensions de
Vendéopôles, PAE, ZA), dont
les maîtres d’ouvra
ge sont les communes territorialement
concernées, la CCVB dans cinq cas, la
communauté d’agglomération de La Roche
-sur-
Yon dans six cas.
2.2.3.5
La délégation vendéenne de l’association
nationale « Cédants et
repreneurs d’affaires
» et les
autres actions d’animation économique
La délégation vendéenne
de l’association nationale «
Cédants et repreneurs
d’affaires
» (CRA), est hébergée dans les locaux de la SEM Vendée Expansion, qui met
à sa disposition des moyens matériels et humains et l’appui de ses services généraux,
moyennant une convention.
Cette as
sociation a pour but de faciliter la transmission d’entreprises familiales.
Pour des dépenses annuelles de l’ordre de 40
k
€, 31 entreprises
adhérentes au CRA ont
été cédées entre 2004 (année de la création de la structure) et la fin
de l’année
2009. La
27
Challans, Fontenay le Comte, Les Herbiers, Montaigu, la Roche-sur-Yon et L
es Sables d’Olonne
.
CRC des Pays de la Loire
48/115
SEM cite le nombre de 28 entreprises suivies par le CRA et qui ont été cédées, pour un
nombre total
d’emplois de 396, de 2007 à 2012.
Parmi les autres actions d’animation économique incombant à la SEM Vendée
Expansion figure
l’animation du club Vendée croissance verte, l’animation du
pôle
Vendée au MIDEST
28
, la mobilisation de la filière vendéenne de l’éolien offshore,
l
’organisation de
petits déjeuners cantonaux, le suivi des grandes entreprises, la
réalisation des rendez-vous du développement local, l
’organisation des
Forums
Economie et Territoires et des rencontres Vendée Internationale.
3
La cohérence des interventions des acteurs
3.1
Les limites d’une spécialisation de fait
3.1.1
Un exemple de gestion coopérative
d’un dispositif d’a
ide aux entreprises :
l’ORAC du Pays Yon et Vie
Au cours de la période sous revue, le syndicat mixte du Pays Yon et Vie a
assuré la coordination administrative et financière d’une opération de restructuration de
l’artisanat et du commerce (ORAC) mise en œu
vre sur son territoire.
3.1.1.1
Objet des ORAC
Financées conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, les ORAC
sont des opérations visant à la réhabilitation des locaux d’activité et à la modernisation
des très petites entreprises (moins de 10 salariés) des secteurs du commerce, de
l’artisanat
et
des
services
29
,
implantées
dans
les
communes
de
moins
de
15 000
habitants, ayant au moins un an d’existence, réalisant un chiffre d’affaires
annuel inférieur à 762 000
€ hors taxes et
dont la surface commerciale ne dépasse pas
400 m
2
.
Sont
éligibles
les
investissements
neufs,
structurants
et
stratégiques,
s’inscrivant dans un projet de modernisation ou de développement de l’entreprise.
Le dispositif relève des contrats de plan Etat-région et est géré dans un cadre
conventionnel associan
t l’ensemble des partenaires
. Pour chaque territoire concerné par
une ORAC, une convention d’exécution pluriannuelle est établie entre l’Etat, la région
et la structure porteuse de l’opération, qui est généralement un établissem
ent public de
coopération intercommunale désigné comme organisme relais par l’Etat et la région.
Cette convention précise le rôle de chaque partenaire et les modalités de gestion
administrative et financière de l’ORAC.
Selon les critères définis dans la convention-cadre Etat-région pour la période
2000-
2006, l’aide représente 30
% du montant hors taxes des investissements réalisés,
tous financeurs confondus. Les montants minimum et maximum de travaux
subventionnables étant fixés à respectivement 7 000 et 35 000
€ hors taxes, elle s’inscrit
dans une échelle de 2 100
€ à 10
500
€ par entreprise.
28
Marché International pour la Diffusion Européenne de la Sous-Traitance : ce pôle regroupe 14
entreprises de la métallurgie qui ont décidé de se regrouper dans le MIDEST sous les couleurs de la
Vendée et de mutualiser leurs moyens pour être plus visibles dans ce salon.
29
A
l’exclusion
des entreprises du secteur du transport de marchandises.
CRC des Pays de la Loire
49/115
3.1.1.2
Les modalités d’exécution de l’ORAC du Pays Yon et Vie
Les modalités d’exécution de l’ORAC du Pays Yon et Vie ont été prévues par
une deux conventions conclues le 6 ja
nvier 2006 entre l’Etat, la région des Pays de la
Loire et le syndicat mixte du Pays Yon et Vie et le 26
mai 2006 entre l’Etat, le
département de la Vendée et le syndicat mixte. Elles ont été co-signées par la
communauté de communes du Pays Yonnais (devenue en 2010 la communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon) et la communauté de communes Vie et
Boulogne.
Les conventions, qui désignent le syndicat mixte comme organisme relais
chargé de la gestion ad
ministrative et financière de l’
opération sur le territoire éligible,
correspondant à
l’ensemble des communes du Pays Yon et Vie, sa
uf la ville de La
Roche-sur-Yon
, décrivent les actions constituant le programme de l’ORAC, précise
nt
les objectifs poursuivis, détaillent les engagements financiers des partenaires et
définissent les modalités de gestion du dispositif.
Le syndicat mixte apporte à l’ORAC une contribution sous deux formes. En
tant qu’organisme relais, il assure la coordination et le suivi adminis
tratif et financier de
l’opération
: deux agents de l’établissement public
, représentant 0,3 équivalent temps
plein (ETP), assurent ces missions. Par ailleurs il finance une partie des frais liés à la
réalisation de l’étude préalable, au suivi et à la coordination de l’ORAC par le canal de
subventions aux deux chambres consulaires associées à la gestion opérationnelle du
programme, la CCI et la chambre de m
étiers et de l’artisanat (CMA) de la Vendée.
Les conventions prévoient en effet que le syndicat mixte s’appuie sur une
équipe opérationnelle, constituée
d’agents de l’établissement,
de la CCI et de la CMA,
chargée de la communication sur l’opération auprès des entreprises et de la confection
de leurs
dossiers de demande de subventions. Une convention dite de maîtrise d’œuvre
a été conclue à ce titre le 28 avril 2006 entre le syndicat mixte et les chambres
consulaires.
Ces deux partenaires ont également participé en 2006 à la réa
lisation de l’étude
préalable et l
e dispositif conventionnel prévoit qu’ils contribuent à la production par le
syndicat mixte d’un document de bilan global et d’évaluation au terme de l’opération.
Un comité de pilotage, placé sous la présidence du président du syndicat mixte
et
comportant des représentants de l’Etat, de la région, du département, des chambres
consulaires et des entreprises, est chargé de suiv
re l’avancement du programme et
, au
terme de sa mise en œuvre, de prendre connaissance et valider le bilan global de suivi
et
d’évaluation du fonctionnement et de l’impact des aides attribuées
qui sera établi par le
syndicat mixte et les chambres consulaires.
3.1.1.3
L’instruction des demandes
et le paiement des subventions
L’instruction des demandes de subvention associe l’ensemble d
es partenaires.
Les dossiers de demandes de subventions sont préparés par le syndicat mixte,
qui intervient en lien avec les chambres consulaires auprès des entreprises. Une fois le
dossier déposé et sa recevabilité administrative vérifiée, un accusé de réception co-signé
par le président du syndicat mixte et le président de la communauté de communes
territorialement concernée est adressé à l’entreprise.
Les dossiers retenus et les montants attribués sont arrêtés par l’Etat (délégation
régionale au commerce
et à l’artisanat, désormais intégrée à la direction régionale des
CRC des Pays de la Loire
50/115
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
30
), la
région et le département, après avis d’un comité technique régional (CTR ORAC)
composé de représentants de ces trois partenaires et du syndicat mixte.
Ce dernier notifie aux entreprises retenues les décisions les concernant, en
précisant notamment l’origine des financements mobilisés (Etat, région, département).
La lettre de notification est co-signée par le président du syndicat mixte et le président
de la communauté de communes territorialement concernée.
Les entreprises bénéficiaires disposent alors d’un délai d’une année pour
réaliser les travaux et présenter au syndicat mixte les justificatifs nécessaires au
paiement de la subvention. Le service fait est contrôlé sur pièces par le syndicat mixte et
sur place par les services compétents de l’Etat (direction départementale de
l’équipement, désormais intégrée à la direction départementale des territoires et
de la
mer
31
) qui, une fois ces vérifications réalisées, établissent un certificat de fin de travaux.
Les subventions financées par l’Etat et la région sont versées aux entreprises
par l’intermédiaire du syndicat mixte. Celles provenant du département sont v
ersées
directement aux entreprises par cette collectivité, sur présentation des justificatifs
produits au syndicat mixte.
Afin de faciliter le suivi comptable des aides attribuées aux entreprises, le
syndicat mixte fournit à chacun des financeurs une liste des entreprises subventionnées,
qui est mise à jour tous les trois mois. Cette liste précise pour chaque entreprise
bénéficiaire, le financeur public concerné, le montant de la subvention attribuée, le
montant de la subvention versée et le reliquat éventuellement disponible pour financer
des aides à destination d’autres entreprises.
3.1.1.4
Budget prévisionnel et bilan financier de l’opération
Le budget prévisionnel de l’opération,
fixé en 2006 à 883 150
€
pour
l’attribution de subventions à 105
entreprises, a été portée en 2009 à 1 147 150
€ pour
l’attribution de subventions à 135
entreprises.
Ainsi que cela ressort du tableau ci-
après, l’opération devait être financée
majoritairement par l’Etat, la région et le département, subsidiairement par le syndicat
mixte et les chambres consulaires. Une partie de la contribution du syndicat mixte et la
totalité de celle de la CCI et de la CMA de la Vendée devaient prendre la forme
d’apports en nature.
En cohérence avec les modalités de calcul des aides prévues par la convention-
cadre Etat-région pour la période 2000-2006, les concours des contributeurs publics
devaient représenter 30% (1,15
M€ au total)
du montant total des investissements
réalisés (3,56
M€), qui devaient donc être financés à hauteur de 70% par les entrepris
es
concernées (2,41
M€)
.
30
DIRECCTE.
31
DDTM.
CRC des Pays de la Loire
51/115
Tableau récapitulatif du financement de l’ORAC du Pays Yon et Vie
FINANCEURS/
ACTIONS
ETAT
REGION
DEPT.
SMIX
CHAMBRES
CONSULAIRES
ENTREPRISES
TOTAL
ETUDE PREALABLE en
TTC
(réalisée par les deux
chambres consulaires de
Vendée)
3 888
4 650
15 949
8 163
32 650
Apport en nature
11,9 %
14,2 %
48,8 %
25 %
ANIMATION SUIVI
–
EVALUATION
(payé par l’Etat et la région
au SMIX)
- SMIX : organisme relais
(information, promotion,
communication, évaluation,
accompagnement de projet,
suivi administratif,
comptable et financier)
8 466
10 125
21 909
Apport en
nature
40 500
135 projets x 1 jour x 300 €
TTC
21 %
25 %
54 %
- Chambres consulaires
(information, promotion,
communication, évaluation,
accompagnement de projet)
8 466
(argent Etat
transitant
par SMIX
et payé aux
ch.
consulaires)
12 743
(argent
région
transitant
par SMIX
et payé aux
ch.
consulaires)
9 166
(argent
SMIX payé
aux ch.
consulaires)
10 125
Apport en nature
40 500
135 projets X 1 jour X 300 €
TTC
21 %
31 %
23 %
25 %
INVESTISSEMENTS
ENTREPRISES
385 500
324 000
324 000
2 411 500
3 445 000
Pour 135 projets (prévision)
11 %
9 %
9 %
70 %
TOTAL
406 320
351 518
324 000
47 024
18 288
2 411 500
3 558 650
1 147 150
€
Source : calculs CRC à partir des chiffres « définitifs prévisionnels » fournis dans la convention Etat-
département-SMIX du 16 décembre 2009
Au terme de l’opération, qui a pris fin le 21
mai 2012, 128 dossiers avaient
reçu un avis favorable du comité technique régional. Le montant total des subventions
versées atteignait près de 1
M€ et celui des investi
ssements réalisés 4,18
M€, la
participation des entreprises (3,18
M€) ayant été supérieurs de 0,67
M€ aux prévisions
initiales.
A la date de clôture de l’instruction, le montant total des dépenses exposées par
le syndicat mixte et les chambres consulaires au titre de l’animation, du suivi et de
l’évaluation de l’ORAC n’avait pas encore été arrêté.
Cela s’explique notamment par le
fait que l’évaluation du dispositif n’était pas achevée (cf.
infra
, le point 4.4.1.).
CRC des Pays de la Loire
52/115
ORAC
2005-2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
TOTAL
%
Montant HT des
investissements réalisés
1 484 278
471 020
717 878
492 923
181 563
565 547
266 969
4 180 178
Subvention Etat
127 871
3 297
66 520
37 382
31 901
24 126
70 182
361 278 36,1 %
Subvention Région
219 783
28 123
0
0
11 771
52 834
3 921
316 432 31,7 %
Subvention CG 85
0
75 945
125 732
52 029
7 715
60 350
0
321 771
32
32,2 %
Total des subventions
versées
347 654
107 365
192 252
89 411
51 387
137 310
74 103
999 481
100 %
Financement à la charge
des entreprises
1 136 624
363 655
525 626
403 513
130 176
428 237
192 866
3 180 698
76,1 %
Source : tableau établi par la CRC à partir des informations fournies par le SMIX
* * * * *
La réalisation de l’
étude préalable, la gestion et
le suivi de la mise en œuvre de
l’ORAC du Pays Yon et Vi
e ont associé de manière harmonieuse les nombreux
partenaires concernés :
services de l’Etat, région, département, syndicat mix
te,
chambres consulaires et groupements de communes territorialement concernés.
En l’absence d’évaluation, il n’est pas encore possible de porter une
appréciation su
r l’impact du dispositif, mais s
a gestion administrative et financière a été
efficace : les subventions versées ont été conformes aux prévisions et les
investissements réalisés les ont dépassées de 17 %.
Ce résultat tient à l’accord de l’ensemble des partenaires sur la désignation
d’un coordinateur, le syndicat mixte du Pays Yon et Vie, et à la mise en œuvre
d’instruments et de procédures partagés.
3.1.2
Des exemples de redondances
3.1.2.1
Le soutien aux associations de prêts d’honneur
Les cinq collectivités territoriales et groupements de communes contrôlés dans
le cadre de l’enquête apportent leur soutien aux associations de prêts d’honneur
intervenant sur le territoire du Pays Yon et Vie.
3.1.2.1.1
Le dispositif des prêts d’honneur
Les prêts d’honneur constituent un instrument de soutien à la création
d’entreprises
.
L’appui
apporté aux associations gestionnaires de ce dispositif est fondé sur
l’article
L. 1511-
7 du CGCT, qui autorise l’ensemble d
es collectivités territoriales et
leurs groupements à verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de
p
articiper à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes qui participent à
la création d’entr
eprises.
Au regard du droit européen, le dispositif a
d’abord
relevé du régime cadre
n° 447/2000 autorisé par la Commission européenne le 23 mai 2001. Ce régime ayant
pris fin le 31 décembre 2008, il relève depuis lors du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
Commission du 15 décembre 2006 sur les aides
de minimis
, qui autorise le versement
32
Le département a fourni le chiffre de 311 271
€ de dépenses totales au titre de l’ORAC Yon
et Vie. Un
mandat de 10 500
€ apparaît sur le tableau final fournit par le syndicat mixte alors qu’il n’a pas été pris en
compte par le département au titre de cette opération.
CRC des Pays de la Loire
53/115
d’
aides s
ans notification à la Commission dans la limite d’
un plafond de 200 000
€ sur
une période de trois ans
33
.
Le dispositif consiste à faciliter la création ou la reprise d’entreprises en
octroy
ant aux créateurs ou repreneurs un prêt d’honneur sans intérêt
ou en leur
accordant des garanties. Il prévoit également un accompagnement des chefs
d’entreprise, au
-delà du suivi financier de leur projet, sous des formes diverses :
accompagnement individuel personnalisé, accompagnement collectif, accès gratuit à des
prestations d’expertise de toute nature, accès à une
plateforme téléphonique offrant à
distance des réponses à des questions techniques…
.
Le rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises
que les juridictions financières ont produit en décembre 2012 a souligné les avantages
des prêts d’honneur, qui sont accessibles et adaptés à tous les types de créateurs
d’entreprises, facilitent la bancarisation des entreprises et leur accompagnement, ce qui
améliorent sensiblement leur taux de pérennité, et ont un effet de levier important pour
les crédits publics.
3.1.2.1.2
Le soutien apporté
aux associations de prêts d’honneur intervenant sur
le territoire du Pays Yon et Vie
Au cours de la période examinée, quatre structures affiliées à des réseaux de
financement des créateurs d’entreprises,
intervenant notamment ou principalement sur
le territoire du Pays Yon et Vie, ont bénéficié du soutien des collectivités territoriales et
groupements de communes contrôlé
s dans le cadre de l’enquête
:
-
L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE)
des Pays de la
Loire,
membre d’un réseau
qui aide les personnes exclues du marché du
travail et du système bancaire à créer leur entreprise et donc leur propre
emploi grâce au micro-crédit
; l’ADIE
compte quinze directions régionales
pilotant 119 antennes et 168
permanences réparties sur l’ensemble du
territoire national ;
-
Le fonds de développement solidaire (FONDES) des Pays de la Loire, qui
est membre du réseau France Active, créé en 1988 par, notamment, la
Caisse des dépôts et consignations (CDC) et a pour objectif de participer au
développement économique, social et solidaire de la région en favorisant
l’émergence, le développement et la consolidation de projets économiques
solidaires créateurs d’emplois
;
-
L’association Réseau Entreprendre Vendée, qui e
st membre du Réseau
Entreprendre, composé de 68 associations réparties
sur l’ensemble du
territoire national
; trois d’entre elles sont implantées dans la région des
Pays de la Loire, dont le Réseau Entreprendre Vendée, qui intervient dans
l’ensemble
du département ;
-
L’association Pays Yonnais Initiative,
devenue en 2007 Entreprises et
Territoires d’Initiatives pour la Création
85 (ETIC 85), qui est une
plateforme d’initiative locale (PFIL) du réseau France Initiative
;
intervenant sur une partie du littoral vendéen (Saint-Jean-de-Monts, Pays
des Olonnes, Ile d’Ye
u, Pays Yon et Vie), elle comporte six comités
33
Ce plafond a été porté à 500 000
€ pour les aides accordées du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2010,
cf.
supra
, le point 1.3.1.
CRC des Pays de la Loire
54/115
locaux, dont l’un, dénommé Pays Yonnais Initiative, est chargé du territoire
de la communauté d’agg
lomération de La Roche-sur-Yon.
Au cours de la période examinée, le soutien apporté par les collectivités locales
et les groupements de communes a pris deux formes : à titre principal,
celle d’un
abondement des fonds de prêt
s d’honneur des associations et, à titre subsidiaire,
celle
d’une contribution à leur fonctionnement.
La région et le département ont privilégié la
première formule, tandis que la ville puis
la communauté d’agglomération de La Roche
-
sur-Yon et la communauté de communes Vie et Boulogne ont eu recours à la seconde.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de LRSYA
a précisé que, dans son budget pour 2013,
la communauté d’agglomération de La Roche
sur Yon avait
voté l’octroi d’une somme de 10
000 € au profit
du fonds de prêts
d’
ETIC 85.
Sur la période 2007-2011, l
es abondements des fonds de prêts d’honneur
financés par la région et le département ont atteint 2,5
M€
et les subventions de
fonctionnement se sont élevées à 0,2
M€.
Subventions versées aux associations de prêts d’honneur sur la période
2007-2011
Dépenses 2007-2011
ADIE Pays
de la Loire
FONDES Pays
de la Loire
ETIC 85
(PFIL)
Réseau
Entreprendre
Vendée
Boutique de
Gestion des
Entreprises de
Vendée (BGE)
Total
Région
439 315
1 311 000
267 500
204 200
0
2 222 015
Département
0
0
0
260 000
0
260 000
Communauté d’agglomération du
Pays Yonnais
13 090
2 000
79 600
0
25 800
120 490
Communauté de communes Vie et
Boulogne
0
0
80 798
0
0
80 798
Ville de la Roche-sur-Yon
27 720
19 200
11 422
58 342
Total
480 125
1 313 000
447 098
464 200
37 222
2 741 645
Source : fichiers des mandats des collectivités
Subvention ADIE par la LRSYA : subvention accordée au cours de la période fin 2010-fin 2011.
Subvention ADIE par la ville de La Roche sur Yon : subvention accordée au cours de la période
2007-
mi 2010.
Au cours de la même période, les pr
êts d’honneur
octroyés et les garanties
accordées à des
créateurs d’entreprises
sur le territoire du Pays Yon et Vie par les
associations soutenues ont atteint 2,3
M€.
Prêts d’honneur et garanties octroyés sur
le territoire du Pays Yon et Vie
au cours de la période 2007-2011
Dépenses 2007-2011
2007
2008
2009
2010
2011
Total
ADIE Pays de la Loire
9 300
6 100
0
1 386
2 110
18 896
FONDES Pays de la Loire
183 600
209 800
130 375
65 215
81 945
670 935
ETIC 85
193 500
219 300
64 000
184 400
320 540
981 740
Réseau Entreprendre Vendée
105 000
115 000
151 000
145 000
155 000
671 000
Total
491 400
550 200
345 375
396 001
559 595
2 342 571
Source : conseil régional et conseil général de la Vendée
NB
: le FONDES octroie des garanties d’emprunts.
CRC des Pays de la Loire
55/115
Les prêts d’un montant total de 671
000
€ accordés par l’association Réseau
Entreprendre Vendée ont bénéficié à 23
entrepreneurs. Leur montant moyen s’est établi
à 29 200
€.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de LRSYA
a précis
é qu’à ces sommes, il convenait
d’ajouter celles relatives aux micro
-crédits
accordés par l’ADIE pour dynamiser l’entrepreneuriat local et l’insertion sociale. A titre
d’exemple, en 2010, 68
801 € de micro
-crédits ont été accordés à 19 entreprises de
l’agglomération (45
550 € pour 24 entreprises en 2012).
Nombre et montants des p
rêts d’honneur octroy
és par le Réseau Entreprendre Vendée
globalement et sur le territoire du Pays Yon et Vie au cours de la période 2007-2011
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Montants €
375 000
325 000
456 000
325 000
405 000
1 886 000
Nombre
12
12
13
11
14
62
Montants €
105 000
115 000
151 000
145 000
155 000
671 000
Nombre
3
5
5
4
6
23
Montants €
28%
35%
33%
45%
38%
36%
Nombre
25%
42%
38%
36%
43%
37%
Total des prêts
d'honneur accordés
Dont Pays Yon et Vie
Réseau Entreprendre Vendée
%
Source
: rapports d’activité de l’association
L
’
association ETIC 85 a accordé à 161 entrepreneurs des prêts
d’un montant
total de 982 000
€
, soit un montant moyen de 6 100
€.
Nombre et montants des p
rêts d’honneur octroyés par l’association ETIC 85
globalement et sur le territoire du Pays Yon et Vie au cours de la période 2007-2011
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Montants €
298 500
298 300
122 200
398 800
526 790
1 644 590
Nombre
55
58
23
68
68
272
Montants €
193 500
219 300
64 000
184 400
320 540
981 740
Nombre
36
39
14
32
40
161
Montants €
65%
74%
52%
46%
61%
60%
Nombre
65%
67%
61%
47%
59%
59%
Total des prêts
d'honneur accordés
Dont Pays Yon et Vie
ETIC 85
%
Source : conseil régional
3.1.2.1.3
Les modalités d’intervention des financeurs publics
La chambre a focalisé son analyse sur les deux associations ayant bénéficié sur
la période 2007-2011 de soutiens multiples
, l’association Réseau
Entreprendre Vendée,
qui a bénéficié de deux subventions de la région de 204 000
€ et du département de
260 000
€ pour l’abondement de son fonds de prêts d’honneur, et l’association ETIC
85,
qui a bénéficié d’une subvention de la région de 267
500
€ pour l’abondement de son
fonds de prêt
s d’honneur et de trois
subventions de fonctionnement de la ville et de la
communauté d’agglomér
ation de La Roche-sur-
Yon, d’
un montant total de 94 000
€, et
de la communauté de
communes Vie et Boulogne, d’
un montant de 81 000
€.
Les subventions versées
par la région à Réseau Entreprendre Vendée l’ont été
sur le fondement de deux conventions triennales, conclues le 7 novembre 2006 pour la
période 2006-2008 et le 24 novembre 2009 pour la période 2009-2011, qui assignaient à
l’association des objectifs préc
is en termes de nombre de prêts à accorder et de montant
total des financements correspondants.
