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Communauté de communes du Pays-né-de-la-Mer (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport

La situation financière de la communauté de communes du Pays Né de la Mer est confortable. Sa capacité d’autofinancement est élevée et son endettement limité.

Si des progrès sur la fiabilité des écritures comptables ont été constatés depuis le contrôle précédent remontant à 2008, certaines opérations budgétaires et comptables demeurent approximatives, comme la détermination des restes à réaliser qui ne reflètent pas la réalité des dépenses et recettes engagées.

En matière de commande publique, deux points sont à améliorer : la bonne définition des besoins de travaux de voirie, et une plus grande rigueur juridique dans la rédaction des procédures de passation des marchés.

Des efforts sont, par ailleurs, attendus dans la prospective financière et dans les inscriptions budgétaires, afin d’évaluer correctement les dépenses prévisionnelles annuelles et pluriannuelles qui déterminent la fiscalité et l’endettement futurs de la collectivité.

L’exercice des compétences est encore perfectible : certaines ne sont  pas toujours exercées comme elles le devraient (aménagement de l’espace), d’autres ne le sont que partiellement : politique sportive, politique touristique, ce qui rend l’action de la collectivité, notamment en matière touristique, peu aboutie et peu lisible depuis l’arrivée des trois communes du littoral.

D’une manière plus générale, la bonne situation financière de la collectivité ne saurait l’exonérer d’une définition des orientations stratégiques pluriannuelles ainsi que d’un pilotage pour étendre et conforter son action intercommunale, le tout dans une optique de mutualisation de certaines dépenses afin de réduire les coûts.

La compétence tourisme semble, à cet égard, exemplaire d’une réelle mutualisation à mettre en place, pour un meilleur service avec des coûts moindres.

 

Recommandations 

Il est recommandé à la communauté de communes du Pays Né de la Mer d’ : 

1)     Appliquer ses compétences en matière d’aménagement du territoire, conformément à la réglementation, et de définir plus précisément l’intérêt communautaire dans les statuts.

2)     Améliorer le fonctionnement interne de la collectivité par l’adoption d’un guide des procédures d’achat.

3)     Etablir une note de synthèse pour le débat d’orientations budgétaires et renforcer le contenu du rapport.

4)     Améliorer le taux de réalisation des dépenses d’équipement par une meilleure programmation pluriannuelle, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

5)     Appliquer la réglementation relative aux restes à réaliser.

6)     Adapter la méthode d’analyse des prix des marchés de voirie à la réalité des commandes.

7)     Optimiser la mutualisation entre les deux piscines afin de réduire le coût global net annuel de gestion (1 M€).

8)     Envisager la création d’un office de tourisme intercommunal, en élargissant la compétence tourisme de la communauté de communes. 

 

 

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