Le 20 juin 2016
Le président
à
Monsieur Dominique BLANCHARD
Président de la communauté de communes
du Pays de Pouzauges
Maison de l’intercommunalité
-La Fournière
85708 POUZAUGES CEDEX
Dossier suivi par : Valérie Berrichi, auxiliaire de greffe
T 02 40 20 71 65
valerie.berrichi@crtc.ccomptes.fr
ROD 2016-222
Objet
:
notification du rapport d’
observations définitives
P.J. : 1 rapport
d’observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
de la chambre sur la gestion de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
concernant les exercices 2010 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu
par l’article L. 243
-
5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune
réponse écrite destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de
protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire
à l’ordre
du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat.
Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en
faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l’administration.
En application de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, je vous demande
d’informer le greffe de la date de la pl
us proche réunion de votre assemblée délibérante et
de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243
-7-
II du code précité, le présent rapport d’observations
définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante,
aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus
proche conseil municipal.
25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr
CRC des Pays de La Loire
2
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code
précité, le rapport d’observations
est
transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental
des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-7-I du code des juridictions
financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est
présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».
François MONTI
Le 13 mai 2016
GREFFE N° 2016-123
Observations définitives concernant la gestion
de la communauté de communes du Pays de
Pouzauges/enquête service public
d’assainissement non collectif (SPANC)
Années 2010 et suivantes
Principales observations du rapport
La communauté de communes du Pays de Pouzauges (CCPP) assume,
depuis le 1
er
janvier 2006, le contrôle, la réhabilitation et l’entretien des
assainissements non collectifs ainsi que la création et la gestion d'un SPANC.
La compétence assainissement collectif demeure gérée par les
communes membres.
Le zonage d’assainissement a été réalisé par chaque commune et n’a
pas été refait par l’intercommunalité. Il devrait l’être dans le cadre du futur plan local
d’urbanisme inter
communal (PLUI) lancé en 2015.
La CCPP a géré son SPANC par le biais d’un marché de prestation
avec Véolia Eau jusqu’au 31 décembre 2010, puis en interne à compter du 1
er
janvier 2011.
Alors que Véolia
intervenait dans le cadre d’un marché public et non
d’une délégation de service public, la prestation était directement facturée à l’usager
par l’entreprise, la redevance étant perçue par cette dernière qui la reversait, par
semestre, à la collectivité. Le mécanisme de perception de la redevance par le
prestataire, conçu par la CCPP, était donc irrégulier.
Dans un marché public, le
prestataire demeure rémunéré par la puissance publique.
Aucun dispositif législatif ou réglementaire autorisant le maniement des
redevances d’assainissement non collectif par un prestataire privé n’
était prévu
jusqu’en 2014
.
Puis, lorsque la collectivité a opté pour la gestion directe de son service,
elle aurait dû créer une régie.
CRC des Pays de la Loire
2/39
Au cours de l’exécution du marché, la collectivité ne connaissait pas
avec précision le nombre d’agents déployés
par le prestataire privé ni leur
formation.
Selon la CCPP, le conseil général apporte une veille juridique mais
aucune aide technique.
Les mentions réglementaires obligatoires ne sont pas intégralement
reprises dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS).
La
CCPP
met
de
nombreux
documents
d’information
et
de
communication à la disposition des usagers du SPANC.
L
a
CCPP
n’a
pas
une
connaissance
exhaustive
du
nombre
d’installations
d’ANC
implantées
sur
son
territoire.
Les
respon
sables
communautaires admettent avoir rencontré des difficultés dans la comptabilisation
des installations et des contrôles.
Le nombre de contrôles diagnostics effectués au 31 décembre 2012 est
de 2 457 sur 3 171 soit 77,5 % des installations contrôlées au 31 décembre 2012.
Les responsables communautaires affirment que ce taux avoisinait, en octobre
2015, les 100 %. Dans la mesure où la CCPP ne peut pas justifier les motifs
d’absence de contrôle, qu’elle valide des problèmes de constitution de sa base de
données et affiche des incohérences entre les bilans communaux des diagnostics et
la réalité des chiffres, la chambre en conclut qu’elle n’a pas respecté les obligations
de l’arrêté du 27 avril 2012.
Le SPANC joue son rôle pour le contrôle des installations neuves ou à
réhabiliter en établissant des rapports pour le contrôle tant de la conception de
l’installation d’ANC que pour la réalisation des travaux.
Les contrôles périodiques ont commencé en 2011.
Le suivi des travaux pour les contrôles de bon fonctionnement : des
relances sont faites chaque année à partir
d’une base de données pour le suivi des
ventes et des installations présentant une obligation de mise aux normes. En
fonction des situations, une rencontre en présence des élus est organisée afin
d’expliquer les obligations légales.
A ce jour, aucun dispo
sitif de pénalité n’a été prévu en
cas de non-
respect du délai de quatre ans pour effectuer les travaux. La communauté a fait le
choix du dialogue plutôt que de la sanction.
Les responsables de la CCPP déplorent le fait que les relations avec les
notaires ne soient pas d’avantage formalisées, ces derniers n’ayant pas l’obligation
de transmettre les noms des nouveaux propriétaires.
Le SPANC n’exerce pas de missions facultatives
: entretien, vidange,
travaux de réalisation et de réhabilitation.
Dans les rapports RPQS
, la CCPP n’a inscrit
: ni l
’indice de mise en
œuvre
ni le taux de conformité au rapport 2013 (présence de ce taux en 2012 et du
taux de non-conformité en 2014).
CRC des Pays de la Loire
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La collectivité ne peut pas prendre en compte ces indicateurs non ou
mal calculés pour améliorer ses performances de service.
Les maires se sont opposés au transfert du pouvoir de police en matière
d’assainissement.
La CCPP a créé un budget annexe SPANC.
Les soldes erratiques en dépenses et en recettes aboutissent à un
déséquilibre annuel des budgets sauf en 2011, exercice qui a bénéficié du
versement global des subventions dues au titre des diagnostics.
Les défauts observés dans la comptabilisation des charges et des
produits portent atteinte à la fiabilité du résultat affiché.
Même si la redevance pour contrôle de bon fonctionnement continue à
être la contrepartie d’un service rendu, la mise en place de l’annualisation a, au
moins transitoirement, du point de vue tarifaire, conduit à une rupture d’égalité des
usagers devant le service public.
L
a CCPP ne tient pas compte des subventions perçues de l’agence de
l’eau et le département au titre de la réalisation des diagnostics pour fixer la
redevance pour ce type de contrôle (
dégagement d’un excédent de 76
558
€ en
2011).
Elle a perçu du département : des subventions pour la réalisation des
diagnostics de 6 351
€ en 2010 et 2
902
€ en 2011
; de l’agence de l’eau
:
176 000
€ de subventions
et du SIAEP de Rochereau : 19 000
€.
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SOMMAIRE
1.
La connaissance par le SPANC
de l’état des eaux
........................................................
5
2.
Les compétences liées à
l’assainissement
....................................................................
5
3.
La création du SPANC
et le zonage d’assainissement
..................................................
6
3.1.
La création du SPANC
...............................................................................................
6
3.2.
Le zonage et sa prise en compte dans les documents d’urbanisme
...........................
6
4.
Le mode de gestion du SPANC
.....................................................................................
7
4.1.
Examen de la régie
....................................................................................................
8
4.2.
Examen du marché public
.........................................................................................
8
5.
L’organisation et les moyens
........................................................................................
10
5.1.
En marché public (de 2006 a 2010)
..........................................................................
10
5.2.
En gestion interne (a compter de 2011)
....................................................................
11
6.
L’assistance technique du d
épartement
........................................................................
11
7.
Les documents de communication et de cadrage
.........................................................
12
7.1.
Le règlement du SPANC
...........................................................................................
12
7.2.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC
................................................
13
7.3.
La communication vers les usagers
..........................................................................
14
8.
Les missions du SPANC
...............................................................................................
14
8.1.
Les missions obligatoires de contrôles effectuées par le SPANC
..............................
16
8.2.
Les missions facultatives : entretien, vidange, travaux de realisation et de
réhabilitation
.........................................................................................................................
22
9.
Les indicateurs de performance
....................................................................................
23
9.1.
Les indicateurs de performance réglementaires d
ans le rapport annuel d’activité
:
indice de mise en œuvre de l’ANC
et taux de conformite des
dispositifs de l’ANC
...............
23
9.2.
Le niveau des indicateurs
.........................................................................................
23
9.3.
L’indicateur de gestion demande par l’enquê
te
.........................................................
27
10.
Les pouvoirs de police et les sanctions
.....................................................................
27
11.
La situation financière
...............................................................................................
28
11.1.
Les ré
sultats d’exploitation
....................................................................................
28
11.2.
Le budget
..............................................................................................................
29
11.3.
La redevance
........................................................................................................
31
11.4.
Les autres financements
.......................................................................................
34
CRC des Pays de la Loire
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Le présent contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur les SPANC (s
ervices
publics
d’assainissement non collectif) instruite par plusieurs chambres régionales des
comptes.
La communauté de communes du Pays de Pouzauges (CCPP) est composée de
13 communes avec une population de 22 926 habitants : Le Boupère ; Les Châtelliers-
Châteaumur ; Chavagnes-les-Redoux ; La Flocellière ; La Meilleraie-Tillay ; Monsireigne ;
Montournais ; La Pommeraie-sur-Sèvre ; Pouzauges ; Réaumur ; Saint-Mesmin ;
Saint-Michel-Mont-Mercure ; Tallud-Sainte-Gemme.
1.
La connaissance par le SPANC de l’état des eaux
Les responsables de la CCPP ont
indiqué que l’état des eaux fai
sai
t l’objet d’un
suivi par les établissements de gestion de bassins versants.
Pour le Pays de Pouzauges, situé sur deux bassins versants, les suivis sont
assurés par le syndicat intercommu
nal d’alimentation en eau potable (
SIAEP) du Bassin
Versant de Rochereau (sous bassin versant du Lay) et par l
’
Etablissement public Territoire et
Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise.
Ces suivis sont réalisés en référence au schéma directeur
d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne et aux
schémas d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) respectifs de ces deux bassins versants.
D’autre part, les sites internet de
la Sèvre Nantaise et de Vendée Eau mentionnent quelques inf
ormations sur l’état de la
ressource.