CRC des Pays de la Loire
56/115
Les subventions versées par le département à Réseau Entreprendre Vendée
l’ont été dans le cadre d’une convention triennale, conclue le 28
juillet 2007 pour la
période 2006-
2008, et d’une convention quinquennale, conclue le 4
novembre 2009
pour la période 2009-2013. Elles précisent le nombre minimum de projets vendéens à
financer chaque année : 10 par an sur la période 2006-2008, 12 par an sur la période
2009-2013. Les vérifications de la chambre, portant sur la période 2006-2008, ont
montré que ces engagements avaient été tenus.
Le partenariat de la région avec l’association ETIC
85 s’est inscrit dans un
cadre conventionnel similaire à celui concernant l’associati
on Réseau Entreprendre
Vendée.
Le soutien de la ville puis de la communauté d’agglomération de La Roche
-
sur-Yon et de la communauté de communes Vie et Boulogne à ETIC 85 est dédié au
fonctionnement de l’association.
Les deux groupements de communes le lient toutefois
à son volume d’activité sur leur territoire.
Ainsi la convention conclue à ce titre par LRSYA avec l’association fixe
-t-elle
le nombre de dossiers
concernant des entrepreneurs de son ressort qu’elle doit
accompagner. De la même façon, la CCVB ne soutient pas seulement le fonctionnement
et les missions générales de l’association, mais également
son engagement de prendre
en charge les demandes identifiées par l’EPCI (instruction des dossiers, présentation
aux comités d’agrément, suivi des entrepre
neurs une fois le prêt accordé).
L
e soutien financier de la communauté d’agglomération de La Roche sur Yon
s’accompagne d’un soutien
technique de la SEM Oryon. En effet la société, qui est à
l’origine de la création du comité local Pays Yonnais Initiative
et est administrateur de
la plateforme,
assure pour son compte l’instruction des dossiers de demandes de prêts
émanant d’entrepreneurs de l’agglomération.
Conformément aux statuts nationaux des plateforme
s d’initiative locale
du
réseau France Initiative, qui interdisent toute participation des collectivités locales à
leurs comités d’agrément, ni la communauté d’agglomération
, ni la SEM Oryon
n’intervient dans les décisions d’octroi des prêts.
* * * * *
Le soutien apporté
aux associations de prêts d’honneur
intervenant sur le
territoire du Pays Yon et Vie par les collectivités territoriales et les groupements de
communes contrôlées dans le cadre de l’enquête apparaît globalement cohér
ent.
Cependant cette cohérence ne résulte pas de choix concertés des acteurs, mais
de leurs logiques propres.
Les deux EPCI concentrent leur soutien sur les associations intervenant dans
leur territoire, selon les mêmes principes (pas de soutien direct aux entreprises) et dans
le même but (maximiser les bénéfices du dispositif pour leurs ressortissants) mais sans
coordination. Il en va de même de la région et du département qui, par exemple,
soutiennent
l’association «
Réseau entreprendre Vendée »
dans un cadre conventionnel
similaire sans se concerter davantage.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de LRSYA
a
fait valoir qu’il n’
était pas étonnant que les deux groupements de communes
financent, chacun de son côté, ces associations dans la mesure où ils interviennent dans
des territoires distincts. Dès lors que leurs stratégies de développement économique et
CRC des Pays de la Loire
57/115
leurs périmètres géographiques sont différents, la coordination ne lui semble pas
vraiment nécessaire.
La chambre souligne néanmoins que les prêts d’honneur offrent un champ de
développement d’une coordination plus efficace dont, il est vrai, il ne faut pas
surestimer les bénéfices potentiels, les redondances constatées étant a priori sans effet
sur la lisibilité du dispositif pour les créateurs d’entreprises.
3.1.2.2
Les aides directes à la création et à la reprise d’entreprises
Deux systèmes
d’aide directe à la création et à la reprise d’entreprises ont été
mis e
n œuvre au cours de la période sous revue sur le territoire du Pays Yon et Vie. Ils
ont été conçus et sont financés et gérés par la région des Pays de la Loire et le
département de la Vendée.
3.1.2.2.1
Principales caractéristiques d
es dispositifs mis en œuvre
Les deux dispositifs relèvent du régime communautaire des aides
de minimis
,
qui autorise leur
versement sans notification à la Commission dans la limite d’un
plafond de 200 000
€ sur une période de trois ans.
A la différence des prêts d’honneur, qui s’adressen
t à des personnes physiques
créatrices ou repreneuses d’entreprises,
ils bénéficient aux entreprises.
Les primes régionales
à la création d’entreprises (PRCE)
proposées par la
région ont pour objet d’accompagner de façon ciblée des projets présentant un enjeu
particulier en termes de création d’activités et d’emplois.
A ce titre elles sont ciblées sur le secteur industriel (PRCE-I), celui des services
à la personne (PRCE-
SP), les groupements d’employeurs (PRCE
-GE), les sociétés
coopératives de production (Capital SCOP), les jeunes (PRCE-J) et les personnes
bénéficiant de
minima
sociaux (PRCE-S, pour solidaire).
Les conditions d’octroi et le barème des primes var
ient selon les secteurs et les
publics concernés, mais elles sont généralement calculées en fonction du nombre
d’emplois créés.
Le département de la Vendée met en œuvre un dispositif similaire, comprenant
cinq catégories d’aides qui se distinguent les unes
des autres par les secteurs et les
publics visés ou la nature de l’aide proposée
: la prime départementale à la création et à
la reprise d’entreprise (PDCE), la prime départementale à la création et à la reprise
d’entreprise artisanale (PDCEA), la prime départementale à la création d’entreprise
« jeunes
» (PDCEJ), l’aide au conseil en création ou reprise d’entreprise et l’aide à la
formation du créateur ou repreneur d’entreprise.
Leurs montants sont fonctions de critères du même type que ceux retenus par la
région
: nombre d’emplois créés, activités exercées,
âge du créateur etc.
3.1.2.2.2
Les ajustements apportés aux deux dispositifs
En
cohérence
avec
l’objectif,
affiché
dans
le
schéma
régional
de
développement économique pour la période 2006-2010, de rompre avec la logique de
guichet et d’instaurer une politique de filière en favorisant l’innovation, la région
s’efforce de réduire, dans le volume budgétaire des aides à la création d’entreprises, la
part consacrée aux aides directes au profit de la part affectée aux aides indirectes
–
en
particulier les prêts d’honneur.
CRC des Pays de la Loire
58/115
Aussi le montant total des dépenses exposées au titre des PRCE attribuées sur
l’ensemble du territoire régional
a-t-il diminué de 25 % au cours de la période sous
revue, passant de 3,5
M€ en 2007 à 2,6
M€ en 2011.
Evolution sur la période 2007-2011 des dépenses exposées au titre des PRCE
dans
l’ensemble de la région et sur le territoire du Pays Yon et Vie
2007
2008
2009
2010
2011
2007-2011
Yon et Vie
45 500
115 500
103 250
161 500
64 500
490 250
Evolution
154%
-11%
56%
-60%
42%
Région
3 507 489
2 777 024
2 219 500
2 690 050
2 617 500
13 811 563
Evolution
-21%
-20%
21%
-3%
-25%
Le département de la Vendée a également engagé une phase de réduction des
moyens qu’il consacre à son dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprises,
mais pour des raisons financières plutôt que de principe.
La délibération du 3 décembre 2010, par laquelle le conseil général a décidé de
durcir les critères d’
attribution des primes,
d’en réduire
les montants et de supprimer
l’aide à la formation du créateur ou repreneur d’entreprise, fait en effet apparaître, dans
son préambule, que ces mesures résultent du souci d’
«
[ajuster]
ses interventions sur des
bases financières compatibles avec les contraintes budgétaires actuelles »
.
Ainsi que cela ressort du tableau ci-
après, qui détaille l’évolution sur la période
2007-2011 des dépenses exposées par le département au titre du dispositif et du nombre
d’entreprises bénéficiaires, cette décision n’a pas encore produit d’
effets notables.
Evolution sur la période 2007-2011 des dépenses exposées au titre du dispositif
départemental d’aid
e à la création
d’entreprises
et du nombre d’entreprises aidées
Année
PDCE + PDCEJ
Conseil + Formation
PDCEA
TOTAL
Montants
Entreprises
Montants
Entreprises
Montants
Entreprises
Montants
Entreprises
2007
169 657
34
109 963
17
181 500
46
461 120
97
2008
252 403
45
185 032
28
652 500
155
1 089 935
228
2009
180 613
27
111 498
19
363 000
85
655 112
131
2010
193 500
22
69 758
12
220 500
56
483 758
90
2011
124 369
17
53 677
11
347 400
82
525 446
110
Total
920 542
145
529 928
87
1 764 900
424
3 215 371
656
Moyenne / an
184 108
29
105 986
17
352 980
85
643 074
131
Moyenne /
entreprise / an
6 349
6 091
4 163
4 901
Source : conseil général de la Vendée
3.1.2.2.3
Les aides versées aux entreprises créées ou reprises dans le territoire
du Pays Yon et Vie
Au cours de la période 2007-2011, la région et le département ont accordé, à
parts à peu près égales, un peu
plus d’un million d’euros d’aides à la création ou à la
reprise d’
environ 180 entreprises implantées sur le territoire du pays Yon et Vie.
CRC des Pays de la Loire
59/115
Tableau récapitulatif des aides versées au cours de la période 2007-2011
par la région et le département sur le territoire du pays Yon et Vie
Type d'aide
Montants €
Nb
d'entreprises
Montant moyen
de l'aide
PRCE Industrie
329 000
11
29 909
PRCE Jeune
27 000
13
2 077
PRCE Solidaire
8 000
5
1 600
PRCE Services à la personne
24 000
3
8 000
PRCE Groupement d'entreprises
11 250
1
11 250
PRCE divers
91 000
47
1 936
Total Région
490 250
80
6 128
PDCE
179 416
28
6 408
PDCE Artisanat
242 700
55
4 413
PDCE Jeunes
6 000
2
3 000
Aide au conseil
109 347
17
6 432
Aide à la formation
0
0
0
Total Département
537 463
102
5 269
Total Région + Département
1 027 713
182
5 647
Sources : fichiers des mandats du conseil régional et du conseil général
L’examen d’un échantillon d’une quinzaine d’aides de toute nature accordées
par les deux collectivités fait apparaître que des conventions avec les entreprises
concernées, mentionnant de manière claire les engagements du bénéficiaire, les
modalités de contrôle des aides et les conditions de leur reversement éventuel, ont été
conclues dans tous les cas.
Il en ressort également que l
es deux collectivités n’
ont pas adopté les mêmes
modalités de versement des aides.
La région verse un acompte à la signature de la convention,
d’un montant
généralement égal à 30 % de la prime accordée, et le solde en un ou deux versements en
fonction du degré d’atteinte de ses objectifs par le bénéficiaire (nombre d’emplois
créés).
Le département verse le montant intégral
de l’aide à la signatu
re de la
convention. Si, à l’occasion d’un contrôle, la collectivité constate que le bénéficiaire n’a
pas rempli ses engagements dans les délais prévus, elle peut demander le
remboursement des aides indues.
S’il est moins contraignant pour les services ges
tionnaires, le mécanisme retenu
par le département présente l’inconvénient d’être moins favorable à la préservation de
ses intérêts. Le recouvrement des trop-
versés aux entreprises n’ayant pas intégralement
satisfait leurs engagements peut en effet s’avére
r inopportun ou
aléatoire lorsqu’elles
sont confrontées à des difficultés financières.
Sur la période 2007-2011, les remises gracieuses et admissions en non-valeur
concernant les créances correspondantes ont atteint respectivement 52 769
€ et
73 862
€, soi
t un montant total de 126 631
€ représentant un peu moins de 4
% du total
des aides à la création ou à la reprise d’entreprises versées par le département
(3 215 371
€).
* * * * *
CRC des Pays de la Loire
60/115
Les soutiens apportés sous la forme d’aides directes à la création ou à la
reprise
d’entreprises par la région et le département offrent un deuxième exemple de dispositifs
redondants.
Les aides proposées par les deux collectivités sont en partie complémentaires :
celles du département incluent dans leur périmètre la reprise d’ent
reprises, celles de la
région visent spécifiquement des publics fragiles. Elles se recoupent cependant sur de
nombreux points.
De fait,
les cumuls d’aides
ne sont pas rares et portent sur des montants
globaux non négligeables au regard du total des aides versées : sur la période
2007-2011, 16 des 182 entreprises soutenues sur le territoire du Pays Yon et Vie ont
bénéficié d’aides provenant des deux collectivités, pour un montant total de 280
800
€.
Ces cumuls ne sont pas critiquables en soi. En revanche le fait qu’ils ne
s’inscrivent
pas dans le cadre
d’une coordination
objective entre les acteurs, alors que
l’instrument de cette coordination existe
(cf.
infra
, le point 3.2.1.2. sur les conventions
p
révues par l’article
L. 1511-2 du CGCT), constitue une anomalie.
A la différence de celles affectant le soutien aux associations de prêts
d’honneur, les redondances constatées
nuisent à la lisibilité
d’ensemble des aides
directes que proposent les collectivités locales aux créateurs et repreneurs
d’entreprises.
3.1.2.3
Les actions en faveur des entreprises de l’artisanat
Outre les aides directes bénéficiant notamment ou exclusivement aux
entreprises de l’artisanat qui ont été examinées plus haut (ORAC
34
, PRCE
35
, PDCEA
36
),
la région des Pays de la Loire et le département de la Vendée financent des actions de
diverses nature mises
en œuvre en faveur de ces entreprises
, essentiellement par le canal
des chambres consulaires concernées.
3.1.2.3.1
Le soutien de la région à la chambre régionale de métiers et de
l’artisanat
des Pays de la Loire
Parmi les huit orientations stratégiques retenues dans le schéma régional de
développement économique pour la période 2006-2010 figure un axe concernant la
création, la reprise et l’adaptation de
s très petites entreprises, notamment dans le
domaine de l’artisanat.
Plusieurs des dispositifs de soutien ciblés sur ce secteur, qui prennent
essentiellement quatre formes,
sont mis en œuvre par la chambre régionale de métiers et
de l’
artisanat (CRMA), av
ec l’appui des chambres consulaires départementales
. Les
financements correspondants proviennent
d’un fonds de soutien à l’artisanat, au
x
métiers d’art et au commerce.
Le cycle d’appui à la performance des entreprises artisanales (CAPEA) est un
dispositif modulaire. Il offre des solutions de diagnostic, formation et conseils aux
entreprises artisanales, allant d’un état des lieux initial à des réflexions sur leur
développement, en trois étapes : CAPEA diagnostic, CAPEA action et CAPEA
développement.
34
Opération de restructuration de l’artisanat et du commerce.
35
Primes régionales à la création d’entreprises.
36
Primes départementales à la création et à la reprise d’entreprises artisanales.
CRC des Pays de la Loire
61/115
Le prog
ramme régional des métiers d’art, qui est également mis en œuvre par
la CRMA, dans le cadre d’une convention conclue avec la région, a pour objet de
favoriser
le développement des métiers d’art sur l’ensemble du territoire régional.
Le fonds régional d’aid
e au conseil (FRAC) « artisanat
–
commerce » soutient
les efforts de réflexion des petites entreprises à des moments clefs de leur
fonctionnement ou de leur développement en contribuant au financement des études
correspondantes.
Il s’adresse aux entreprises employant jusqu’à 50 salariés
, ayant au
moins un an d’existence et dont la situation financière est saine.
Enfin, au cours de la période sous revue, la région a apporté son soutien à la
société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proxi
mité (SIAGI) et à la
société de caution mutuelle des artisans (SOCAMA), en abondant les fonds de garantie
que ces organismes
mettent en œuvre pour faciliter l’accès au crédit des très petites
entreprises (TPE) artisanales.
Les aides versées dans le cadre des trois premiers dispositifs au bénéfice
d’entreprises du territoire du Pays Yon et Vie ont atteint près de 160
000
€ sur la
période 2007-2011.
Montant total des aides versées sur la période 2007-2011 dans le cadre du CAPEA,
du FRAC et du programme régio
nal des métiers d’art
au bénéfice
d’entreprises artisanales du Pays Yon et Vie
Programme
Bénéficiaires
Montants
CAPEA / diagnostic environnement
CMA 85
62 050
€
FRAC artisanat
–
commerce
5 entreprises
81 857
€
Programme régional des métiers d'art
CMA 85
15 600
€
Total
159 507
€
Source : fichiers des mandats du conseil régional
Jusqu’en 2010, la région a, pour la mise en œuvre de ceux de ces dispositifs qui
associent les organismes consulaires, passé des conventions avec les chambres de
métiers et de l’artisanat départementales, dont la CMA de la Vendée.
Depuis 2011, elle privilégie le conventionnement avec les chambres
consulaires régionales. Elle a donc confié à la CRMA des Pays de la Loire le pilotage et
la coordination de ses actions, autres que les aides directes, en faveur des entreprises de
l’artisanat.
3.1.2.3.2
Le soutien du département à la chambre
de métiers et de l’artisanat de
la Vendée
Les aides autres que directes
financées par le département à l’attention des
entreprises de l’artisanat sont mises en œuvre par la chambre de métiers et de l’artisanat
de la Vendée.
Au cours de la période sous revue, le département a conclu à ce titre avec la
CMA deux contrats
d’objectifs triennaux.
Ainsi que cela ressort des tableaux joints en annexe 2, récapitulant les
engagements du département et les actions financées, celles-ci relèvent principalement
de quatre rubriques
: l’aide à l’installation des artisans, l’aide à la t
ransmission des
CRC des Pays de la Loire
62/115
entreprises, le soutien à leur modernisation et à leur développement, la promotion de
l’emploi dans le secteur de l’artisanat.
Pour chaque action programmée, le contrat prévoit le coût estimatif de l’action,
le montant de la participation de la CMA et celui du département. Le coût total des
actions prévues au titre de la première convention, couvrant la période 2006-2008, était
estimé à 522 000
€
37
par an et devait être financé à hauteur de 65 % par la CMA
(342 000
€) et de 35
% par le département (180 000
€). Le coût total des actions prévues
par la seconde convention, conclue au titre de la période 2009-2011, était évalué à
570 940
€
38
par an et devait être couvert par les contributions de l’organisme consulaire
à hauteur de 60 % (347 160
€)
et par les subventions du département à hauteur de 40 %
(223 780
€).
Compte tenu de modifications apportées par avenants aux contrats initiaux, la
chambre de métiers et de l’artisanat a bénéficié dans ce cadre de subventions d’un
montant moyen d’environ 20
0 000
€ par an au cours de la période 2007
-2011.
Subventions versées à la CMA de la Vendée sur la période 2007-2011
au titre du soutien du département
aux entreprises de l’artisanat
2007
2008
2009
2010
2011
TOTAL
Subvention à la CMA 85 en €
199 090
212 292
137 309
218 799
225 965
993 455
Source : mandats
* * * * *
Les dispositifs mis en œuvre par la région et le département n’ont pas été
conçus comme complémentaires.
De fait, ils consistent en prestations d’études, formation, information et
conseils à destination des entreprises de l’artisanat qui apparaissent redondantes.
Ces particularités sont
d’autant moins favorables à la lisibilité et à l’efficacité
globales des aides allouées aux entreprises concernées que, même si la CRMA
coordonne son action avec celle d
es chambres de métiers et de l’artisanat
départementales, elles font intervenir depuis 2011 deux opérateurs distincts.
3.1.2.4
Le dispositif DINAMIC d’aide au développement de la performance
des entreprises
La région a choisi de soutenir la dynamique des filières en incitant les
entreprises, en particulier les PME, à se regrouper pour répondre ensemble à des enjeux
communs, sur des problématiques de produits, de métiers ou de marchés.
A ce titre elle encourage les démarches collectives offrant aux entreprises un
accompagnement global sur les questions de performance interne, d’accès aux marchés
et d’innovation.
Le dispositif « DINAMIC entreprises »
s’inscrit dans ce cadre.
37
Montant i
ntégrant les contributions en nature de deux organismes de formation, l’ESCAM et
l’ESFORA.
38
Montant intégrant la contribution en nature d’un organisme de formation, l’ESCAM.
CRC des Pays de la Loire
63/115
Prévu par le contrat de projet Etat-région (CPER) pour la période 2007-2013,
le dispositif DINAMIC finance des prestations de conseil et formation destinées à des
entreprises de moins de 250 salariés, dispensées dans un cadre collectif.
Concrètement, les dirigeants et salariés des entreprises concernées, réunies par
groupes,
bénéficient sur une période de neuf mois à un an d’un accompagnement au
travers de prestations de conseil individualisé, de formations et de séminaires
méthodologiques. Cet accompagnement a pour objet de renforcer la compétitivité des
entreprises.
La gestion du dispositif associe la chambre régionale de commerce et
d’industrie des Pays de la Loire, le groupement interconsulaire de Loire Atlantique
(GILA), les chambres de commerce et d’industrie de Maine
-et-Loire, Mayenne, Sarthe
et Vendée et la SEM Vendée Expansion.
La CRCI assure le pilotage régional du dispositif. A ce titre lui incombe
notamment la coordination des tâches des autres intervenants. Le travail de ces derniers
consiste à informer les entreprises de l’existence du dispositif, constituer les gr
oupes
d’entreprises et organiser les prestations de conseils, les formations et les séminaires
proposés aux dirigeants et salariés concernés. Cependant ils ne réalisent pas eux-mêmes
les interventions correspondantes, qui sont assurées par des tiers rémunérés par la
CRCI.
La CCI de la Vendée et la SEM Vendée Expansion interviennent sur le
territoire vendéen en vertu de conventions conclues les 25 février et 16 octobre 2009
avec la région et les 15 avril et 14
octobre 2009 avec l’Etat, qui déterminent le nom
bre
d’entreprises bénéficiaires du dispositif. L’objectif a été fixé à 150
entreprises par an
(dont 28 suivies par la CCI de la Vendée et la SEM Vendée Expansion) dans un premier
temps, puis 225 entreprises par an dans une deuxième phase (dont 42 suivies par la CCI
et la SEM). Il est prévu qu’à terme, 300
entreprises bénéficient du dispositif chaque
année.
Le budget prévisionnel du programme valorise l’accompagnement sur une
année de 150 entreprises à 658 000
€ hors taxes, financés à hauteur des deux tiers
par
les intervenants (chambres consulaires et SEM) et pour le solde (217 000
€) par l’Etat et
la région d’une part (56
250
€ chacun) et par les entreprises accompagnées d’autre part
(104 500
€).
La participation des entreprises est fixée au cas par cas, en fonction des
dépenses réalisées dans le cadre de conventions liant la CRCI et les entreprises
bénéficiant du dispositif.
Au cours de la période 2007-2011, la CCI de la Vendée et la SEM Vendée
Expansion ont assuré chacune le suivi de dix entreprises implantées dans le territoire du
Pays Yon et Vie. Cependant les raisons sociales de quatre entreprises apparaissent dans
les deux listes.
Cet élément traduit une coordination insuffisante des interventions des deux
opérateurs, dont la répartition des rôles n’est
pas prévue par une convention ou un
cahier des charges commun.
CRC des Pays de la Loire
64/115
3.1.2.5
Le soutien à l’immobilier d’entreprise
Dans ce domaine également, la région et le département interviennent
parallèlement
, dans le cadre fixé par l’article
L. 1511-3 du CGCT, qui donne
compétence à toutes les catégories de collectivités territoriales pour attribuer des aides
sous formes de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-
vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
Les aides allouées
donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont
versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou
privé, qui en fait alors bénéficier l’entreprise
(cf.
supra
, le point 1.3.2.1.).
Au cours de la période 2007-
2011, les aides à l’immobilier versées directement
ou indirectement à des entreprises du pays Yon et Vie par les deux collectivités ont
dépassé 2,5
M€. Le département en a financé 87
% et la région 13 %.
Tableau récapitulatif des aides à l’immobilier d’entreprise versées au cours de la période
2007-2011 par la région et le département sur le territoire du Pays Yon et Vie
Montants en euros
Entreprises
SEM
Communes /
groupements
Total
Région
30 000
177 509
130 534
338 043
Département
1 865 086
223 132
120 776
2 208 994
Total
1 895 086
400 641
251 310
2 547 037
3.1.2.5.1
Les interventions du département
L’aide à l’immobilier d’entreprises constitue l’un des principaux modes
d’intervention du département en matière d’action économique. Les dépenses
correspondantes représentent près de 17 % du total de ses dépenses dans ce domaine.
Au cours de la période 2007-2011, elles ont constitué 60 % des aides versées par la
collectivité à des entreprises implantées sur le territoire du Pays Yon et Vie.
Les interventions du département prennent majoritairement la forme de
subventions
versées aux entreprises directement ou par l’intermédiaire d’une société de
crédit-bail ou de portage immobilier.
