Le Président
Nantes, le 20 novembre 2014
Référence à rappeler :
2014-0239
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 10 octobre 2014, le rapport
d’observations définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la
gestion de la Communauté de communes du Pays-né-de-la-Mer, que vous
administrez.
Aucune réponse n’étant parvenue à la chambre à l’issue du délai d’un
mois qui était imparti, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-
joint le rapport.
En application de l’ar
ticle L. 243-5 du code des juridictions
financières, ce rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès
sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à son ordre du
jour, être annexé à la convocation adressée à chacun des membres de
l’assemblée et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me
faire connaître, la communication du rapport à toute personne en faisant la
demande est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie
au représentant de
l’Etat dans le département et au Directeur départemental des finances
publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération distinguée.
François MONTI
Monsieur Jean ETIENNE
Président de la communauté de communes du Pays-né-de-la-Mer
Rond-Point de la Delphine
Lieu-dit Les Cordées
85580 SAINT MICHEL EN L’HERM
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 10 octobre 2014
Référence à rappeler
–
2014-0126
Observations définitives concernant la gestion de la
communauté de communes du
Pays Né de la Mer
Années 2009 et suivantes
Principales observations du rapport
La situation financière de la communauté de communes du Pays
Né de la Mer est confortable. Sa capacité d’autofinancement est é
levée et son
endettement limité.
Si des progrès sur la fiabilité des écritures comptables ont été
constatés depuis le contrôle précédent remontant à 2008, certaines opérations
budgétaires et comptables demeurent approximatives, comme la détermination des
restes à réaliser qui ne reflètent pas la réalité des dépenses et recettes engagées.
En matière de commande publique, deux points sont à
améliorer : la bonne définition des besoins de travaux de voirie, et une plus grande
rigueur juridique dans la rédaction des procédures de passation des marchés.
Des efforts sont, par ailleurs, attendus dans la prospective
financière et dans les inscriptions budgétaires, afin
d’évaluer correctement les
dépenses prévisionnelles annuelles et pluriannuelles qui déterminent la fiscalité et
l’endettement futurs de la collectivité.
L’exercice des compétences est encore perfecti
ble : certaines ne
sont pas toujours exercées comme
elles le devraient (aménagement de l’espace),
d’autres ne le sont que partiellement
: politique sportive, politique touristique, ce
qui rend l’action de la collectivité, notamment en matière touristique, peu aboutie
et peu lisible depuis l’arrivée des troi
s communes du littoral.
D’une manière plus générale, la bonne situation financière de la
collectivité ne saurait l’exonérer d’une définition des orientations stratégiques
pluriannuelles ainsi que d’un pilotage pour étendre et conforter son action
intercommunale, le tout dans une optique de mutualisation de certaines dépenses
afin de réduire les coûts.
La compétence tourisme semble, à cet égard, exemplaire d’une
réelle mutualisation à mettre en place, pour un meilleur service avec des coûts
moindres.
CRC des Pays de la Loire
2/45
Recommandations
Il est recommandé à la commuanuté de communes du Pays Né de la Mer d’
:
1)
Appliquer ses compétences en matière d’aménagement du territoire,
conformément à la réglementation, et de définir plus précisément l’intérêt
communautaire dans les statuts.
2)
Améliorer le fonctionnement interne de la collectivité par l’adoption d’un
guide des procédures d’achat.
3)
Etablir une note de synthèse pour le débat d’orientations budgétaires et
renforcer le contenu du rapport.
4)
Améliorer le taux
de réalisation des dépenses d’équipement par une
meilleure programmation pluriannuelle, en application de l’article L.
2312-1
du code général des collectivités territoriales.
5)
Appliquer la réglementation relative aux restes à réaliser.
6)
Adapter la méthode d’
analyse des prix des marchés de voirie à la réalité des
commandes.
7)
Optimiser la mutualisation entre les deux piscines afin de réduire le coût
global net annuel de gestion (1 M€).
8)
Envisager la création d’un office de tourisme intercommunal, en élargissant
la compétence tourisme de la communauté de communes.
CRC des Pays de la Loire
3/45
SOMMAIRE
Recommandations
2
1
Le contexte du contrôle et les caractéristiques de la communauté de communes
5
1.1
Le contexte du contrôle
5
1.2
La présentation de la CCPNM
5
2
Les suites du précédent contrôle
6
2.1
Les compétences statutaires non exercées
6
2.2
La définition de l’intérêt communautaire dans les statuts
6
2.3
La fiabilité des comptes et la transparence financière
7
2.4
Le fonctionnement interne
7
2.5
Le retard dans le transfert d’équipement et la représentation dans les organismes
7
3
La fiabilité des comptes
7
4
Le budget
8
4.1
L’information financière et budgétaire
8
4.2
Les taux de réalisation budgétaire
8
4.3
Le respect des principes budgétaires
10
5
La situation financière
12
5.1
La formation de l’autofinancement
12
5.2
Le financement des investissements
16
5.3
Le fonds de roulement et la trésorerie
17
5.4
La dette
17
5.5
Les éléments de prospective
18
5.6
Conclusion générale sur la situation financière
18
6
La commande publique
19
6.1
L’examen des marchés publics de voirie
19
6.2
L’examen du marché de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
21
6.3
L’ex
amen de la délégation de service public de la fourrière animale
23
7
La gestion des ressources humaines
27
7.1
L’évolution des effectifs
27
7.2
La politique des ressources humaines
27
7.3
La reprise du personnel du syndicat mixte de la piste routière
27
8
L’acquisition de la piscine de la Tranche
-sur-mer, Auniscéane
28
8.1
L’historique
28
8.2
Le financement de cette acquisition
29
CRC des Pays de la Loire
4/45
8.3
La charge annuelle de fonctionnement
29
8.4
La construction de la nouvelle piscine de Luçon
32
8.5
Les synergies envisagées entre les deux piscines intercommunales
33
9
La politique touristique
34
9.1
La compétence tourisme exercée par la CCPNM
34
9.2
L’absence de document stratégique
34
9.3
La part consacrée au tourisme dans le rapport d’activité annuel
34
9.4
L’audit réalisé par le comité départemental
du tourisme
35
9.5
Une clarification des priorités et des compétences des acteurs permettrait sans
doute une optimisation des deniers publics
35
9.6
Le financement des offices de tourisme
37
Annexes
39
1)
Tableaux des contributions directes
39
2)
Autres recettes issues de la fiscalité locale
39
3)
Les dotations publiques
39
4)
Les dépenses de personnel
40
5)
Les charges à caractère général
40
6)
Les autres charges
40
7)
Le financement des investissements
41
8)
Le fonds de roulement
42
9)
La trésorerie
42
10)
Le montant annuel des investissements 2014/2017
43
11)
La charge annuelle de fonctionnement de la piscine Auniscéanne
43
12)
Le planning prévisionnel des travaux de la future piscine de Luçon
44
13)
Les postes de dépenses pour la future piscine
45
CRC des Pays de la Loire
5/45
1
Le contexte du contrôle et les caractéristiques de la communauté de
communes
1.1
Le contexte du contrôle
L’examen de la communauté de communes du Pays Né de la Mer (CCPNM), à
compter de l’exercic
e 2009, a été inscrit au programme 2014 de la c
hambre. L’ouverture
du contrôle a été notifiée le 7 janvier 2014 à l’ordonnateur en fonction. L’entretien
préalable s’est tenu le 24 avril 2014 avec M. ETIENNE, nouvellement réélu président de la
collectivité.
1.2
La présentation de la CCPNM
En 2012, la communauté de communes du Pays Né de la Mer comptait
16 045 habitants, dont près de 35 % de retraités. Elle comprend 11 communes, dont, depuis
2013, trois communes du littoral
: l’Aiguillon
-sur-Mer, la Faute-sur-Mer et la Tranche-sur-
Mer. Le nombre d’emplois occupés sur ce territoire élargi s’élève à 10
000. Outre les deux
compétences obligatoires des communautés de communes prévues à l’article L. 5214
-16-I
1
du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CCPNM exerce des actions
relatives aux six compétences optionnelles et trois compétences facultatives (prévues aux
articles L. 5214-16-II et L. 5211-17 du CGCT).