D’une manière générale, la pollution liée à l’assainissement non
collectif ne
représente qu’une infime partie de la pollution des eaux de ces bassins versants.
2.
Les compétences liées à
l’assainissement
L’article L. 2224
-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la
loi n° 2006-
1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) dispose
que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et
sont
chargées du contrôle des installations d’ANC.
La CCPP assume, depuis le 1
er
janvier 2006, le
contrôle, la réhabilitation et
l’entretien des
assainissements non collectifs ainsi que la création et la gestion d'un
SPANC.
La compétence assainissement collectif demeure gérée par les communes
m
embres en vertu de l’article L.
5214-16 du CGCT.
Elle ne réalise ni les travaux de réhabilitation, elle sert seulement de boîte aux
lettres pour les financements des infrastructures des particuliers avec l’agence de l’eau
et assure l’animation des programmes de réhabilitation, ni les travaux d’entretien.
Le fait de ne pas détenir la compétence assainissement dans sa globalité et la
compétence sur le zonage ne lui permet pas d’effectuer un travail de prospective sur
l’évolution de l’urbanisation et de la population (état des lieux, prospective d’urbanisation
CRC des Pays de la Loire
6/39
issus des documents d’urbanismes communaux ou
intercommunaux) et d’en
tirer les
conséquences sur les charges à envisager.
Les responsables communautaires indiquent toutefois, que le chantier relatif à la
prospective sur l’évolution de l’u
rbanisation et de la population est en cours de discussion à
l’échelle du Pays du Bocage Vendéen.
Un projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT)
devrait être arrêté vers l
’été 2016
. Le docume
nt d’orientation et d’objectifs
n’est toujours pas
finalisé sur la question de la démographie et, partant,
de l’urbanisation
.
Ils précisent que les
relations sont très bonnes entre les communes et la CC, de même, les liens avec le SIAEP
sont très forts. Q
uant aux communes, elles ont l’habitude de gérer l’assainissement collectif
(AC) depuis de nombreuses années.
3.
La création du SPANC et le zonage d’assainissement
3.1. La création du SPANC
En applicati
on de l’article 35 de la loi n°
92-
3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, les
communes étaient chargées de mettre en place un SPANC avant le 31 décembre 2005.
En l’espèce, la CCPP a respecté ces dispositions
: par délibération du
27 septembre 2005, la CCPP a décidé de créer un SPANC à compter du 1
er
janvier 2006 et
de prendre la compétence de contrôle de l’assainissement non collectif.
3.2. Le
zonage et sa prise en compte dans les documents d’urbanisme
3.2.1.
Les zonages d’assainissement établis par les communes
Le zonage d’assainissement a été réalisé par
chaque commune en application de
l’article L.
2224-10 du CGCT
et n’a pas été refait par l’intercommunalité. Il le sera dans le
cadre du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) lancé en 2015. Les
compétences communautaires ont, en effet, récemment évolué dans la mesure où, par
délibération du 7 juillet 2015,
le conseil communautaire a approuvé le transfert de
compétence en matière de plan local et de documents
d’urbanisme.
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Commune
zonage
Document d’urbanisme
Délibération
d’approbation
Production de
la carte
Dernier
document
vigueur
Date
d’adoption
Prise en compte de la
problématique
d’assainissement
Chatelliers
-
Chateaumur
04/09/2008
(ancien
zonage
validé en 1999)
Oui
PLU
18/09/2014
Oui
Chavagnes
les
Redoux
18/12/2006
Oui
PLU
22/01/2007
Oui
La Flocelière
27/07/2000 revisé
le 13/01/209
Oui
PLU
10/07/2014
Oui
Boupère
21/12/1998 révisé
le 24/10/2011
Oui
PLU
22/02/2010
Oui
La
Pommeraie
sur Sèvre
01/06/2004
Oui
PLU
01/06/2004
Oui
Montournais
24/11/2011
(anciens zonages
validés en 1999 et
2003)
Oui
PLU
10/07/2012
Oui
Pouzauges
21/10/2013
(ancien
zonage
validé en 2002)
Oui
PLU
21/10/2013
Oui
Saint Mesmin
06/02/2001
Oui
PLU
05/06/2012
Oui
Saint Michel Mont
Mercure
07/03/2000
Oui
POS
12/10/2013
Oui
Réaumur
11/02/2003
Oui
Carte
communale
06/06/2006
Oui
Monsireigne
16/07/2002 revisé
le 19/02/2008
Oui
Carte
communale
06/03/2007
Oui
Tallud
Sainte
Gemme
21/01/2008
Oui
Pas de doc d’urbanisme. Cette commune est soumise au
règlement
national de l’urbanisme (NRU).
La
Meilleraie
Tillay
27/02/2003
Oui
PLU
16/05/2013
oui
3.2.2.
Poids de l’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif représente
7 828 habitants soit 34 % de la population
et 3 171 installations.
4.
Le mode de gestion du SPANC
La collectivité compétente a la liberté de choix pour l’organisation du SPANC : soit
par gestion directe, par régie communale ou intercommunale, avec appel éventuel à des
prestataires par marchés publics, soit par gestion déléguée par contrat.
La CCPP a géré son SPANC par le biais d’un marché de prestation avec Véolia Eau
j
usqu’au 31 décembre 2010,
puis en interne à compter du 1
er
janvier 2011.
En conséquence, elle a choisi la gestion directe de son service. Cela implique la
création d’une régie.
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4.1. Examen de la régie
Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC). Son exploitation en
gestion directe doit être faite sous forme de régie : régie dotée, soit de la seule autonomie
financière, soit de la
personnalité morale et de l’autonomie financière au sens de l’article
L. 1412-1 du CGCT et des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT :
En l’espèce, la CCPP s’est dispensée de ce statut. Elle n’
a pas créé de régie.
Ses responsables se sont engagés à
régulariser la situation avant la fin de l’année
mais s’interrogent sur la forme juridique du SPANC qui pourrait être un service public
admi
nistratif plus à même de répondre aux contraintes de gestion d’un tel service public.
La chambre précise qu’il ne lui
appartient pas de revenir sur l
’
article L. 2224-11 du
CGCT qui dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement
gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
4.2. Examen du marché public avec Véolia (27 novembre 2007 au
31 décembre 2010)
A la signature du marché avec Véolia, la CCPP
n’était pas dotée d’un guide interne
de la commande publique et n’avait donc pas défini ses procédures pour la passation des
marchés non formalisés (article 28 du CMP). Un tel guide n’a été créé qu’en 2012.
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La publicité envoyée le 10 septembre 2007
n’appelle pas d’observation.
La procédure utilisée est une procédure adaptée,
conformément à l’article 28 du
code des marchés publics, qui
n’appelle pas de remarque car le montant du marché est de
137 260
€
HT pour 36 mois, soit inférieur aux seuils de procédure formalisée (210 000
€ à
l’époque
de la procédure).
Le critère d’attribution est l’offre économiquement la plus avantageuse définie par
les critères pondérés suivants (prix des prestations à 60 % et valeur technique au regard de
la méthodologie proposée à 40 %).
Le marché portait sur
le contrôle des installations d’assainissement non collectif
(installations neuves, diagnostics)
et la transmission annuelle d’un fichier informatique.
Sont,
notamment, prévus :
-
800 contrôles diagnostics par an, soit 2 400 diagnostics sur trois ans sur les
3 171 que comprend le parc ANC.
-
50 contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution des
installations neuves par an.
Alors que Véolia intervenait dans le cadre
d’
un marché public et non
d’
une
délégation de service public, la chambre constate que la prestation était directement facturée
à l’usager par l’entreprise,
la redevance étant perçue par cette dernière qui la reversait, par
semestre, à la collectivité (article 6 du CCTP).
La chambre rappelle que la loi du 23 février 1963, dans son article 60, ne prévoit
aucune dérogation sur l'encaissement de recettes affectées ou destinées à un organisme
public par un comptable public.
Elle signale que l
e conseil d’Etat
, dans un
avis d’assemblée
générale n° 373.788 du
13 février 2007 puis dans
l’arrêt du 6 novembre 2009
« Société Prest'Action »,
s
’est
prononcé sur cette question en rappelant les principes suivants:
-
le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité,
d’exécuter les recettes et les dépenses,
-
le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au
recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques est un
principe général des
finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
-
les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent donc
décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs
dépenses par un tiers autre que leur comptable public,
-
par conséquent, seule une loi peut ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics la faculté de conclure une telle convention.
Aucun dispositif législatif autorisant le maniement des
redevances d’assainissement
non collectif par un prestataire privé dans le cadre d’un marché public n’est prévu.
Le
mécanisme de perception de la redevance par Véolia, conçu par la CCPP, est donc
irrégulier
.
Quant à la loi n° 2014-
1545 du 20 décembre 2014, à l’origine de l’article L.
1611-7-1
du CGCT, invoquée par les responsables de Véolia, si elle autorise désormais les
collectivités territoriales à confier, par convention, à un organisme public ou privé
l’encaissement de produits,
elle
n’était pas applicable pendant la période d’exécution du
marché, soit de novembre 2007 à décembre 2010.
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10/39
Au surplus, dans un marché public, le prestataire demeure rémunéré par la
puissance publique.
La commission d’attribution s’est réunie le 18 et le 23 octobre 2007. Elle a examiné
les offres produites et a choisi de retenir la société Véolia pour 137
260 € HT pour trois
ans.
Quatre entreprises avaient déposé leur candidature : Véolia, SAUR, Hydro Conseil et
Bedar Ingénierie. Chacune a été examinée du point de vue des tarifs, des critères
techniques et professionnels : Véolia
était la moins chère et, d’après les responsables
communautaires, présentait l’avantage d’avoir apporté satisfact
ion sur les deux premières
années du SPANC. Un procès-
verbal d’analyse des offres classe V
éolia en première
position.
Une négociation a eu lieu entre la CCPP et Véolia permettant de faire passer le prix du
marché de 140
995 € à 137
260 € HT.
Par délibération en date du 26 octobre 2007, le conseil communautaire, après
examen des offres par la commission d’appel d’offres, a décidé d’attribuer le marché à
Véolia pour un montant de 137 260
€ HT pour trois
ans. Le marché a été notifié le
27 novembre 2007 à Véolia.