Elles concernent principalement des opérations de cessions de bâtiments ou de
terrains. Sur le territoire du Pays Yon et Vie, seules trois opérations représentant 7,5 %
des aides versées ont porté sur des opérations de location de bâtiments.
Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement des aides du
département ont été définies dans un règlement en date du 23 septembre 2005, modifié
par une délibération du 28 septembre 2007 pour tenir compte
de l’évolution de la
réglementation communautaire et nationale en vigueur, puis par une délibération du
19
février 2010 qui a introduit des critères environnementaux dans l’attribution des
aides.
Celles-
ci sont réservées aux opérations d’un montant supéri
eur à 150 000
€
hors taxes. Le plafond et le taux des dépenses subventionnées croissent en fonction du
nombre de créations d’emplois résultant de l’entrée en service des bâtiments.
CRC des Pays de la Loire
65/115
Ainsi que le montre le tableau ci-
après, l’attribution des aides est égalem
ent
subordonnée à des conditions parmi lesquelles figure le maintien de l’activité de
l’entreprise dans le bâtiment subventionné pendant une période minimale de cinq
années.
Conditions d’attribution et modalités de calcul des aides à l’immobilier d’entreprises
allouées par le département de la Vendée
Conditions
générales
Conditions
particulières
Montant de la
subvention
Plafonds
Observations
- affecter à
l’entrée dans le
bâtiment au
minimum
5 emplois
permanents
(CDI)
- maintenir son
activité en
Vendée dans le
bâtiment aidé
pendant une
période
minimum de 5
ans
Création de 3 à
9 emplois
permanents en
3 ans
10 % de
l’investissement
immobilier
450 000
€ de
dépenses
subventionnables
- Majoration accordée aux
opérations situées sur le
territoire des communes
bénéficiaires du dispositif
d’aide aux petites
communes (de 15 à 30 %
selon les communes).
- Déplafonnement
possible en fonction de
l’importance du projet, de
sa nature et des créations
d’emplois envisagées.
Création de 10
à 19 emplois
permanents en
3 ans
12 % de
l’investissement
immobilier
550 000
€ de
dépenses
subventionnables
Création de 3 à
9 emplois
permanents en
3 ans
15 % de
l’investissement
immobilier
650 000
€ de
dépenses
subventionnables
Source
: règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise
s adopté par délibération du 19 février 2010
Le département a pour habitude de verser les aides allouées en une seule fois,
pour leur montant intégral, à la signature de la convention. Lorsqu’il apparaît
ultérieurement que l’entreprise n’a pas
respecté ses engagements dans les délais prévus,
la commission permanente peut, suivant les cas, lui accorder un nouveau délai, lui
demander le remboursement de la subvention ou faire remise gracieuse de la dette à
l’égard de la collectivité issue du non
-respect de ses engagements.
Ce dispositif, sim
ilaire à celui que le département met en œuvre
dans la gestion
de ses aides directes à la création ou à la reprise d’entreprises (cf.
supra
, le
point 3.1.2.2.3.), appelle les mêmes observations.
S’il est moins
contraignant pour les services gestionnaires, il présente
l’inconvénient d’être moins f
avorable à la préservation des intérêts du département, le
recouvrement des trop-
versés aux entreprises n’ayant pas intégralement satisfait leurs
engagements pouvant
s’a
vérer inopportun ou
aléatoire lorsqu’elles sont confrontées à
des difficultés financières.
Sur la période 2007-2011, les remises gracieuses et admissions en non-valeur
concernant les créances correspondantes ont atteint respectivement 1 504 267
€ et
212 332
€, soit un montant total de
1 716 599
€ représentant
près de 12,5 % du total des
aides
à l’immobilier
d’entreprises versées par le département (
13 822 612
€).
L’importance relative de ces sommes conduit la chambre à recommander au
département de séquencer le versement de ses subventions les plus importantes, de
façon à se ménager la possibilité de ne pas en verser le solde lorsque les engagements
souscrits par leurs bénéficiaires n’ont pas été tenus.
CRC des Pays de la Loire
66/115
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
général du département de la Vendée et le directeur-général de la SEM Vendée
Expansion ont fait valoir que,
même s’il garanti
rait plus avant la collectivité, un
échelonnement des paiements pourrait faire perdre de leur efficacité aux dispositifs
existants.
3.1.2.5.2
Les interventions de la région
Les aides de la région à l’immobilier d’entreprises sont financés par le fonds
d’intervention territorial (FIT), dont l’objet est d’accompagner des projets d’entreprises
et de collectivités c
ontribuant à l’implantation et au développement d’activités
structurantes pour les territoires, ainsi que des actions concernant la mutation
économique des territoires.
Elles ne constituent pas un instrument prioritaire d’action de la région
. En effet,
sur la période 2007-
2011, les interventions du FIT n’ont mobilisé que 5
% des dépenses
d’action économique de la collectivité
39
et représenté 7,6
% de celles qu’elle a exposées
dans ce domaine sur le territoire du Pays Yon et Vie.
La région finance principalement des projets portés par des sociétés
d’économie mixte, des communes ou des groupements de communes. Les opérations
subventionnées portent essentiellement sur la vente de terrains (80 % des subventions),
l’aide étant calculée sur la base de 1,20
€ par mè
tre carré.
* * * * *
Les aides à l’immobilier d’entreprises constituent un
autre domaine
d’interventions parallèles de la région et du département, conformes au cadre prévu par
l’article
L. 1511-3 du CGCT mais non coordonnées. Deux exemples, concernant une
entreprise implantée dans le territoire du Pays Yon et Vie et une autre située hors du
périmètre géographique de l’enquête,
illustrent cette situation.
La ville de La Roche sur Yon a reçu de la région une subvention de 52 128
€,
qui lui a été versée en trois fois sur la période 2006-
2011, pour la construction d’un
bâtiment destiné à accueillir la société Vendée Concept. L’opération, d’un montant total
de 2 048 723
€ hors taxes, a consisté à ce que la ville mette à disposition de l’entrepris
e
un bâtiment de 2 604 m
2
dans le cadre d’un crédit
-bail sur une durée de 20 ans, la
subvention permettant de réduire les loyers. Pour la même opération, la ville a reçu en
2008 une subvention du département de 72 000
€.
La SEM Oryon a reçu de la région une subvention de 40 000
€
pour le rachat à
la société Marie Pirsch Production, implantée à Fontenay-le-Comte, de deux bâtiments
d’une superficie totale de 1
130 m
2
. L’entreprise, à laquelle le rachat a permis de
bénéficier d’un apport de trésorerie, paie dé
sormais un loyer à la SEM qui met les
locaux à sa disposition dans le cadre d’un bail commercial. La subvention de la région a
permis à la SEM de faire bénéficier l’entreprise d’une réductio
n de loyers sur une
période de sept ans. Pour la même opération, l
a société d’économie mixte a
reçu en
2010 une subvention du département de 51 132
€.
Il ne ressort pas de ces deux dossiers que la région et le département ont
coordonné leurs interventions.
39
Au sens retenu dans le cadre de l’enquête (cf.
supra
, le point 1.1.).
CRC des Pays de la Loire
67/115
Il est à noter au surplus que si, dans le premier cas, la convention conclue entre
la ville, le département et l’entreprise, jointe au mandat de paiement de la subvention du
département, mentionnait la subvent
ion de la région, ce n’est pas le cas dans le second.
En effet cette information ne figurait pas dans les pièces jointes au mandat de paiement
de la subvention du département à la SEM Oryon, qui a sollicité les deux collectivités
pour le compte de l’entreprise.
L’échange d’informations entre les financeurs publics est
pourtant nécessaire
pour vérifier que la somme de leurs aides ne dépasse pas les plafonds fixés par la
réglementation en fonction de la taille des entreprises et de leur localisation (cf. le
tableau joint en annexe 3).
3.1.2.6
Le financement des zones d’activités économiques
La région et le département contribuent au financement de
zones d’activités
économiques
(ZAE) dont les maîtres d’ouvrage sont des communes ou des groupements
de communes.
Pour ce qui concerne le département, ce soutien se manifeste principalement au
travers des Vendéopôles. La région l’insc
rit dans le cadre du volet consacré au
développement économique de son dispositif de contractualisation territoriale.
Sur le territoire du Pays Yon et Vie, le département a ainsi contribué à la
création de deux ZAE labellisées Vendéopôles, situées sur le territoire de la
communauté de communes Vie et Boulogne (Actipôle 85) et sur celui de
l’agglomérat
ion de La Roche sur Yon (Beaupuy).
Les dépenses correspondantes ont été exposées principalement avant la période
sous revue, s’agissant de deux Vendéopôles de
première génération, créés dans les
années 1990. Fin 2011, elles atteignaient 1 795 687
€ pour Actipôle
85, dont
1 740 387
€ avaient été réalisées sur la période 1990
-2006 et 55 300
€ sur la période
2007-2011, et 1 558 943
€ pour le Vendéopôle de Beaupuy,
dont 1 508 286
€ avaient
été réalisées sur la période 1990-2006 et 50 657
€ sur la période 2007
-2011. A la date
du 31 décembre 2012, les coûts totaux de réalisation des deux Vendéopôles atteignaient
respectivement
4,3
M€
et
7,3
M€.
Non
comprises
les
subven
tions
versées
postérieurement à 2011, la contribution du département a donc couvert environ 42 %
des coûts d’Actipôle
85 et 21,5 % des coûts du Vendéopôle de Beaupuy.
Pour sa part la région a, dans le cadre du contrat urbain qu’elle a conclu pour la
période 2005-2008 avec les communes de La Roche-sur-Yon, Les Clouzeaux et
Aubigny, participé à la création d’une ZAE expérimentale en matière de développement
durable, Parc Eco 85.
Les
dépenses programmées au titre de la première phase du projet s’élevaient à
1 177 646
€ et représentaient
36
% du coût total de l’opération (3
305 292
€).
Le soutien des deux collectivités prend également la forme de subventions de
plus faibles montants, dédiées à l’aménagement et à l’entretien des ZAE dans le cas de
la région, à leur paysagement pour ce qui concerne le département.
Sur la période 2007-2011, les aides au paysagement des ZAE versées par le
département se sont élevées à 428 000
€, dont plus de la moitié (237
000
€) ont
concerné cinq zones d’
activités économiques implantées dans le territoire du Pays Yon
et Vie (dont les deux Vendéopôles).
CRC des Pays de la Loire
68/115
Au cours de la même période, la région a versé deux subventions pour
l’aménagement et l’entretien de ZAE implantées dans le territoire du Pays Yon et Vie,
pour un montant total de 49 000
€.
Le financement des zones d’activités économiques offre un autre exemple
d’interventions non coordonnées de la région et du département, d’autant
plus
regrettable que leurs actions dans ce domaine
participent en réalité d’une même logique
de coopération territoriale avec les communes ou groupements de communes maîtres
d’ouvrage de ces équipements (cf.
infra
, le point 3.2.2.1. pour ce qui concerne la région
et le point 3.2.2.3. pour ce qui concerne le département).
3.2
Une coordination insuffisante entre les acteurs
3.2.1
Les dispositifs de coordination prévus par la loi ne sont pas pleinement
exploités
3.2.1.1
Le schéma régional de développement économique (SRDE)
Comme indiqué
supra
(cf. le point 1.3.2.2.), la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert à la région la possibilité, à
titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’élaborer un schéma régional de
développement économique (SRDE). Son adoption entraîne, pour la région, la faculté
d’attribuer, par délégation de l’Etat et dans les conditions prévues par une convention,
tout ou partie des aides que celui-
ci met en œuvre au profit des entreprises et qui font
l’objet d’
une gestion déconcentrée.
Ce dispositif a été mis en œuvre
dans les Pays de la Loire, ce qui a conduit la
région à adopter en janvier 2006 un SRDE pour la période 2006-2010. La collectivité a
ensuite
décidé de poursuivre l’expérience
à son initiative, en se do
tant d’un nouveau
schéma stratégique, dénommé schéma régional de l’économie et de l’emploi durables
(SREED) pour la période 2011-2016.
3.2.1.1.1
Les conditions d’élaboration du SRDE pour la période 2006
-2010
Aux termes de la loi, le SRDE
« définit les orientations stratégiques de la
région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique
équilibré de la région, à développer l’attractivité de son territoire et à prévenir les
risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou part
ie de la région »
(deuxième
alinéa du paragraphe
II de l’article
1
er
de la loi du 13 août 2004).
Le SRDE est adopté par le conseil régional après organisation d’
« une
concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu’avec
les chambres consulaires
(…)
. Il prend en compte les orientations stratégiques
découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs
groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné »
(premier alinéa du paragraphe
II de l’article
1
er
de la loi du 13 août 2004).
Selon la région,
«
le SRDE est l’aboutissement d’un large processus de
concertation »
mené dans le cadre d’a
ssises régionales organisées en 2005 autour de dix
thématiques faisant écho aux principaux enjeux économiques du territoire (intelligence
économique,
recherche,
international,
agriculture,
façade
maritime,
emploi
et
développement territorial…) et au sein d’une commission régionale spécialisée sur
l’action économique.
CRC des Pays de la Loire
69/115
Le département de la Vendée a indiqué pour sa part que
«
l’absence totale de
concertation de la part du conseil régional »
l’avait conduit à introduire un recours en
annulation contre le SRDE. Des discussions ultérieures entre le président du conseil
régional et le président du conseil général ont conduit le département à retirer ce
recours. Cependant le contrôle de la chambre a montré que les responsables
départementaux avaient maintenu le fond de leur critique. Selon eux, l’élaboration du
SRDE a davantage donné
lieu à une consultation qu’à une concertation. La région a
élaboré un pré-schéma, sur lequel elle a consulté ses partenaires. Le département a
disposé d’un délai
, insuffisant à ses yeux,
d’environ trois mois pour faire valoir ses
observations. Aussi le SR
DE n’est
-
il pas le fruit d’une
codécision, ni-
même d’une co
-
construction.
Dans le cadre du contrôle de la chambre, la région a produit plusieurs
documents attestant selon elle d’une réelle démarche de concertation avec l’ensemble
des acteurs institutionnels, publics et privés, du développement économique dans les
Pays de la Loire. Il en ressort que le SRDE a été élaboré en deux temps.
De janvier à septembre 2005 s’est déroulée une première phase pré
alable à la
rédaction du schéma.
Deux instances, une Commission consultative des aides économiques et des
Assises régionales ont été installées à cette occasion. Les départements n’ont pas été
associés aux travaux de la commission, auxquels ont contribué des représentants de la
SEM Vendée Expansion, de la SEM Oryon et de la ville de La Roche-sur-Yon. En
revanche des représentants du département de la Vendée ont été conviés aux réunions
de plusieurs commissions thématiques des Assises régionales (commissions sur
l’économie sociale et solidaire et sur la recherche).
Par ailleurs les responsables de l’action économique des cinq départements des
Pays de la Loire ont été invités
à une réunion d’échanges sur la stratégie régionale,
organisée en juillet 2005 par la région. Le directeur général adjoint des services du
dépar
tement chargé de l’environnement et de l’aménagement y a assisté, ainsi que le
directeur du développement de la SEM Vendée Expansion. Une réunion similaire s’est
tenue à la même période avec les représentants des métropoles et principales
agglomérations de la région, à laquelle a participé le directeur de la SEM Oryon.
La seconde phase de l’élaboration du SRDE s’est déroulée d’octobre 2005 à
janvier 2006.
Elle a vu un avant-projet puis un pré-projet de SRDE être soumis à la
consultation et présenté à diverses instances partenariales, notamment celle des
présidents de conseil général. Deux représentants du département de la Vendée, le vice-
président chargé de la commission de l’action économique et le directeur général adjoint
des services chargé de l’environnement et de l’aménagement ont assisté en décembre à
une réunion, dont le compte rendu souligne le souhait du conseil général
«
d’être plus
associé aux décisions »
. Plusieurs départements ont exprimé les priorités qu’ils
souhaitaient voir prises en compte.
La région a indiqué qu’elle prendrait en compte leurs
demandes en évitant toutefois
« que le SRDE soit un patchwork des départements »
.
Certains acteurs du développement économique, tels que la chambre régionale
de commerce et d’industrie et la conférence
régionale des comités
d’expansion
économique des Pays de la Loire, ont élaboré durant cette période des contributions.
Celle de cette dernière instance a souligné la nécessité que les comit
és d’expansion
soient associés aux réunions d’information organisé
es par la région et appelé à
« une
CRC des Pays de la Loire
70/115
bonne articulation entre le niveau régional et le niveau départemental »
, identifiée
comme
«
l’une des clés du succès de la mise en œuvre du SRDE
»
.
Enfin une conférence régionale du développement économique a réuni
l’ens
emble des partenaires de la région le 15
décembre 2005, à l’exception notable des
départements, dont les représentants ne paraissent pas avoir été invités. Pour ce qui
concerne le territoire retenu dans le périmètre de l’enquête de la chambre, y ont
participé des représentants de la ville de La Roche-sur-Yon et de la communauté de
communes du Pays Yonnais, ainsi que des membres de la SEM Oryon et de la SEM
Vendée Expansion.
L’ensemble de ces éléments montre
que le SRDE pour la période 2006-2010
est issu
d’une coopération sinon inaboutie, en tout cas perçue
comme telle par certains
des partenaires de la région en matière de développement économique. Le président du
conseil régional conteste toutefois cette analyse,
qu’il estime non étayée.
Ce constat tient
en partie aux limites de l’instrument.
La principale résulte de
ce que le SRDE
n’a pas de portée prescriptive. Aussi n’est
-il susceptible de constituer
un outil de coordination des interventions des acteurs que pour autant que ceux-ci soient
disposés à coopérer.
Par ailleurs
–
ce point ne résulte pas de la loi mais de choix de la région, qui
ont évolué par la suite
–
le SRDE pour la période 2006-
2010 n’a pas été territorialisé. Il
n’a pas été spécifiquement conçu pour prendre en compte des déséquilibr
es territoriaux
ou des spécificités locales.
Dans ces conditions, le SRDE n’a que marginalement impacté les politiques de
développement économique mises en œuvre par les organismes contrôlés par la
chambre dans le cadre de son enquête. A des degrés divers, ces organismes lui ont tous
fait part de leur relative indifférence à ce schéma.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
régional a signalé que l’Agence régionale avait
ouvert son capital aux départements afin
de con
forter une action partagée avec l’ensemble des acteurs du territoire en matière de
développement économique.
3.2.1.1.2
Les ambitions du SREED pour la période 2011-2016 en matière de
coordination des acteurs
Le schéma régional de l’économie et de l’emploi durables (
SREED), que la
région a adopté en 2011 pour la période 2011-2016, affiche la volonté de la collectivité
de renforcer la concertation pour élaborer une stratégie régionale partagée de
développement économique, fédérant autour de la région l’ensemble
des acteurs de cette
politique :
«
il s’agit de constituer une véritable «
équipe Pays de la Loire » qui partage
une stratégie élaborée collectivement, se répartit les rôles opérationnels pour sa mise
en œuvre et assure solidairement le suivi. Collectivités local
es, chambres consulaires,
pôles et clusters, acteurs clés de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de la
recherche constituent les piliers de cette équipe »
40
.
La mise en place d’une conférence régionale annuelle de l’économie et de
l’emploi durables
(CREED) répond à cet objectif. Cette instance, réunissant l’ensemble
des acteurs ligériens du développement économique, a notamment vocation à organiser
40
Schéma
régional de l’économie et de l’emploi durables, page
10.
CRC des Pays de la Loire
71/115
la concertation sur les stratégies de filières et de territoires, confronter et mettre en
cohérence le
s politiques régionales de développement économique, d’innovation,
d’emploi, de formation, de recherche et d’action internationale, évoquer et partager les
évolutions souhaitables des dispositifs, assurer le suivi de la mise en œuvre des grands
projets régionaux.
La première réunion de cette instance nouvelle, organisée le 9 février 2012, a
porté sur trois thèmes : les nouveaux enjeux du développement économique au regard
des enseignements de la crise, l’innovation au cœur des dynamiques de développement
,
et la formation, levier de la transformation économique, sociale et environnementale.
Elle a associé 230 représentants des acteurs publics et privés du développement
économique dans la région.
Les travaux de la conférence sont préparés et animés tout au lon
g de l’année
par un comité restreint, le bureau de la CREED, conçu comme le moteur de la
coopération régionale. La région le présente comme
«
un lieu d’échanges et de débats
permettant de mieux confronter les politiques régionales aux réalités sectorielles et
territoriales et préparer dans les meilleures conditions la CREED, instance de
gouvernance pour une stratégie partagée en matière d’économie et d’emploi
»
.
Composé de représentants de l’Etat, des principales collectivités territoriales
des Pays de la Loire (élus de la région, des départements et des principales
agglomérations), des chambres consulaires, du comité économique, social et
environnemental régional (CESER), des partenaires sociaux, du pôle de recherche et
d’enseignement supérieur Université d
e Nantes - Angers - Le Mans (PRES UNAM) et
des principales structures d’accompagnement dans le champ de l’emploi, il s’est réuni
trois fois en 2012.
La première réunion du bureau, organisée le 30
janvier 2012, a été l’occasion
pour la région de préciser ses ambitions en matière de coordination des interventions
des acteurs
: il s’agit de partager
« une réflexion stratégique sur le développement des
ter
ritoires, des filières et des entreprises, échanger sur les moyens de mettre en œuvre
cette stratégie en coordonnant son action, en limitant les doublons de fonctionnement,
en faisant jouer les synergies, dans le respect des lieux de décisions de chacun des
partenaires »
41
.
Parmi les points à l’ordre du jour, figurait
«
l’accompagnement de la création
d’entreprise
: la politique régionale, l’articulation avec les territoires et les
associations de prêts d’honneur, les actions
de formation professionnelle, les modalités
d’accompagnement du primo
-développement »
. La réflexion sur ce thème a été
prolongée dans le cadre de réunions départementales. Celle
concernant la Vendée s’est
tenue le 10 septembre 2012 à La Roche-sur-Yon, mais ni le département, ni la SEM
Ve
ndée Expansion n’y étaient représentés.
La participation de ces deux acteurs aux réunions du bureau de la CREED a
également été inégale, ainsi que cela ressort du tableau ci-dessous.
41
Extrait du compte rendu de la réunion du bureau de la CREED du 30 janvier 2012, intervention de
M. Christophe Clergeau, premier vice-président du conseil régional, président de la commission
compét
ente pour l’économie, l’innovation, l’enseignement supérieur et la recherche.
CRC des Pays de la Loire
72/115
Evolution de la participation des représentants du département et de la SEM Vendée
Expansion aux réunions du bureau de la CREED organisées en 2012
conseil général
SEM Vendée
Expansion
Bureau du
30/01/2012
Membres présents ou
représentés
1 directeur
1 DG
Bureau du
27/04/2012
Membres présents ou
représentés
0
1 DG représentant
les deux membres
du CG 85
Bureau du
15/10/2012
Membres présents ou
représentés
0
0
Source : comptes rendus du Bureau de la CREED
D’une façon plus générale, la région éprouve des difficultés à mobiliser les
acteurs du développement économique. Le tableau suivant fait ainsi apparaître que la
participation des membres du bureau de la CREED aux réunions de cet organe a décliné
en 2012.
Evolution de la participation des membres du bureau de la CREED
aux réunions de cette instance organisées en 2012
Membres du
Bureau présents
Autres personnes
présentes
Total
Dont membres du
conseil régional
Bureau du
30/01/2012
38
21
59
16 (27 %)
Bureau du
27/04/2012
22
18
40
14 (35 %)
Bureau du
15/10/2012
13
23
36
15 (42 %)
Source : comptes rendus du Bureau de la CREED
En dépit des efforts consentis pour la renforcer, la concertation entre les acteurs
du développement économique continue manifestement à ne pas aller de soi, en tout cas
au niveau des décideurs politiques.
De fait, les débats qui ont eu lieu lors de la première réunion du bureau de la
CREED, au cours de laquelle les représentants de la région ont indiqué que cette
collectivité souhaitait regrouper les développeurs économiques au sein d’un réseau
animé par
l’agence régionale
42
,
afin qu’une réflexion opérationnelle accompagne les
travaux du bureau, montrent que certains élus ont souhaité une clarification du rôle de
cette instance.
A la question de savoir si le bureau devait être un organe de concertation ou de
pilotage, le premier vice-
président du conseil régional a répondu qu’au
-delà de la
concertation, l’objectif était de susciter une logique d’adhésion des acteurs du
développement économique et d’accompagner leurs initiatives.
42
L’agence régionale Pays de la Loire Territoires d’innovation rassemble depuis 2012 les deux opérateurs
de la région dans le domaine du développement économique que sont la soci
été d’économie mixte (SEM)
régionale et la société publique régionale (SPR) des Pays de la Loire.