Compétences obligatoires
Compétences optionnelles
Compétences facultatives
Aménagement de l’espace
Environnement - gestion des déchets
Mise en commun de gros matériel
d’entretien
Développement économique
Assainissement (SPANC)
Mise en place se services communs
Voirie
Fourrière animale
Politique du logement et cadre de vie
Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements socioculturels et sportifs
Action sociale
Le président est M. Jean ETIENNE, depuis 2008, maire de Saint-Denis du Payré
(379 habitants en 2011) depuis 1996. Il a été réélu en avril 2014. Toutefois, il est prévu une
gouvernance tournante avec les deux premiers vice-
présidents, à l’issue des deux premières
années. Le règlement intérieur adopté le 26 mai 2014 en précise les modalités. La
jurisprudence du Conseil d’Etat
2
selon laquelle une délibération inpliquant l’élection
immédiate d’un nouveau président à la place du président en exercice élu quelques mois
auparavant a été jugée illégale. La CCPNM doit respecter cette interdiction.
Le bureau communautaire est composé de 11 membres : un président et
dix vice-présidents. En 2014, le conseil communautaire est composé de 40 membres dont
dix vice-présidents et un président.
1
Aménagement de l’espace et Développement économique.
2
Arrêt Dumaire du 10 juillet 1995.
CRC des Pays de la Loire
6/45
2
Les suites du précédent contrôle
2.1
Les compétences statutaires non exercées
La chambre avait fait des observations sur le non exercice des compétences
statutaires par la CCPNM, et constate les progrès limités, en six ans, de l’exercice de la
compétence « aménagement du territoire ».
Concernant le SCOT, l’ordonnateur précise qu’une démarche est init
iée puisque
les communautés de communes du Pays Né de la Mer, des Isles du Marais Poitevin, du
Pays Mareuillais, du Pays de Ste Hermine et la commune de Nalliers se sont rencontrées
pour une mise en œuvre en 2017
; les EPCI ont délibéré en ce sens, en juillet 2014.
La communauté de communes n’a pas élaboré de programme local de l’Habitat
(PLH) mais l’ordonnateur affirme que Le PLH est une priorité et qu’il
sera élaboré
concomitamment au SCOT.
De plus, elle n’a pas développé d’outils pour suivre les zones d’activité sises à
Luçon, qui sont pourtant de sa compétence.
2.2
La d
éfinition de l’intérêt communautaire dans les statuts
L’examen des statuts établis en 2013 montre que pour les compétences
« tourisme », « animation socioculturelle », « action sociale » ou encore « mise en place de
services communs
», l’intérêt communautaire est toujours défini par référence à celui
déterminé dans le préambule des statuts et ne présente aucun critère objectif permettant de
fixer une ligne de partage stable.
L’intérêt communautaire de la compétence «
voirie » est défini de façon très
générale et renvoie, pour davantage de précisions, à un « détail établi par délibération
concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire ». Ces critères ne
figurent toujours pas dans les statuts eux-mêmes.
Concernant les équipements socioculturels et sportifs, les statuts définissent
toujours l’intérêt communautaire au moyen d’une liste d’équipements : «
espace culturel
du Pays Né de la Mer, piscine (Luçon), réseau de bibliothèques, médiathèque, cybercentre,
école de musique, piscine Auniscéane ». Or, ces listes ont nécessairement un caractère
limitatif et définitif, qui subordonne toute modification du périmètre d’intervention de
la
communauté à une révision statutaire.
Le théâtre Millandy de Luçon, équipement culturel majeur du territoire, ne figure
pas sur cette liste. Selon le maire de la commune de Luçon, le théâtre est intimement lié à
l’image de la ville et n’a pas vocation à
rejoindre les équipements gérés par la CCPNM. Il
a une programmation pilotée par la ville et une résidence de création. C’est aussi un lieu
dédié aux associations.
Plus généralement, l
’ordonnateur reconnait qu’il y a effectivement un travail à
faire sur les statuts qui se présentent plus comme un catalogue de compétences imprécises.
Dans le cadre de l’intégration de compétences nouvelles, une étude est prévue à la rentrée
2014 et viendra, de fait, clarifier la situation.
Recommandation n° 1 : la chambre recommande à la communauté de
communes d’appliquer ses compétences en matière d’aménagement du territoire,
CRC des Pays de la Loire
7/45
conformément à la règlementation, et de définir plus précisément l’intérêt
communautaire dans les statuts.
2.3
La fiabilité des comptes et la transparence financière
L’examen des comptes sur la période 2009 à 2013 a permis de constater la fiabilité
d’ensemble des comptes, notamment en matière d’amortissements, de cessions, de
subventions transférables. Il apparait que la fiabilité des comptes et l’informati
on
financière se sont globalement améliorées, en dehors de la question du rattachement des
charges et des produits qui doivent respecter les principes budgétaires.
2.4
Le fonctionnement interne
La CCPNM a complété récemment
3
son règlement interne de dispositions
concernant le fonctionnement du bureau. Toutefois, elle n’a pas de guide des procédures
d’achat. L’ordonnateur précise qu’un guide de
s procédures
d’achat et plus particulièrement
pour les MAPA est en cours d’élaborati
on et sera applicable début 2015. Par ailleurs, en
matière de régime indemnitaire, la CCPNM a déclaré ne pas avoir fixé de taux moyens de
référence depuis 2006, comme cela avait été préconisé lors du précédent contrôle, mais que
ceux-
ci étaient à l’étude.
Recommandation n° 2 : La cha
mbre recommande donc d’améliore
r le
fonctionnement interne de la collectivité
par l’adoption d’un guide des procédures
d’achat.
2.5
Le retard dans le transfert d’équipement et la représentation dans les
organismes
Des conventions
de mise à disposition de biens et d’immeubles, dans le cadre des
transferts de compétence, ont été, finalement, signés avec les collectivités. Toutefois, les
retards pris dans la signature de ces conventions ont privé de garanties la CCPNM en
matière de r
esponsabilité juridique de l’utilisation des locaux, notamment lorsqu’un même
bâtiment est utilisé par plusieurs collectivités ou associations. Il reste à finaliser la
convention avec l
’Aiguillon
-sur-Mer (bibliothèque - centre de loisirs).
Enfin, la substitution de la CCPNM à la ville de Luçon au sein du syndicat mixte
Vendéopôle est effective depuis le 30 décembre 2008.
3
La fiabilité des comptes
Les contrôles ont été réalisés au vu des comptes de gestion de la période, des états
d’inventaire produits par la collectivité, de l’état de l’actif du comptable ainsi que des
comptes administratifs. L’examen a concerné les opérations de cession, les subventions
transférables, les provisions, les charges à répartir, les dotations aux amortissements et les
imputations comptables de certaines immobilisations.
3
Conseil communautaire du 26 mai 2014.
CRC des Pays de la Loire
8/45
L’examen exhaustif des écritures d’amortissement passées au budget principal n’a
pas conduit à constater d’anomalie. Par contre, le budget annexe «
pépinière d’entreprises
CCPNM
» enregistre des revenus d’immeub
les sans que les immeubles concernés fassent
l’objet d’amortissements
4
.
L’ordonnateur précise toutefois que les immeubles inscrits au
budget annexe pépinières d’entreprises vont faire l’objet d’écritures d’amortissement.
4
Le budget
4.1
L’information financière
et budgétaire
Pour les budgets 2009, 2010, 2011 et 2013 aucune note de synthèse n’a pu être
transmise par la collectivité. Pour le débat sur le budget 2012, si une note de synthèse a
bien été établie, elle est cependant lacunaire en ce qui concerne la nature, le financement et
le planning des investissements prévus pour l’année c
onsidérée.
Pour le budget 2014, si le procès-
verbal du débat d’orientation budgétaire qui
s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 13 février 2014 est plus détaillé
qu’en 2013, il pourrait encore être largement amélioré en ce qui concern
e le détail des
charges de fonctionnement et leur évolution (subventions, personnel …), le coût de chaque
investissement et le délai de réalisation. Enfin, comme pour 2013, aucune note de synthèse
n’a été
transmise par la collectivité.
L’ordonnateur s’est engagé à améliorer le contenu du
rapport.
Il est rappelé que les tribunaux administratifs accordent une grande importance, en
matière d’information des élus, à la note de synthèse prévue à l’article L. 2121
-12 du
CGCT. Toute irrégularité, ou défaut d’information, au stade du débat d’information
budgétaire, entache l’ensemble de la procédure budgétaire et est susceptible d’ent
raîner
l’annulation du budget (r
éponse ministérielle : J.O. Sénat, 2 septembre 1999, p. 2 939).
Recommandation n° 3 : l
a chambre recommande donc à la CCPNM d’établir
une note de synthèse pour le débat d’orientations budgétaires et de renforcer le
contenu du rapport.