L’ordre de service
: l
’article
III 2 du CCAP prévoyait un ordre de service pour
commencer la prestation. Or, ce document n’a pas été produit au cours de l’instruction.
L’
exécution du marché a été effectuée commune par commune.
Financièrement, Véolia a perçu de la CCPP, dans le cadre de la réalisation de sa
prestation dans le cadre du marché 110 934
€
HT sur la période.
La gestion du SPANC a finalement été reprise en gestion directe par la collectivité à
compter du mois de janvier 2011.
5.
L’organisation et les moyens
5.1. En marché public (de 2006 à 2010
)
Les responsables communautaires indiquent que l
’équipe de Véolia
était composée
d’un contrôleur pour les installations neuves
. Au cours des cinq années de prestation, quatre
contrôleu
rs ont complété l’équipe
mais les responsables ne sont pas en mesure de dire si
ces agents intervenaient à plein temps sur le territoire de la CCPP. Cette situation prouve
que, sur cette question des effectifs,
la collectivité ne maîtrisait pas l’
exécution du marché.
La formation des agents du prestataire semble ne pas avoir été systématiquement
vérifiée par la collectivité, les responsables de cette dernière indiquant, à ce sujet, que le
manque de formation
a été à l’origine d’erreurs dans les avis émis à la suite des contrôles.
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11/39
5.2. En gestion interne (à compter de 2011)
Outre le directeur des services et la responsable du pôle technique de la collectivité,
quatre personnes, représentant 1,6 équivalent temps plein (ETP), sont placées sous
l’autorité du responsable du pôle technique
et affectées au SPANC.
Deux agents sont affectés aux contrôles soit 1,3 ETP (un agent affecté à hauteur de
80 % et un autre affecté à 50 %).
Deux autres sont chargés de la partie administrative et de la partie facturation :
20 % + 10 % soit 0,30 ETP.
Il n’existe pas de mutualisation entre les services
assainissement collectif et non
collectif.
Selon les responsables de la collectivité, ces effectifs sont adaptés aux dimensions
du SPANC : contrôles de bon fonctionnement tous les huit ans ou quatre ans en cas
d’installations non conformes.
Le personnel d’un SPIC, qu’il soit géré en régie ou par délégation, dispose d’un
statut de droit privé. Les agents des SPANC sont donc en principe des agents de droit privé.
En l’espèce, les personnels intervenant sur le SPANC de la CCPP sont des agents publics.
En 2014, les ratios pour les missions obligatoires donc hors missions facultatives
(entretien, vidange et travaux de réhabilitation) agents/installations donnent les résultats
suivants :
Exercice 2014
ETP intervenant
pour l’ANC
ETP de contrôle
Nombre d’agents
1,6
1,3
Nombre d’installations
3 171
3 171
Ratio : nb agent/nb installations
0,0005
0,0004
Nombre
d’installations contrôlées par an (source
:
CRT 2014)
530
530
Ratio
: nb d’agent/
nb installations contrôlées
0,0030
0,0025
Ces contrôleurs avaient été formés pour les missions de contrôle et de conseil (les
organismes de formations sont le CNFPT, le CNATP, le SIAEP, le conseil g
énéral…)
. Par
ailleurs, la collectivité est abonnée à SPANC Info depuis 2010 ce qui lui perme
t de s’informer
et de se former. Enfin, la CC fait partie du réseau IDEAL, forum permettant de discuter de
l’actualité de l’assainissement non collectif.
6.
L’assistance technique du département
En vertu de l’article R.
3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et
d’aménagement du territoire, le
département met par convention à la disposition des
communes et des EPCI,
sous certaines conditions d’insuffisance de moyens
, une assistance
technique au SPANC pour la mise en œuvre des contrôles et po
ur l'exploitation des
résultats, pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des
ouvrages. Il peut également fournir une assistance technique pour l’évaluation de la qualité
du service en application du décret n° 2007-
675 du 2 mai 2007 et pour l’élaboration des
programmes de formation des personnels.
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Selon la CCPP, le département apporte une veille juridique et une aide technique,
par le biais du suivi d’une micro
-station à cultures fixées à Saint-Michel Mont Mercure, en
partenariat avec un installateur de micro-stations.
Les responsables départementaux précisent qu
’ils
ne proposent
pas d’assistance
technique à la CC du Pays de Pouzauges pour la gestion d
u SPANC au sens de l’article
L. 3232-1-1 du CGCT parce que celle-
ci n’est pas éligible à cette aide au regard des
dispositions du CGCT (pour des raisons démographiques).
Ils expliquent, néanmoins, que le département de la Vendée assume une mission
d’animation des SPANC depuis 2002 et qu’il est, par ailleurs, engagé dans la charte pour un
ANC de qualité regroupant les acteurs de cette filière.
7.
Les documents de communication et de cadrage
7.1. Le règlement du SPANC
Conformément à l’article L.
2224-12 du CGCT, «
les communes et les groupements
de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics
locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont
responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les
prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des
abonnés, des usagers et des propriétaires ».
Le règlement de service doit être approuvé par une délibération de l’assemblée
délibérante et doit reprendre plusieurs informations listées dans l’article 7 de l’arrêté du
27 avril 2012.
L’examen a été réalisé sur le dernier règlement de service en vigueur.
Le dernier règlement de service ANC de la CCPP a été voté par le conseil
communautaire le 15 avril 2013 modifiant le règlement initialement voté en 2010.
CCPP
REGLEMENT DE
SERVICE ARTICLE 7
DE L'ARRETE DU
27/04/2012
La fréquence de contrôle périodique
oui
Les modalités et les délais de transmission du rapport de visite
oui
Les voies et délais de recours de l'usager en cas de contestation du rapport de visite
oui
Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de
l'occupant de l'immeuble
oui
Les modalités de contact du service public d'assainissement non collectif, et les
modalités et les délais de prise de rendez-vous pour les contrôles
oui
Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle d'une installation neuve ou à
réhabiliter ;
oui
Les éléments probants à préparer pour la réalisation du contrôle d'une installation
existante ;
oui
Les modalités d'information des usagers sur le montant de la redevance du contrôle. Le
montant de cette dernière doit leur être communiqué avant chaque contrôle, sans
préjudice de la possibilité pour les usagers de demander à tout moment à la commune la
communication des tarifs des contrôles
oui
CRC des Pays de la Loire
13/39
règlement approuvé par délibération
oui
Toutes les informations prévues à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 sont
présentes dans le règlement de service du SPANC, voté en 2010 et mis à jour en 2013.
7.2. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS)
En vertu de l’article L.
2224-5 du CGCT
,
le maire ou le président de l’EPCI présente
à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au
plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
En vertu de
l’article D.
2224-5 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le rapport annuel est mis à la disposition du public sur place à la mairie, et le cas
échéant à la mairie annexe, dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant le conseil
municipal ou leur adoption par celui-ci. Le public doit être informé de cette mise à disposition
par voie d’affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichages pendant au moins un
mois. De plus, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé au préfet par le maire ou le
président de l’EPCI, pour information.
Les rapports RPQS 2012 à 2014 ont été produits à la chambre, 2012 étant la
première année de mise en place du RPQS. Aucun tableau
de bord n’avait jusqu’alors été
réalisé.
Les responsables de la CCPP indiquent
qu’aucune délibération n’a
jamais été prise
par le conseil de communauté. Le RPQS est seulement présenté lors d’un conseil de
communauté, en même temps que le rapport d’activi
tés.
En cours d’instruction, il avait été précisé que c
ette présentation était inscrite à
l’ordre du jour du prochain conseil.
La CC a finalement transmis la délibération du
29 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire approuve le RPQS 2014.
Selon le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article
L. 2224-5 du CGCT, les indications reprises au tableau suivant, concernant le SPANC
doivent obligatoirement figurer au rapport :
CCPP
RPQS Décret
n° 2007-675
du 2 mai 2007
1o Caractérisation technique du service :
–
évaluation du nombre d’habitants desservis par le service public de
l’assainissement non collectif ;
oui
–
indice de mise en
œuvre
de l’assainissement non collectif.
non
2o Tarification de
l’assainissement et recettes du service :
tarif du contrôle de l’assainissement non
collectif ;
oui
références des délibérations de l’autorité organisatrice du service fixant ces
tarifs
non
–
recettes d’exploitation du service en identifiant les
recettes provenant du
contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.
oui
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3o Indicateurs de performance :
taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
non
(indice de non-
conformité
inscrit)
4o Financement des investissements :
–
montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice
budgétaire ;
néant
–
présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à
l’usager et les performances
environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux. »
néant
L’examen a été réalisé sur le RPQS 2014
. Les mentions obligatoires imposées par
le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ne sont pas toutes reprises dans ce RPQS, ce qui
contrevient aux dispositions de l'article L. 2224-5 du CGCT.
Les responsables communautaires s’engagent à mettre en avant des indicateurs
de
performance plus précis.
7.3. La communication vers les usagers
La CCPP produit des documents tels que :
-
des a
rticles d’information sur le bulletin
communal de 2010, 2011,
2012, 2013, 2014 et 2015,
-
le compte rendu de la commission environnement du 6 février 2006
pour la mise en place de sa compétence SPANC,
-
les
PowerPoint
en
vue
d’une
réunion
de
coordination
du
3 mars 2015 avec les mairies
et en vue d’une réunion publique du
9 mars 2015,
-
un guide pédagogique 2014 sur les différentes filières, stations,
microstations.
De n
ombreux documents d’information et de communication
sont donc à la
disposition des usagers du SPANC.
8.
Les missions du SPANC
La CCPP
indique disposer d’un
stock de 3 171 installations au
31 décembre 2012.
La collectivité effectue le suivi de ses installations via les logiciels Visio-ANC (de
2011 à 2012) et TOPSPANC depuis janvier 2013. Ces logiciels permettent de suivre les
fiches d’identité de chaque installation, d’éditer des rapports paramétrés et de les archiver.
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Cependant, la CCPP
n’a
pas
une
connaissance
exhaustive
du nombre
d’installations d’AN
C implantées sur son territoire. Les responsables communautaires
admettent, en effet, avoir rencontré des difficultés dans la comptabilisation des installations
et des contrôles.