CRC des Pays de la Loire
73/115
Les constats qui précèdent conduisent la chambre à
recommander à l’ensemble
des acteurs de conjuguer leurs efforts pour que l’établissement des schémas régionaux
(SRDE, devenu SREED à l’initiative de la région) soit l’occasion d’une véritable
réflexion commune sur l’harmonisation de leurs stratégies, de l
eurs domaines
d’intervention et de leurs moyens d’action
en matière de développement économique.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
régional
a indiqué qu’il ne partageait pas l’analyse selon laquelle la région éprouve des
difficultés à mobiliser les acteurs du développement économique. Selon lui, la CREED
a connu un succès renouvelé en 2013 en termes de participation et le bureau de la
conférence confirme sa montée en puissance comme instance de concertation et de
gouvernance de l’économie régionale. Il a ajouté que des «
Journées de la gouvernance
de l’économie régionale
», dont la première édition devait se tenir le 10 octobre 2013,
seraient mises en place pour organiser les tra
vaux de l’ensemble des instances qui
opèrent en matière d’économie et d’emploi (bureau de la CREED, commission
régionale de l’innovation, Hub international stratégique, comité régional d’orientation
de la Banque publique
d’investissement).
D’une façon plus générale, le président du conseil régional souligne que l’enjeu
à venir pour les régions est de favoriser la mise en cohérence des démarches
contractuelles entre
l’ensemble des acteurs publics sur un même territoire
afin de faire
converger les fonds européens dont elles sont appelées à être autorité de gestion.
3.2.1.2
Les conventions prévues par l’article
L. 1511-2 du CGCT
L
’article
L. 1511-2 du CGCT confère à la région compétence pour définir le
régime et décider de l’octr
oi des aides de droit commun aux entreprises (premier
alinéa).
Il prévoit toutefois que
« les départements, les communes et leurs groupements
peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d’une convention pas
sée
avec la région »
. Il autorise également ces collectivités et établissements à créer et
mettre en œuvre des aides ou régimes d’aides, sous réserve de l’autorisation
préalable
de la région :
«
en cas d’accord de la région, la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités t
erritoriales auteur du projet d’aide ou de régime d’aides
peut le mettre en œuvre
»
(art. L. 1511-2 du CGCT, deuxième alinéa).
Cette dernière disposition, issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, a été ajoutée au di
spositif conventionnel jusqu’alors prévu par
la loi du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui n’autorisait les
départements, les communes et leurs groupements qu’à
cofinancer avec la région des
aides ou régimes d’aides créés par cette c
ollectivité.
Au cours de la période sous revue, la région des Pays de la Loire et le
département de la Vendée ont eu recours à ce dispositif à deux titres, pour la mise en
œuvre des aides
directes
en faveur de la création et de la reprise d’entreprises
proposées
par le département et dans le cadre de la participation du département à un dispositif de
financement des PME mis en œuvre par OSEO Financement.
3.2.1.2.1
La convention conclue pour la mise en œuvre des aides directes en
faveur de la création et de la reprise
d’entreprises proposées par le département
La région et le département ont conclu le 5 janvier 2006 une convention
relative à la mise en œuvre des aides économiques départementale à la création
CRC des Pays de la Loire
74/115
d’entreprises, qui a pour objet de permettre la mise en
application de plusieurs régimes
d’aides économiques décidés par le conseil général en faveur des créateurs et repreneurs
d’entreprises.
La convention fait suite à une précédente convention relative à la mise en
œuvre d’un régime d’aides à la création des petit
es et moyennes entreprises, qui avait
été conclue le 25 juillet 2003 dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 27 février
2002 (cofinancement d’aides ou régimes d’aides créés par la région).
Elle couvre les cinq régimes
d’aides décrits
supra
au point 3.1.2.2. : la prime
départementale à la création et à la reprise d’entreprises (PDCE), la prime
départementale à création et à la reprise d’entreprise artisanale (PDCEA), la prime
départementale à la création d’entreprises «
jeunes » (PDCEJ)
, l’aide au co
nseil en
création ou reprise d’entreprise et l’aide à la formation du créateur
ou repreneur
d’entreprise
(supprimée par délibération du conseil général du 3 décembre 2010).
Elle a ensuite été modifiée par un avenant du 17 décembre 2007, conclu pour
tenir compte de la modification apportée au régime des aides
de minimis
par le
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, et un avenant du
14 août 2009, signé pour tenir compte de précisions et aménagements ponctuels
apportés par le département aux règlements des aides directes à la création et à la reprise
d’entreprises proposées par cette collectivité.
La convention
«
prend acte du caractère complémentaire des régimes d’aides
visés par rapport aux dispositions mises en œuvre par la région
des Pays de la Loire »
(article 1
er
). Cependant elle ne précise pas en quoi les aides directes de la région et du
département sont complémentaires.
La convention ne comporte aucune disposition sur ce point en ce qui concerne
la PDCEA,
l’aide au conseil en création ou reprise d’entreprise et l’aide à la formation
du créateur ou repreneur d’entreprise
. Elle souligne que la PDCE
« intervient en
complément
de la prime régionale à la création d’entreprises industrielles
»
(PCRE-I)
et que, de la même façon, la PDCEJ
« intervient en complément de la prime régionale à
la création d’entreprises –
jeunes »
(PRCE-
J) mais, en l’absence de règles gouvernant
l’articulation de ces dispositifs, ces stipulations ne peuvent s’interpréter autrement que
comme un constat de redondances.
Il est à noter que, dans le cadre alors prévu par la loi du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité, la région et les cinq départements des Pays de la Loire
avaient conclu, le 20 février 2004, un accord-cadre relatif aux aides économiques aux
entreprises, qui affichait l’ambition de ces collectivités de
« coordonner
(…)
leurs
interventions économiques »
. A cette fin, l’accord avait pour objet d’
«
[expliquer]
l’articulation de leurs interventions en matières d’aides directes et
indirectes aux
entreprises
43
»
(article 1
er
).
En ce qui concerne la création d’entreprises, l’accord
-cadre énumérait les aides
mises en œuvre notamment par la région et précisait que
« pour la PRCE, la PRCE-A
44
,
la PRCE-J et la PRC-I
45
, le complément d’aide é
ventuellement versé par le département
pourra être équivalent au montant de l’aide régionale et devra être précisé dans le
cadre d’une convention passée avec la région, en application de l’article
L. 1511-2 du
43
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ultérieurement supprimé la
distinction entre aides directes et indirectes.
44
Prime
régionale à la création d’entreprise artisanale.
45
Prime régionale à la création par l’insertion.
CRC des Pays de la Loire
75/115
code général des collectivités territoriales »
. La convention du 5 janvier 2006 ne répond
pas à cette ambition pourtant minimale de coordination.
3.2.1.2.2
La convention conclue au titre de la participation du département à un
dispositif de financement des PME mis en œuvre par OSEO Financement
La région des Pays de la Loire et le département de la Vendée ont également
conclu le 15 mars 2010
, dans le cadre prévu par l’article
L. 1511-2 du CGCT, une
convention
pour
la
participation
du
département
aux
prêts
participatifs
de
développement (PPD)
mis en œuvre par OSE
O Financement, rebaptisés « Prêts Vendée
Développement » sur le territoire vendéen.
Le dispositif objet de la convention vise à répondre aux
« difficultés
rencontrées par les petites et moyennes entreprises vendéennes pour trouver les sources
de financement nécessaires à leur développement, à la réalisation de projets innovants
ou la création d’activités nouvelles
»
.
Il consiste en une subvention du département à OSEO Financement, une filiale
du groupe OSEO qui a notamment pour vocation de simplifier et fac
iliter l’accès au
financement des PME et met en œuvre à ce titre un produit dénommé prêt participatif de
développement (PPD).
Le PPD consiste en un apport en quasi fonds propres venant renforcer la
structure financière d’entreprises de plus de trois ans dont les projets d’investissements
ne sont pas ou sont mal couverts par les formules classiques de financement.
L’aide du département finance l’allègement des charges de remboursement
dues par les bénéficiaires du PPD
ainsi que l’octroi à ces derniers de
conditions
préférentielles (dispense de garantie, différé d’amortissement du capital de deux ans sur
les sept années de remboursement du prêt, réduction du taux).
Au-delà de cette description du dispositif, figurant dans son préambule, la
convention ne comporte que deux articles prévoyant que la région et le département
« conviennent que ce dernier pourra attribuer des aides aux entreprises dans le cadre
de prêts participatifs de développement accordés par OSEO Financement »
sur le
fondement
d’une conventio
n, figurant en annexe, conclue par le département et OSEO
Financement (article 1
er
), et fixant à une année, renouvelable par tacite reconduction, la
durée de la convention (article 2).
L’accord conclu par la région et le département ne comporte aucune
disp
osition concernant l’articulation du dispositif avec ceux que la région met
également en œuvre pour faciliter le financement des entreprises, notamment le prêt
régional de redéploiement industriel (P2RI), dispositif « défensif » visant à favoriser le
finan
cement d’entreprises performantes et bien gérées mais confrontées à une certaine
réticence des banques à leur accorder des crédits, en vue de créer un effet
d’entraînement auprès de ces dernières, le prêt régional de développement de l’emploi
(PRDE), un instrument de financement présenté comme « offensif » et donc
complémentaire du P2RI, les avances remboursables « sèches », que la région semble
réserver à des entreprises en difficulté ou au soutien de la recherche et de
l’
innovation,
le financement de fonds de garantie, parmi lesquels figure le Fonds régional de garantie
OSEO Pays de la Loire, utilisé en complément des fonds nationaux gérés par OSEO.
* * * * *
CRC des Pays de la Loire
76/115
Les conventions que la région et le département ont conclues pour la mise en
œuvre des aides directes en faveur de la création et de la reprise d’entreprises proposées
par le département et au titre de la participation de cette collectivité au financement des
prêts participatifs de développement mis en œuvre par OSEO Financement
sont
conformes à la
lettre de l’article
L. 1511-
2 du CGCT. S’agissant de dispositifs mis en
œuvre par le seul département, et non de cofinancement d’aides ou régimes d’aides
créés et gérés par la région, les dispositions applicables
n’imposaient d’ailleurs pas la
conclusion de conventions. Une
délibération du conseil régional manifestant l’accord de
la région aurait été suffisante.
L’utilisation de ce vecteur s’inscrit dans la logique de l’accord
-cadre relatif aux
aides économiques aux entreprises que la région et les cinq départements des Pays de la
Loire ont conclu le 20 février 2004. Cependant les deux conventions signées ne
répondent pas à la volonté de coordination des interventions des acteurs du
développement économique retranscrite dans
l’accord
-cadre.
Conformément à l
’ambition affichée par la région de
partager avec ses
partenaires
« une réflexion stratégique sur le développement des territoires, des filières
et des entreprises, échanger sur les moyens de mettre en œuvre cette stratégie en
coordonnant son action, en limitant les doublons de fonctionnement, en faisant jouer les
synergies, dans le respect des lieux de décisions de chacun des partenaires »
46
, le cadre
conventionnel devrait permettre de mieux articuler les dispositifs qu’ils mettent en
œuvre à des fins simil
aires, dans les mêmes domaines ou à destination des mêmes
entreprises.
La chambre recommande donc à la région et au département d’utiliser le
vecteur conventionnel pour mettre en place une véritable articulation des aides ou
régimes d’aides qu’ils mettent en œuvre parallèlement
, à destination des mêmes secteurs
d’activités ou qui répondent à la même logique économique.
3.2.1.3
L’information sur les aides et régimes d’aides
3.2.1.3.1
L
’absence d’établissement du
rapport prévu par la loi sur les aides et
régimes d’aides mis en œuvre
sur le territoire de la région
Au titre de la mission qui lui est dévolue de coordonner sur son territoire les
actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs
groupements, la rég
ion a la responsabilité d’établir chaque année un rapport relatif aux
aides et régimes d’aides mis en œuvre dans son ressort par l’ensemble des acte
urs du
développement économique (art. L. 1511-1 du CGCT, premier et deuxième alinéas).
La loi précise qu’à c
ette fin, les collectivités et groupements concernés
transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux
aides et régimes d’aides mis en œuvre dans leur périmètre géographique de compétence
au titre de l’an
née civile précédente (art. L. 1511-1, deuxième alinéa).
Ce rapport
, qui présente les aides et régimes d’aides
disponibles sur le territoire
régional
au cours de l’année civile et en évalue les conséquences économiques et
sociales,
est communiqué au représentant de l’Etat
dans la région avant le 30 juin, ainsi
qu’aux collectivités territoriales ou groupements de communes qui en font la demande
(art. L. 1511-1, troisième et quatrième alinéas).
46
Cf.
supra
, le point 3.2.1.1.2.
CRC des Pays de la Loire
77/115
Ces dispositions n’ont pas été mises en œuvre au cours de la période sous
revue, la région se refusant à établir le rapport prévu par la loi au motif que les moyens
nécessaires ne lui ont pas été transférés par l’Etat.
Dans une lettre au préfet de région du
13 juin 2012, le président du conseil régional a en effet
indiqué qu’alors que
la région
est
«
responsable de la collecte et de la transmission de l’information en lieu et place
des services déconcentrés de l’Etat
»
, le transfert de cette compétence
«
n’a
donné lieu
à aucun transfert en moyens humains et financiers de la part de l’Et
at »
, ce qui justifie
son abstention.
La région se contente de transmettre chaque année au représentant de l’Etat un
tableau recensant les aides directes qu’elle a elle
-
même mises en œuvre. Elle demande
aux autres collectivités territoriales concernées d’a
dresser directement au préfet de
région les informations concernant les aides et régimes d’
aides dont ils assurent la
gestion.
Conformément à une disposition insérée par l’avenant du 17
décembre 2007 à
la convention du 5 janvier 2006, le département de la Vendée établit ainsi chaque année
des tableaux recensant les aides à la création et à la reprise d’entreprises qu’il a
attribuées au cours de l’année précédente. Ces tableaux, concernant chacun des cinq
régimes d’aides mis en œuvre dans ce domaine par le d
épartement, sont communiqués
au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de région.
Ainsi que la loi le souligne expressément, le disposit
if prévu par l’article
L. 1511-1
du CGCT doit permettre à l’Etat
« de remplir ses obligations au regard du
droit communautaire »
, en particulier l’
« obligation générale de présentation de
rapports concernant tous les régimes d’aides existants
»
que le règlement CE
n° 659/1999 du Conseil du 22
mars 1999 portant modalités d’application de l’ar
ticle 93,
devenu l’article
88 du traité instituant la Communauté européenne, a mise en place
«
pour permettre à la Commission de s’assurer que ses décisions sont effectivement
respectées et pour faciliter la coopération entre la Commission et les Etats membres
aux fins de l’examen permanent
(…)
des régimes d’aides existants dans ces derniers
»
.
L’abstention
de la région ne permet pas aux services compétents de l’Etat de
répondre dans de bonnes conditions à ces exigences communautaires. Dans la mesure
où elle est de nature à compliquer la détection de situations de non-conformité aux
règles européennes, elle est porteuse de risques financiers pour les collectivités et
groupements concernés. La loi met en effet à leur charge les conséquences financières
des condamnations qui résulteraient pour l’Etat de l’exécution tardive ou incomplète de
décisions de récupération émanant de la Commission ou de la Cour de justice des
Communautés européennes (art. L. 1511-1-1 du CGCT, deuxième et troisième alinéas).
3.2.1.3.2
La nécessité d’une information globale sur les dispositifs proposés aux
entreprises
Au-
delà de la nécessité de permettre à l’Etat de satisfaire ses obligations
communautaires, l
’
établissement du rappo
rt prévu par l’article
L. 1511-1 du CGCT
correspond également à un
réel besoin pour l’ensemble des acteurs du développement
économique
, celui de bénéficier d’une vision complète des dispositifs proposés aux
entreprises.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi a prévu la possibilité qu’il soit,
sur leur demande, communiqué aux collectivités territoriales autres que la région et à
leurs groupements.
Ainsi la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon a-t-elle fait valoir
auprès de la chambre
qu’
« un tel rapport
[lui]
serait d’une grande utilité
(…)
. Il lui
CRC des Pays de la Loire
78/115
permettrait de suivre de manière exhaustive les projets initiés sur son territoire,
notamment ceux dont ni lui ni son agence de développement économique (Oryon) n’ont
eu connaissance. De ce fait, la connaissance des aides attribuées et des bénéficiaires
demeure parcellaire car uniquement basée sur les contacts avec les entreprises et la
veille opérée sur les décisions d’attribution d’aides de certains financeurs (veille qui ne
peut qu’être pa
rtielle compte tenu de la multiplicité des sources de financement et du
fait que, par exemple, le conseil général ne communique pas officiellement ses
délibérations) »
.
Ce plaidoyer traduit la préoccupation d’un groupement de communes maître
d’ouvrage des zones d’activités économi
ques de son territoire
d’être capable de
mieux
anticiper les projets d’installation d’entreprises
et en conséquence d’améliorer la
programmation de l’évolution des ZAE.
Il pose aussi en filigranes la question de l’établissement d’u
n compte de cumul
des aides allouées aux entreprises, que ne paraît pas expressé
ment prévoir l’article
L. 1511-1 du CGCT
–
sauf à considérer que la présentation des aides mises en œuvre
sur le territoire de la région au cours de l’année civile inclue celle des entreprises
bénéficiaires
–
mais qui s’inscrirait dans le prolongement du rapport prévu par la loi.
Cet outil faciliterait le contrôle des plafonds fixés par la réglementation
communautaire pour l’attribution des aides. Il permettrait également aux acteurs du
développement économique de s’assurer que leurs interventions
bénéficient à
l’ensemble des entreprises qu’ils entendent soutenir, et non seulement à celles d’entre
elles qui seraient mieux informées de l’existence des aides proposée
s et de la façon de
les obtenir.
L’établissement d’un tel compte de cumul ne semble pas
techniquement hors
de portée
. D’après l
a région, en effet, seules 2 500 des 40 000 entreprises ligériennes
bénéficieraient des dispositifs d’intervention
publique
mis en œuvre dans le domaine du
développement économique
47
.
Au-
delà du rapport dont la loi prévoit l’établissement par la région se p
ose
également la question de portée plus générale de la centralisation de l’
information à
destination des entreprises, à la fois sur les dispositifs dont elles peuvent bénéficier et
sur les parcours que jalonnent ces dispositifs.
Sur ce plan la situation des entreprises implantées dans le territoire du Pays
Yon et Vie apparaît inégalement satisfaisante.
Leurs interlocuteurs sont multiples - ce sont les chambres consulaires, les
agences de développement économique (SEM Vendée Expansion et SEM Oryon), les
services des collectivités locales et leurs groupements - mais
l’ensemble des
intervenants
s’accordent
pour
identifier
la
SEM
Vendée
Expansion
comme
l’interlocuteur de référence au niveau départemental et le conseil régional comme
l’interlocuteur de référence
au niveau régional.
Ainsi la SEM Oryon se conçoit-elle comme un
« centre de ressources »
chargé
d’orienter les entreprises
«
vers l’interlocuteur qualifié, quelle que soit la nature du
projet : création, investissement, innovation, ressources humaines, export, difficultés
structurelles ou passagères »
.
47
Estimation donnée par le président de la chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) des
Pays de la Loire.
CRC des Pays de la Loire
79/115
De la même façon, interrogés sur les démarches que doit effectuer un porteur
de projet souhaitant s’installer ou s’agrandir en Vendée et souhaitant connaître les aides
disponibles à ces fins, les services du
département indiquent qu’il peut s’adresser
directement à eux (direction de l’action économique), à la chambre de commerce et
d’industrie, à la chambre de métiers et de l’artisanat, aux communes ou à leurs
groupements, mais que toutes ces institutions le renverront vers la SEM Vendée
Expansion, chargée de centraliser les demandes et de renseigner les entreprises non
seulement sur les aides, mais également sur les terrains disponibles, les contacts à
établir avec d’autres entrepreneurs ou administrations, l
a faisabilité du projet, le
contexte économique etc… La SEM Vendée Expansion fournit donc une aide globale
aux porteurs de projets.
L’information sur les dispositifs reste toutefois parcellisée. Ainsi la région
propose sur son site internet une rubrique « aides régionales
», qui présente l’ensemble
des aides, par grands thèmes, précise le service gestionnaire compétent ou renvoie au
partenaire concerné (organisme de prêts d’honneur, chambre consulaire, OSEO…),
mais ne comporte aucune indication sur les dispositifs proposés par le département.
Réciproquement, le « vade mecum des aides économiques » disponible sur le site
internet du département traite exclusivement des dispositifs proposés par cette
collectivité.
De la même façon, le site internet de la SEM Oryon renvoie aux structures
partenaires de l’entreprise (CCI, CMA, associations de prêts d’honneur, OSEO…) mais
ne comporte aucun lien avec les sites du conseil régional et du conseil général.
* * * * *
La volonté manifeste de coopération des acteurs du développement
économique offre un terrain favorable à la mise en place, au-delà du rapport présentant
les aides et régimes d’aides
que prévoit la lettre de la loi
–
mais qui n’est pas mis en
œuvre –
d’un système d’information commun
à destination des entreprises, qui leur
permettrait à la fois d’identifier les aides adaptées à leurs besoin
s
et de situer s’il y a lieu
le parcours dans lequel celles-
ci s’inscrivent.
Cette tâche pourrait incomber à l’agence régionale Pays de la Loire Territoire
d’innovation, dont la création au début de l’année 2012 marque l’ambition de la région
de mieux fédérer les différents acteurs du développement économique, à la SEM
Vendée Expansion, qui est déjà reconnue comme un interlocuteur de référence sur le
territoire vendéen, ou par tout autre opérateur qui serait collectivement jugé mieux à
même de la remplir.
La chambre recommande à la région d’établir le rapport annuel prévu par la loi
sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par l’ensemble des
acteur
s du développement économique et à l’ensemble de ces derniers de confier à
l’opérateur qu’ils jugeront le plus pertinent la mise en place d’un système d’information
commun à destination des entreprises, leur permettant à la fois d’identifier les aides
répo
ndant à leurs besoins et, s’il y a lieu, de situer le parcours dans lequel elles
s’inscrivent.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, les présidents du
conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général de la Vendée et de la
communau
té d’agglomération de la Roche sur Yon ont indiqué qu’ils partageaient
l’objectif d’une mutualisation des
informations à destination des entreprises et de la
mise en place d’
un compte de cumul des aides allouées à ces dernières. Le président du
CRC des Pays de la Loire
80/115
conseil rég
ional s’interroge toutefois sur le coût financier et en mobilisation de
personnel que susciterait la mise en place du système d’information partagé
e sur les
aides économiques que la chambre appelle de ses vœux.
3.2.2
Les initiatives des acteurs suscitent une coopération inégalement aboutie
3.2.2.1
La politique de contractualisation territoriale de la région
La région des Pays de la Loire a développé une politique de soutien financier
aux projets développés localement au travers d’un dispositif de contractualisation avec
les territoires.
Cette procédure s’inscrit dans la politique de développement territorial mise en
œuvre dans le cadre du schéma régional d’aménagement et de développement durable
du territoire (SRADDT). Les contrats conclus à ce titre s’adressent à des gro
upements
de communes ou groupements d’établissements publics de coopération intercommunale
partageant un projet de territoire.
Ces structures sont identifiées comme des « chefs de file » représentant la
région dans le territoire de contractualisation. Elles sont chargées de mettre en
cohérence les initiatives locales et de constituer des relais de la région auprès des
maîtres d’ouvrage des projets correspondants. Leur incombe également la coordination
administrative et comptable des programmes financés par la région ainsi que la
fourniture d’éléments d’évaluation.
Sur la période 2004-2012, les contrats conclus dans ce cadre ont pris deux
formes suivant les spécificités du territoire concerné
: celle d’un contrat territorial
unique (CTU) et, pour les pôles ur
bains, celle d’un contrat urbain.
Depuis 2012, la
région met en œuvre de nouveaux contrats régionaux, adossés aux périmètres des
schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Ces dispositifs ont pour finalité de soutenir le développement des territoires
concernés dans toutes ses dimensions, notamment économique. C’est à ce dernier titre
que la chambre a examiné ceux de ces contrats que la région a conclus au cours de la
période sous revue avec des collectivités du territoire du Pays Yon et Vie.
3.2.2.1.1
Les contrats territoriaux uniques conclus avec le syndicat mixte du
Pays Yon et Vie
Le 22 février 2008, la région a conclu avec le syndicat mixte du Pays Yon et
Vie un contrat territorial unique pour une période de trois ans ultérieurement prolongée
d’une année.
Ce contrat, échu le 15 janvier 2012, a fait suite à un précédent CTU, conclu
pour la période 2004-2007, dans le cadre duquel la région avait financé, à hauteur de
1,7
M€
48
, 28
actions d’un
montant total de 4,8
M€. Les actions relevant des champs
« économie » et « commerce » du contrat concernaient un appel à projets pour la mise
en œuvre de pôles de compétence régionaux dans le secteur de la construction et du
bâtiment et dans la filière mécanique, des actions visant à favoriser le maintien du
dernier commerce ou l’installation du premier commerce dans les communes et les
quartiers et à promouvoir le commerce et l’artisanat de proximité, la mise en place d’
un
48
Le fi
nancement initialement prévu s’établissait à 936
000
€ et devait être mis en œuvre dans le cadre
d’une convention de développement local (CDL). La transformation de la CDL en contrat territorial
unique par avenant de 2005 s’est accompagnée de l’apport de f
inancements régionaux supplémentaires
d’un montant de 777
000
€.
