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Communauté de communes Pays de Pouzauges - Enquête Services publics d'assainissement non collectif (Spanc) (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

 

La communauté de communes du Pays de Pouzauges (CCPP) assume, depuis le 1er janvier 2006, le contrôle, la réhabilitation et l’entretien des assainissements non collectifs ainsi que la création et la gestion d'un SPANC. 

La compétence assainissement collectif demeure gérée par les communes membres. 

Le zonage d’assainissement a été réalisé par chaque commune et n’a pas été refait par l’intercommunalité. Il devrait l’être dans le cadre du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) lancé en 2015. 

La CCPP a géré son SPANC par le biais d’un marché de prestation avec Véolia Eau jusqu’au 31 décembre 2010, puis en interne à compter du 1er janvier 2011. 

Alors que Véolia intervenait dans le cadre d’un marché public et non d’une délégation de service public, la prestation était directement facturée à l’usager par l’entreprise, la redevance étant perçue par cette dernière qui la reversait, par semestre, à la collectivité. Le mécanisme de perception de la redevance par le prestataire, conçu par la CCPP, était donc irrégulier.Dans un marché public, le prestataire demeure rémunéré par la puissance publique. 

Aucun dispositif législatif ou réglementaire autorisant le maniement des redevances d’assainissement non collectif par un prestataire privé n’était prévu jusqu’en 2014. 

Puis, lorsque la collectivité a opté pour la gestion directe de son service, elle aurait dû créer une régie. 

Au cours de l’exécution du marché, la collectivité ne connaissait pas avec précision le nombre d’agents déployés par le prestataire privé ni leur formation. 

Selon la CCPP, le conseil général apporte une veille juridique mais aucune aide technique. 

Les mentions réglementaires obligatoires ne sont pas intégralement reprises dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS). 

La CCPP met de nombreux documents d’information et de communication à la disposition des usagers du SPANC. 

La CCPP n’a pas une connaissance exhaustive du nombre d’installations d’ANC implantées sur son territoire. Les responsables communautaires admettent avoir rencontré des difficultés dans la comptabilisation des installations et des contrôles. 

Le nombre de contrôles diagnostics effectués au 31 décembre 2012 est de 2 457 sur 3 171 soit 77,5 % des installations contrôlées au 31 décembre 2012. Les responsables communautaires affirment que ce taux avoisinait, en octobre 2015, les 100 %. Dans la mesure où la CCPP ne peut pas justifier les motifs d’absence de contrôle, qu’elle valide des problèmes de constitution de sa base de données et affiche des incohérences entre les bilans communaux des diagnostics et la réalité des chiffres, la chambre en conclut qu’elle n’a pas respecté les obligations de l’arrêté du 27 avril 2012. 

Le SPANC joue son rôle pour le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter en établissant des rapports pour le contrôle tant de la conception de l’installation d’ANC que pour la réalisation des travaux. 

Les contrôles périodiques ont commencé en 2011. 

Le suivi des travaux pour les contrôles de bon fonctionnement : des relances sont faites chaque année à partir d’une base de données pour le suivi des ventes et des installations présentant une obligation de mise aux normes. En fonction des situations, une rencontre en présence des élus est organisée afin d’expliquer les obligations légales. 

A ce jour, aucun dispositif de pénalité n’a été prévu en cas de non-respect du délai de quatre ans pour effectuer les travaux. La communauté a fait le choix du dialogue plutôt que de la sanction. 

Les responsables de la CCPP déplorent le fait que les relations avec les notaires ne soient pas d’avantage formalisées, ces derniers n’ayant pas l’obligation de transmettre les noms des nouveaux propriétaires. 

Le SPANC n’exerce pas de missions facultatives : entretien, vidange, travaux de réalisation et de réhabilitation. 

Dans les rapports RPQS, la CCPP n’a inscrit: ni l’indice de mise en œuvre ni le taux de conformité au rapport 2013 (présence de ce taux en 2012 et du taux de non-conformité en 2014). 

La collectivité ne peut pas prendre en compte ces indicateurs non ou mal calculés pour améliorer ses performances de service. 

Les maires se sont opposés au transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement. 

La CCPP a créé un budget annexe SPANC. 

Les soldes erratiques en dépenses et en recettes aboutissent à un déséquilibre annuel des budgets sauf en 2011, exercice qui a bénéficié du versement global des subventions dues au titre des diagnostics. 

Les défauts observés dans la comptabilisation des charges et des produits portent atteinte à la fiabilité du résultat affiché. 

Même si la redevance pour contrôle de bon fonctionnement continue à être la contrepartie d’un service rendu, la mise en place de l’annualisation a, au moins transitoirement, du point de vue tarifaire, conduit à une rupture d’égalité des usagers devant le service public. 

La CCPP ne tient pas compte des subventions perçues de l’agence de l’eau et le département au titre de la réalisation des diagnostics pour fixer la redevance pour ce type de contrôle (dégagement d’un excédent de 76 558 € en 2011). 

Elle a perçu du département : des subventions pour la réalisation des diagnostics de 6 351 € en 2010 et 2 902 € en 2011 ; de l’agence de l’eau : 176 000 € de subventions et du SIAEP de Rochereau : 19 000 €.

 

 

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