Par
exemple,
ils
affirment
que
les
diagnostics
ont
été
réalisés
au
31 décembre 2012. Cependant depuis le 1
er
janvier 2013, certains contrôles ont été
référencés en tant que diagnostic car, au moment de la demande par le propriétaire
(notamment à l’occasion de la vente)
,
l’habitation n’était pas référencée dans la base de
données.
De même,
ils expliquent la différence entre 2 457 diagnostics affichés par la CCPP
et 2 225 diagnostics affichés aux bilans
communaux par le fait qu’entre le 1
er
janvier 2011 et
le 31 décembre 2012, des diagnostics non réalisés durant la période initiale de 2006 à 2010
l’ont été
.
Il s’agit donc des refus ou oublis
lors d
e l’envoi des listings par les m
airies en début
de période de diagnostic.
Enfin,
ils
confirment
la
non-connaissance
exhaustive
du
parc
ANC
au
31 décembre 2012 par ces mots : «
La mise à jour de la base de données est en cours. Ces
chiffres méritent
donc d’être revus. Ils le seront en 2016 à l’issue de la vérification de la base
de données
».
Pour corriger les difficultés de comptabilisation des installations et des contrôles, les
responsables communautaires expliquent qu’ils sont désormais engagés
dans un travail de
mise à jour de leur base de données.
Périodicité des contrôles mentionnée dans les documents
La périodicité choisie par la CCPP a varié sur la période. Ces éléments sont repris
dans le tableau ci-dessous :
Périodicité
Critères
De 2010 à 2012
4 ans
pour les installations diagnostiquées en classes 1 et 2
8 ans
pour les installations diagnostiquées en classe 3
Depuis 2013
10 ans
pour les installations non-conformes au contrôle de bon
fonctionnement mais sans impact sanitaire et/ou danger
pour les personnes
10 ans
pour les installations conformes
4 ans
pour les installations à risque sanitaire ou danger pour les
personnes
Le règlement de service indique la fréquence de contrôle retenue par la collectivité
conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté de 27 avril 2012
.
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Grille de contrôle
La CCPP n’a pas
formellement produit de grille de contrôle. Ses responsables
indiquent que celle-
ci est mentionnée dans les rapports, qu’elle est utilisée uniquement à
l’issue de la phase contrôle sur le terrain à partir de la constatation visuelle du contrôleur.
Cette constatation peut faire l’objet de tests d’écoulement ou de passages de
la caméra pour
confirmer la présence ou l’absence d’éléments constitutifs de l’ouvrage.
Les rapports fournis montrent que les contrôles effectués par la CCPP portent sur
tous les points de contrôles a minima imposés par l’annexe 1 de l’
arrêté du 27 avril 2012.
8.1. Les missions obligatoires de contrôles effectuées par le SPANC
8.1.1.
Le bilan effectué au 31 décembre 2012 (article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012
)
Ce contrôle devait être réalisé au moins une fois avant le 31 décembre 2012, puis
selon une fréquence indiquée dans le règlement de service du SPANC, laquelle ne peut
excéder dix ans (article L. 2224-8 III alinéa 2 du CGCT).
En l’espèce, l
es diagnostics ont été réalisés par Véolia.
Le nombre de contrôles diagnostics effectués au 31 décembre 2012 est de 2 457 sur
3 171 soit 77,5 % des installations contrôlées au 31 décembre 2012. Les responsables
communautaires affirment que ce taux avoisinait, en octobre 2015, les 100 %.
Sur l’ensemble du territoire
au 31 décembre 2012
l’état des lieux des observations
faites suites aux contrôles était le suivant :
-
109 installations sont classées en « fonctionnement non acceptable»
soit 4,45 %,
-
1 246 installations sont classées en « fonctionnement acceptable
avec améliorations » soit 50,7 %,
-
1 102 installations sont classées en « bon fonctionnement » soit
44,85 %.
Interrogés sur
les motifs d’absence de contrôle
:
résidence secondaire, habitation
inoccupée, refus, propriétaire ou occupant absent, inaccessible, propriétaire inconnu, les
responsables communautaires ont répondu
qu’il ne
leur était pas possible de répondre et
invoquent des incohérences entre les bilans communaux des diagnostics et la réalité des
chiffres. En effet, les services communautaires
n’ont pas mis en place une
veille relative à
ces points qui
ne leur semblaient pas être prioritaires dans l’analyse de ses données
.
Dans la mesure où la CCPP ne peut pas justifier les motifs d’absence de contrôle,
qu’elle valide des problèmes de constitution de sa base de données
et affiche des
incohérences entre les bilans communaux des diagnostics et la réalité des chiffres, la
chambre en conclut qu’elle n’a pas respecté les obligations de l’arrêté du 27 avril 2012.
Par la délibération du 12 février 2013, la CCPP a décidé d’imp
oser une pénalité
égale au doublement de la redevance (à hauteur de 156 €) en cas de refus de diagnostic
et
si le diagnostic a été réalisé après le 31 décembre 2012.
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8.1.2. Le contrôle de bon fonctionnement des installations
La règlementation instaurée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et par les arrêtés
des 7 mars et 27 avril 2012 est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2012
1
.
Cette nouvelle réglementation a pour objectifs :
-
u
ne rénovation progressive du parc d’installations d’ANC (mise en place des
installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, réhabiliter
prioritairement les installations présentant un danger sanitaire ou un risque
environnemental, s’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme
de réhabilitation).
-
la mise en place des règles claires et uniformes sur tout le territoire.
Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
8.1.2.1.
L’objectif de la nouvelle règlementation est de mettre en place des installations de
qualité dès leur conception, ce qui passe (pour une première installation) par un contrôle de
conception et une vérification de l’exécution des travaux.
Le contrôle de la conception (article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012)
des installations
d’ANC est réalisé lors de l’instruction des permis de construire ou lors d’une réhabilitation. Le
SPANC va réaliser un examen préalable de la conception en vérifiant l’adaptation du projet
au type d’usage ainsi que la conformité du projet à la règlementation.
A l’issue du contrôle, le
SPANC rend un rapport d’ex
amen de conception avec une attestation de conformité (si
demande de permis de construire). Le particulier est obligé d’obtenir un avis favorable du
SPANC avant de réaliser son projet.
Le contrôle d’exécution (article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012)
est un contrôle de la
bonne exécution des travaux. Il s’agit de vérifier la conformité de l’exécution des travaux au
projet validé par le SPANC lors du contrôle de la conception. A l’issue de la vérification de
l’exécution, le service rédige un rapport de vérification de l’exécution dans lequel il consigne
les observations réalisées au cours de la visite et où il évalue la conformité de l’installation.
En cas de non-conformité, le service précise la liste des aménagements ou modifications à
réaliser par le propr
iétaire de l’installation. Le cas échéant, les aménagements ou
modifications sont classés par ordre de priorité. Le SPANC effectue une contre-visite pour
vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
En l’espèce, pour
les contrôles de conception réalisation des installations neuves ou
à réhabiliter, la CCPP a transmis le tableau suivant :
Nombre de contrôles réalisés sur installations neuves
Conception
Exécution
2012
89
68
2013
71
49
2014
65
71
TOTAL
225
188
1
Dans l’objectif d’assurer une bonne transition, il est prévu que les contrôles réalisés avant le
1
er
juillet 2012 demeurent valides s’ils ont été réalisés conformément aux textes antérieurs. En cas de
vente immobilière, la commune peut effectuer un nouveau contrôle de l’installation suivant la nouvelle
règlementation, à la demande et à la charge du propriétaire. Dans le même esprit, les installations
identifiées non conformes demeurent non conformes, seuls les délais de réalisation des travaux
changent.
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Les contre-visites ne sont pas comptabilisées car, selon la CCPP, peu de
réalisations nécessitent des contre-
visites. En fonction de l’avancement des travaux, le
rapport de contrôle apporte une
réserve à la conformité lorsqu’un élément n’a pas été mis en
place en raison de paramètres techniques (pose de la ventilation avant enduit du mur par
exemple).
Des éléments
plus précis conformes au tableau demandé en cours d’instruction
ont
été transmis. Il en ressort qu’aucun dossier n’a été déclaré non conforme
:
Nombre
d’installations
neuves
Nombres de contrôles
réalisés sur installations
neuves
Dont conformes
Dont non conformes
Nombre de
contre visites
suite à non-
conformité de
l’exécution
Conception
Exécution
A la
conception
A l’exécution
A la conception
A l’exécution
2012
68
89
68
89
68
0
0
2013
49
71
49
71
49
0
0
2014
71
65
71
65
71
0
0
2015
Total
188
225
188
225
188
0
0
Au regard des éléments transmis, le SPANC joue son rôle pour le contrôle des
installations neuves ou à réhabiliter en établissant des rapports pour le contrôle tant de la
conception de l’installation d’ANC que pour la réalisation des travaux.
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 ont été appliquées par la
CCPP.
Le contrôle des installations existantes
8.1.2.2.
Selon l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012, pour les autres
installations la mission
de contrôle consiste à :
-
vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article
L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
-
vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
-
évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de
pollution de l’environnement ;
-
évaluer une éventuelle non-
conformité de l’installation.
Le service détermine la fréquence à laquelle ce contrôle se fait (elle ne peut être
supérieure à 10 ans et
peut être modulée suivant le niveau de risque, le type d’installation,
les conditions d’utilisation, etc…). Ces fréquences doivent explicitement être indiquées dans
le règlement de service.
L’article 4 de l’arrêt du 27 avril 2012 distingue p
lusieurs cas de non-conformité :
CRC des Pays de la Loire
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A l’issue du contrôle, le SPANC est chargé d’envoyer au particulier un rapport de
visite dans lequel il consigne les observations réalisées au cours de la visite.
Les contrôles périodiques ont commencé en 2011. Ainsi, avec une périodicité de
quatre ans pour les installations de classe 1 et 2, 747 contrôles ont eu lieu entre 2011 et
2014 :
Nombre d’installations
anciennes
Nombre de 1
ers
contrôles
de bon fonctionnement
Nombre d’installations
présentant un
fonctionnement
défectueux
2006
256
18
2007
462
24
2008
569
32
2009
591
19
2010
484
20
2011
41
53
13
2012
54
74
18
2013
28
232
33
2014
6
388
36
TOTAL
2 491
747
213
Source : CCPP, NB : «
la colonne nombre d’installations anciennes
» devrait, en réalité, être intitulée « nombre
de diagnostics» de 2006 à 2012 on trouve bien 2 457 contrôles
diagnostics effectués.