CRC des Pays de la Loire
81/115
fichier unique des locaux et terrains
disponibles et l’aménagement de parcs d’activités
communautaires.
Comme ce précédent contr
at, le CTU conclu en 2008 couvre l’intégralité du
territoire du Pays Yon et Vie, à l’exception des
communes de La Roche-sur-Yon,
Aubigny et Les Clouzeaux, signataires
d’
un contrat urbain (cf.
infra
, le point 3.2.2.1.2.).
S’inscrivant dans la continuité du CTU de 2004, il traduit l’
engagement de la
région à soutenir
« les opérations les plus structurantes, répondant aux attentes des
populations et contribuant à favoriser le développement durable du territoire et à
renforcer l’intercommunalité, dans le droit fil des orientations définies dans la charte
de territoire du Pays Yon et Vie »
49
.
Le contrat prévoyait que la région contribue au financement de 72
actions d’un
montant total de 16,6
M€, au travers de subventions d’
un montant cumulé de 2,7
M€.
Les projets relevant du champ de l’économie et de l’emploi représentaient 23
% du total
des dépenses programmées dans le cadre du CTU (3,9
M€). Le contrat prévoyait qu’ils
seraient financés par la région à hauteur de 15 % de leur montant (580
k€).
Champs d’intervention couverts par le CTU
2008-2012
et répartition des subventions de la région
Champs d'intervention
Montant des projets
Crédits Région CTU
en €
% (1)
en €
% (2)
1. Economie et emploi
3 850 990
23%
580 388
15%
2. Environnement, énergie et transports
2 634 981
16%
707 495
27%
3. Solidarités humaines et territoriales
10 005 846
60%
1 348 452
13%
4.
159 330
1%
79 665
50%
Total
16 651 147
100%
2 716 000
16%
Source : syndicat mixte du Pays Yon et Vie ; (1) : part relati
ve des champs d’intervention
;
(2)
: part relative du financement de la région dans chaque domaine d’intervention
Le tableau ci-après, qui récapitule les actions financées dans le cadre du volet
« économie et emploi » du CTU (hors interventions en faveur des secteurs du tourisme
et de l’agriculture, non compris dans le champ de l’enquête de la chambre), montre
qu’elles ont essentiellement consisté en mesures de soutien à l’artisanat et au commerce
de proximité, notamment au titre de l’opération de restructuration de l’artisanat et du
commerce coordonnés par le syndicat mixte du Pays Yon et Vie (ORAC, cf.
supra
, le
point
3.1.1.1.), dont la région a demandé qu’elle soit incluse dans le périmètre du
contrat.
49
Article 1
er
de la convention signée le 22 février 2008 par la région des Pays de la Loire et le syndicat
mixte du Pays Yon et Vie relative au contrat territorial unique.
CRC des Pays de la Loire
82/115
Actions programmées au titre du volet « économie et emploi »
50
du CTU conclu pour la
période 2008-2012 par la région avec le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
Intitulé des actions
Maître
d’ouvrage
Montant
du projet
Montant du
projet
éligible
Financement CTU
Autres financements
MO
Région
Etat
Dépt. 85
Communes
hors CTU
€
%
€
%
Favoriser l’accès à l’emploi sur le territoire
:
Edition et diffusion de
documents d’information
(Agendas « Guide pour
l’emploi
» et « Reflets
économiques »)
SMPYV
54 000
54 000
27 000
50%
27 000 50%
0
0
0
Actions spécifiques en faveur
des femmes (« 27 femmes ») et
des jeunes (« Créaventures au
collège »)
SMPYV
114 000
114 000
57 000
50%
57 000 50%
0
0
0
Organisation de la
manifestation «
Emploi’Yon et
Vie »
CCPY
40 000
40 000
20 000
50%
20 000 50%
0
0
0
Favoriser et soutenir le commerce de proximité :
Dynamisation et pérennisation
des commerces non sédentaires
SMPYV
24 000
24 000
12 000
50%
12 000 50%
0
0
0
Création d’une boulangerie
La
Genétouze
665 440
194 774
133 120
68%
61 654 32%
0
0
470 666
Aménagement d’un centre
regroupant des services de soin
et un commerce
Nesmy
160 591
100 000
68 346
68%
31 654 32%
0
0
60 591
Investissements pour le
maintien des commerces de
proximité
Aizenay
100 000
100 000
68 346
68%
31 654 32%
0
0
0
Regroupement de commerces
St-Florent-
des-Bois
105 600
100 000
68 346
68%
31 654 32%
0
0
5 600
Extension du centre commercial
Mouilleron-
le-Captif
454 326
100 000
68 346
68%
31 654 32%
0
0
354 326
Favoriser et soutenir le commerce et l'artisanat
ORAC
SMPYV
838 000
838 000
4 868
69%
68 618
8%
126 764
61 500
0
Consulaires
2 250
Commerces
574 000
SCOT
Elaboration d'un schéma
d'aménagement commercial
SMPYV
60 000
60 000
30 000
50%
30 000 50%
0
0
0
Total
2 615 957
1 724 774 1 133 622
66%
402 888 23%
126 764
61 500
891 183
Source : Pays Yon et Vie
–
extrait du tableau récapitulatif des actions inscrites dans le CTU 2008-2012
(prévisionnel)
3.2.2.1.2
Les contrats urbains conclus avec les communes de La Roche-sur-Yon,
Aubigny et Les Clouzeaux
Le 21 février 2005, la région a signé avec les communes de La Roche-sur-Yon
(désignée comme chef de file), Aubigny et Les Clouzeaux un contrat urbain pour la
période 2005-2008, équivalent pour ces communes du CTU conclu à la même époque
avec le syndicat mixte du Pays Yon et Vie.
Le contrat visait à répondre aux enjeux d’organisation et de développement
urbain et péri-urbain que les trois communes avaient défini en 2004 dans un projet de
territoire. Il
portait sur quinze actions d’un montant total
de 13,3
M€, financées par la
50
Non compris les interventions en faveur des secteurs du tourisme et de l’agriculture.
CRC des Pays de la Loire
83/115
région à hauteur de 3,8
M€.
Les projets relevant du champ de l’économie et de l’emploi
représentaient 35 % du total des dépenses programmées (4,7
M€). Le contrat prévoyait
qu’ils seraient financ
és par la région à hauteur de 30 % de leur montant (1,4
M€
).
Champs d’i
ntervention couverts par le contrat urbain 2005-2008
et répartition des subventions de la région
€
%
€
%
€
%
Economie et emploi
La Roche-sur-Yon
4 692 182
1 394 301 29,7%
2 158 173 46,0%
1 139 708 24,3%
Environnement,
énergie et transports
La Roche-sur-Yon
240 000
100 000 41,7%
140 000 58,3%
0
0,0%
La Roche-sur-Yon
7 018 370
1 904 699 27,1%
4 615 346 65,8%
498 325
7,1%
Aubigny
874 315
232 000 26,5%
293 783 33,6%
348 532 39,9%
Les Clouzeaux
500 000
175 000 35,0%
255 000 51,0%
70 000 14,0%
Total
13 324 867
3 806 000 28,6%
7 462 302 56,0%
2 056 565
15,4%
Contribution MO
Autres financements
Solidarités humaines
et territoriales
Contrat urbain
2005-2008
Maître d'ouvrage
Montant des
projets
Crédits Région CTU
Source : Région Pays de la Loire
Les projets correspondants concernaient la création d’une zone d’activités
expérimentale en matière de développement durable, Parc Eco 85, la réalisation
d’études de redynamisation des activités du centre
-ville de La Roche-sur-Yon, et la
restructuration d’une zone industrielle à La Roche
-sur-Yon. Conformément aux
prévisions initiales, le projet de création de la ZAE expérimentale, qui a également été
subventionné par l’Etat et le département de la Vendée (au titre du paysagement, cf.
supra
, le point 3.1.2.6.), a absorbé la plus grande partie des subventions de la région.
Bilan financier du volet « économie et emploi » du contrat urbain conclu pour 2005-
2008 par la région avec les communes de La Roche-sur-Yon, Aubigny et Les
Clouzeaux
N°
Intitulé de l'action
Attributaire
Dépenses
Financement
action
mandatées
CTU
(Région)
MO
Etat
Dépt 85
Autres
Total
1
Aménagement parc éco 85
(1
ère
tranche)
La Roche-sur-Yon
3 978 035
1 177 646
1 652 646
400 000
75 000
664 708
3 970 000
3
Etudes de redynamisation
commerciale du centre-ville
La Roche-sur-Yon
422 182
126 655
295 527
0
0
0
422 182
15
Restructuration de la ZI des
Ajoncs
La Roche-sur-Yon
305 153
90 000
210 000
0
0
0
300 000
Total
4 705 370
1 394 301
2 158 173
400 000
75 000
664 708
4 692 182
Source : commune de la Roche-sur-Yon
Les mêmes partenaires ont signé le 15 janvier 2009 un second contrat urbain
pour la période 2009-2012.
Dans sa version initiale, le document portait sur des investissements d’un
montant total de 13,6
M€, concernant l’économie et l’emploi à hauteur de 36
%. A ce
titre il prévoyait
la création d’une «
pépinière technologique », qui devait être financée
par la ville pour 1,67
M€, l’Etat et l’Union européenne à hauteur de 1,23
M€ chacun, et
la région pour 0,78
M€.
Cependant ce projet a finalement été abandonné au profit de plateforme
régionale de l
’
innovation (PRI) PROXINNOV
, dont la maîtrise d’ouvrage relève de la
région (cf.
infra
, le point 3.2.2.2.).
CRC des Pays de la Loire
84/115
Aussi, dans sa version définitive, le contrat urbain pour la période 2009-2012
ne comportait-il finalement aucune action relevant du développement économique.
3.2.2.1.3
Bilan et perspectives : les nouveaux contrats régionaux
La politique de contractualisation territoriale de la région résulte du constat que
son développement économique passe par l’émergence à l’échelle infra
-régionale de
projets portés par les acteurs locaux :
« au-
delà de l’élaboration d’une stratégie
partagée en matière d’économie et d’emploi au niveau régional, il est important que
chaque territoire soit en situation de se saisir de ces enjeux, non seulement afin de faire
émerger des projets de proximité mais aussi pour contribuer à son échelle au
développement économique dans son ensemble »
51
.
La région insiste sur le fait qu’en matière de développement territorial, sa
démarche est empreinte du sceau de la subsidiarité. Elle ne souhaite pas influencer
directement l’émergence de stratégies locales de développement des territoires. C’est
aux acteurs compétents sur ces territoires qu’il appartient de définir et de prioriser leurs
projets et leurs actions. La région n’intervient qu’en
complément, pour faire bénéficier
d’un effet de levier les projets et actions retenus.
La limite de cette approche réside dans le fait qu’elle est tributaire d
e la volonté
de coopération d’
acteurs de terrain dont les priorités ne sont pas nécessairement
convergentes.
Ainsi la décision de la région de signer, de 2004 à 2012, des contrats distincts
avec La Roche-sur-Yon et deux communes voisines
d’une part, le syndicat mixte du
Pays Yon
et Vie représentant les vingt autres communes du territoire d’autre part,
a-t-elle été en partie dictée par le fait que ces dernières
n’étaient pas favorables à la
démarche de création d’une communauté d’agglomération dans laquelle s’inscrivaient
les communes de La Roche-sur-Yon, Aubigny et Les Clouzeaux.
Plus fondamentalement, les projets financés dans le cadre des deux contrats
traduisent des priorités nettement différenciées : la création et le développement de
zones d’activités dans un cas,
le soutien
au commerce et à l’artisanat de proximité
dans
l’autre.
Les contrats proposés par la région ont permis aux collectivités concernées de
financer ces projets
. L’effet de levier voulu p
ar la région a donc fonctionné.
L’épisode de l’abandon par la
ville de La Roche-sur-Yon de son projet de
pépinière technologique offre un exemple de coopération rationnelle entre les acteurs.
Après avoir constaté que la pépinière d’entreprises dont est déjà dotée l’agglomération
jouait pleinement son rôle et disposait encore d’une capacité d’accueil suffisante,
l’EPCI a estimé que les perspectives de créations d’entreprises innovantes sur son seul
territoire n’étaient pas assez importantes pour justifier la création de la nouvelle
structure. Elle a préféré privilégier un projet
visant le même type d’entreprises, mais à
une échelle notamment territoriale plus importante.
Depuis 2012, la région des Pays de la Loire ne met plus en œuvre qu’une seule
catégorie de contrats, dénommés « nouveaux contrats régionaux », adossés aux
structures porteuses de schémas de cohérence territoriale (SCOT) arrêtés ou en projet :
«
l’objectif est de favoriser la structuration du territoire régional en espaces de projets
51
Source
: document de présentation du schéma régional de l’économie et de l’emploi durables.
CRC des Pays de la Loire
85/115
tout en gardant une certaine souplesse dans la définition éventuelle des périmètres de
contractualisation »
52
.
C’est ainsi que, comme l’a souligné le président du conseil régional dans sa
réponse aux observations provisoires de la chambre, la région a conclu, en
décembre 2012, un nouveau contrat porté par le Pays et élaboré en concertation avec
les trois structures représentatives des communes du territoire du Pays Yon et Vie : la
communauté
d’
agglomération de La Roche sur Yon, la communauté de communes Vie
et Boulogne et le syndicat mixte du Pays Yon et Vie.
3.2.2.2
La plateforme
régionale de l’innovation PROX
INNOV
L’aide aux filières, à leur structuration et à leur animation, dans une
perspective de promotion et de soutien à l’innovation, constitue l’un des éléments
centraux de la politique de développement économique de la région. Les deux
principaux vecteurs de cette priorité sont les pôles de compétitivité et les plateformes
régionales de l’innovation (PRI).
La région définit les PRI comme le moyen d’enraciner l’innovation sur
l’ensemble du territoire régional, en réunissant un
groupe de PME, un centre de
formation et des ressources en matière de recherche. Elles concernent tous les secteurs
d’activité et sont porté
es par tout type de structure
: lycées, sociétés d’économie mixte,
associations
ad hoc
.
Le dispositif s’inspire de
celui des plateformes technologiques (PFT), conçu à
la fin des années 1990 à l’initiative de
l’Etat pour organiser sur un territoire le soutien
apporté à l’innovation et à la modernisation des entreprises par les établissements
d’enseignement. De fait, plusieurs des PRI mises en œuvre sur le territoire régional sont
issues de plateformes technologiques qui ont été requalifiées en plateformes régionales
de l’innovation.
Le schéma régional de l’économie et de l’emploi durables a fixé l’objectif de
constituer 100 PRI à horizon 2016. Début 2013, la région en recensait 53, dont les
stades de développement était toutefois fortement différenciés.
3.2.2.2.1
Genèse de la PRI PROXINNOV
Le processus de création de la PRI PROXINNOV a été engagé en 2009, à
l’initi
ative conjointe de la région, de la ville et de la communauté de communes
53
de La
Roche-sur-Yon.
Le dispositif s’inscrit dans le prolongement de la plateforme technologique
(PFT) « automatismes et composites », ou PFT 85, qui a été labellisée le 23 novembre
2004 par le mini
stère de l’industrie et de la recherche et a pris la forme
le 10 juin 2005
d’un groupement d’intérêt public (GIP) ayant
«
pour objet la réalisation d’actions dans
le domaine des automatismes et des composites destinées à favoriser l’innovation et le
transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces
actions »
.
Maître d’ouvrage de la PFT
85, le GIP « automatismes et composites »
regroupe
des établissements d’enseignement (notamment l’université de Nantes et
plusieurs lycées
d’enseignement général, technologique et professionnel), des
52
Source : document de présentation des nouveaux contrats régionaux publié par la région en mai 2011.
53
Devenue en 2010 communauté d’agglomération.
CRC des Pays de la Loire
86/115
associations d’entreprises et des as
sociations professionnelles (association PARRI 85
54
,
groupement des industries de la plasturgie de l’ouest
55
, association Synervia
56
, union
des industriels de la métallurgie de Vendée) et la plupart des acteurs publics compétents
en matière de développement économique sur le territoire du Pays Yon et Vie (région,
département, ville de La Roche-sur-Yon, SEM Oryon, SEM Vendée Expansion, CCI de
la Vendée).
La création de la PRI a été rendue possible notamment par le renoncement de
la ville
et de la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon au projet de
création d’une
« pépinière technologique », qui
s’inscrivait également dans le
prolongement de la PFT 85, dont la
communauté d’agglomération demeure membre,
mais est finalement apparu inadapté et trop risqué
à l’échelle de l’agglomération
(cf.
supra
, le point 3.2.2.1.2.).
3.2.2.2.2
Objet et conditions de mise en œuvre de la PRI PROXINNOV
Le projet vise à remédier au retard
d’équipement en robots dont souffrent les
entreprises françaises en général et ligériennes en particulier. Il a pour objet de favoriser
la robotisation des PME régionales, afin d’améliorer leur productivité, la qualité de
leurs produits et les conditions de travail de leurs salariés. Les secteurs et activités
principalement concernés sont l’agro
-
alimentaire, la mécanique, le bâtiment, l’usinage,
la soudure et la manutention.
Il prévoit la réalisation de trois missions dans un bâtiment construit pour les
besoins du projet : une mission de développement économique local, prenant la forme
d’un soutien à l’innovation des PME de l’agglomération, une mission de développement
économique régional, consistant en des actions de promotion de la robotique auprès des
entreprises ligériennes, et la PRI
stricto sensu
, qui a pour objet de délivrer des
prestations
de toute nature pour favoriser l’intégration de la robotique au sein des
entreprises de la région et l’
innovation dans ce domaine, en utilisant à ce titre un plateau
technique installé dans le bâtiment dédié à la PRI.
La région indique que le périmètre de la PRI s’
entend comme la combinaison
de ces deux dernières missions, qui traitent spécifiquement de la thématique de la
robotique.
Le bâtiment a été édifié en 2012 et 2013 dans la zone industrielle et tertiaire de
La Malboire,
située à proximité du campus universitaire de La Roche-sur-Yon
et
destinée à accueillir des entreprises innovantes à forte valeur ajoutée. La région en a
assuré la maîtrise d’ouvrage, avec l’a
ssistance de la société publique locale
d’aménagement (SPLA), devenue fin 2010 la société publique régionale (SPR) des Pays
de la Loire. Le budget prévisionnel de sa construction a été fixé à 4,3
M€ fin 2009.
Le projet prévoit également le financement par la région
, au travers d’une
avance remboursable,
de l’acquisition de robots destinés à l’équipement du plateau
technique, pour un montant qui était estimé en janvier 2013 à 430 k
€ TTC sur trois ans.
La gestion des trois volets du projet devait initialement échoir à la SEM Oryon.
Cependant des considérations juridiques et fiscales ont conduit à ne lui attribuer que les
deux premières et à confier la troisième
–
c’est
-à-dire la gestion de la PRI
stricto sensu
–
à l’association PARINNOV.
54
L’association PARRI
85, ultérieurement devenue PARINNOV (Plasturgie, Automatismes, Robotique,
Recherche, Innovation de la Vendée)
, regroupe une quarantaine d’entreprises vendéennes.
55
PLASTI Ouest.
56
Synervia est un centre de ressources technologique (CRT).
CRC des Pays de la Loire
87/115
Cette solution, qui a pour inconvénient de dissocier deux missions pourtant
intimement liées, la promotion de la robotique et la réalisation de prestations visant à
favoriser l’
intégration de la robotique auprès des entreprises de la région, a notamment
résulté du constat de l’incompatibilité d’une
intervention de la SEM avec le droit
européen de la concurrence.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la
communauté d’agglomération
a précisé que, dans sa configuration définitive, la PRI
serait
maître d’ouvrage de la promotion de la robotique et prestataire d’appui à
l’intégration de la robotique,
de sorte que la dissociation des deux tâches que craignait
la chambre serait évitée.
En cohérence avec ce choix, les locaux devaient être mis à la disposition de la
SEM Oryon
pour l’exercice des deux premières missions, de l’association PARINNOV
pour la mise en œuvre de la troisième mission, dans le cadre de baux commerciaux
classiques. Les locaux affectés à la PRI
stricto sensu
sont constitués essentiellement du
plateau technique et représentent environ 50% de la superficie totale du bâtiment.
Début 2013, le budget de fonctionnement de la PRI était évalué à 1 643
k€
pour les trois premières années de mi
se en œuvre de la plateforme, dont 346
k€ au titre
des dépenses de personnel, 661
k€ au titre des charges d’exploitation du bâtiment
(loyers et location de robots) et 540
k€ au titre des charges externes.
Il devait être
couvert à hauteur de 50 % par des subventions de la région.
Le financement de la mission locale de soutien à l’innovation des
PME de
l’agglomération devait être assuré
principalement
par la communauté d’agglomération
de La Roche-sur-Yon et le département de la Vendée.
* * * * *
Même si le département de la Vendée a finalement préféré apporter son soutien
financier à l’association PARINNOV, dans le cadre de la PRI
stricto sensu
, plutôt qu’à
la première des trois missions structurant le projet, celui-ci constitue un exemple de
coopération dynamique entre les acteurs du développement économique du territoire du
Pays Yon et Vie. Son intérêt réside également dans la participation des entreprises
concernées à la gestion du dispositif, au travers de l’associatio
n PARINNOV.
L’équilibre du
projet semble toutefois précaire à deux égards.
D’une part
,
l’engagement financier des entreprises tarde à se concrétiser. Il
repose sur l’association PARINNOV, dont les services de la région ont eu l’occasion de
souligner à plusieurs reprises la fragilité financière
57
. Ce constat a conduit la région à
prévoir de prendre à sa charge une part importante des coûts de fonctionnement de la
PRI, en sus des moyens très significatifs qu’elle a déjà consacrés à la construction du
bâtiment. Nonobstant cet effort, el
le n’a aucune certitude sur la capacité de l’association
à financer sur moyenne période les loyers lui incombant.
Même s’il était prévu qu
e la région
prenne la précaution d’inclure dans le bai
l
de location du plateau technique un engagement du locataire pour la durée de ses
subventions,
l’absence d’engagement formel des entreprises dans le financement du
projet expose la collectivité
au risque d’avoir à financer l’intégralité des co
ûts de
fonctionnement de la PRI en cas de défaillance de l’association PARIN
NOV.
57
Ce point ressort d’une note d’alerte que la DAIEI a adressée le 19
décembre 2011 au directeur général
des services de la région et ainsi que d’une note à l’attention du vice
-président en charge du
développement économique et de l’innovation que ce même service a produite le 8
janvier 2013.
CRC des Pays de la Loire
88/115
D’
autre part,
la capacité des partenaires du projet à mobiliser l’ensemble des
acteurs
a priori
intéressés est sujette à caution. Ce sont, outre les membres de la PFT 85,
des acteurs du monde de la recherche, notamment la plateforme Technocampus EMC
2
de l’Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne et l’Institut de recherche
en
communications et cybernétique de Nantes (IRCCyN). Fin 2011, les services de la
région soulignaient que le réseau d’acteurs partenaires
potentiels de la PRI existait et
qu’ils
étaient identifiés, mais que
«
les conditions précises d’un partenariat clair et
solide
[n’avaient]
pas encore été définies ou
[devaient]
être retravaillées »
58
.
Ils relevaient que le lancement effectif de la plateforme à la livraison du
bâtiment était subordonné notamment à une
«
[redéfinition des]
contours de la PRI
(ajustement des équipements robotiques de la plateforme, évaluation des prestations de
la PRI en fonction des attentes réelles des entreprises, participation à des projets
collaborat
ifs en amont de l’ouverture de la PRI…), en prenant en compte les évolutions
de l’écosystème
»
. Ils insistaient sur la nécessité que ce travail soit
« conduit en lien
étroit avec Oryon et
[associe]
les acteurs industriels (fabricants de robots, intégrateurs,
utilisateurs…), les industriels futurs utilisateurs de la PRI Robotique et les partenaires
régionaux de la robotique (CETIM, PFT85, Pôle EMC
2
…)
»
.
Il ne ressort pas de l’enquête de la chambre que des progrès s
ignificatifs aient
été réalisés en 2012 et 2013 sur ces différents points.