4.2
Les taux de réalisation budgétaire
Le tableau suivant retrace le taux de réalisation des dépenses et recettes de
fonctionnement et d’investissement (reste à réaliser inclus) sur la période.
Taux de réalisation Budget Principal
2009
2010
2011
2012
2013
Dépenses d'investissement
96 %
96 %
61 %
31 %
60 %
Recettes d'investissement
76 %
93 %
100 %
72 %
81 %
Dépenses de fonctionnement
93 %
86 %
85 %
90 %
90 %
Recettes de fonctionnement
103 %
103 %
104 %
106 %
106 %
Source : comptes administratifs
4
L’article R. 2321
-1 du CGCT dispose que les groupements de communes de plus de 3 500 habitants sont
tenues d’amortir les immeubles productifs de revenus (décret n°
2005-1661 du 27 décembre 2005, en vigueur
à compter de 2006).
CRC des Pays de la Loire
9/45
Les dépenses et recettes de fonctionnement réalisées sont en adéquation avec les
crédits ouverts. En revanche, depuis 2011, les dépenses d’investissement réalisées sont
éloignées des prévisions budgétaires.
Le tableau suivant décrit les principaux investissements dont la réalisation diffère
des prévisions.
2011
2012
2013
Crédits
ouvert
Réalisé
RAR
Crédits
ouvert
Réalisé
RAR
Crédits
ouvert
Réalisé
RAR
Réhabilitation piscine Luçon
604 063
23 826
84 000
658 440
53 530
100 000
162 300
40 508
0
Nouvelle piscine Luçon
/
/
1 052 707
25 495
90 000
Ateliers intercommunaux
374 000
0
100 000
408 000
4 986
0
0
0
0
Acquisitions foncières
300 000
8 434
291 560
472 430
185 703
0
0
0
0
Extension siège
communautaire
/
/
478 500
0
0
Réhabilitation aire d’accueil
/
/
239 200
0
0
Sentiers pédestres
23 500
0
0
23 500
10 360
13 000
37 000
2 365
1 300
Objectif zéro pesticide
/
87 000
0
87 000
111 000
0
111 000
Source : comptes administratifs
Les différences significatives entre les crédits ouverts et les crédits réalisés
reflètent, de manière générale, une programmation insuffisante. Quand bien même des
projets prendraient du retard pour des raisons diverses, comme cela a été précisé par
l’ordonnateur, il est rappelé que seuls des crédits «
certains » doivent être inscrits, a fortiori
quand les budgets sont votés en mars de
l’année. L’ordonnateur précise que la nécessité de
réaliser une analyse plus poussée des besoins a entraîné le report des réalisations telles que
la construction de la piscine nouvelle qui a connu des problèmes d’implantation pour des
raisons techniques, la création d’ateliers intercommunaux et l’extension du siège qui a été
re
poussée du fait de l’intégration de nouvelles communes, la réhabilitation de l’aire
d’accueil des gens du voyage pour laquelle l’indemnisation n’était toujours pas connue
près de 18 mois après les faits, le projet « Zéro Pesticide » qui a nécessité de longues
démarches auprès des communes membres, retardant ainsi la réalisation de l’étude et, de
fait, l’acquisition de matériel.
Par ailleurs,
même si des projets sont en attente d’être
éligibles à des subventions, à travers par exemple le contrat régional de territoire (CTU),
les inscriptions budgétaires ne doivent pas être anticipées.
Enfin, la collectivité a décidé de suivre ses investissements les plus importants en
autorisations de programme / crédits de paiements (AP/CP) à compter de 2014. Cependant,
cett
e procédure, pour rationnelle qu’elle soit, ne garantit en rien la sincérité des prévisions
budgétaires. La collectivité aurait tout intérêt à définir précisément un plan pluriannuel
d’investissement. Celui
-ci servirait de document de référence permettant ensuite de bâtir
une réelle prospective financière avec fiscalité et endettement éventuel, ce dont elle est
actuellement dépourvue.
L’ordonnateur s’est engagé à le faire avant la fin de l’année 2014.
Recommandation n° 4 : la chambre recommande à la CCPNM
d’améliorer le
taux de réalisation des dépenses d’équipement par une meilleure programmation
pluriannuelle, en application de l’article L.
2312-1 du code général des colectivités
territoriales.
CRC des Pays de la Loire
10/45
4.3
Le respect des principes budgétaires
4.3.1
Les restes à réaliser
L’examen du tableau précédent a permis d’observer des anomalies concernant
l’inscription des restes à réaliser aux comptes administratifs de la CCPNM. Il lui a été
demandé de transmettre les documents justifiant de l’engagement de la dépense
d’investissement
correspondant aux restes à réaliser inscrits en fin d’exercice, ce qu’elle
n’a pu transmettre.
La collectivité méconnaît ainsi le principe des restes à réaliser décrit dans
l’instruction comptable M14 et prévu aux a
rticles R. 2311-11 et D. 2342-11 du code
général des collectivités territoriales
5
. Une dépense infondée en restes à réaliser a donc
pour conséquences de rendre le compte administratif insincère et de majorer inutilement le
besoin de financement d
e la section d’investissement.
Pour garantir la sincérité budgétaire, la collectivité est invitée à appliquer la
réglementation liée aux restes à réaliser : seules les dépenses engagées et non mandatées au
31 décembre de l’année peuvent être inscrites, et de même, seules les recettes certaines.
L’ordonnateur s’est engagé à le faire.
Recommandation n° 5 : la chambre recommande donc à la CCPNM
d’appliquer la réglementation relative aux restes à réaliser
.
4.3.2
Les rattachements
4.3.2.1
Les charges à caractère général
Le tableau suivant retrace les taux de rattachement concernant les charges à
caractère général (chapitre 011) sur la période 2009-2012.
Le niveau des charges rattachées aux exercices est assez faible : 1,7 % pour les
seules charges à caractère général, soit six jours de fonctionnement. Il est rappelé
l’obligation qui est faite d’effectuer correctement les rattachements des charges aux
exercices pendant lesquels le service a été réalisé, en application du principe
d’indépendance des exercices. Cette obligation vise à faire apparaitre dans le résultat d’un
exercice donné, les charges et produits qui s’y rapportent, et ceux
-là seulement.
5
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 décembre telles
qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. La comptabilité des d
épenses engagées, dont la tenue
est obligatoire pour toutes les collectivités, doit permettre de cerner aisément ces dépenses. Les dépenses
engagées non mandatées donnent lieu à l’établissement d’un état en fin d’année, revêtu de la signature de
l’ordonnateur et du comptable, pour permettre leur paiement au début de l’exercice suivant, tant que le
budget de cet exercice n’a pas été voté.
2009
2010
2011
2012
réalisé
rattaché
%
jours
réalisé
rattaché
%
jours
réalisé
rattaché
%
jours
réalisé
rattaché
%
jours
charges à
caractère général
704 523
19 222
2,73%
9,82
804 774
21 921
2,72%
9,81
895 524
11 293
1,26%
4,54
1 131 821
19 269
1,70%
6,13
CRC des Pays de la Loire
11/45
4.3.2.2
La charge liée au reversement par la CCPNM à la ville de Luçon de la
contribution au SMPVA
Hormis les factures de fournisseurs, certains mouvements de fonds entre
collectivi
tés ont fait l’objet de défaut de rattachement. Il en va ainsi du bénéfice réalisé par
le syndicat mixte du parc Vendée Atlantique (SMPVA) distribué à la CCPNM, laquelle en
reverse 80 % à la ville de Luçon.
Une charge de 80 106
€ n’a pas été comptabilisée
dans les comptes de la
collectivité de l’exercice 2011. A contrario, l’exercice 2012 a comptabilisé une ch
arge
supplémentaire de 80 106
€ qui n’avait pas été générée sur cet exercice. L’impact sur les
résultats, notamment la capacité d’autofinancement de l
a collectivité sera examinée infra.
Pour 2014, les résultats du SMPVA au titre de l’année 2013 ont été négatifs du
fait de loyers impayés. Aucun bénéfice ne sera versé par le SMPVA à la CCPNM et donc à
Luçon en 2014. Toutefois, pour les années à venir, l’i
mputation du reversement des
bénéfices du SMPVA à Luçon au compte c/658 de la CCPNM
sera mise en œuvre par le
service des finances, selon l’engagement de l’ordonnateur.