CRC des Pays de la Loire
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La CCPP indique que «
Les taux d’installations justifiant une
mise aux normes
représente 8.5 %
(213/2 491 fin 2014)
des installations contrôlées. Ces installations
comprennent celles présentant un danger pour les personnes. Concernant l’atteinte à
l’environnement, outre la constatation d’un rejet dans un cours d’eau, la notion d’atteinte à
l’environnement n’est actuellement pas justifiée dans les SDAGE par rappo
rt aux masses
d’eau.
»
Interrogée sur les 33 installations classées en « danger pour la santé des
personnes », la CC répond que ces 33 installations font bien partie de la classe 1 (les 109
installations classées en fonctionnement non acceptable au 31 décembre 2012 point 4.7.2.).
Nombre
d’installations
anciennes
Nombre de
1
ers
contrôles
périodiques
sur les
installations
anciennes
Nombre
d’installations
présentant un
fonctionnement
défectueux
(défaut
d’entretien)
Danger pour santé
des personnes
Risques avérés
de pollution de
l’environnement
Défaut
d’accessibilité
Nécessité
d’adaptation
de l’installation
2 491
747
213
33
0
0
213
Le
suivi
des
travaux
préconisés
dans
le
cadre
du
contrôle
de
bon
8.1.2.3.
fonctionnement
Le propriétaire d’une installation
jugée non conforme par le SPANC, doit procéder
aux travaux prescrits dans le délai imparti (a
rticle 5 de l’arrêté du 27 avril 2012).
Au sujet des délais, l’objectif de la nouvelle règlementation est de réhabiliter
prioritairement les installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés
pour l’environnement. Ils vont donc dépendre de la dangerosité de l’installation
(tableau
annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012)
:
-
e
n l’absence d’installation, le propriétaire est mis en demeure de réa
liser une
installation conforme. (article L. 1331-1-1 du CSP). Les travaux sont à réaliser
dans les meilleurs délais.
-
en cas de danger pour la santé des personnes et/ou de risque avéré de pollution
de l’environnement, le propriétaire doit procéder aux trav
aux prescrits par le
SPANC dans un délai de quatre ans maximum. Ce délai est ramené à un an
maximum en cas de vente ou d’acquisition d’un logement.
-
e
n cas d’installation incomplète ou significativement sous
-dimensionnée ou
présentant des dysfonctionnements majeurs, la commune identifie les travaux
nécessaires à la mise en conformité des installations. Le propriétaire doit alors
procéder aux réparations dans les meilleurs délais.
Suite à une déclaration de non-conformité, le SPANC effectue une contre-visite pour
vérifier la réalisation des travaux de mise aux normes de l’installation dans les délais
impartis, avant remblayage. (a
rticle 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009).
De plus, l
es dispositions de l’article L.
1331-8 du code de la santé publique
prévoient
que l’usager pourra être contraint «
au paiement d’une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son
immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement
autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil
municipal dans la limite de 100 %
».
CRC des Pays de la Loire
21/39
Les responsables de la CCPP indiquent que des relances sont faites chaque année
à partir d’une base de données pour le suivi des ventes et des installations présentant une
obligation de mise aux normes. En fonction des situations, une rencontre en présence des
élus est organisée afin d’expliquer les o
bligations légales.
Mais, à
ce jour, aucun dispositif de pénalité n’a été
prévu en cas de non-respect du
délai de quatre ans pour effectuer les travaux. Les responsables déclarent, en effet, avoir fait
le choix du dialogue plutôt que de la sanction. Les responsables misent sur
«
l’accompagnement pédagogique
» des usagers.
La seule pénalité instaurée de 156
€
ne vise que les refus de diagnostics et non
l’absence de travaux.
Le contrôle des installations en cas de vente
8.1.2.4.
Depuis le 1
er
janvier 2011,
en application de l’article L.
271-4 du code de la
construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC est
tenu d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation.
L’arrêté du 27 avril 2012
(article 4) relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit qu’en cas de vente
immobilière, les travaux à effectuer mentionnés dans le rapport délivré par le SPANC doivent
être réalisés au plus tard dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.
A la CCPP, par délibération du 3 février 2015 approuvant la modification des statuts,
les services communautaires ont intégré le service « urbanisme/droit des sols » ce qui a
facilité les éc
hanges d’informations
entre le SPANC et ce service.
A
vant l’installation d
e ce service
au sein de la Communauté, les mairies
interrogeaient le SPANC pour les demandes de permis de construire. La DDTM interrogeait
elle aussi le SPANC pour obtenir des précisions quant aux demandes de permis de
construire.
Les responsables de la CCPP déplorent le fait que les relations avec les notaires ne
soient pas
d’avantage
formalisées, ces derniers
n’ayant pas l’obligation de transmettre les
noms des nouveaux propriétaires.
Toutefois, ces mêmes responsables expliquent que, depuis mars 2015, il existe un
logiciel, « carte ADS (application droit des sols) » permettant
d’établir une i
nterface avec les
notaires.
Cette information n’a
yant
été donnée qu’à l’extrême fin de l’instruction, il n’a pas été
possible de vérifier son fonctionnement.
La chambre en conclut que, malgré ces améliorations, la CCPP n
’
est pas en
mesure d’effectuer un contrôle exhaustif des installations à réhabiliter suite à des ventes.
La chambre p
récise que, lors de la vente d’un immeuble, en application de l’article
L. 271-
4 du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 27
avril 2012 et de
l’article L
. 1331-11-
1 du code de la santé publique, même si le contrôle de l’ANC date de
moins de trois ans, la collectivité devrait être avertie de la transaction afin d’être en mesure
de connaître les installations qui devront être réparées ou refaites dans un délai
d’une année
après la vente et, le cas échéant, de relancer les nouveaux propriétaires.
CRC des Pays de la Loire
22/39
8.2. Les missions facultatives : entretien, vidange, travaux de réalisation et
de réhabilitation
Selon l’article L. 2224
-8 du CGCT, les communes «
peuvent assurer, avec l'accord
écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des
installations prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le
traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif
».
Il ne s’agit toutefois que de compétences facultatives. L’usager choisit toujours librement un
prestataire de service agréé (SPANC si compétence facultative ou personne privée).
L’exercice de ces compétences
facultatives par le SPANC peut faire naître un
risque de distorsion
à la concurrence ou de conflit d’intérêt (L’article L
. 111-25 du code de la
construction de l’habitation dispose que
«
l’activité de contrôle technique est incompatible
avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La
décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité
professionnelle. »
Ce principe général pourrait être transposé au SPANC qui contrôle et peut
être amené aussi à concevoir et construire).
Le SPANC de la communauté
n’exerce pas de
missions facultatives. La CCPP a,
cependant,
étudié la possibilité d’ouvrir un service de vidanges des installations.
La
consultation n’a pas abouti
et demeure à ce jour suspendue.
La collectivité verse, néanmoins, des subventions aux particuliers pour les
réhabilitations de leurs installations d’ANC.
Les critères d’attribution ont été
définis comme suit :
AIDE
Communauté de
Communes
Installation située sur le bassin versant de Rochereau
ou dans le périmètre du captage du Tail
10
% plafonné à 500 €
Installation située hors bassin versant de Rochereau
et sur le périmètre du captage
20 % plafonné à 1
000 €
Suite à l’acquisition d’une
habitation
20 % plafonné à 1
000 €
Regroupement de réhabilitations d’ANC dans
un
même lieu-dit, supérieur à trois projets et inférieur à
10 projets
200 € supplémentaires par
projet éligible faisant l’objet
d’une réhabilitation complète
Les montants versés sont les suivants :
Subventionnement des
réhabilitations par la CCPP
CA 2010
CA 2011
CA 2012
CA 2013
CA 2014
Aides Communauté de Communes
15
200 €
39
400 €
26
400 €
25
600 €
Subventions versées sur les ressources propres de la CCPP
CRC des Pays de la Loire
23/39
9.
Les indicateurs de performance
9.1. Les indicateurs de performance réglementaires dans le rapport annuel
d’activité
: indice de mise en œuvre de l’ANC et taux de conformité des
dispositifs de l’ANC
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a rendu obligatoire la mise en place dans les
services d’eau et d’assainissement d’indicateurs de performances, précisés dans l’arrêté du
2 mai 2007.
La CCPP n’a pas inscrit dans les rapports RPQS
:
-
l’indice de mise en œuvre,
-
le taux de conformité au rapport 2013 (présence de ce taux en 2012 et du taux
de non-conformité en 2014).
9.2. Le niveau des indicateurs
9.2.1.
L’indice de mise en œuvre D302.0
La fiche du site Eau France relative à cet item est ainsi rédigée :
CRC des Pays de la Loire
24/39
N° VP
VP 171
Type
Variable de performance
Libellé
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des
autres installations
unité
0 (non) ou 1 (oui)
Utilisé pour le
calcul de
l'indicateur :
D302.0 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Utilisé pour la
consolidation de
l'indicateur :
Commentaires
et précisions
Version
1/100215
Date
15/02/2010
La CCPP n’a pas calculé son indice de mise en œuvre
:
définition de l'indicateur
données produites par la collectivité
données recalculées par la CRC
2010
2011
2012
2013
2014 2010 2011 2012 2013 2014
A -Eléments obligatoires pour
l'évaluation de la mise en œuvre du
service
20
délimitation des zones
d'assainissement non collectif par
une délibération
20
20
20
20
20
20
Application d'un règlement de
service approuvé par une
délibération
20
20
20
20
20
30
vérification de la conception et de
l'exécution de toute installation
réalisée ou réhabilitée depuis moins
de 8 ans
30
30
30
30
30
30
diagnostics de bon fonctionnement
et d'entretien de toutes les autres
installations
0
0
0
0
0
CRC des Pays de la Loire
25/39
B -
Eléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10
le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20
le service assure à la demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des
installations
10
le service assure le traitement des vidanges
Pour le calcul
de l’indice
D302.0, «
Indice de mise en œuvre de l’assainissement
non collectif
», l’item VP 171 doit être réalisé
intégralement pour obtenir les 30 points.