A l’inquiétude de la chambre sur l’inscription de la PRI dans son
environnement institutionnel, le p
résident de la communauté d’agglomération de La
Roche-sur-Yon répond
que l’avancement récent du
dispositif a permis de finaliser de
manière satisfaisante le positionnement de la PRI. Il indique en effet que des projets de
conventions entre celle-ci et les différents partenaires sont en cours et souligne que le
partage des rôles entre la PFT 85 et la PRI a été clairement balisé, selon la répartition
suivante :
-
Les petites PME à la PFT, les PME plus importantes à la PRI,
-
Les automatismes et la robotique spécialisée à la PFT, la robotique
généraliste à la PRI,
-
Les projets d’innovation individuels exclusivement à la PFT, les
projets individuels et collectifs à la PRI,
-
Un champ local et départemental pour la PFT, une intervention
régionale pour la PRI,
-
Un équipement spécialisé (un seul fournisseur de robots, FANUC)
pour la PFT, un équipement multimarques (à l’exception
des robots
FANUC) pour la PRI,
-
Une activité de formation importante pour la PFT, pas de formations
proposées directement pour la PRI.
Le président de LRSYA a ajouté que ces orientations avaient été présentées par
la PFT à ses différents financeurs et partenaires (région, DRRT, rectorat, conseil
général, LRSYA, UIMV, PARINNOV, Oryon) lors de son assemblée générale du 18
avril 2013.
Certains partenariats de la PRI sont, selon lui, exemplaires : ainsi
l’école
d’ingénieurs ICAM a annoncé qu’elle implanterait certains
de ses robots dans le
bâtiment PROXINNOV.
58
Source
: note d’alerte de la DAIEI en date du 19
décembre 2011.
CRC des Pays de la Loire
89/115
3.2.2.3
Les Vendéopôles
3.2.2.3.1
Le système des Vendéopôles et sa déclinaison sur le territoire du Pays
Yon et Vie
Le terme Vendéopôle est un label donné par le département de la Vendée à des
zones d’activités économiques qui remplissent les conditions d’une charte signée entre
le président du conseil général et l’ordonnateur de la collectivité maître d’ouvrage de la
ZAE.
Ainsi offrent-ils
« des équipements de haute qualité (voirie lourde, éclairage
public, signalisation, traitement des eaux, réseaux de télécommunications, services de
restauration et d’hébergement…), un environnement paysager (30
% minimum de la
surface des parcs est réservée aux espaces verts) et l’accès aux grands axes routiers et
autoroutiers »
59
.
Le préambule de
la charte des Vendéopôles les présentent comme l’illustration
de la volonté du département de
« favoriser, grâce
à la réalisation d’in
frastructures
industrielles de grande qualité, l’implantation en Vendée d’entreprises extérieures,
mais aussi de permettre aux entreprises vendéennes de trouver des sites propices à leur
stratégie de développement, l’objectif commun étant la création de richesses et
d’emplois à proximité d’axes routiers structurants
»
.
D’une superficie importante
60
, ils ont été créés à partir du début des années
1990 parallèlement à une politique de désenclavement routier et autoroutier conduite
par l’Etat et le département.
Les maîtres d’ouvrage des Vendéopôles sont généralement des syndicats
mixtes
ad hoc
, dont le département est membre, plus rarement des établissements
publics de coopération intercommunale (cf. le tableau joint en annexe 4
). C’est le cas
pour les deux Vendéopôles qui ont été créés sur le territoire du Pays Yon et Vie,
Actipôle 85, implanté dans les communes de Belleville-sur-Vie et Le Poiré-sur-Vie, et
Beaupuy, situé dans les communes de Mouilleron-le-Captif et La Roche-sur-Yon, dont
les maîtres d’ouvrage sont respectivement la communauté de communes Vie et
Boulogne et la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon.
La SEM Vendée Expansion est fortement impliquée dans le dispositif.
Partenaire du département pour les actions de prospection relatives aux Vendéopôles,
elle intervient surtout aux stades de leur réalisation, en tant que concessionnaire du
maître d’ouvrage, et de
leur commercialisation.
Le département soutient financièrement
l’
implantation des Vendéopôles en
subventionnant les acquisitions foncières, les études et les travaux, et en accordant sa
garantie sur les emprunts souscrits par le concessionnaire pour le financement des
travaux dont il est chargé (cf. le tableau récapitulatif des aides attribuées par le
département pour la réalisation des Vendéopôles joint en annexe 5).
Au cours de la période 2007-2011, les dépenses correspondantes ont atteint
2,7
M€, dont un peu moins d’un tiers a concerné les acquisitions foncières et un peu
plus de la moitié a porté sur les études et les travaux.
59
Source : site internet de la SEM Vendée Expansion.
60
Celle des cinq premiers Vendéopôles
s’
inscrit dans une échelle de 40 à 223 hectares.
CRC des Pays de la Loire
90/115
Tableau récapitulatif des dépenses exposées par le département de la Vendée
au titre des Vendéopôles au cours de la période 2007-2011
Dépenses du Département
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Participation aux acquisitions foncières
(subventions)
192 789
134 148
268 650
204 026
0
799 613
Etudes et travaux (1ère tranche)
302 763
64 099
346 313
550 779
107 819
1 371 773
Travaux (au-delà de la 1ère tranche)
0
0
104 386
0
0
104 386
Entretien paysager
28 477
40 079
0
0
0
68 556
Garantie d'emprunt (mise en jeu)
0
0
0
0
0
0
Participation au fonctionnement des
syndicats mixtes
30 010
75 583
74 051
74 126
88 255
342 025
Vendéopôles
554 040
313 909
793 400
828 931
196 074
2 686 354
Source : Chiffres fournis par le département de la Vendée
Pour les deux Vendéopôles de première génération, créés au cours des années
1990, que sont Actipôle 85 et le Vendéopôle de Beaupuy, elles ont pris la forme de
dépenses de paysagement d’un montant relativement faible (respectivement 55
k€ et
51
k€).
Répartition entre équipements des dépenses exposées par le département de la Vendée
au titre des Vendéopôles au cours de la période 2007-2011
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Actipôle 85
5 548
11 244
0
32 602
5 907
55 300
Sud Vendée
116 449
26 351
184 205
24 557
59 163
410 725
Vendée Centre
10 630
20 667
32 996
0
0
64 293
Beaupuy
50 657
0
0
0
0
50 657
Haut Bocage - Les Herbiers
5 847
23 551
6 095
36 816
7 708
80 017
Haut Bocage - Mortagne
344 921
0
0
270 721
10 255
625 896
Pays Challandais
994
53 719
168 997
1 090
1 090
225 890
Les Essarts
0
120 000
209 224
0
0
329 224
Vendée Sud Loire - Rocheservière
0
0
138 421
0
0
138 421
Vendée Sud Loire - Boufféré
0
0
0
0
45 980
45 980
Vendée Atlantique (1)
0
0
0
147 895
0
207 764
Vendée Atlantique (2)
18 571
58 377
53 242
54 384
56 298
240 873
Pays de Saint-Gilles
0
0
0
260 866
9 099
269 965
Littoral Vendéen
422
0
220
0
575
1 216
Total
554 040
313 909
793 400
828 931
196 074
2 686 354
Sources : fiches fournies par le département
3.2.2.3.2
Un dispositif conçu comme fédérateur
Le département présente les Vendéopôles comme la meilleure illustration de la
déclinaison par les collectivités concernées d’une stratégie territoriale de développement
économique.
L’initiative de leur création relève certes des acteurs locaux
: elle provient d’un
ou plusieurs groupements de communes qui sollicitent pour leur projet de zone
d’activités économiques «
l’agrément Vendéopôle
» et, à ce titre, s’engagent à respecter
la charte départementale des Vendéopôles.
CRC des Pays de la Loire
91/115
Cependant
le département
subordonne
son
agrément
et
l’octroi
des
financements correspondants à la condition que le projet soit porté par
« les
groupements de communes les plus larges, du niveau de plusieurs intercommunalités
(zones dépassant la taille d’un canton), ayant opté pour une péréquation des charges et
des recettes la plus équitable possible entre les communes membres de la gestion
intercommunale constituée »
.
Ces regroupements, indispensables pour bénéficier des aides financières du
département, sont un facteur de rationalisation des choix d’implantation des zones
d’activités économiques. Pa
r ailleurs ils favorisent la concertation entre les communes
et les communautés de communes intéressées en ce qui concerne notamment la
répartition des dépenses et des recettes. Le département ajoute que, dans la mesure où
ils permettent une mutualisation
des recettes et des dépenses qu’ils impliquent, les
Vendéopôles constituent les instruments d’une péréquation avant l’heure.
La communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon porte une appréciation
plus nuancée sur les bénéfices du dispositif. Elle souligne que, si la notoriété du label
« Vendéopôle
» et la garantie qu’il offre
en termes de qualité des infrastructures ont
probablement facilité la commercialisation de la zone d’activités implantée sur son
territoire, sa localisation le long de la route de Nantes, pôle économique majeur, en a été
le principal facteur d’attractivité.
3.2.2.4
Les limites de la coopération entre les acteurs du développement
économique du territoire du Pays Yon et Vie
La coopération entre les principaux acteurs du développement économique du
territoire du Pays Yon et Vie butte sur le fait que
la communauté d’agglomération de La
Roche-sur-Yon et la communauté de communes Vie et Boulogne
n’appréhendent pas de
la même façon le rôle de leurs partenaires et, en conséquence,
ne s’inscrivent pa
s dans
les mêmes réseaux
d’acteurs.
3.2.2.4.1
Le positionnement de la
communauté d’agglomération de La Roche
-
sur-Yon
L’élaboration du schéma de développement économique
(SDE) de la
communauté d’agglomération
de La Roche-sur-Yon
l’a conduite à définir un réseau de
partenaires dont les contours varient selon les axes stratégiques de ce schéma.
Le premier axe, concernant l’offre foncière (création et commercialisation des
ZAE), repose sur une redéfinition des relations entre l’EPCI et ses communes membres
(cf.
supra
, dans la deuxième partie, le point 2.1.2.3.).
Le deuxième, qui vise à la création d’un environnement favorable aux
entreprises et reflète
le souci d’articuler développement économique et attractivité du
territoire, nécessite une coordination avec le syndicat mixte, porteur du schéma de
cohérence territorial (SCOT).
Le troisième axe, relatif à l’accompagnement des entreprises (création,
implantation, reprises d’entreprises), appelle à la coopération avec
en particulier le
conseil régional qui, selon LRSYA, représente
«
l’échelon
(…)
le plus pertinent pour
les aides financières aux entreprises car il permet d’éviter une concurrence injustifiée
entre territoires proches, offre une masse critique suffisante pour mobiliser des fonds
importants, faire jouer des effets de leviers
(…)
et rend possi
ble l’instauration de
politiques sectorielles et de filières véritablement efficaces »
.
CRC des Pays de la Loire
92/115
Le quatrième axe, concernant l’emploi et les compétences, repose sur le
soutien apporté par
la ville et la communauté d’agg
lomération à la
maison de l’emploi,
à la mission locale et aux associations
d’insertion
telles qu
e l’ADEPY.
Enfin au titre du cinquième axe
, relatif à l’innovation,
la communauté
d’agglomération entend jouer, par l’intermédiaire de la SEM Oryon, le rôle d’un
facilitateur
pour la constitution de réseaux entre les entreprises d’une part, entre
ces
dernières
, les établissements d’enseignement et les centres de recherche d’autre part.
L
a décision de la communauté d’agglomération de ne pas octroyer d’aides aux
entreprises pour
son propre compte s’inscrit dans une conception plus générale de la
répartition des rôles entre les acteurs, visant à optimiser l’efficacité de leur coopération,
fondée sur un axe entre la région et les intercommunalités.
Ainsi, selon l’EPCI, si
la répartition des aides aux entreprises incombe au
premier chef à la région,
«
l’échelon intercommunal apparaît
, quant à lui, comme le
plus approprié à une politique de développement local proche du terrain, notamment
pour l’accompagnement des entreprises et la mi
se à disposition du foncier économique.
Ce type de territoire permet d’adapter le soutien aux particularismes locaux, lié par
exemple à la typologie des bassins d’emploi, à la volonté de «
spécialiser » le territoire
sur tel ou tel segment d’activités, et d’en tirer avantage par exemple en matière de
marketing territorial »
.
Au même titre l
a communauté d’agglomération
souligne qu’en matière
d’innovation
(cinquième axe du SDE), la coopération avec la région, au travers en
particulier de la PRI PROXINNOV, constitue un facteur déterminant de la structuration
et de l’ancrage sur son territoire d’un tissu productif local innovant.
La coordination avec le syndicat mixte, dans la perspective de
la création d’un
environnement favorable aux entreprises (deuxième axe du SDE), a connu une inflexion
avec la transformation en 2010 de la communauté de communes en communauté
d’agglomération
.
Cette évolution s’est en effet accompagnée d’une réappropriation par l’EPCI de
la réflexion sur la stratégie de développement économique de son territoire, dont
l’élaboration
du SDE a constitué la première traduction. A une répartition claire des
rôles entre le syndicat mixte, espace de réflexion stratégique et de programmation, et la
communauté de communes, espace de mise en œuvre du dé
veloppement économique,
s’est substituée une situation
qui voit la commun
auté d’aggl
omération revendiquer la
définition des orientations stratégiques à l’échelle de son territoire, quitte à ce qu’elles
soient relayées dans un second temps à l’échelle du Pa
ys.
La communauté d’agglomération souligne ainsi que
« le schéma
[de
développement économique]
et sa déclinaison future en matière de ZAE (futur schéma
prospectif du foncier économique de La Roche-sur-Yon agglomération) serviront de
document de base pour la révision à venir du SCOT et du DAC (document
d’aménagement commercial)
»
. Tel est également le cas, de son point de vue, en
matière de transports : le schéma de développement des transports urbains, élaboré au
niveau de l’agglomération, doit
« servir de
socle à l’élaboration du SCOT renouvelé
»
.
Selon La Roche-sur-Yon agglomération, le syndicat mixte conserve un rôle
important dans trois domaines. Il
constitue un espace pertinent d’échanges entre les
représentants des collectivités et les EPCI d’une part,
les représentants de la société
civile d’autre part, en amont de l’identification précise d’objets de politiques publiques
;
CRC des Pays de la Loire
93/115
à cet égard le Conseil de développement du Pays Yon et Vie
61
joue un rôle utile. Le
syndicat mixte constitue également le cadre adapté à des études relatives à
l’identification des besoins des usagers, en amont de l’élaboration des politiques
publiques. Enfin il
est l’instance adéquate pour la réalisation d’enquêtes visant à mieux
comprendre les pratiques des usagers dans des domaines circonscrits.
Ces appréciations reflètent
la conception qu’a
la communauté d’agglomération
du
périmètre pertinent de mise en œuvre d’une stratégie efficace de développement
économique. Ce périmètre ne dépend pas selon elle de critères géomorphologiques ou
économi
ques objectifs, mais correspond à l’espace de maîtrise et de mise en œuvre
d’autres compétences, dont l’articulation avec le
s compétences de développement
économique conditionne l’efficacité de la stratégie arrêtée dans ce domaine.
Parallèlement à cette conception,
la région a, toutefois,
décidé d’adosser ses
« nouveaux contrats régionaux » aux structures porteuses de schémas de cohérence
territoriale (SCOT) arrêtés ou en projet (cf.
supra
, le point 3.2.2.1.).
Il est à noter que la communauté d’aggl
omération de La Roche sur Yon ne
mentionne pas spontanément le département de la Vendée comme un partenaire au titre
de l’un ou l’autre des axes stratégiques de son schéma de développement économique.
Plusieurs dossiers donnent lieu à une coopération particulière entre LRSYA et
le conseil général, comme
la gestion de la zone d’activités économiques de Beaupuy
,
qui bénéficie du label départemental « Vendéopôle », le pilotage et le contrôle
d’instances et d’opérations financées notamment par les deux partenai
res, tels que le
centre universitaire départemental, la plateforme technologique (PFT) « automatismes et
composites
», la plateforme régionale de l’innovation (PRI) PROXINNOV, ou encore le
déploiement du très haut débit.
Mais d’une façon générale, ces opérations conjointes s’analysent davantage,
selon la communauté d’agglomération, comme des actions ponctuelles à travers
lesquelles chacun des deux acteurs poursuit ses objectifs propres, à son échelle, que
comme la manifestation d’une démarche stratégiqu
e partagée.
La mise en œuvre d’une telle démarche supposerait un échange d’informations,
dont LRSYA souligne qu’il n’a pas lieu. La communauté d’agglomération n’est en
particulier rendue destinataire d’aucune information relative aux modalités de mise en
œuvre du dispositif départemental d’aides aux entreprises.
3.2.2.4.2
Le positionnement de la communauté de communes Vie et Boulogne
Moins avancée que la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon
dans la définition d’orientations stratégiques
pour le développement économique de son
territoire, la communauté de communes Vie et Boulogne est en revanche également
désireuse de s’investir dans ce domaine.
61
Cette instance, constituée en 2002 par délibérations concordances des deux communautés de
communes qui composent le Pays, comprend 81 membres répartis en quatre collèges regroupant des
représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des représentants des
organisations syndicales de salariés, associations de défense d’intérêts collectifs et fédérations
d’éducation populaire, des représentants des organismes participant à la vie collective, et des
personnalités désignées par les communes du Pays Yon et Vie.
CRC des Pays de la Loire
94/115
Aussi confirme-t-
elle que l’émergence de la communauté d’agglomération et la
structuration de ses propres service
s (avec, en 2011, le recrutement d’un développeur
économique) contribuent à recentrer le syndicat mixte sur le SCOT et la réalisation
d’études.
Concourt également à l’autonomisation des trois principaux acteurs du
développement économique du territoire le fait que la charte du Pays Yon et Vie, qui a
pu servir de référence au travers notamment de la conduite des actions inscrites dans les
contrats territoriaux conclus avec la région, a été élaborée entre 2002 et 2004 à un
horizon temporel d’une dizaine d’années,
et se trouve donc désormais en fin de cycle.
En revanche la CCVB ne partage pas la vision de la communauté
d’agglomération sur
le niveau optimal de répartition des aides aux entreprises. Ses
représentants estiment en effet
que les dispositifs d’a
ides économiques proposés par le
département, couplés à la politique d’accueil des entreprises mis en œuvre par les EPCI,
sont les plus adaptés.
La communauté de communes souligne ainsi que la répartition des domaines
d’actions entre l’Etat pour les dispositifs d’aides macroéconomiques et le département
pour les dispositifs d’aides microéconomiques lui semble
« pertinente et cohérente par
rapport à la situation constatée tous les jours par les élus sur le terrain et la nécessité
d’être réactif
»
. Elle précise que, compte tenu de sa proximité, de sa disponibilité, de sa
bonne connaissance du territoire et de la rapidité du traitement des dossiers,
l’interlocuteur le plus pertinent est le département.
Cette appréciation positive se nourrit de la qualité des échanges entre les
services de l’EPCI et ceux du département
, qui informent systématiquement la CCVB
des aides qu’ils attribuent aux entreprises implantées sur son territoire ainsi que du
déroulement des dossiers correspondants, jusqu’à leur terme. De fait,
la communauté de
communes Vie et Boulogne a été en mesure de produire à la chambre la liste des
entreprises de son ressort qui ont perçu des aides du département au cours de la période
2007-2011.
La CCVB souligne en contrepoint que le système des aides régionales lui
semble plus difficile à appréhender.
3.2.2.4.3
La coopération entre la commu
nauté d’agglomération de La Roche
-
sur-Yon et la communauté de communes Vie et Boulogne
M
ême s’ils indiquent s’en satisfaire, la coopération entre les deux
établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte du
Pays Yon et Vie est de faible intensité. Elle se concentre sur quelques dossiers
circonscrits.
A titre d’exemples d’actions
conjointes considérées comme réussies, la
communauté de communes Vie et Boulogne cite la réalisation de Reflet économique, un
annuaire des entreprises du Pays comptant de plus de dix salariés,
l’élaboration, à
l’échelle du territoire du Pays, d’une cartographie
de l’ensemble des zones d’activités
économiques existantes ou en pr
ojet, l’échange entre les deux EPCI d’informations sur
les prix de vente pratiqués dans leurs ZAE respectives, l’élaboration de programmes
d’aménagement concertés afin d’
éviter la réalisation de zones contiguës et de mutualiser
les équipements chaque fois
que possible, et la mise en œuvre de réflexions pour la
réalisation de dessertes communes des zones d’activités.
CRC des Pays de la Loire
95/115
La communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon mentionne pour sa part
les concertations qui ont associé les deux EPCI pour la mise en place
d’u
ne signalétique
commune sur
deux zones d’
activités économiques contiguës et pour la définition des
travaux à réaliser dans le cadre du futur « plan climat » du Pays Yon et Vie.
Les deux communautés aspirent par ailleurs à renforcer leur coopération en
m
atière d’échanges d’informations sur leurs projets respectifs de zones d’activités
économiques et leurs tarifs respectifs
«
afin d’éviter une mise en concurrence nuisible
des territoires par certaines entreprises »
.
La seule relation de plus large portée entre les deux EPCI concerne également
le syndicat mixte.
Il s’agit de la concertation entre les trois acteurs
pour l’élaboration du
volet relatif à l’économie et au commerce du nouveau schéma de cohérence territorial
(conception du document d’aménagement c
ommercial - DAC
62
). Selon la communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon, la dynamique de révision du SCOT constitue un
facteur de renforcement des relations entre les deux groupements de communes.
Au total, la volonté des deux groupements de communes de se réapproprier la
réflexion stratégique sur leur développement économique appelle une clarification du
rôle jusque-là dévolu dans ce domaine au syndicat mixte du Pays Yon et Vie et,
corrélativement, une réflexion sur
l’intensité et les instruments de
la coopération que les
deux EPCI
entendent mettre en œuvre
dans le domaine du développement économique.
4
L’évaluation
des
dispositifs
d’aides
aux
entreprises
et
de
développement économique
4.1
L’absence d’évaluation coordonnée des interventions des différents
acteurs
Le rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire
régional dont la loi prévoit l’établissement chaque année a notamment pour objet
d’
« évaluer
les
conséquences
économiques
et
sociales »
de
ces
dispositifs
(art. L. 1511-1 du CGCT, deuxième et quatrième alinéas).
Conformément à la définition qu’en donne le
décret n° 90-82 du 22 janvier
1990 relatif à l’évaluation des politiques publiques, celle
-ci
« a pour objet de
rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre
permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs
qui lui sont assignés »
.
L’aide au développement économique étant une compétence parta
gée, son
évaluation doit être collective, ainsi que l’a souligné la circulaire du ministre de
l’intérieur du 3
juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13
août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques
des collectivités territoriales et de leurs groupements :
«
il s’agit de mesurer les effets de
la politique mise en œuvre par la région elle
-même, considérant que le développement
62
Créés par la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l’économie, les DAC visent à
permettre une meilleure prise en compte des questions d’aménagement commercial dans les schémas de
cohérence territoriale.
CRC des Pays de la Loire
96/115
économique a pour finalité la création de richesse par l
’installation d’entreprises sur
un territoire et la création d’emplois, mais aussi par les autres collectivités de la
région, dans le cadre notamment du schéma régional de développement économique qui
peut être élaboré à titre expérimental pour coordonner les différentes actions de
développement économique »
.
Aucune évaluation coordonnée des dispositifs d’aides et de développement
économiques mis en œuvre par les organismes contrôlés dans le cadre de l’enquête n’a
été réalisée au cours de la période sous revue, dans le cadre du rapport prévu par
l’article
L. 1511-1 du CGCT
–
que la région se refuse à produire pour les raisons
indiquées au point 3.2.1.3.1.
–
ou au titre du suivi du schéma régional de développement
économique.
Le chantier de l’évaluation est a
ppréhendé par les acteurs de manière
indépendante.
4.2
L’évaluation des dispositifs mis en œuvre par la région
La région des Pays de la Loire a investi le champ de l’évaluation en annonçant,
dans une délibération du 23
janvier 2007, le principe d’une évaluati
on des politiques
qu’elle met en œuvre et en créant au sein de ses services une mission à ce titre. Cette
« mission évaluation
» est chargée de mettre à la disposition des services l’expertise
nécessaire pour mettre en place des indicateurs et analyser les
résultats ou l’impact des
actions relevant de leurs compétences.
La collectivité co-
anime par ailleurs avec l’Etat une commission consultative
d’évaluation. Elément d’un dispositif conventionnel mis en place dans le cadre de la
circulaire du 4 mai 2007 re
lative à l’évaluation des contrats de projets et des
programmes européens, cette instance est chargée d’élaborer un programme pluriannuel
d’évaluation et de coordonner les travaux réalisés dans ce cadre.
Dans le prolongement de l’adoption en avril 2007 d’u
ne charte de
conditionnalité des aides aux entreprises, la région a également créé une commission
régionale d’évaluation et de suivi des aides publiques régionales. Composée de
conseillers régionaux et de partenaires socioprofessionnels, elle a pour objectif de
mesurer l’efficacité économique et sociale des aides attribuées aux entreprises et de
mieux rendre compte de l’utilisation des fonds publics. Ses travaux portent sur la
mesure de l’impact des aides sur le développement de l’entreprise et de l’emploi,
le
respect de la charte de conditionnalité, les conséquences des clauses sociales et
environnementales des marchés publics et les conditions de mise en œuvre des
procédures par les services.