4.3.3
La comptabilité d’engagement
L’examen des fichiers des engagements et des mandats a permis d’observer que la
CCPNM ne tenait pas une véritable comptabilité d’engagement, alors qu’elle dispose des
outils informatiques pour le faire. Ainsi, inscrit-elle ses engagements après la réception des
factures des fournisseurs. A titre d’exemple, la so
ciété VEOLIA a émis une facture
n° 06S000209-14053 de 3 281,82
€, le 20 août 2009, qui a ensuite été intégrée comme suit
dans le fichier des engagements et mandatements de la commune :
Date inscrite sur la
facture
Date de réception de
la facture
Date de
l
’engagement
Date d’émission du
mandat
20/08/2009
24/08/2009
28/08/2009
08/09/2009
Source : fichier des mandats CCPNM
La collectivité ne renseigne la date d’engagement que pour éviter le blocage de
l’émission du mandat. Il est rappelé que l’engagement
comptable des dépenses, rendu
obligatoire par l’article L.
2342-
2 du CGCT et l’instruction comptable M14, a pour objectif
de permettre de suivre la consommation des crédits inscrits au budget.
CRC des Pays de la Loire
12/45
5
La situation financière
5.1
La formation de l’autofinancement
Le tableau suivant reprend l’évolution des postes relatifs à la formation de
l’autofinancement de la collectivité.
Sur la période 2009-2012, les produits de gestion ont augmenté de 6,1 % tandis
que les charges de gestion augmentaient de 8 %.
L’intégration des trois communes du littoral en
2013 a bouleversé le montant des
produits, qui est passé de 6,0
M€ à 10,1
M€, et celui des charges, qui est passé de 4,9
M€ à
8,4
M€. En 2013, l’excédent brut de fonctionnement représentait 17,4
% des produits de
gestion en 2013, soit son plus faible score sur la période, quand bien même il progressait
de 600 000
€. Le changement de configuration en 2013 interrompt donc les comparaisons.
La capacité brute d’au
tofinancement représentait 15,7 % des produits de gestion
en 2012, en retrait par rapport aux exercices 2010 et 2011. En 2013, dans la configuration
des trois
communes supplémentaires, la capacité brute d’autofinancement représentai
t
17,2 %.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 283 434
3 414 814
3 931 904
4 014 464
7 035 376
+ Ressources d'exploitation
314 531
326 883
384 268
365 023
706 218
= Produits "flexibles" (a)
3 597 965
3 741 697
4 316 172
4 379 486
7 741 594
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 996 476
1 981 908
1 708 874
1 728 914
2 500 032
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
103 149
73 556
-92 674
-63 816
-93 075
= Produits "rigides" (b)
2 099 625
2 055 464
1 616 200
1 665 098
2 406 957
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
45 214
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
5 697 589
5 842 374
5 932 371
6 044 584
10 148 551
Charges à caractère général
723 745
826 695
906 818
1 151 091
1 642 022
+ Charges de personnel
1 568 446
1 633 422
1 676 615
1 741 666
2 420 070
+ Subventions de fonctionnement
186 819
139 403
169 428
183 566
247 022
+ Autres charges de gestion
2 098 804
2 003 439
1 985 396
1 866 066
4 070 695
= Charges de gestion (B)
4 577 814
4 602 958
4 738 256
4 942 389
8 379 809
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 119 776
1 239 416
1 194 115
1 102 195
1 768 742
en % des produits de gestion
19,7%
21,2%
20,1%
18,2%
17,4%
+/- Résultat financier (réel seulement)
0
0
0
0
-14 598
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
-229 989
-85 532
23 022
-153 560
-11 123
= CAF brute
889 786
1 153 883
1 217 137
948 634
1 743 021
en % des produits de gestion
15,6%
19,8%
20,5%
15,7%
17,2%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
CRC des Pays de la Loire
13/45
5.1.1
Les produits de gestion
Les contributions directes (impôts locaux nets des restitutions aux communes, cf.
annexe) étaient en forte augmentation sur la période 2009-2012 (+ 55,3 %). Toutefois,
l’année 2012 a vu une stagnation de ce poste de ressources à environ 2,4
M€, montant
légèrement inférieur à l’a
nnée précédente.
L’arrivée des trois
communes du littoral donne
un nouveau total d’impôts locaux s’élèvant désormais à 3,47
M€.
En effet, les impôts locaux perçus avant restitutions aux communes sont passés de
4,1
M€ en 2012 à 8,3
M€ en 2013. Les restitutions aux communes
, essentiellement
l’attribution de compensation, qui s’étaient élevées à 1
780 977
€, dont 1
735 618
€ au
bénéfice de la commune de Luçon en 2012, ont atteint 4 788 860
€ en 2013
, dont 2
M€
pour la commune de la Tranche-sur-mer.
Etant un groupement à taxe professionnelle unique (TPU) depuis 2001, la
CCPNM
percevait uniquement la ressource de taxe professionnelle jusqu’en 2010,
première ressource de la collectivité, soit 47 % des recettes globales en 2010.
La réforme opérée sur cet impôt économique s’est tra
duite par la mise en place de
plusieurs taxes économiques qui se sont substituées à la taxe professionnelle : les deux
composantes de la cotisation économique territoriale (CET) que sont la CFE et la CVAE,
ainsi que l’IFER, la TASCOM et la TAFNB
6
. Parmi ces taxes économiques nouvelles, la
collectivité ne dispose d’un pouvoir de fixation des taux que sur la cotisation foncière des
entreprises (CFE). Dans le tableau en annexe, la CFE est intégrée dans la ligne libellée
«
taxes foncières et d’habitation
».
La collectivité vote également les taux des taxes ménages que sont la taxe
d’habitation et la taxe sur le foncier non bâti. Elle a décidé pour l’instant de ne pas
percevoir la taxe sur le foncier bâti.
Les taux votés par la collectivité sur les différentes contributions directes sont
stables (cf. annexe). Pour l'année 2010, le taux d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises voté par les communes et leurs groupements, est « rebasé » afin de transférer
les taux départementaux et régionaux au bloc communal.
La collectivité dispose également d’autres recettes importantes issues de la
fiscalité locale qui, en début de période, comptaient pour 24,9 % des produits nets de
gestion contre seulement 21,9 % en 2012, mais 35,1 % en 2013. Elles sont constituées
m
ajoritairement de la taxe d’enlèvem
ent des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM est en baisse sur la période 2009-2011 puis connaît une reprise en
2012. Sa recette est multipliée par plus de deux en 2013. L
’attribution de compensation
(compte 7321) est stable depuis 2010. Enfin, la collectivité perçoit le fonds de péréquation
des recettes fiscales depuis 2012.
Par ailleurs, globalement, les dotations reculent de 13,4 % sur la période
2009-2012. La dotation globale de fonctionnement (DGF) recule de 15,5 % alors que les
autres dotations (région, département et autres) sont en progression de seulement 2,1 % sur
cette période. En conclusion, en 2013, les produits de gestion se répartissent comme suit :
6
CFE : contribution foncière des entreprises,
CVAE : contribution sur la valeur ajoutée, IFER : impôsition
forfaitaire sur les entreprises de réseau, TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales, TAFNB : taxe sur le
foncier non bâti.
CRC des Pays de la Loire
14/45
En €
2013
Impôts locaux nets
3 470 059
TEOM
3 565 317
Dotations et participations
2 500 032
Autres produits de gestion et prestations
706 218
- Fiscalité reversée (dont FNGIR)
- 93 075
Produits de gestion
TOTAL =
10 148 551
Source : compte de gestion 2013
5.1.2
Les dépenses de gestion
Le poste des dépenses de personnel est un poste important de la section des
charges de gestion pour la collectivité. Ce poste a évolué de 11 % (cf. annexe) sur la
période 2009-2012 pour atteindre 1,74
M€ en 2012 contre 1,57
M€ en 2009.
L’augmentation significative des dépenses de personnel en 2013 s’explique, pour
l’essentiel, par le changement de périmètre géographique.
Les charges à caractère général, liées directement à l’activité des services, sont en
progression de 59 % sur la période 2009-2012 :
elles atteignent 1,15 M€ en 2012. Hormis
l’énergie, dont le prix unitaire a fortement augmenté sur la période, on relève l’évolution
notable de certains postes de dépenses (cf. annexe).
Ainsi le compte 611 « contrats de prestations de services » de
l’exercice 2012 est
constitué des principales dépenses relatives à SOLUTION ANTOINE BEAUFOUR /
Gestion de la fourrière animale : 21
454 €
;
VAGO / gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage : 53 700,48
€
; POTENTIS CONSEIL / mission prospection économique :
14
263,49 €
; PARC DU MARAIS POITEVIN / journées environnement : 28
000 €
;
SODEXHO / tickets restaurant : 45
850 €
; ERNST&YOUNG / audit intégration nouvelles
communes : 57
766,80 €.