Au vu des constats faits précédemment sur l’état d’avancement des diagnostics
: fin
2014 seules 2 457 installations ont été contrôlées sur les 3 171 installations existantes,
impossibilité pour la CCPP de
justifier les motifs d’absence de contrôle, problèmes de
constitution de sa base de données, incohérences entre les bilans communaux des
diagnostics et la réalité des chiffres, la chambre considère que la collectivité
n’a pas respecté
les obligations de l’arrêté du 27 avril 2012 et qu’elle ne peut pas obtenir
les 30 points au titre
de l’ITEM VP 17
1 qui impose que les diagnostics soient intégralement réalisés.
Ainsi,
d’après la chambre, l’indice de mise en œuvre
serait de 70.
9.2.2.
L’i
ndice de conformité P301.3
La fiche du site Eau France relative à cet item est ainsi rédigée :
CRC des Pays de la Loire
26/39
définition de l'indicateur
données produites par la collectivité
2010
2011
2012
a = nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité
1 421
b= nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
3 174
ratio de conformité = a/b
44,77 %
2013
2014
a = nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conforme
mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l'environnement
b= nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
ratio de conformité = a/b
43,09 %
Sur la fiabilité cet indicateur, après échange avec la collectivité, il ressort que :
-
en 2012 : le chiffre de 1 421 installations conformes ne correspond pas au bilan
des diagnostics qui comptait 1 102 installations « en bon fonctionnement »
(point 8.1.1),
-
en 2012 : le chiffre de 3 174 installations contrôlées ne correspond pas au bilan
des diagnostics qui dénombrait 2 457 diagnostics effectués fin 2012 et
2 491 diagnostics effectués fin 2014 (points 8.1.1 et 8.1.2.2),
-
en 2013, l’indicateur n’est pas renseigné,
-
en 2014 : on a seulement un pourcentage, sans explication donc invérifiable.
Les responsables de la CCPP expliquent ces difficultés statistiques : ces résultats
donnent une tendance seulement relative au pourcentage des diagnostics. La base de
données n’étant pas fiable au moment de la prestation de service (2006 –
2010), il peut
exister des erreurs dans les chiffres. Les résultats seront donc à ajuster et à approfondir
avec le nouveau tableau de bord réalisé en 2016. Les contrôles de bon fonctionnement
repris en régie depuis le 1
er
janvier 2011 confirme ce réajustement nécessaire
.
CRC des Pays de la Loire
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La chambre constate que la fiabilité du taux de conformité est discutable puisque la
collectivité ne prend pas en compte les définitions officielles des différents items, par ailleurs,
elle ne le calcule que
pour l’année
2012
. Pour 2013, il n’est pas renseigné. Pour 2014, seul
est donné un pourcentage invérifiable.
La collectivité ne peut donc pas prendre en compte ces indicateurs non ou mal
calculés pour améliorer ses performances de service.
9.3.
L’indicateur de gestion demandé
par l’enquête
Le ratio des charges par installation en 2010 et 2014 est le suivant :
TTC
CC Pouzauges
Charges en 2010
61 206
Nombre d’installations en
2010
3 171
Coût du service rapporté
par installation en 2010
19,30
TTC
CC Pouzauges
Charge en 2014
75 392
Nombre d’installations en
2014
3 171
Coût du service rapporté
par installation en 2014
23,78
Source : total de la classe 6
10.
Les pouvoirs de police et les sanctions
Au regard des dispositions prem
ier alinéa du I de l’article L.
5211-9-2 du CGCT, le
pouvoir de police spéciale est transféré au président de l’EPCI à fiscalité propre afin de
règlementer l’assainissement. Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles
L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique.
L’
article L. 2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose des pouvoirs de police en
matière de salubrité publique. Il doit à ce titre prévenir et faire cesser les troubles et
pollutions de toute nature. Il peut alors intervenir pour constater des infractions et édicter des
arrêtés concernant une situation particulière (par exemple décider d’un mode de traitement
qui ne serait pas prévu dans le règlement du service, ordonner des travaux d’office). Ce
constat peut éventuellement être fait à la suite d’un rapport
du SPANC et doit rester limité
aux cas d’atteinte réelle au milieu ou aux tiers. En cas d’inaction du maire, le préfet peut s’y
substituer.
En l’espèce, en application de l’article L.
5211-9-2 III du CGCT, les maires se sont
opposés au transfert du pouvo
ir de police en matière d’assainissement.
Par ailleurs, à la
lecture du règlement du SPANC, on constate que les maires ont gardé leurs pouvoirs de
police dans le domaine de l’assainissement.
Les
responsables
communautaires
précisent,
qu’en
pratique,
les
maires
interviennent, de manière diplomatique, auprès des habitants afin de leur expliquer leur
responsabilité et leurs obligations légales. A ce jour, a
ucune mesure juridique n’a été mise
en place puisque les échanges ont permis de faire aboutir les mises aux normes imposées.
CRC des Pays de la Loire
28/39
En outre, la CCPP a indiqué avoir eu recours à deux mises en demeure suivies par
deux procédures de tra
vaux d’office (en 2011 et 20
14) et réalisées par les maires :
Nbre de contrôles
Nbre mise en demeure
Nbre de travaux effectués
d’office
2010
484
2011
41
1
1
2012
54
2013
28
2014
6
1
1
2015
0
Enfin, la chambre
observe qu’une pénalit
é pour refus de contrôle de 156
€ a été
délibérée par la CCPP ce qui l’incite à penser que le pouvoir de police
pourrait être assumé
par la CC dans la mesure où celle-ci assume la compétence.
11. La situation financière
La chambre a examiné la formation du prix du SPANC et son équilibre financier.
Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, il est
soumis au principe d’individualisation financière et comptable, et doit être intégralement
financé par les redevances.
11.1.
Les résultats d’exploitation
Les grandes masses financières affichées au budget SPANC sont retracées dans le
tableau suivant :
fonctionnement
REALISE TTC
(en €)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
PRODUITS
52 176
51 483
100 127
31 147
59 460
81 524
ventes de produits (cpte 70)
52 176
45 132
17 941
18 952
26 320
14 142
Subvention (cpte 74) (dont subventions « boite aux
lettres »)
6 351
82 186
12 195
33 140
67 382
produits exceptionnels (cpte 75)
CHARGES
62 465
61 206
38 953
105 933
60 239
75428
charges à caractère général (011)
52 465
46 206
12 310
7 143
8 677
7 329
charges de personnel (012)
10 000
15 000
23 000
35 000
39 984
0.
autres charges de gestion (cpte 65)
156
156
charges exceptionnelles (cpte 67) (dont subventions
« boite aux lettres »)
59 717
11 234
67 078
amortissements (cpte 68)
3 643
3 918
188
1 021
RESULTAT (a)
-10 289
-9 722
61 173
-74 786
-779
6097
Report en section de fonctionnement en N+1 après
couverture déficit d’investissement
32 669
15 385
76 558
1 773
994
NB : en 2009 R002= 32 669
–
7562 affectés en investissement soit 25
107 €
CRC des Pays de la Loire
29/39
La chambre observe des soldes erratiques en dépenses et en recettes et un
déséquilibre annuel des budgets sauf en 2011, exercice qui a bénéficié du versement global
des subventions dues au titre des diagnostics.
11.2.
Le budget
Le budget du SPANC doit respecter trois grands principes :
11.2.1. Le caractère de service public industriel et commercial impose un budget
autonome
Selon l’article L.
2224-11 du CGCT, le SPANC est financièrement géré comme un
SPIC, il en découle un principe d’individualisation financière et comptable. Le SPANC doit
donc être clairement identifié par rapport au budget de la collectivité. Pour les collectivités de
plus de 3 000
habitants, il est nécessaire de créer un budget annexe pour l’assainissement
et d’effectuer au sein de ce budget, une répartition selon le type d’as
sainissement.
L’article R.
2224-19-1 dispose que lorsque le service d'assainissement concerne à
la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes
sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau
et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire
mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la
répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à
l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même
manière cette répartition.
En l’espèce, la CC
PP a créé un budget annexe SPANC.
11.2.2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses
Cet équilibre doit être obtenu au moyen de l
a redevance d’assainissement.
(article L. 2224-1 du CGCT) sans subvention du budget général. Comme il a été vu
précédemment, au cours de la période examinée, la CCPP n’équilibre pas son budg
et
SPANC.
11.2.3. La comptabilité des charges et des produits
La formation du prix du SPANC suppose le respect des règles comptables et
budgétaires applicables aux SPIC (instruction budgétaire et comptable M4). Cela implique
notamment que les recettes et les dépenses doivent être évaluées de manière sincère.
Un certain nombre de défauts sont observés dans la comptabilisation des charges
et des produits qui portent atteinte à la fiabilité du résultat affiché.
En matière de dépenses
11.2.3.1.
Les charges directes et indirectes du SPANC prenant en compte notamment les
charges de personnel ainsi que les charges de structure indirecte telles que les loyers, les
charges locatives, l’entretien des véhicules doivent tout
es être imputées sur le budget
SPANC. Or, tel n’a pas
toujours été le cas :
Absence de comptabilisation des charges de personnel en 2014 : en 2014, les
charges de personnel ont été imputées sur le budget principal alors que celles-ci
auraient dû l’être sur le budget SPANC. Les responsables communautaires
CRC des Pays de la Loire
30/39
expliquent cette erreur par le fait
qu’en 2014, il avait été décidé de mettre en place
la redevance annuelle pour le contrôle de bon fonctionnement.
Cette redevance n’a,
finalement, pas été appliquée en raison de nombreux problèmes administratifs et
techni
ques pour n’être effective qu’à partir de 2015. Pour permettre un équilibre du
budget SPANC en
2014 et en raison d’une diminution du temps de personnel
administratif et comptable, aucune charge de personnel n’a donc été affectée durant
l’exercice 2014.
Les
autres
charges
indirectes
telles
que
les
fournitures
administratives,
l’affranchissement et le matériel informatique, l’utilisation des véhicules de service,
le carburant et les déplacements sont comptabilisées. Ces charges indirectes
passent de 11 000
€ en 2011 à 5
400 € en 2014. D’une manière générale, les
charges indirectes n’ont pas été évaluées précisément.