Les productions de ces différentes instances sont d’inégale port
ée. Celles
d’entre elles qui s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat et la région sont
les plus abouties, mais elles sont peu nombreuses.
Deux évaluations concernant des actions en faveur du développement
économique mises en œuvre dans le
cadre du CPER pour la période 2007-2013 ont été
retenues
dans le programme de la commission consultative d’évaluation.
La première a concerné le dispositif DINAMIC d’aide au développement de la
performance des entreprises. Les prestataires retenus devaient répondre aux questions
suivantes : quels sont les résultats du dispositif DINAMIC en lien avec les objectifs
CRC des Pays de la Loire
97/115
initialement fixés ? Comment le dispositif intègre-t-il les objectifs fixés en matière de
performance interne d’accès aux marchés et d’innovation
?
Après avoir relevé le caractère ambitieux des objectifs quantitatifs du
dispositif, initialement conçu pour bénéficier à 2 000 entreprises sur sept ans, ils ont
constaté que la répartition géographique et sectorielle des PME qui en avaient bénéficié
refl
était correctement celle des entreprises éligibles et souligné que l’impact du
dispositif résidait à titre principal dans la consolidation du tissu économique existant.
Une deuxième étude portant sur
«
l’évaluation relative à la mobilisation des
aides aux actions collectives des filières économiques »
était en cours de finalisation
début 2013.
Conformément à la charte de conditionnalité des aides, la région produit
chaque année un bilan annuel du SRDE. Mais contrairement à ce que prévoit le
préambule de la
charte, ce document ne comporte pas d’éléments sur l’efficacité des
aides attribuées, concernant par exemple leur impact sur les entreprises concernées ou
sur l’emploi.
La région a confié à un consultant la réalisation d’une évaluation globale du
SRDE. Le rapport qui en est issu, en date du 7 décembre 2010, a souligné à la fois
l’absence de réelle évaluation des dispositifs d’aide économique mis en œuvre par la
région et l’insuffisance des outils nécessaires pour les évaluer
:
« si les différents
services en charge du développement économique suivent avec la rigueur requise les
interventions dont ils ont la charge, il n’existe pas d’outils communs de gestion de ces
dispositifs. Pour avoir une vue d’ensemble des actions de la collectivité, seule une base
de données financières générale peut être sollicitée, nécessitant de multiples et
incertains traitements pour reconstituer le fil de la stratégie et des priorités. Les bilans
annuels préparés par les services et présentés annuellement aux acteurs régionaux
constituent essentiellement des documents de communication, qui donnent à voir les
actions importantes conduites par la région. Ils ne peuvent être considérés comme des
outils de suivi du SRDE »
.
En réponse à un questionnaire de la chambre, la région a affirmé réaliser des
évaluations :
« les politiques économiques sont ainsi suivies dans la revue de gestion
présentée au comité de direction et au sein du tableau de bord de la direction générale.
La direction en charge de l’action économique (DAE2I) assure égal
ement un suivi plus
fin et continu des politiques et des outils qu’elle déploie au moyen de tableaux de bord
internes
(…)
»
.
Cependant ces précisions montrent qu’elle confond le pilotage des services, à
l’aide de tableaux de bord retraçant les moyens mis en œuvre, et l’évaluation des
politiques menées et des dispositifs mis en œuvre, c’est
-à-dire
l’analyse d
es résultats
atteints au regard des objectifs visés et des moyens déployés
pour apprécier l’efficacité
et l’efficience
de ces politiques et dispositifs.
A des degrés divers, l’ensemble des collectivités contrôlées dans le cadre de
l’enquête se trouvent dans la même situation
: elles assurent un suivi et un contrôle
rigoureux des dispositifs qu’elles mobilisent, mais n’en évaluent généralement pas les
résultats au sens ci-dessus indiqué.
CRC des Pays de la Loire
98/115
4.3
L’évaluation des dispositifs mis en œuvre par le département
4.3.1
Le suivi et le contrôle des aides allouées aux entreprises
Les règlements relatifs aux dispositifs d’aides aux entreprises mis en œuvre par
le département présentent de manière détaillée les contreparties attendues des
bénéficiaires, concernant notamment le nombre d’emplois à créer, les délais dans
lesquels leur création doit intervenir ou encore la durée minimale d’installation de
l’entreprise soutenue. Ces engag
ements figurent systématiquement dans les conventions
d’attribution des aides.
Le dispositif de suivi et de contrôle utilisé par le département repose sur un
comité de contrôle des aides (CCA), composé de cinq membres du conseil général.
Cette instance est chargée de suivre en particulier la réalisation des engagements
souscrits par les bénéficiaires des aides les plus importantes (aides à la réalisation
d’opérations immobilières, aides à la création et à la reprise d’entreprises).
Le CCA ne procède pas à des contrôles sur place. Il assure ses vérifications au
travers de questionnaires aux entreprises, en s’appuyant toutefois su
r un ensemble
d’informations issues de recherches effectuées par les services du département,
complétant les documents fournis par les bénéficiaires des aides.
Ainsi, pour la vérification du maintien de leurs activités en Vendée, les services
sollicitent la paierie départementale, qui les informe sur les procédures judiciaires
concernant des entreprises du département, et consultent la presse spécialisée en matière
économique, fiscale et technique. S’agissant du contrôle des créations d’emplois, ils
s’appui
ent sur le registre du personnel des entreprises bénéficiaires, les attestations des
experts comptables et tous autres documents probants (copies des contrats à durée
indéterminée).
Le comité de contrôle des aides se réunit chaque année pour prendre acte des
engagements tenus par les entreprises ayant bénéficié du soutien du département. Il
émet des avis sur les suites à donner aux dossiers de celles d’entre elles qui n’ont pas
rempli leurs engagements. Dans ce dernier cas, le comité examine les arguments
a
vancés par l’entreprise contrôlée. Lorsque les engagements portaient sur des créations
d’emplois, il tient compte des efforts réalisés par l’entreprise, des circonstances locales,
du contexte économique, des résultats atteints même s’ils sont partiels au r
egard des
objectifs initiaux. Le plus souvent, le comité accorde
un délai à l’entreprise pour les
satisfaire totalement.
Les avis du CCA sont consignés dans un compte rendu, qui résume la situation
de chaque entreprise contrôlée au regard des engagements p
ris lors de l’octroi de l’aide
et, dans le cas où ceux-
ci n’ont pas été tenus, mentionne la proposition du comité,
consistant à accorder un délai à l’entreprise, à lui demander le remboursement, total ou
partiel, de l’aide dont elle a bénéficié ou à lui en
faire remise gracieuse.
Ce compte rendu est annexé au rapport présenté à la commission permanente
du conseil général qui, après avoir pris connaissance des avis du CCA, prend les
décisions relatives aux dossiers des entreprises dont les engagements n’ont
pas été
tenus. L’examen des délibérations de la commission permanente montre que, dans la
quasi-totalité des cas, ces décisions sont conformes aux propositions du comité.
Ceux-
ci traduisent une certaine bienveillance à l’égard des entreprises qui n’ont
pas respecté leurs engagements. Ils montrent toutefois que le comité veille au respect
des obligations des entreprises et propose de sanctionner celles qui n’ont manifestement
CRC des Pays de la Loire
99/115
pas joué le jeu, en leur demandant de rembourser les aides perçues. Ainsi arrive-t-il à la
commission permanente de décider le remboursement intégral de l’aide lorsque
l’entreprise n’a atteint aucun des engagements souscrits sans que cette situation puisse
être mise sur le compte d’une situation économique difficile –
par exemple en cas de
transfert de l’activité dans un autre
département avant la fin du délai minimal prévu
dans la convention attributive de subvention.
4.3.2
Le bilan quantitatif des dispositifs mis en œuvre
Ces travaux de suivi et de contrôle offrent la matière nécessaire à
l’établissement d’un bilan quantitatif des dispositifs mis en œuvre. Ainsi le département
établit-
il des synthèses annuelles de ses régimes d’aides à la création et à la reprise
d’entreprises dont, en ce qui concerne les aides au conseil et à la formation de
s créateurs
et repreneurs d’entreprises, un tableau récapitulatif concernant les années 2004 à 2007
figure en annexe 6.
Le document fait apparaître le montant total des aides allouées, le nombre
d’entreprises bénéficiaires et ce qu’il en est advenu
: entreprises créées ou reprises et
toujours en activité, projets non concrétisés mais toujours en cours, entreprises créées
mais ultérieurement fermées, entreprises non créées, entreprises créées hors de
Vendée…
.
L’enquête a montré que le département effectuait
le même type de bilan
quantitatif en ce qui concerne les dispositifs d’aides au commerce en milieu rural qu’il
met en œuvre au bénéfice de maîtres d’ouvrage privés et de maîtres d’ouvrage publics.
Les aides au commerce en milieu rural
–
maîtrise d’ouvrage
privée sont
accordées en contrepartie de l’engagement des bénéficiaires de maintenir leur activité
pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de la convention
d’octroi de l’aide.
Le règlement d’aide applicable prévoit que le départem
ent procède à un
contrôle des engagements des entreprises bénéficiaires dans l’année suivant l’expiration
de ce délai.
Les contrôles effectués au cours de la période 2007-2011 sur les aides versées
six
ans plus tôt, entre 2001 et 2005, fait apparaître qu’e
n moyenne, 96 % des
commerces subventionnées poursuivaient leurs activités six ans après.
Suivi de l’activité des commerces en milieu rural subventionnés
au cours de la période 2001-2005 par le département de la Vendée
Année d'octroi de l'aide
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Commerces subventionnés
26
21
23
30
41
141
Activités maintenues (5 ans plus tard)
25
21
22
27
41
136
% de maintien
96%
100%
96%
90%
100%
96%
Source : réponse au 1
er
questionnaire question n°26
Les aides au commerce en milieu rural allouées à des maîtres d’ouvrage public,
qui sont assorties d’un engagement de maintien de l’activité durant au
moins trois ans,
font l’objet d’un suivi du même type
: le département sollicite chaque année les
communes concernées pour vérifier que l’activité a été maintenue dans le local
CRC des Pays de la Loire
100/115
subventionné ou a été poursuivie au moins jusqu’à la fin de la première période
triennale du bail commercial.
Les cinq communes ayant bénéfici
é à ce titre d’une aide en 2007, pour autant
de commerces, à hauteur de 177 752
€, ont indiqué que l’ensemble des activités
concernées se poursuivaient en 2011 dans les locaux subventionnés.
De la même façon, un bilan effectué pour les années 2007 à 2011 sur les aides
à l’immobilier d’entreprises financées par le département, a fait apparaître que 66
% des
311
entreprises aidées avaient respecté leurs engagements de créations d’emplois, que
33 % ne les avaient pas atteints ou ne les avaient que partiellement tenus, et que
4 665 emplois avaient été créés.
Interrogé sur l’évaluation des Vendéopôles, le département a transmis un bilan
de leur commercialisation, établi au 30 novembre 2011.
Il en ressort qu’à cette date, 57
% des surfaces disponibles avaient été
commercialisées
et
que
les
Vendéopôles
accueillaient
202 entreprises,
dont
143 entreprises vendéennes et 59
d’une autre origine, employant 6
216 personnes au
total.
Les deux premières parties du document, offrant respectivement un bilan
général et un bilan détaillé par zone d’activités de la commercialisation des
Vendéopôles, mettent en lumière la précision du suivi de leur développement.
Il en va de même de la troisième partie, dans laquelle figurent des éléments
statistiques sur la répartition des entreprises implantées dans les Vendéopôles par
secteurs d’activités et selon leur origine géographique, la répartition des emplois au sein
des parcs d’activités, ainsi qu’un bilan global et une répartition par Vendéopôle des
aides allouées par le département au titre des acquisitions foncières, des études et
travaux, de l’entretien paysager et de la participation aux frais de fonctionnement des
syndicats mixtes qui les portent.
4.3.3
La nécessité de développer l’analyse de l’efficacité et de l’
efficience des
dispositifs mis en œuvre
Il ressort de ce qui précède que les services du conseil général assurent un suivi
et un contrôle rigoureux des aides aux entreprises et des actions de développement
économique que le département propose et réalise.
Les informations rassemblées à ces deux titres sont exploitées pour établir des
éléments de bilan quantitatif des dispositifs mis en œuvre, qui portent toutefois
davantage sur les moyens mobilisés que sur les résultats obtenus et offrent donc une
vision incomplète de leur impact.
Ainsi les données disponibles sur les Vendéopôles ne permettent pas de savoir
si les emplois qui y sont implantés résultent de créations
ex nihilo
ou de transferts de
postes. Elles n’offrent pas non plus d’informations de nature qu
alitative sur le point de
savoir si ces parcs d’activités présentent un attrait particulier pour les entreprises, de
création récente ou déjà existantes, qui s’y sont installées, par rapport aux zones
d’activités économiques «
classiques ».
Selon le départ
ement, les dispositifs d’aides aux entreprises qu’il met en œuvre
ont été définis
«
en prenant en considération l’impact qu’ils ont selon les cas en termes
de création d’emplois (aides à l’immobilier), de création ou reprise d’activité (aides à
la création
d’entreprises) ou de maintien d’une vitalité économique et des services pour
CRC des Pays de la Loire
101/115
la population en milieu rural (aides au commerce et à l’artisanat en milieu rural). Tous
ces dispositifs ont le même objet
: un effet levier sur les projets et donc l’activité
économique »
.
Cependant le département ne mesure pas précisément cet « effet levier ». Il
veille certes à adapter régulièrement ses régimes d’aides, ainsi qu’en attestent les
modifications que la commission permanente a décidé d’y apporter au cours de la
pér
iode examinée. Mais ces adaptations, dont il souligne qu’elles sont dictées par trois
considérations
–
la maîtrise des dépenses, l’accroissement de l’efficacité des aides et
leur adaptation au contexte économique
–
ne résultent pas d’études permettant
préc
isément de connaître et mesurer l’efficacité des dispositifs concernés.
Ainsi la décision prise fin 2010 par le conseil général de durcir les critères
d’attribution des aides à la création et à la reprise d’entreprises, d’en réduire les
montants et de supp
rimer l’aide à la formation du créateur ou repreneur d’entreprise
paraît-
elle
avoir
d’abord
résulté
de
considérations
budgétaires
(cf.
supra
,
le
point 3.1.2.2.2.).
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
général a fait valoir que la commission permanente avait validé les nouvelles modalités
d’intervention
du département de la Vendée
en faveur de l’immobilier et de la
création/reprise d’entreprises le 26 avril 2013. Il est désormais prévu qu’un bilan
d’étape
soit réalis
é un an après le versement de la subvention afin de mesurer l’impact
de ces nouvelles interventions et de procéder éventuellement à des ajustements. Le
président du conseil général souligne que le département poursuit ainsi sa démarche
d’amélioration du su
ivi de ses aides, et
qu’il
pourra intégrer à sa réflexion les
recommandations de la chambre régionale des comptes.
4.4
L’évaluation des dispositifs mis en œuvre par le syndicat mixte du Pays
Yon et Vie, la CCVB et LRSYA
4.4.1
En ce qui concerne le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
La convention signée le 28 avril 2006 par le syndicat mixte du Pays Yon et
Vie, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la chambre de métiers et de
l’artisanat (CMA) de la Vendée pour la mise en œuvre de l’opération de restructurati
on
de l’artisanat et du commerce (ORAC) du Pays Yon et Vie (cf.
supra
, le point 3.1.1.2.),
prévoyait que
«
conformément au dispositif régional d’évaluation mis en place dans le
cadre du contrat Etat-région 2000-2006, afin de suivre en continu le déroulement de
l’ORAC et préparer à terme son évaluation pour en mesurer l’impact, un tableau de
bord de suivi-évaluation
[serait]
mis en place »
et que ce document devrait
« reprendre
l’ensemble des indicateurs demandés dans le cahier des charges ORAC
»
.
La convention du 28 avril 2006 a confié aux deux organismes consulaires la
production, au terme de l’opération, d’un document de bilan global et d’évaluation de
l’ORAC.
Dans ce cadre, la CCI et la CMA de la Vendée ont produit en septembre 2012
un document intitulé B
ilan de l’ORAC du Pays Yon et Vie –
Présentation des
établissements éligibles
–
Données statistiques 2006-2012 qui, comme son titre
l’indique, constitue un recueil d’informations statistiques sur les établissements éligibles
au dispositif.
CRC des Pays de la Loire
102/115
Parmi ces infor
mations figurent le nombre d’établissements éligibles par
communes en 2006 et 2012, la densité commerciale et artisanale des zones éligibles
(nombre de commerces pour 1 000 habitants), la répartition des établissements par
secteurs d’activités, la répartit
ion des emplois salariés dans les établissements éligibles,
la répartition des chefs d’entreprise par classe d’âge et ancienneté dans l’entreprise, la
forme juridique des entreprises éligibles.
Le document ne permet pas de connaître l’impact de l’ORAC sur
le tissu
commercial du Pays Yon et Vie. Il fait notamment apparaître que, sur le territoire des
22 communes éligibles, la densité commerciale a progressé de près de 30 % entre 2006
et 2012 (34 % pour les communes de la CCVB, 26 % pour celles de LRSYA), mais
n’établit aucune corrélation entre cette évolution et le nombre de commerces
bénéficiaires. Il ne met pas non plus en lumière de corrélation entre le pourcentage de
commerces bénéficiaires (c’est
-à-dire le rapport entre le nombre de commerces
bénéficiaires et le nombre de commerces éligibles) et la densité commerciale mesurée
en 2006
–
sauf pour les quatre communes dans lesquelles la densité commerciale était la
plus faible en 2006, dont aucun commerce n’a bénéficié de subventions.
A la date de clôture
de l’instruction, l’évaluation proprement dite de l’opération
était en cours de réalisation. Selon le syndicat mixte, elle devait porter notamment sur le
nombre de projets déposés, le nombre et le montant des subventions attribuées, les
caractéristiques des entreprises bénéficiaires, le montant des investissements réalisés,
leurs retombées économiques et leur répartition géographique.
4.4.2
En ce qui concerne la communauté de communes Vie et Boulogne
Le diagnostic territorial établi le 31 août 2012 par la communauté de
communes Vie et Boulogne comporte quelques éléments d’évaluation de la politique de
développement économique mise en œuvre, au travers principalement du soutien aux
zones d’activités économiques, par l’EPCI.
Il en ressort notamment qu’au cours de
la période 1999-
2008, l’emploi y a
progressé plus rapidement que la population. Le document fait également apparaître que
le taux de concentration de l’emploi, qui rapporte le nombre d’emplois offerts au
nombre d’actifs ayant un emploi, est passé de 71,6
% en 1999 à 74,8 % en 2008, ce qui
situe le groupement de communes dans une situation intermédiaire entre les pôles
d’emplois très actifs, tels que
le Pays des Essarts (120,8 %) et le Pays des Herbiers
(117,9 %), et les « zones dortoirs », comme le Pays de Palluau (59 %) et le Pays du
Mareuillais (44,6 %).
Cependant les outils et méthodes d’une analyse quantitative et qualitative de
l’impact de la politique d’accueil des entreprises sur le territoire de la communauté de
communes restent à mettre en place.
4.4.3
En ce qui concerne la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon
La communauté d’agglomération de La Roche
-sur-
Yon n’a pas développé en
son sein de système propre d’évaluation, mais a
f
fiche l’intention de progresser dans ce
domaine.
CRC des Pays de la Loire
103/115
L’évaluation des actions qu’elle conduit dans le domaine du développement
économique s’opère actuellement à travers l’examen de trois types de documents
: les
bilans d’activité produits annuellement par le «
bras armé
» dans ce domaine de l’EPCI,
la SEM Oryon, titulaire des marchés de développement économique, les données
produites annuellement par Oryon en tant que gestionnaire par délégation de service
public de la pépinière d’entreprises et les comptes rendus d’activité des organismes
directement subventionnés par la comm
unauté d’agglomération, tels que l’association
de prêts d’honneur ETIC
85 et la plateforme technologique PFT 85.
L’EPCI souligne que ces documents constituent de véritables instruments de
pilotage de sa politique de développement économique. Il cite trois exemples
d’inflexions de cette politique qui ont résulté de leur exploitation
:
-
l’abandon du projet de pépinière d’entreprises technologiques, au profit
d’une participation de la ville et de la communauté d’agglomération à la
plateforme régionale de l’inno
vation PROXINNOV, jugée mieux adaptée
au constat de la nécessaire
« montée en gamme technologique »
du tissu
économique local (cf.
supra
, les points 3.2.2.1.2. et 3.2.2.2.1.) ;
-
l’élargissement
du
champ,
à
des
problématiques
plus
vastes
(développement futur des entreprises), et de la cible, à des personnes plus
jeunes, de l’action de facilitation de la transmission d’entreprises prévue
par le marché d’animation et développement économique signé avec la
SEM Oryon, justifié par le recours peu fréquent des cédants potentiels à
l’accompagnement proposé
;
-
la réduction de l’offre de bâtiments relais, que le groupement de communes
a décidée compte tenu de la modestie de la demande des entreprises, et
« le
ciblage de cet outil sur une catégorie d’entreprises (le sect
eur des métiers)
(…)
jugé plus pertinent, ce qui a amené la communauté d’agglomération à
étudier la possibilité de créer des « villages artisanaux » sur certaines de
ses ZAE »
, solution qui présente selon l’EPCI
« le double avantage
d’apporter une réponse
immobilière à des petites entreprises à la
recherche de locaux et, pour la collectivité, de densifier l’usage du foncier
dans un souci de gestion raisonnée des surfaces commercialisées »
.
Les arguments justifiant ces inflexions montrent qu’elles n’ont pas
résulté
d’études précises des effets attendus des projets ou mesures concernés. Le président de
la communauté d’agglomération reconnaît d’ailleurs l’insuffisance des outils et
méthodes d’évaluation à sa disposition. Tout en manifestant sa conviction que, d
ans le
contexte de crise économique qui prévaut actuellement, les entreprises ont besoin d’être
davantage aidées, il affiche son intention de progresser dans ce domaine.
La démarche stratégique dans laquelle s’est engagée la communauté
d’agglomération ouvr
e en effet la voie à un « pilotage par la performance » de ses
actions de développement économique. Il s’agit, pour chacun des cinq axes stratégiques
du schéma de développement économique (SDE), de définir des indicateurs dont le
suivi permettra de vérifier la pertinence des actions et de les ajuster si nécessaire.
Ce chantier revêt un caractère prioritaire pour la communauté d’agglomération,
qui a mandaté la SEM Oryon afin qu’elle réalise un premier bilan d’étape de la mise en
œuvre du SDE et, dans ce cadr
e, propose et renseigne des indicateurs appelés à favoriser
l’évaluation des actions de développement économique mises en œuvre par le
groupement de communes.
CRC des Pays de la Loire
104/115
L’EPCI en souligne toutefois la difficulté et l’ampleur. En effet, les différents
domaines d’acti
on déclinés dans le SDE connaissent des calendriers et des rythmes de
mise en œuvre différents, de sorte que pour certains d’entre eux, la confection
d’indicateurs peut apparaître prématurée. La communauté d’agglomération fait
également valoir que, lorsque
le besoin en est ressenti, l’élaboration d’indicateurs exige
une réflexion préalable suffisamment approfondie pour éviter les biais ou les contresens
interprétatifs. Enfin la difficulté d’élaboration et de renseignement d’indicateurs
pertinents lui paraît renforcée dans le domaine du développement économique, dans la
mesure où il est périlleux de recueillir des données significatives et fiables par
établissements plutôt que par entreprises - le recueil de données par établissements étant
indispensable pour assurer de manière pertinente le suivi de la stratégie économique
d’une agglomération de taille moyenne telle que celle de La Roche
-sur-Yon.
Le chantier ouvert par la communauté d’agglomération est incontestablement
complexe. Il l’est d’autant plus que l’
efficacité des instruments de suivi et de pilotage de
l’action économique du groupement de communes commande qu’ils soient partagés
avec les autres acteurs du développement économique du Pays Yon et vie
–
région,
département, syndicat mixte, CCVB
–
ainsi q
u’avec les communes membres de la
communauté d’agglomération.
A ce titre la chambre recommande qu’à terme, celle
-
ci se dote d’un tableau de
bord,
partagé avec l’ensemble
des acteurs concernés, des actions entreprises et de leurs
résultats au regard des cinq axes stratégiques du SDE.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de LRSYA
a indiqué que
l’EPCI
avait récemment adopté un nouveau cadre budgétaire structuré
autour de sept politiques publiques dont
l’une s’intitule «
contribuer au développement
économique et à l’attractivité du territoire
». Cette organisation s’accompagne d’un
effort d’évaluation des coûts affectés à chacune des politiques publiques et de suivi de
l’exécution budgétaire par action. Ce dispositif prévoit un contrôle d’exécution
budgétaire ex-
post, l’élaboration d’indicateurs de suivi des résultats et impacts de
s
politiques
mises en œuvre
ainsi que de tableaux de bord.