L’augmentation du compte
611 est donc due à une externalisation de la gestion de
la fourrière animale et de l’aire d’accueil des gens du voyage à compter de 2010, et à la
réalisation en 2012 de l’audit sur l’intégration des trois communes du littoral.
Le compte 616 «
primes d’assurances
» de l’exercice 2012 e
st constitué
majoritairement de la CIGAC/cotisation assurance statutaire pour un montant de
61 454,72
€.
Le compte 62878 « remboursement de frais autres organismes » d
e l’exercice
2012 est constitué principalement de remboursements à la ville de Luçon pour la
participation au centre de loisirs de Luçon « La motte aux dames ».
Par ailleurs, en 2012, les reversements de dotations sont constitués à hauteur de
171 592,00
€ par un reversement sur le fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) perçu.
Les a
utres charges de gestion courante (1,87 M€ en 2012) sont constituées
majoritairement de la contribution aux organismes de regroupement, dont 1,4 M€ versés au
syndicat mixte d’élimination des ordures ménagères (SMEOM), qui concerne le secteur de
Luçon (31 communes), et auquel la CCPNM adhère depuis 2006. Vient ensuite la
CRC des Pays de la Loire
15/45
contribution au syndicat départemental d’incendie et de secours (SDIS cf. annexe)
7
. Les
montants relatifs au contingent SDIS n’ayant pas été inclus dans l’évaluation des charges
transférées
et donc dans l’attribution de compensation, les communes qui ont intégré le
périmètre de la communauté en 2013 ont remboursé celle-ci, dans la mesure où elle avait
réglé ce montant pour les dites communes.
Les subventions versées sont quasiment stables, passant de 186
819 € en 2009 à
183 566
€ en 2012. Elles ne représentent que 2,5 % des charges de gestion de l’exercice
2012, et sont versées principalement à l’office de tourisme de Luçon (72
000
€) et à
l’office de tourisme du Pays Né de la Mer (46
000
€).
5.1.3
Conclusions sur l’autofinancement (CAF)
Budget Principal
2009
2010
2011
2012
2009/2012
2013
CAF brute
889 759
1 153 883
1 217 139
948 635
6,6 %
1 743 021
amortissement dette
0
0
0
0
N.S.
37 500
CAF disponible
889 759
1 153 883
1 217 139
948 635
6,6 %
1 705 521
Source : comptes administratifs
Après avoir connu un plus haut historique à 1,21 M€ en 2011, la capacité
d’autofinancement brute (CAF) est repassée en dessous de la barre du million d’euros en
2012. Cela résulte principalement d’une
stagnation des contributions directes alors que les
charges continuaient à progresser, et pour 80 106
€ d’une charge exceptionnelle
comptabilisée en 2012 alors qu’elle aurait dû l’être en
2011 (cf. chapitre précédent).
Retraitée de cette charge exceptionne
lle, la capacité d’autofinancement sur la
période 2009/2012 apparaît en réalité avoir atteint son point haut en 2010, et décline très
légèrement depuis cet exercice comme le montre le tableau infra. La CAF suit en cela
l’excéden
t brut de fonctionnement (EBF).
Budget Principal
2009
2010
2011
2012
2009/2012
2013
CAF brute
889 759
1 153 883
1 217 139
948 635
6,6 %
1 743 021
Rattachement reversement 2011
/
/
- 80 106
+ 80 106
CAF brute retraitée
889 759
1 153 883
1 137 033
1 028 741
15,6 %
amortissement dette
0
0
0
0
N.S.
37 500
CAF disponible
889 759
1 153 883
1 217 139
948 635
6,6 %
1 705 721
CAF disponible retraitée
889 759
1 153 883
1 137 033
1 028 741
15,6 %
1 705 721
Source : comptes administratifs / fichiers des mandats / retraitement CRC
7
Concernant la contribution au SDIS, une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (arrêt du 22 mai 2013
requête n° 354992) a défini le champ
d’intervention de l’EPCI en distinguant, d’une part, la contribution
financière du budget au SDIS, et d’autre part, la réalisation d’opérations immobilières sur les centres de
secours mis à disposition du SDIS. Le Conseil d’Etat a indiqué que la contribution d’une commune au budget
du SDIS n’est pas une compétence mais une dépense obligatoire des communes ou des EPCI compétents en
matière d’incendie et de secours (les EPCI compétents en matière d’incendie et de secours sont ceux qui
détenaient la compétence
avant 1996, date de l’entrée en vigueur de la loi concernant la départementalisation
du service d’incendie et de secours
; la communauté de communes du Pays Né de la Mer détient cette
compétence depuis 1998). La communauté de communes a mis en œuvre le re
trait de cette compétence lors
de la révision des statuts en 2014.
CRC des Pays de la Loire
16/45
Le niveau de
la capacité d’autofinancement disponible restait néanmoins
largement suffisant sur la période 2009-
2012 pour couvrir l’intégralité des dépenses
d’investissement et augmenter le fonds de roulement qui atteignait 3,6
M€ au
31 décembre 2012 (cf. infra). Malgré un endettement de 3
M€ intervenu en 2013 pour
financer l’acquisition de la piscine Auniscéane, elle dispose encore d’une capacité de
financement
des
investissements
programmés,
notamment
la
nouvelle
piscine
intercommunale de Luçon.
Dans sa rép
onse, l’ordonnateur indique que la volonté des élus était de ne pas
utiliser la capacité d’autofinancement disponible
; en effet, le projet de construction du
centre aquatique à Luçon devr
ait mobiliser la capacité d’autofinancement dans sa totalité,
ce qui
permettra de minorer le recours à l’emprunt.
5.1.4
La compétence déchets
La compétence « déchets » pour laquelle la collectivité collecte la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), n’a pas été individualisée dans un budget
annexe. Cette compétence est déléguée au SMEOM de Luçon auquel la CCPNM adhère
depuis 2006.
On observe une baisse importante mais ponctuelle des recettes de TEOM en 2011.
Pourtant, la collectivité avait ouvert des crédits en recettes de TEOM (compte 7331) à
hauteur de 1 758
400,00 € e
n 2011, ma
is elle n’a perçu que 1
540 539
€ (annulation de
crédits de 217
861 €). En matière de prévisions budgétaires et de réalisation des recettes de
TEOM, on observe que l’année 2011 présente un taux de réalisation anormalement faible
(88 %) s’agissant
d’une taxe dont les recettes peuvent être prévues avec
un degré de
précision important.
Il ressort que la recette de TEOM pour le mois de décembre 2011 est absente des
titres imputés au crédit du compte 7331.
L’évolution de la TEOM après rectification pour l’exercice 2011 retrace
l’évolution des bases d’imposition prévisionnelles de TEOM et les crédits ouverts au titre
des recettes de TEOM.
Ceci permet d’observer l’anomalie suivante
: contrairement à 2009 et 2012, les
crédits ouverts en 2010 et 2011 ne so
nt pas en accord avec les taux d’imposition
prévisionnels calculés par la trésorerie et signés par le président de la collectivité. Ainsi,
lors de la même séance d’adoption du budget primitif, le conseil vote des taux de TEOM et
des recettes prévisionnelles de TEOM, puis ouvre des crédits de TEOM différents des
recettes prévisionnelles qu’elle vient de voter. La CCPNM a reconnu des erreurs sur les
documents budgétaires qui ont été rectifiés en 2014. Enfin, les recettes sont ajustées aux
dépenses à travers une légère modification des taux, ce qui permet de rendre le service
moins onéreux.
5.2
Le financement des investissements
Sur la période 2009-2012,
les dépenses d’investissement (cf. annexe) représentent
un montant global de 3,3
M€, soit 820
000 € en moyenne
annuelle. Elles ont été financées
sans emprunt, les subventions reçues et la CAF les couvrant largement. Les dépenses
d’équipement les plus importantes ont conc
erné les travaux de voirie pour 800
000 € sur la
période, soit environ 25 %
des dépenses d’inves
tissement.
CRC des Pays de la Loire
17/45
Les autres investissements importants ont concerné la fin de la réalisation du siège
communautaire en 2009 pour près de 700
000 €, et la maison de l’économie et de l’emploi
pour 400
000 € en 2009. Les autres dépenses se rapportent à la constitut
ion de réserves
foncières et l’entretien de l’ensemble des équipements à la charge de la collectivité.
En
2013, la CCPNM a acquis le centre aquatique Auniscéance pour 3,2 M€,
financé par emprunt à hauteur de 3 M€.