Les responsables de la
CCPP expliquent
cette diminution significative par l’arrêt
, en 2012,
de l’imputation
de la mise à disposition de deux bureaux pour la partie administrative du service
SPANC :
2011
2012
2013
2014
Fournitures administratives,
affranchissement, matériel
informatique, divers
2
550 €
2
555 €
1
000 €
1
000 €
Utilisation du véhicule de
service
3
645 €
3
645 €
3
000 €
3
000 €
Carburant, déplacements
1
400 €
1
400 €
Location deux bureaux
4
805 €
TOTAL
11
000 €
6
200 €
5
400 €
5
400 €
Comptabilisation des aides à la réhabilitation sur des budgets différents :
La CCPP a versé des aides aux usagers pour des travaux de réhabilitation
d’installations d’ANC sur ses fonds propres, via son budget principal ou son budget annexe
SPANC : 67
200 € sur le budget général entre 2010 et 2012 et 39
400 € sur le budget
SPANC. Ainsi, le budget SPANC a supporté en 2012 le versement de subventions alors que
ces dernières auraient normalement dû être imputées sur le budget principal. Les
responsables communautaires expliquent que le compte 2011 du SPANC était excédentaire
en raison des subventions reç
ues de l’agence de l’eau et du d
épartement pour les
diagnostics réalisés de 2006 à 2010. En 2012, les subventions ont été versées par le budget
SPANC, et non par le budget général, pour éviter un déséquilibre de ce dernier en fin
d’année.
Ces données sont synthétisées dans le tableau suivant :
Subventionnement des
réhabilitations par la CCPP
CA 2010
CA 2011
CA 2012
CA 2013
CA 2014
BUDGET GENERAL
–
Compte imputation 6574 (subvention de fonctionnement aux associations. et aux
personnes de droit privé)
Aides Communauté de Communes
15
200 €
26
400 €
25
600 €
BUDGET SPANC
–
Compte imputation 6742 (subventions exceptionnelles d’équipement)
Aides Communauté de Communes
39
400 €
Source : Subventions versées sur les ressources propres de la CCPP.
NB : vérification des mandats a été faite : dans les deux cas, budget général et budget SPANC : il
s’agit de subventions versées à des particuliers pour des travaux de réhabilitations d’ANC.
En matière de recettes
11.2.3.2.
La CCPP
n’a pas
réalisé les opérations de rattachement des subventions attendues
de la part de l’agence de l’eau jusqu’en 2012.
Ceci nuit à une bonne application du principe
de l’annualité budgétaire et à une bonne lisibilité des comptes.
CRC des Pays de la Loire
31/39
11.3.
La redevance
Selon l’article R.
2224-19 du CGCT,
« tout service public d'assainissement, quel
que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement
établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ».
La redevance est fixée par délibération du conseil communautaire et les tarifs sont
stables sur la période hormis les contrôles de bon fonctionnement qui augmentent à compter
de 2014.
TARIFS
TTC
2010
2011
2012
2013
2014
2015
contrôles de conception
48
48
48
48
48
48
contrôles de
réalisation
78
78
78
78
78
78
diagnostics
78
78
78
78
78
78
contrôles de bon fonctionnement
65
65
150
150
contrôle suite ventes
65
65
65
65
65
Source : délibérations des 21 février 2006
–
28 juin 2011
–
17 décembre 2013
–
11 février 2014 et
règlement de service
Cette redevance doit respecter trois grands principes :
la redevance doit être la contrepartie d’un service rendu, ce qui signifie que la redevance
ne peut être réclamée qu’une fois la prestation effectivement
réalisée (et non avant).
La redevance doit être proportionnée au coût de la prestation. Le montant de la
redevance doit être fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC
et donc doit être proportionné au coût de la prestation rendue
. Selon l’article R. 2224
-19-
1 du CGCT, les critères de redevance doivent être fixés par l’organe délibérant
compétent pour l’ANC, ce dernier ayant le choix de fixer une politique tarifaire variant en
fonction de la nature et du type de contrôle effectué,
ou d’appliquer simplement un tarif
forfaitaire à l’ensemble des installations.
La redevance doit être distincte pour chaque mission. Elle doit distinguer les frais
afférents au contrôle (compétence obligatoire) de ceux afférents à l’entretien (et de
toute
s les autres compétences facultatives) afin que l’usager ne soit uniquement
redevable que de la part qui le concerne réellement.
11.3.1. La contrepartie pour service rendu
Le passage d’une redevance
en contrepartie du service rendu à une
redevance annualisée
Jusqu’en 2013, la redevance du SPANC présentait le caractère d’une contrepartie
pour service rendu. Ainsi elle
n’était réclamée qu’une fois la prestation effectivement
réalisée.
Puis, par délibération du 11 février 2014, la CCPP a décidé de mettre en place la
redevance annuelle pour le contrôle de bon fonctionnement à partir du 1
er
janvier 2014.
C
ette redevance n’a
finalement pas été appliquée en 2014 en raison de nombreux
problèmes administratifs. Elle ne
sera donc effective qu’à partir de 2015.
CRC des Pays de la Loire
32/39
Par conséquent, à la suite de cette délibération du 11 février 2014 applicable au
1
er
janvier 2015, et non 2014, le conseil communautaire a fixé le montant de la redevance
annuelle
à 15 € par an soit 150 € le contrôle (contrôle tous les 10 ans pour les installations
conformes).
Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la C
our administrative d’appel
(CAA) de Bordeaux du 23 avril 2013, qui valide le recouvrement de la redevance par
prélèvement annuel par 1/10
ième
et la possibilité pour un SPANC de demander le paiement
avant que l’opération n’ait été effectuée dès lors qu’un tel mode de recouvrement n’est
prohibé ni par les dispositions du CGCT ni par
d’autres dispositions
.
Les difficultés du passage à l’annualisation
La question sur l’égalité de traitement au cours de la mise en place de l’annualisation
de la redevance, était la suivante : «
Comment l’égalité de traitement entre les usagers a
-t-
elle été garantie lors de la mise en place de la redevance annuelle (certains ont payé leur
premier contrôle de bon fonctionnement en 2012 ou 2013 puis ont enchainé avec la
redevance annualisée, d’autres ne paieront que la redevance annuelle de 15 €)
? »
La CCPP a indiqué que
« pour assurer une égalité de traitement, les contrôles
réalisés en 2012 et 2013 ne seront pas facturés en redevance annualisée pendant 4 ans
(4x15 € = 60 €)
». Cela signifie donc, qu
’a contrario
, les contrôles effectués en 2011, 2012 et
2013 ont été
facturés au tarif en vigueur avant annualisation c’est
-à-dire
65 €
et que pendant
4 ans le tarif de 15 € n’a pas été appliqué.
Toutes ces données sont synthétisées dans le tableau suivant, validé avec la CCPP,
et qui fait apparaître
une rupture d’égalit
é de traitement entre les usagers :
contrôle BF en 2011
contrôle BF en 2012
contrôle BF en 2013
contrôle BF en 2014
contrôle BF en 2015
2011
Contrôle facturé
65 €
2012
Contrôle facturé
65€
2013
Contrôle facturé
65€
2014
Contrôle non facturé
Contrôle non facturé
2015
15 €
15 €
15 €
2016
15 €
15 €
15 €
15 €
2017
15 €
15 €
15 €
15 €
15 €
2018
15 €
15 €
15 €
15 €
15 €
2019
15 €
15 €
15 €
15 €
15 €
2020
15 €
15 €
15 €
15 €
15 €
2021
15 €
15 €
15 €
15 €
2022
15 €
15 €
15
€
2023
15 €
15 €
2024
15 €
2025
155 €
155
€
155
€
135 €
150 €
prochain
contrôle
2021
2022
2023
2024
2025
Source : Tableau construit à partir de la périodicité de contrôles de 10 ans sans prendre en compte
les contrôles de quatre ans pour les installations « non conformes ». Chiffres validés avec CCPP.
Il ressort, en effet, de ce tableau que :
-
les usagers dont les installations ont été contrôlées (contrôle de bon
fonctionnement
) en 2014 n’ont pas déboursé 65
€
à l’issue de la prestation
,
contrairement aux usagers dont les installations ont été contrôlées en 2011,
2012 et 2013. Lors du prochain contrôle en 2024 ils auront payé 135
€.
CRC des Pays de la Loire
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-
les usagers dont les installations ont été contrôlées (contrôle de bon
fonctionnement) en 2015 n’ont pas déboursé 65
€
à l’issue de la prestation
,
contrairement aux usagers dont les installations ont été contrôlées en 2011,
2012 et 2013. Lors du prochain contrôle en 2025 ils auront déboursé 150 €.
-
mais les usagers dont les installations ont été contrôlées en 2011, 2012 et 2013,
ont non seulement payé les 65
€ pour contrôle de b
on fonctionnement mais
aussi 15
€
par an, certes après un délai de quatre ans. Ce délai ne les a
cependant pas rétablis dans une situation d’égalité a
vec les deux premières
catégories précitées car ils paieront tous 155
€ lorsque la péri
odicité de 10 ans
sera écoulée.
La chambre observe que, même si la redevance pour contrôle de bon
fonctionnement continue à être la contrepartie d’un service rendu, la
mise en place de
l’annualisation a, transitoirement
et
du point de vue tarifaire, conduit à une rupture d’égalité
des usagers devant le service public.
11.3.2. La redevance proportionnée
La chambre estime que, sur la période, la redevance n’a pas
été fixée à son juste
niveau.
En effet, la CCPP n
’a pas tenu compte des subventions perçues de l’agence de
l’eau et le département au titre de la réalisation des diagnostics pour fixer la redevance pour
ce type de contrôle
(dégagement d’un excédent de 76
558
€ en
2011).
Ainsi, la redevance est fixée à 78
€ alors que la société Véolia Eau facture cette
prestation 48,30 € TTC à la collectivité.
L
a CCPP s’est
donc constituée une marge de
30 €
par diagnostic. Votre rapporteur analyse cet excédent comme ayant servi à financer le
passage en régie. Le résultat est que
l’année 2010 présente un excédent de
fonctionnement
de 15
385 € abondé en 2011 par le versement des subventions par l’agence de l’eau et
portant celui-ci à 76
558 €.