D’une façon plus générale, les constats qui précèdent amènent la chambre à
recommander aux collectivités territoriales et groupements de communes contrôlés dans
le cadre de l’enquête
d’utiliser les données
rassemblées au titre du suivi et du contrôle
des dispositifs d’aides aux entreprises et de développement économique qu’ils mettent
en œuvre po
ur analyser les résultats atteints au regard des objectifs visés et des moyens
déployés, afin d’être en mesure de porter une appréciation sur l’efficacité et l’efficience
de ces dispositifs.
CRC des Pays de la Loire
105/115
Recommandations
Les recommandations ci-dessous sont présentées
dans l’o
rdre dans lequel elles
apparaissent dans le présent rapport d’observations
définitives.
La chambre recommande :
1.
Au département de séquencer le versement de ses subventions aux
entreprises
, lorsqu’elles sont
d’un montant important
, de façon à se ménager la
possibilité de ne pas en verser le solde
s’il apparaît que
les engagements souscrits par
leurs bénéficiaires n’ont pas été tenus.
2.
A l’ensemble des acteurs
de c
onjuguer leurs efforts pour que l’établissement
des schémas régiona
ux (SRDE, devenu SREED à l’initiative de la région) soit
l’occasion d’une véritable réflexion commune sur l’harmonisation de leurs stratégies, de
leurs domaines d’intervention et de leurs moyens d’actions
en matière de
développement économique.
3.
A la région et au département de fonder sur le dispositif conventionnel prévu
par l’article
L. 1511-2 du CGCT
une véritable articulation des aides ou régimes d’aides
qu’ils mettent en œuvre parallèlement
,
à destination des mêmes secteurs d’activités ou
qui répondent à la même logique économique.
4.
A la région
d’établir le rapport annuel prévu par la loi sur les aides et
régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par l’ensemble des acteurs du
développement économique.
5.
A
l’ensemble
des acteurs de conf
ier à l’opérateur qu’ils jugeront le plus
pertinent la mise en place d’un système d’information commun à d
estination des
entreprises, qui permettrait à ces dernières
d’identifier les aides répondant à leurs
besoins et, s’il y a lieu, de situer le parcours dans lequel elles s’inscrivent.
6.
A
la communauté d’agglomération de La Roche
-sur-Yon et à la
communauté de communes Vie et Boulogne de clarifier le rôle jusque-là dévolu au
syndicat mixte du Pays Yon et Vie
s’agissant de la définition de la stratégie de
développement économique du territoire et
, corrélativement, d’avoir
une réflexion
commune sur
l’intensité et les instruments
de la coopération que les deux EPCI
entendent mettre en œuvre
dans le domaine du développement économique.
7.
A la communauté
d’agglomération de La Roche
-sur-Yon de se doter
d’un
tableau de bord,
partagé avec l’ensemble des acteurs concernés, des actions entreprises
et de leurs résultats au regard des cinq axes stratégiques du SDE.
8.
Aux collectivités territoriales et groupements de communes contrôlés dans le
cadre
de l’enquête
d’utiliser les données
rassemblées au titre du suivi et du contrôle des
dispositifs d’aides aux entreprises et de développement économique qu’ils mettent en
œuvre pour analyser les résultats atteints au re
gard des objectifs visés et des moyens
déployés, afin d’être en mesure de porter une appréciation sur l’efficacité et l’efficience
de ces dispositifs.
CRC des Pays de la Loire
106/115
ANNEXES
Annexe 1
: fiche de présentation de l’enquête adressée à chacun des organismes
auprès desquels les investigations nécessaires ont été réalisées
Les politiques locales d’aides économiques aux entreprises
et leur contribution au développement économique
dans le territoire du Pays Yon et Vie
1.
La programmation de l’enquête
La chambre a programmé, en 2012, dans le territoire du syndicat mixte du Pays
Yon et Vie, la conduite d’une enquête relative aux politiques locales d’aides
économiques aux entreprises et au développement économique.
Cette enquête s’inscrit, localement, da
ns le prolongement de celle menée en 2006
par les juridictions financières et ayant donné lieu à la publication d’un rapport public
thématique intitulé «
Les aides des collectivités territoriales au développement
économique
».
Une équipe de contrôle de la chambre, composée de deux magistrats et de deux
assistants de vérification, est affectée à la réalisation de cette enquête et est, à ce titre,
amenée à entrer en contact avec vous afin de mener à bien ces investigations.
2.
Son objet
L’enquête consiste
à examiner, sur le territoire du syndicat mixte du Pays Yon et
Vie, les dispositifs d’aide aux entreprises mis en œuvre (acteurs et actions), afin d’être
en mesure d’apprécier leur cohérence et leur efficacité dans le domaine du
développement économique local.
3.
Les organismes concernés
A la suite des contrôles des SEM ORYON, Vendée Expansion et Vendée Globe,
ont été programmés, pour l’année 2012, les examens de gestion des organismes
vendéens, intervenant dans la région de la Roche-sur-Yon, suivants :
- Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
- La Roche-sur-Yon agglomération
- La commune de la Roche-sur-Yon
- Le département de la Vendée
- La région des Pays de la Loire
-
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Vendée
-
L’association ADEPY (Agence
pour le Développement du Pays Yonnais,
spécialisée dans l’insertion et la formation professionnelle)
- La société par actions simplifiée Vendée Loc Immo, filiale de la SEM Vendée
expansion.
CRC des Pays de la Loire
107/115
Cette liste est susceptible d’être complétée en fonction des beso
ins des
instructions.
4.
Les modalités de contrôle
Parmi ces organismes, certains feront, en plus du contrôle spécifiquement lié à
l’enquête, l’objet d’un examen de gestion plus large. Ces derniers contrôles seront,
selon les cas, confiés à la même équipe ou à une autre et menés concomitamment ou
non à l’enquête.
Il s’agit de
:
- La commune de La Roche sur Yon (une seule équipe de contrôle)
- La Région des Pays de la Loire (deux équipes)
- La CCI de Vendée (deux équipes)
-
L’association ADEPY (une seule
équipe)
- la SAS Vendée Loc Immo (une seule équipe).
5.
La procédure
Les observations de la chambre feront l’objet d’un rapport d’observations dont
seront destinataires l’ensemble des organismes concernés et soumis à contradiction
selon les règles de procédure habituelles.
Les rapporteurs chargés de conduire cette enquête se tiennent à votre entière
disposition pour
répondre à vos éventuelles questions.
En vous remerciant pour le concours que vous voudrez bien fournir à la chambre
régionale des comptes au cours de ces instructions.
CRC des Pays de la Loire
108/115
Annexe 2
: détail des actions en faveur des entreprises de l’
artisanat prévues par
les contrats d’objectifs conclus par le département et la chambre de métiers et de
l’artisanat (CMA) de la Vendée
sur la période 2006-2011
Contrat d’objectifs conclu pour la période 2006
-2008
Programmation annuelle
du contrat d’objectifs 2006
-2008
Répartition des participations entre le département et la chambre des métiers et de l’artisanat
Axes et objectifs
Coût
estimatif en
euros
Participation
CMA
Participation
forfaitaire du
département
Participation
additionnelle ou
proportionnelle
maximale du
département
Objectif 1
: favoriser des installations et transmissions de qualité dans l’artisanat
Action 1.1 : promouvoir
l’esprit d’entreprise chez les
jeunes
8 310
2 810
5 500
Action 1.2 : former les
créateurs et repreneurs
Budget
ESCAM
Budget
ESCAM
7 000
Action 1.3 : accompagner
de nouveaux créateurs ou
repreneurs
49 860
29 910
19 950
Action 1.4 : favoriser la
transmission des
entreprises existantes
124 650
68 150
51 000
5 500
Action 1.5 : accompagner
les artisans créateurs dans le
montage des dossiers de
prime départementale
27 700
12 700
15 000
Objectif 2 : moderniser et développer les entreprises existantes
Action 2.1 : accompagner
les projets de
développement des
entreprises artisanales
55 400
37 650
17 750
Action 2.2 : appuyer et
orienter les entreprises en
difficulté
13 850
8 350
5 500
Objectif 3
: promouvoir l’emploi dans l’artisanat
Action 3.1 : informer les
jeunes sur les métiers
manuels
90 550
70 550
20 000
Action 3.2 : promouvoir
l’apprentissage
5 930
4 930
1 000
Action 3.3 : rapprocher les
jeunes de l’entreprise
113 200
93 200
20 000
Action 3.4 : former les
salariés de demain
Budget
ESFORA
Budget
ESFORA
7 000
Action 3.5 : promouvoir les
métiers manuels et de
l’artisanat
7 550
5 750
1 800
Action 3.6 : sensibiliser les
collégiens aux métiers de
l’artisanat
5 000
3 500
1 500
Action 3.7 : rencontrer les
familles pour informer sur
l’apprentissage
6 000
4 500
1 500
TOTAL
508 000
342 000
109 000
71 000
Participation maximale du département
180 000
CRC des Pays de la Loire
109/115
Contrat d’objectifs conclu pour la période 2009
-2011
Programmation annuelle du
contrat d’objectifs 2009
-2011
Répartition des participations entre le département et la CMA 85
Objectifs et
actions
Coût
estimatif
en euros
Participation
de la CMA
Participation
forfaitaire du
département
Participation
additionnelle ou
proportionnelle
maximale du
département
Objectif 1 : favoriser des créations et reprises de qualité
Action 1.1 : promouvoir
l’esprit entrepreneurial chez
les jeunes
8 700
2 900
5 800
Action 1.2 : parrainage post
création d’entreprise
des
jeunes entreprises
34 800
17 400
17 400
Action 1.3 : faciliter le
montage des dossiers de prime
départementale à la création et
à la reprise d’entreprise
artisanale (PDCREA)
34 800
15 600
19 200
Objectif 2 : moderniser et développer les entreprises
Action 2.1 : dynamiser le
réseau des entrepreneurs de la
TPE (très petite entreprise)
vendéenne
10 000
7 000
3 000
Action 2.2 : conseiller et
accompagner les projets
Environnement, Energie,
Prévention
17 400
6 960
10 440
Action 2.3 : conseiller et
accompagner les projets
Développement Qualité
23 200
9 280
13 920
Action 2.4 : conseiller et
accompagner les projets
Entreprises en difficultés
29 000
11 600
17 400
Objectif 3 : faciliter la transmission des entreprises
Action 3.1 : gestion du fichier
des entreprises à céder
34 800
17 400
17 400
Action 3.2 : gestion du fichier
des repreneurs d’entreprises
20 000
10 000
10 000
Action 3.3 : information des
cédants d’entreprises
artisanales
34 800
17 400
17 400
Action 3.4 : études de reprise
pour les repreneurs
23 200
11 600
11 600
CRC des Pays de la Loire
110/115
Objectif 4
: promouvoir l’emploi dans l’artisanat
Action 4.1 : informer les jeunes et promouvoir les métiers
manuels
90 550
70
550
20
000
Action 4.2 : promouvoir
l’apprentissage
5 930
4 930
1
000
Action 4.3 : rapprocher les jeunes des entreprises
113 200
93
200
20
000
Action 4.4 : former les repreneurs et créateurs
Budget
ESCAM
7
000
Action 4.5
: démarche de promotion et d’accompagnement vers
les métiers
manuels et de l’artisanat
26 100
20
880
5
220
Objectif 5 : développer la coopération internationale dans le secteur des métiers
Action 5.1 : développer la coopération internationale dans le
secteur des métiers
57 460
30
460
20
000
7 000
TOTAL
563 940
347
160
83
220
140
560
223 780
CRC des Pays de la Loire
111/115
Annexe 3 :
seuils d’intervention fixés par la réglementation
concernant les aides à l’immobilier d’entreprises
Aides à l’investissement
Aides à la location (bail
commercial)
Grandes entreprises en zone
« AFR »
15 % de la valeur vénale de
l’investissement immobilier
15 % et maxi 200 000
€ par
entreprise sur 3 exercices fiscaux
(rabais sur loyer transport :
100 000
€)
Moyennes entreprises en
zone « AFR »
(Effectif < 250 et CA < 50
M€ ou bilan < 43 M€)
25 % de la valeur vénale de
l’investissement immobilier
25 % et maxi 200 000
€ par
entreprise sur 3 exercices fiscaux
(rabais sur loyer transport :
100 000
€)
Petites entreprises en zone
« AFR »
(Effectif < 50 et CA ou bilan
< 10
M€)
35 % de la valeur vénale de
l’invest
issement immobilier
35 % et maxi 200 000
€ par
entreprise sur 3 exercices fiscaux
(rabais sur loyer transport :
100 000
€)
Grandes entreprises en zone
« PME »
10 % de la valeur vénale de
l’investissement immobilier et
plafond de 200 000
€ par
entreprise sur 3 exercices fiscaux
10 % de la valeur vénale de
l’investissement immobilier et
plafond de 200 000
€ par entreprise
sur 3 exercices fiscaux (rabais sur
loyer transport : 100 000
€)
Moyennes entreprises en
zone « PME »
7,5 % de la valeur vénale de
l’investissement immobilier ou
20 % et un plafond de 200 000
€
sur 3 exercices fiscaux
(transport : 100 000
€)
20 % du montant des loyers
correspondant à la valeur vénale des
biens loués et plafond de 200 000
€
par entreprise sur 3 exercices
fiscaux. (transport : 100 000
€)
Petites entreprises en zone
« PME »
15 % de la valeur vénale de
l’investissement immobilier ou
30 % et un plafond de 200 000
€
sur 3 exercices fiscaux
(transport : 100 000
€)
30 % du montant des loyers
correspondant à la valeur vénale des
biens loués et plafond de 200 000
€
par entreprise sur 3 exercices
fiscaux. (transport : 100 000
€)
Entreprises exerçant une
activité de transformation et
de commercialisation de
produits agricoles
40 % de la valeur vénale de
référence de l’investissem
ent
immobilier
40 % du montant des loyers
correspondant à la valeur vénale des
biens loués et plafond de 200 000
€
par entreprise sur 3 exercices
fiscaux.
Source : conseil général de la Vendée
–
annexe 1 à la délibération II-B 1 du 28 septembre 2007
CRC des Pays de la Loire
112/115
Annexe 4
: localisation et maîtrise d’ouvrage des Vendéopôles
Nom et implantation
Génération
Agréé /
en projet
Structure maître d’ouvrage
Beaupuy (Mouilleron-le-
Captif et la Roche-sur-Yon)
1
Agréé
Communauté
d’agglomération de la
Roche-sur-Yon
Actipôle 85 (Belleville-sur-
Vie et le Poiré-sur-Vie)
1
Agréé
Communauté de communes
Vie et Boulogne
Vendée Sud Loire (Boufféré)
1
Agréé
SMIX du parc d’activité de
Boufféré
La Mongie (Les Essarts)
1
Agréé
Communauté de communes
du pays des Essarts
Vendée Atlantique 1 (Sainte-
Hermine)
1
Agréé
SMIX du parc d’activité
Vendée Atlantique
Vendée Atlantique 2 (Sainte-
Gemme
–
Luçon)
2
En projet
Vendée Centre (Bournezeau)
2
Agréé
SMIX Vendée-Centre
Bournezeau
Sud Vendée (Fontenay-le-
Comte)
2
Agréé
SMIX du Vendéopôle du
Sud Vendée
Haut-Bocage
–
Les Herbiers
2
Agréé
SMIX du Vendéopôle du
Haut-Bocage Vendéen
Haut-Bocage
–
Mortagne (La
Verrie)
2
Agréé
Pays Challandais (Bois-de-
Céné)
2
Agréé
SMIX du Vendéopôle du
Pays Challandais
Vendée-Sud-Loire
(Rocheservière)
2
Agréé
SMIX du Vendéopôle de
Rocheservière
Pays de Saint-Gilles
(Givrand/St-Révérend)
2
Agréé
SMIX du Vendéopôle du
Pays de Saint-Gilles
Littoral (Château d’Olonne)
2
En cours
SMIX du Vendéopôle du
Littoral vendéen
Source : département de la Vendée / Rapport du Président de la Commission Développement économique
(réunion du 18 au 22 avril 2011).
CRC des Pays de la Loire
113/115
Annexe 5 : tableau récapitulatif des aides accordées
par le département de la Vendée pour la réalisation des Vendéopôles
Dépenses
aidées
Montant / calcul de l'aide
Avant le 1
er
janvier 2011
A partir du 1
er
janvier 2011
Aides pour les études et travaux
Acquisitions
foncières
0,60
€ / m² plafonnés à 50 hectares pour les
Vendéopôles concernés entre 2007 et 2011
(réponse au 1
er
questionnaire question 77)
2
€ / m² maximum dans la limite de
500 000
€ et de 25 ha
Aménagement
(1
ère
tranche
de travaux)
- 100 % du coût HT des études pré-
opérationnelles, techniques et paysagères,
- 100 % du coût des travaux de paysagement,
signalétique, installation des réseaux de
télécommunication,
- 300 000
€ (forfait) pour les travaux de voirie.
Participation départementale maximale de
50 % du prix de revient de la 1
ère
tranche de
travaux
- 50 % du coût des études pré-
opérationnelles, techniques et
paysagères
- 50 % du coût des travaux de
paysagement, signalétique, installation
des réseaux de télécommunication
- 250 000
€ (forfait) pour les travaux de
voirie et d’assainissement
Participation départementale maximale
de 500 000
€ pour la 1
ère
tranche de
travaux
Aménagement
(2
nde
tranche
de travaux)
- 25 % du coût des études pré-
opérationnelles, techniques et
paysagères
- 25 % du coût des travaux de
paysagement, signalétique, installation
des réseaux de télécommunication
- 100 000
€ (forfait) pour les
travaux de
voirie et d’assainissement
Participation départementale maximale
de 200 000
€ pour la 2
nde
tranche de
travaux
Aides à la commercialisation du Vendéopôle
Promotion et
prospection
commerciale
Le Département organise la promotion et la prospection commerciale des investisseurs
hors département, qui est confiée à un prestataire dans le cadre de l’action de prospection
économique.
Entretien
paysager
Prise en charge de l’entretien des espaces verts communs
: 100
% jusqu’à la
commercialisation des 2/3 de la surface cessible, dans la limite de 5 ans à compter de la
signature de la charte
Garantie
d'emprunt
Lorsqu’un concessionnaire est chargé de la réalisation des travaux du Vendéopôle, le
Département accorde conjointement avec la collectivi
té maître d’ouvrage et à hauteur de
50 %, sa garantie sur les emprunts contractés par le concessionnaire.
Source : conseil général
–
Charte des Vendéopôles de 2
ème
génération
CRC des Pays de la Loire
114/115
Annexe 6 : tableau récapitulatif des synthèses annuelles établissant
le bilan quantitatif des aides au conseil et à la formation des créateurs
et repreneurs d’entreprises versées par le d
épartement de la Vendée
au cours des années 2004 à 2007
Décisions
annuelles
Total dossiers
Montants
en €
Bilan
2004
10 dossiers conseils
110 041
Entreprises créées ou reprises toujours en
activité : 9
Projets non concrétisés mais toujours en
cours : 0
Entreprises créées et fermées
ultérieurement : 1
Entreprises non créées- pas de réponse : 0
Intéressés partis ou ayant créé hors Vendée :
0
2005
5 dossiers
28 986
Entreprises reprises et toujours en activité : 2
(environ 65 emplois créés ou maintenus)
Projets non concrétisés : 1
Entreprises créées ou reprises et fermées
ultérieurement : 2
2006
28 aides conseil et 2
aides formation
204 758
Entreprises créées ou reprises et toujours en
activité : 20
Projets non concrétisés mais toujours en
cours : 0
Entreprises créées et fermées
ultérieurement : 1
Entreprises non créées : 1
Intéressés partis ou ayant créé hors Vendée :
0
2007
21 entreprises aidées
157 182
Entreprises reprises et toujours en activité :
13
Projets non concrétisés mais toujours en
cours : 0
Entreprises reprises et fermées
ultérieurement : 3
Entreprises non créées : 2
Intéressés partis ou ayant créé hors Vendée :
0
CRC des Pays de la Loire
115/115
Annexe 7 : détail des dépenses de développement économique de la Région
dans le Pays Yon et Vie
PRCE Industrie
18 500
88 000
35 000
145 000
42 500
329 000
PRCE Jeune
21 000
0
0
0
6 000
27 000
PRCE Solidaire
1 500
0
0
0
6 500
8 000
PRCE SP
1 500
0
15 000
0
7 500
24 000
PRCE GE
0
0
11 250
0
0
11 250
PRCE divers
3 000
27 500
42 000
16 500
2 000
91 000
CAP
232 453
30 600
20 915
0
11 473
295 441
OBJECTIF PERFORMANCE
0
0
62 343
98 530
79 969
240 842
PRIM'EXPORT
0
5 800
0
0
0
5 800
Réseaux à l'international
PRIM'EXPORT
0
0
21 863
25 231
40 543
87 637
CAPEA / diagnostic
environnement
0
0
0
0
0
0
FRAC
55 657
7 600
9 600
0
9 000
81 857
Fonds d'appui à
l'innovation
Fonds d'appui à l'innovation,
énergie et filières
55 410
8 393
56 273
69 632
34 000
223 707
29 500
3 997
8 660
21 340
0
63 497
PRE
149 000
100 000
200 000
229 000
190 000
868 000
Immobilier d'entreprise
102 639
74 494
0
27 325
133 585
338 043
FIT divers
0
0
0
12 000
12 000
24 000
14 761
34 269
0
0
0
49 030
0
35 500
2 330
0
37 809
75 640
PRI et devpt techno
PRI, PFT…
100 010
66 870
13 776
148 640
674 008
1 003 303
Fonds partenariaux (prêts
d'honneur)
110 000
70 000
140 000
85 000
66 700
471 700
Avances régionales
0
0
0
175 000
0
175 000
15 818
8 552
0
1 242
0
25 612
Animation économique
Subventions
0
0
0
5 980
0
5 980
Opérations collectives /
CPER 2000-2006
Subventions
0
0
3 426
0
0
3 426
Promotion à l'intern. et
com. ext. (actions coll.)
Subventions
0
0
10 409
14 897
5 090
30 396
TOTAL
910 748
561 573
652 845
1 075 317
1 358 676
4 559 160
ORAC
Subventions
68 122
0
7 049
9 311
52 834
137 316
CTU / économie
Subventions
753 897
440 842
272 753
83 451
63 544
1 614 487
822 019
440 842
279 802
92 761
116 378
1 751 803
1 732 767
1 002 416
932 648
1 168 078
1 475 054
6 310 963
Total économie hors fonction 9
TOTAL économie (hors tourisme et agriculture)
Environnement-énergie (Ademe)
Fonds de soutien aux entreprises de l'ESS
Aides à la création
d'entreprises
Fonds d'appui à la perf.
industr.
et au parcours
d'innovation des
Fonds de soutien à
l'artisanat, aux métiers
d'art et au commerce
FIT
Renforcement des fonds
propres
Aide aux infrastructures industrielles
Innovation numérique
Pour le territoire du Pays Yon
et Vie, ce sont 15 programmes d’aides qui ont été mobilisés par la Région
sur la période 2007-2011, correspondant à une trentaine de dispositifs particuliers.
Ce tableau n’inclut pas les aides accordées à des sociétés implantées sur le territoire Yon et V
ie si
l’opération financée est réalisée en dehors de ce territoire (par exemple, subventions versées à la SEM
Vendée Expansion maître d’ouvrage d’une opération réalisée en dehors du territoire).
Il n’inclut pas les sommes versées à des organismes implantés
sur le territoire mais ayant une activité qui
s’exerce sur un périmètre plus large (chambres consulaires), à l’exception de l’association de prêt
d’honneur «
Réseau Entreprendre Vendée
» dont une part importante de l’activité s’exerce au profit des
entreprises du territoire.
Il inclut les aides accordées par la Région à des organismes situés en dehors du territoire examiné, quand
ces organismes financent des opérations réalisées sur ce territoire et si l’instruction a permis de les isoler
(exemple : le paiement par la Région à la SPR des factures correspondant à la construction du bâtiment
destiné à héberger la PRI PROX’INNOV).
Le chiffre retenu pour le programme « PRI
» n’inclut pas les dépenses relatives à la PRI «
Lycée Nature »
à la Roche-sur-Yon.
Il co
nvient d’ajouter à ces sommes les dépenses de la Région en faveur de l’ORAC du Pays Yon et Vie et
les dépenses réalisées dans le cadre des CTU et ayant un lien avec le développement économique local
(financement de l’ouverture ou du maintien d’un commerce,
de la réalisation ou de l’aménagement d’une
zone d’activités, d’une étude, etc.).