Au total, sur la période 2009-2013, la CCPNM
a dégagé une CAF nette de 5,9 M€
et d’autres recettes pour 2,1 M€, soit un total de financement propre de 8,1 M€. Les
investissements
cumulés se sont élevés à 6,9 M€. Il en résulte un excédent de financement
des investissements de 1,2 M€, complété par l’emprunt de 3 M€, ce qui fait un excédent
total de financement de 4,2 M€ sur la période avec un impact sur le niveau de la trésorerie
et du fonds de roulement.
5.3
Le fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roulement (cf. annexe) a très fortement augmenté entre 2009 et 2011,
pour atteindre 3
M€. L’investissement majeur que représente l’acquisition du centre
aquatique Auniscéane en 2013 ayant été financé en quasi-
totalité par emprunt (3 M€), le
fonds de roulement a continué sa progression pour atteindre
5 M€ au 31 décembre 2013,
soit l’équivalent de 219,5 jours de charges courantes. Corrélativement, le niveau de
trésorerie a fortement progressé entre 2009 et 2011, et il a à nouveau augmenté en 2013
pour atteindr
e 4,1 M€, soit l’équivalent de six
mois de charges courantes.
Si le choix de l’emprunt pour financer l’acquisition d’Auniscéane était légitime en
2013, la collectivité devra étudier le mode de financement de la construction de la nouvelle
piscine de Luçon qui devrait ouvrir en 2017 : un recours seu
lement partiel à l’emprunt
permettra de réduire le fonds de roulement sans obérer ses possibilités d’investissement
futures.
5.4
La dette
En l’absence de dette jusqu’en 2012, l’analyse des ratios suivants a été réalisée
uniquement pour l’exercice 2013. Le rat
io dit de surendettement, qui correspond au rapport
entre l’encours de la dette, 3 M€, et le montant des produit
s réels de fonctionnement,
10,1
M€, est de 30 %, ce qui est très correct. Ce ratio de désendettement, qui mesure en
années la capacité pour la c
ommune de se désendetter, en rapportant l’encours de la dette à
la capacité d’autofinancement brute
8
, représentait 1,7 année en 2013.
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
8
Combien d’années seraient nécessaires pour rembourser la dette si toute la capacité d’autofinancement brute
y était consacrée.
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
0
0
0
0
14 598
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,5%
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
400
400
400
400
3 000 986
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
0,0
0,0
0,0
0,0
1,7
CRC des Pays de la Loire
18/45
5.5
Les éléments de prospective
5.5.1
Les investissements prévus
L’investissement majeur du prochain mandat sera la construction de la nouvelle
piscine intercommun
ale de Luçon pour près de 8 M€.
Les autres investissements prévus sont : une extension du siège de la CCPNM ; un
réaménagement des bibliothèques intercommunales ; une intégration du cybercentre à la
médiathèque ; un regroupement des sites de l’école de musique trop dispersés
; un
réaménagement de la maison des services publics ; des ateliers intercommunaux.
Un tableau en annexe retrace le montant annuel des investissements sur la période
2014-2017, le
montant cumulé prévisionnel atteignant 10,5 M€.
5.5.2
L’impact financier des investissements sur les comptes de la collectivité
A ce jour, l’impact du financement de ces équipements, notamment de la future
piscine de Lu
çon, sur les finances communautaires n’a pas encore été analysé.
La CCPNM
a indiqué que le montant estimé de l’opération de construction de la piscine existe mais
quelques éléments restent à éclaircir et à préciser. Cependant, les services vont commencer
à travailler sur le sujet avant la fin du 1
er
semestre 2014 et des outils vont être mis en œuvre
dès cette année. Quant aux charges de fonctionnement prévisionnelles de ces futurs
équipements sur les comptes de la collectivité, ells n’ont pas été estimées.
5.5.3
L’absence de document de prospective
récent
La CCPNM n’a pas établi de documents de prospective
récent, depuis 2011,
prenant en compte l’évolution des produits et des charges de fonctionnement, de la CAF,
de l’investissement et de l’endettement
,
et tenant également compte
de l’arrivée des trois
communes du littoral en 2013. Cependant, elle assure que des outils vont être mis en place
et en œuvre dès cette année.
5.6
Conclusion générale sur la situation financière
Sur la période 2009-2012, les charges ont progressé plus rapidement que les
recettes. La capacité d’autofinancement est donc en légère baisse depuis 2011. Cependant,
elle a largement couvert les besoins de financement des investissements sur la période et
abondé le fonds de roulement.
La collectivité
n’a pas fourni de document de prospective concernant ses
perspectives financières, que ce soit en fonctionnement ou en investissement. Un an après
l’intégration des trois communes du littoral, l’acqu
isition du centre aquatique de la
Tranche-sur-mer, et alors que les travaux de construction de la nouvelle piscine de Luçon
vont bientôt débuter, il serait souhaitable que la collectivité établisse des scenarii qui lui
permettront de définir sa politique financière à moyen terme.
CRC des Pays de la Loire
19/45
6
La commande publique
6.1
L’examen d
es marchés publics de voirie
Au 31 décembre 2012, le kilométrage de voirie géré par la CCPNM était de
65,896
kms. Les travaux généraux de voirie ont fait l’objet d’un marché à procédure
adaptée et à bons de commande conformément aux articles 28 et 77 du code des marchés
publics
9
. Ce marché a été passé en 2010 pour une durée de trois ans. Un nouvel appel
d’offres a été passé en 2013. Pour les travaux de voirie consécutifs à la tempête Xynthia, il
s’agit d’un marché à procédure adaptée comportant une tranche
ferme et une tranche
conditionnelle, passé en 2011 pour une durée de deux ans. L’analyse de ce dernier marché
n’appelle pas d’observations. Les montants versés relatifs à
la voirie
, sont de l’ordre de
plus ou moins 100
000 € par an (53
708 € en 2013), hors
tempête Xynthia.
6.1.1
La définition des besoins
L’article 5 du code des marchés publics
dispose que «
la nature et l’étendue des
besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou
toute négociation non précédée d’un appe
l à la concurrence en prenant en compte les
objectifs de développement durable (
…
)
».
Une définition de l’étendue des besoins a eu lieu avant l’appel à concurrence car
l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) précisait que ce
marché à bons de commande était passé avec un montant minimal annuel de 41
800€ HT et
un montant maximal annuel de 125
400€ HT. Cette fourchette de travaux a été respectée
car la somme des bons de commande pour chacun des deux exercices en année pleine 2011
et 2012 (début de marché au 1
er
septembre 2010) était respectivement de 98
365,88 € et de
82
773,36 €.
La définition du besoin en matière de nature de travaux de voirie n’était peut
-être
pas assez précise dans la mesure où un avenant a été passé en mars
2011 pour l’ajout d’un
produit (bitume) qui n’avait pas été prévu dans le bordereau de prix unitaires, alors que ce
dernier contenait 43 produits et types de prestations de voirie. Le produit oublié concernait
les travaux de voirie rue Jean l’Hiver à Luçon
au premier semestre 2011 et représentait
50 % du prix du chantier (32 076,00
€ de bitume BBSG pour une facture totale de
64
045,58 €). Ces travaux de voirie spécifiques à Luçon et l’emploi de ce bitume ont eu
lieu seulement neuf mois après la passation du marché ; ceci semble montrer une lacune
soit dans la définition des besoins de chaque chantier programmé soit dans la
programmation des travaux de voirie elle-même.
L’ordonnateur a précisé que la définition
des besoins sera affinée et le bordereau des prix unitaires sera retravaillé pour ne conserver
que les produits ou prestations réellement utilisés et ainsi, avoir une analyse des prix plus
pertinente.
6.1.2
La procédure d’attribution des
marchés triennaux de voirie de 2010 et 2013
Pour le marché de voirie couvrant la période 2010 à 2012, la CCPNM a confirmé
qu’il n’y avait pas eu de commission d’appel d’offres. Elle n’était pas obligée d’en
constituer une, le code des marchés publics le lui permettant au cas d’espèce. Une analyse
des offres par critère a été réalisée par la direction des services techniques. Concernant les
9
Les délégations au Président en matière de commande publique, en application des articles L. 2122-22 et
L. 5211-
10 du CGCT, ont fait l’objet de deux délibérations sur la période, le 16 avril 2008 et le 31 mai 2011.
CRC des Pays de la Loire
20/45
prix, la note maximale (10/10) a été attribuée à l’offre la moins disante. Les notes des deux
autres offres ont été calculées en fonction de leur pourcentage d’écart
avec l’offre la moins
disante.