Après 2012, date à laquelle les recettes
diminuent, toutes les charges n’ont pas été
intégrées dans le budget SPANC (2014 notamment) afin de présenter un budget à
l’équilibre.
11.3.3. La redevance distincte pour chaque mission
La CCPP ne réalise pas de mission facultative d’entretie
n. Par conséquent,
l’article
R. 2224-19-5 du CGCT disposant que «
la part représentative des prestations d'entretien
n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager
» ne s’applique pas.
11.3.4. Le recouvrement de la redevance
L’article R.
2224-19-7 du CGCT et suivants réglemente le recouvrement de la
redevance.
Jusqu’en 201
0, la facturation
et l’encaissement des recettes
ont été réalisées par
Véolia eau.
A compter de 2011, l
a facturation et l’encaissement des recettes (via le trésor
public) sont réalisés par la CCPP.
CRC des Pays de la Loire
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La délibération du 11 février 2014 évoque la possibilité de faire procéder au
recouvrement par le concessionnaire des services d’eaux pour les abonnés et par le SPANC
pour les usagers ne recevant pas de facture du service d’eau
(Vendée eau). Cette
disposition n’a pas été reprise dans le règlement intérieur et n’a pas encore été mise en
place.
11.4.
Les autres financements
11.4.1.
Le poids des subventions dans les recettes
Les subventions de réhabilitation reversées aux particuliers n’ont pas été
neutralisées.
fonctionnement
REALISE TTC
2009
2010
2011
2012
2013
2014
PRODUITS
52 176
51 483
100 127
31 147
59 460
81 524
Subvention (cpte 74)
6 351
82 186
12 195
33 140
67 382
Poids des subventions dans les recettes
12 %
82 %
39 %
56 %
82 %
De 2010 à 2014, les subventions représentent de 12 à 82 % des recettes mais ces
pourcentages sont gonflés par les subventions reversées aux particuliers dans le cadre de la
convention de mandat pour réhabilitations des installations.
11.4.2. Les subventions du conseil général
La CCPP a perçu une subvention pour la réalisation des diagnostics de 6 351
€ en
2010 et 2 902
€ en 201
1.
11.4.3. Les
subventions de l’agence de l’eau
Les principes
Selon l’article L.
213-10-3 du c
ode de l’environnement, si la collectivité engage des
actions conformes aux orientations des agences de l’eau, une prime peut lui être versée, au
titre de ses compétences en
matière de contrôle ou d’entretien des installations d’ANC. «
Le
montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution
domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement
collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
».
L’allocation de ces aides va varier selon les agences de l’eau.
CRC des Pays de la Loire
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Les actions aidées par l’agence de l’eau Loire
-Bretagne au titre du 9
ième
programme
(2007-2012) sont les suivantes :
Nature de l’action
Taux d’aide
Observations
Contrôle des dispositifs d’ANC
neufs
Subvention 30%
Action éligible à partir de 50 contrôles par an minimum. Toutes les
communes du bassin sont éligibles.
Travaux groupés de réhabilitation
de dispositifs
d’ANC prioritaires
points noirs (impact sanitaire et
environnemental)
Subvention 30%
Travaux inscrits dans un programme d’actions contractualisé pour la
restauration de la qualité des plages classées « insuffisantes » au titre
de la nouvelle directive baignade 2006/7/CE, ou des zones
conchylicoles classées B ou C, ou des sites de pêche à pied retenus
par le CA de l’agence
.
Etudes d’aide à la décision
:
diagnostic, état des lieux des ANC
existants au titre des actions
relavant de la solidarité urbain-
rural
Subvention taux défini
en concertation avec le
conseil général (max 50
%)
L
es
actions
aidées
par
l’agence
de
l’eau
Loire
-Bretagne
au
titre
du
10
ème
programme (2013-2018) sont les suivantes :
Nature de l’action
Taux et forme de l’aide
Observations
Etudes diagnostic
Subvention 50 %
Etude de zonage réalisée
Contrôles des ouvrages neufs ou
réhabilités
SPANC créé
Réhabilitation des ouvrages existants à
risque sanitaire ou environnemental
Dans le cadre d’opérations groupées
Animation pour la réalisation
d’opérations groupées de réhabilitations
d’ANC
Dans le cadre d’une convention
Source
: agence de l’eau Loire Bretagne
Les subventions perçues par la CCPP pour son propre compte
Subventions pour les installations nouvelles
La collectivité a pris des délibérations en date des 13 décembre 2011 et
17 décembre 2013 pour demander des subventions au titre des contrôles de conception-
réalisation.
Exercice de référence
pour le dépôt
Dépenses éligibles
Subvention prévisionnelle
Subvention versée
Exercice de
versement
2008
13 993.20
4 197.96
4 197.96
2011
2011
24 125
7 200
7 200
2012
2012
25 500
7 650
6 662.73
2013
2013
40 000
20 000
3 813
2014
2014
14 000
7 000
Non encore versé
2015
11 340
5 670
Non encore versé
Les
responsables de l’agence de l’eau
précisent que celle-ci instruit les demandes
d’aide pour ce qui concerne les contrôles du neuf et de conception
-réalisation des dispositifs
d’ANC, au regard des éléments contenus dans la demande déposée par le SPANC. Ce
CRC des Pays de la Loire
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dernier exprime ses dépenses prévisionnelles sur la base soit de la redevance perçue
auprès des usagers, soit effectivement, au regard du coût réel de ses dépenses annuelles.
Subventions pour les diagnostics
Une convention a été signée le 18 mars 2008 pour les années 2008 à 2011 pour un
montant maximal de 75 084,88
€, ce qui représente 50
% de la dépense éligible.
La CCPP a transmis un tableau justifiant du montant réellement versé soit
75 084,88
€.
Subventions pour les animations
Dans la convention
de mandat signée avec l’agence de l’eau le 27 décembre 2011,
la prestation d’animation réalisée par la CC ne fai
sai
t pas l’objet de subvention. Ainsi, il
y
était indiqué que «
pour ce rôle organisationnel, la collectivité ne perçoit aucun financement
de
la part de l’agence
».
Puis dans la convention de mandat du 18 novembre 2013, il est précisé que
«
…p
our ce rôle organisationnel, la collectivité ne reçoit aucun financement de la part de
l’agence. Seule la part animation préalable peut faire l’objet d’une aide financière de l’agence
de l’eau.
»
Ce type de subvention
n’apparait qu’en 2013.
Une délibération de la CC du
12 février 2013 subventionne à 50 % plafonné à 400
€
soit 200
€
par dispositif réhabilité.
Cette situation est confirmée par délibération du 17 décembre 2013.
Des dossiers ont donc
été déposés à l’AELB à compter de 201
3 :
Exercice de référence
pour le dépôt
Dépenses éligibles
(en €)
Subvention
prévisionnelle
(en €)
Subvention versée
Exercice de
versement
2013
5 600
2 800
En cours
2015
2014
8 000
4 000
2 000
€
2014
Subventions perçues au titre de la réhabilitation et reversées aux
particuliers
Une convention de mandat a été signée le 27 décembre 2011. Les bénéficiaires des
aides sont des
particuliers maîtres d’ouvrages des études et travaux de réhabilitation. Il s’agit
de résidences principales identifiées à risque sanitaire ou environnementales, dénommées
« points noirs
». C’est une opération groupée dans le bassin versant du Rochereau e
t pour
des dispositifs antérieurs à 1996
pour laquelle
la CC centralise les demandes de subvention
de ces particuliers. Le plafond des dépenses éligibles est fixées à 7 000
€ TTC avec 15
% de
subvention soit 1 050
€ maximum.
Une nouvelle convention de mandat a été signée le 18 novembre 2013. Les
bénéficiaires des aides sont des particuliers maîtres d’ouvrages des études et travaux de
réhabilitation. C’est une opération groupée pour des dispositifs antérieurs à
2009 pour
laquelle la CC centralise les demandes de subvention de ces particuliers. Le plafond des
dépenses éligibles est fixées à 8 000
€ TTC avec
50 % de subvention soit 4 000
€ maximum.
CRC des Pays de la Loire
37/39
Les montants sont les suivants :
Subvention versée au
titre de l’exercice
Montant payé par
exercice de
rattachement
(en €)
2012
22 206,17
2013
30 835,82
2014
24 000,00
Total
77 041,99
Enfin, d’après les responsables de la CCPP, aucune
classification (repriorisation) des
installations n’a été exigée par l’agence de l’eau pour le versement de ces aides
.
Les contrôles effectués par la CCPP
La collectivité
n’a pas mis
en place de procédure particulière de contrôle des
subventions réellement perçues, mais effectue un pointage entre les tableaux envoyés à
l’agence de l’e
au et les tableaux reçus en retour.
En ce qui concerne le comité de suivi de la convention de mandat, la collectivité a
indiqué qu’elle
«
n’a pas souhaité constituer un tel groupe lors des mandats précédents.
Depuis les élections de 2014, un comité de pilotage « SPANC » a été mis en place, afin
d’avoir une vision globale sur les opérations liées à l’ANC. Pour le moment, la question
précise
de la convention avec l’AELB n’a pas été traitée.
»
11.4.4. Les autres subventions perçues
Le SIAEP de Rochereau participe au subventionnement des travaux de
réhabilitations des installations des usagers. L’aide est de 10
% ou 20 % selon le périmètre
de protection où se situe l
’installation. Les dépenses éligibles sont fixées à 5
000
€
maximum.
Comme pour les subventions de l’AELB, la CCPP fait le suivi administratif des
dossiers de subventionnement et reverse aux usagers les subventions perçues.
Ces dernières se sont élevées à 19
000 € entre 2010 et 2015
:
Sommes perçues par
la CC
Références du
titre
Compte
d’imputation
Budget
d’imputation
Montant perçu pour l'année 2010
Montant perçu pour l'année 2011
500 €
165
74718
GENERAL
Montant perçu pour l'année 2012
1
000 €
4-7
748
SPANC
Montant perçu pour l'année 2013
10
000 €
5-14-19-26-43
748
SPANC
Montant perçu pour l'année 2014
5
000 €
41-42-65
748
SPANC
Montant perçu pour l'année 2015
2
500 €
1-2
748
SPANC
Source : Tableau validé avec CCPA