Pour calculer cet écart, un tableau de synthèse comparant chacun des 43 prix
unitaire proposés par chaque candidat a été réalisé par la collectivité. Or, 12 bons de
commande sur les 13 passés pendant la durée du marché ne nécessi
taient la mise en œ
uvre
que de cinq produits et prestations sur les 43 inscrits dans le bordereau de prix unitaires :
-
Installation de chantier ;
-
Scarification de chaussée ;
-
Forfait transport et MO de GNT B2 diorite 0/20 ;
-
Délignement des rives de chaussée ;
-
Enduit de surface ES bicouche prégravillonné.
Seul le bon de commande concernant la rue Jea
n l’Hiver à Luçon comportait
13 produits
et prestations, dont le bitume « oublié » dans la liste du bordereau de prix
unitaires. On constate que quatre produits ou prestations constituent 92 % du montant total
des 13 bons de commande
: Scarification (4,8 %), forfait transport mise en œuvre GNT
B0/20 (35,4 %), E.S. bicouche prégravillonné (39,3 %), enrobé BBSG 0/10 (12,4 %). Les
11 autres produits ou prestations visés dans ces bons de commande représentent chacun
entre 0 et 1,2 % du montant total. Enfin, 28 des 43 produits ou prestations figurant dans le
bordereau de prix unitaires n’apparaissent pa
s dans les 13 bons de commande.
Si les quatre produits et prestations représentant 92 % du montant avaient été
surpondérés pour établir la note relative au critère de prix, l’écart aurait été nettement
plus
faible entre les candidats.
La méthode d’analyse des prix utilisée ne semble donc pas
pertinente : elle ne prend pas en compte la réalité des commandes de travaux de voirie de
la CCPNM. La notation du critère de prix devrait être réalisée en utilisant une ou plusieurs
commandes types reflétant la réalité des besoins de la collectivité en la matière.
Chaque
autre
critère
de
jugement
(expérience,
moyens,
démarche
environnementale) a fait l’objet d’un tableau comparatif. Enfin, un tableau récapitulatif des
notes obtenues par chaque candidat sur l’ensemble des critères a été établi. La principale
différence entre les deux meilleures offres (EIFFAGE et EUROVIA) concerne le prix. La
pondération de ce critère représentant 40 % de la note finale, EIFFAGE est arrivée en tête
de ce classement.
Le marché de voirie de 2013 a repris la même méthode de définition des besoins
e
t de l’analyse des offres, avec des seuils de montant minimal et maximal plus élevés, pour
tenir compte de l’augmentation du kilométrage de voirie communautaire suite à
l’intégration des trois nouvelles communes en 2013.
Recommandation n° 6 : la chambre r
ecommande d’adapter la méthode
d’anlyse des prix des marchés de voirie à la réalité des commandes.
CRC des Pays de la Loire
21/45
6.2
L’examen du marché de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
6.2.1
L’historique
Les statuts de la CCPNM prévoient au titre des compétences optionnelles : «
Dans
le cadre du plan départemental, la création, extension, aménagement, entretien et gestion
d’une aire d’accueil des gens du voyage
». Depuis septembre 2007, la collectivité gérait en
régie l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage
située sur la commune de Luçon.
Cet équipement ayant subi depuis début 2010, des dégradations importantes de la
part des utilisateurs, la collectivité a été contrainte de fermer le site, et décidé de faire gérer
cet équipement par une société spécialisée dans la ge
stion des aires d’accueil des gens du
voyage.
6.2.2
La procédure de passation du marché
En juillet 2010, la collectivité a lancé un appel d’offres pour la gestion de l’aire
d’accueil des gens du voyage, sise chemin des Mureaux à Luçon, constituée de dix
emplacements, soit 20 caravanes, avec blocs sanitaires, un bureau d’accueil et une salle de
réunion (environ 144 m²).
L’offre financière présentée par les ca
ndidats devait comprendre :
-
la
gestion
de
l’équipeme
nt
du
lundi
au
samedi inclus,
à mi-temps
(17 heures 30) et à temps complet (35 heures),
-
un système d’astreinte les dimanches et jours fériés de 9 h
eures à 17 heures,
-
les gestions administratives et comptable, le petit entretien et la maintenance du
site (hors espaces verts, voiries, réseaux et éclairage public).
La durée du marché était fixée à un an, renouvelable deux fois par tacite
reconduction, soit une durée maximale de trois ans.
L’avis d’appel d’offre passé dans
ouestmarchés.com indique que le mode de
passation est une «
procédure adaptée < 90
000 €
». Etant donnée la durée du marché
(trois ans), son montant était supérieur à ce seuil (3 x 44
900 € = 134
700 €). Toutefois, le
montant du marché restait inférieur au seuil de 193
000 € HT en dessous duquel le marché
pouvait être passé en pr
océdure adaptée. Bien que cela n’ait pas eu d’incidence sur la
procédure applicable, il est rappelé que le montant d’un marché de services est égal au
montant calculé sur la durée totale de son exécution (article 27 du code des marchés
publics).
Le marché étant passé en procédure adaptée (article 28 du CMP), la collectivité
n’a pas instauré de commission d’appel d’offres. Cependant aucune commission ad hoc n’a
été réunie et aucun rapport d’analyse des offres n’a été rédigé.
Les candidats ayant répondu au ma
rché pour la gestion de l’aire d’accueil sont la
Sarl VAGO (entreprise retenue) et la société SG2 l’Hacienda.
Par notification en date du 13 septembre 2010, la collectivité attribuait le marché à
la société VAGO située à PUILBOREAU (17), qui gère plus de 2
00 aires d’accueil avec
une position de leader en France. Le début de l’exécution d
e la prestation était fixé au
4 octobre 2010. Lors de la séance du conseil communautaire du 22 septembre 2010, le
choix du prestataire ainsi qu’un nouveau règlement intérieu
r et une revalorisation des tarifs
demandés aux utilisateurs étaient adoptés.
CRC des Pays de la Loire
22/45
6.2.3
Les coûts de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage
L’offre tarifaire de la société comprenant les salaires, les frais de structure
administrative et d’encadrement
, le matériel technique et administratif, et les assurances, se
montaient à 44
900 € HT par an, dont 35
380 € HT de masse salariale. Le nombre d’heures
de présence sur le site était de 32 heures par semaine et une astreinte en dehors de ces
horaires.
L’exa
men des tableaux des dépenses et des recettes de fonctionnement (cf.
annexe) ainsi que des fichiers de mandats et titres de fonctionnement montre que les
recettes étaient constituées à 80
% de l’AGAA (aide à la gestion d’aire d’accueil) versée
par la Caiss
e d’allocations familiales, le solde correspondant aux redevances payées par les
usagers.
En matière de dépenses, une augmentation est constatée à partir de 2010, année
d’attribution du marché de gestion de l’aire d’accueil à la société (octobre 2010) et d
e
remise en état du site. A première vue, la gestion en régie jusqu’en 2009 était moins
coûteuse, le temps de présence du gardien et la collecte des recettes étant inférieurs lorsque
l’aire était gérée en régie.
L’ordonnateur a précisé que
l’aire d’accueil n’était ouverte que
17 h 30 minutes par semaine et que les salaires versés aux régisseurs n’étaient pas ventilés
sur le service aire d’accueil des gens du voyage.
6.2.4
La fermeture de l’aire d’accueil et l’indemnisation du prestataire
En décembre 2012, l’effraction et la dégradation du local d’accueil ont entraîné
une première fermeture de l’aire d’accueil du 22 décembre 2012 au 7 janvier 2013. Les 14,
16 et 21 janvier, de nouveaux incidents sont intervenus, et le 22 janvier le gardien, agent
d’accueil de la
société, était agressé physiquement et blessé.
Le site ne disposant plus d'eau, ni d'électricité, et ayant subi des destructions
nécessitant des travaux de grande ampleur, le président de la CCPNM a pris un nouvel
arrêté de fermeture de l’aire d’accueil, à
compter du 24 janvier 2013. L’aire étant
inutilisable pour une durée indéterminée, la société se trouvait dans l’impossibilité de
remplir ses missions. La collectivité a donc résilié le marché pour motif d’intérêt général,
résiliation notifiée le 19 mars 2013.
Le cahier des charges administratives générales prévoit en son article 33 relatif à
la «
résiliation pour motif d’intérêt général
» que lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le
marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemni
té de résiliation,
obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors
taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents
particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. La CCPNM a versé à la société une indemnité
de 1
450,78 € (mandat n°
789/2013 du 24 avril 2013).
6.2.5
Le coût de la réouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage
Une notice descriptive et estimative de
s travaux de remise en l’état de
l’aire
d’accueil des gens du voyage de Luçon a été établie à la demande de la CCPNM par un
cabinet. Les travaux à prévoir ont été détaillés par lot, pour un montant total estimé à
309
683 € HT, dont 27
383 € HT de maîtrise d’œuvre.
CRC des Pays de la Loire
23/45
La date de réouverture
de l’aire est conditionnée à la date de lancement du marché
de travaux et, avant tout, au versement de l’indemnisation par l’assurance de la collectivité,
les élus ayant souhaité attendre le versement des indemnités de sinistre avant d’in
itier une
quelconque démarche.
L’ordonnateur a précisé dans sa réponse aux observations
provisoires que l ’EPCI a très récemment reçu une proposition d’indemnisation pour les
sinistres subis en janvier 2013.
La CCPNM envisage diverses actions pour éviter une nouvelle fermeture :
structures particulières réputées solides (blocs avec électro vannes)
.
Quant à la gestion de
l’équipement, il serait envisagé de faire de
nouveau appel à un prestataire proposant un
salarié ayant une bonne connaissance de ces populations afin d’évit
er une nouvelle
expérience malheureuse.
6.3
L’examen
de la délégation de service public de la fourrière animale
6.3.1
Le principe d’une gestion déléguée de la fourrière
La communauté de communes dispose, depuis le 1
er
janvier 2006, d’une fourrière
animale, adaptée
à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés, errants, ou en état
de divagation sur la voie publique, et au dépôt des chiens dangereux. La gestion de la
fourrière animale constitue une activité de service public et peut être réalisée en régie ou
être confiée à un délégataire.
Ce service intercommunal, géré en régie depuis 2006, nécessitait un agent à temps
plein équipé d’un véhicule de service, d’un bureau et d’un chenil. Les remplacements, en
cas de maladie ou de congés, étaient complexes en raison de la réglementation liée à ce
type d’activité qui oblige l’agent à détenir un certificat de capacité relatif à l’exercice des
activités liées aux animaux de c
ompagnie d’espèces domestiques.
Face à ces difficultés de gestion et à des coûts de fonctionnement importants pour
ce type d’activité, la collectivité a souhaité déléguer ce service à une entreprise privée par
le biais d’une délégation de service public (DSP), avec un objectif exprimé d’optimisation
de ce service, tant financièrement que qualitativement.
La CCPNM a approuvé par une délibération du 16 juillet 2008, le principe d’une
gestion déléguée de la fourrière pour une durée de un an renouvelable deux fois (soit un
total de trois ans maximum). Par délibération du 12 mai 2009, le conseil communautaire a
annulé la délibération précédente en portant la durée de la délégation du service de
fourrière animale à quatre ans, renouvelable une fois (soit un total de huit ans).
Il est rappelé que l’article L. 1411
-
2 du CGCT dispose qu’une délégation de
service public (DSP) ne peut être prolongée que po
ur des motifs d’intérêt général, l
a durée
de la prolongation ne peut alors excéder un an ou lorsque le délégataire est contraint de
réaliser des investissements non prévus au contrat initial, de nature à mod
ifier l’économie
générale de la délégation.
Or, la collectivité ne pouvait préjuger de l’apparition d’un de ces deux
évènements. C’est donc à tort qu’elle a approuvé en 2009 le principe d’une DSP,
renouvelable pour quatre ans.
La lecture du contrat de délégation permet toutefois de
constater que l’article 3 relatif à la durée de la délégation indique qu’
«
au regard de la
durée comptable d’amortissement des éventuels investissements, la convention e
st
attribuée pour une durée de quatre
années qui s’étend à c
ompter de la notification du
marché
».
CRC des Pays de la Loire
24/45
Il n’est donc heureusement pas fait mention d’une prolongation dans le contrat, et
de fait, le contrat de la DSP a bien ensuite été rédigé sans évoquer de renouvellement
possible, mais aucune délibération modificative
n’a été prise.
6.3.2
Le choix d’une procédure simplifiée de consultation des offres
La collectivité ayant choisi la procédure simplifiée de consultation des offres, il
revient donc au conseil communautaire de se prononcer en dernier ressort sur le choix du
délégataire que propose le président. Or, aucune délibération approuvant le choix du
délégataire et autorisant la signature du contrat de DSP, n’a été prise par le conseil
communautaire.
6.3.3
L’aspect financier de la délégation
Le bordereau des prix unitaires adressés le 31 décembre 2009 par la Société
« Solution Antoine Beaufour » prévoyait une participation payable par la collectivité de
1,37 € TTC par an et par habitant. Ce coût de 1,37 € TTC par habitant et par an cor
respond
à certaines charges de
l’entreprise
qui ne peuvent pas être imputés aux usagers dont les
animaux ont été retrouvés.
La population au 1
er
janvier 2009 du territoire étant de 15 733 habitants, le
montant payé par la collectivité s’établit à 21
554,21 € TTC (15
733 x 1,37 €). Le
bordereau des prix unitaires mentionnait également les prix imputables aux usagers
(public) pour
: la capture de l’animal, la recherche et la remise au propriétaire, la journée
d’hébergement. L’offre de la société était la seule reçue. Le tableau suivant retrace
l’évolu
tion des charges de la fonction « fourrière animale » dans les comptes de la
collectivité.
Charges
2009
2010
2011
2012
2013
Personnel
25 828,22
26 008,02
11 621,93
0
0
Solution Antoine Beaufour
- D.S.P.
Solution Antoine Beaufour
- autres
/
21 545,00
21 545,00
21 545,00
29 824,51
7925,00
4 264,00*
/
2 907,00
2 745,50
TOTAL
42 313,39
53 867,15
33 320,40
24 452,00
33 495,91
Source : fichiers des mandats CCPNM
* le montant de 4
264,00 € enregistré en 2010 est dû à une erreur de rattachement des
charges commise par la
CCPNM : la facture de 4
264,00 € aurait dû être imputée sur l’exercice 2009.
En contrepartie des locaux mis à disposition, l’entreprise verse une redevance
annuelle légèrement supérieure à 500 €, révisée annuellement en fonction de l’indice du
coût de la construction.
Le tableau supra montre que la fourrière animale était gérée en régie avec du
personnel de la collectivité jusqu’en 2009. A compter de 2010, le contrat de délégation de
service public ayant été mis en place, le montant des charges du service public de fourrière
animale a largement diminué. Le montant de 21
545 € versé par la collectivité au
délégataire en 2010, 2011 et 2012 correspond, à quelques euros près, au montant défini
dans le bordereau des prix unitaires.
CRC des Pays de la Loire
25/45
Un ave
nant a été signé début 2013, pour tenir compte de l’intégration des trois
communes du littoral sur le territoire desquelles le délégataire s’est engagé à étendre sa
mission à cette date. Le prix unitaire étant fixé à 1,37 € TTC par habitant et par an, l’aj
out
des 6 046 habitants de ces trois communes a porté le montant versé par la collectivité de
21
545 € à 29
824,25 € TTC en 2013. Il peut être noté que l’avenant a été signé par le
président alors que cette signature ne lui avait pas été déléguée par le conseil.
6.3.4
Une confusion dans les dates de début et de fin de la délégation
L’acte d’engagement a été notifié au délégataire le 23 avril 2010, sans précision
de la date de départ du contrat. Il indique seulement que «
(
…
) la convention est attribuée
pour une
durée de quatre années qui s’étend à compter de la notification du marché
».
Dans ce cas, le montant versé au délégataire en 2010 n’aurait pas dû être le
montant annuel (21
545 €) mais un montant calculé au prorata, soit
: 21 545 x ¾ =
16
158,75 €.
Confirmant que la date de démarrage de la DSP était bien la date de notification,
soit le 23 avr
il 2010, la CCPNM a reconnu qu’
il y aurait dû avoir un calcul du montant au
prorata temporis. Elle a précisé qu’un contrat de prestations existait antérieurement avec
l’entreprise et qu’il s’agit donc d’une confusion entre les deux contrats
: les sommes
mandatées entre le 1
er
janvier 2010 et le 23 avril 2010, auraient dû l’être sur la base de ce
contrat de 2009, et non de celui du 23 avril 2010.
L’avenant susvisé signé début 2013 pour tenir compte de l’intégration des trois
communes du littoral, indique que «
la société Solution Antoine Beaufour a été choisie
pour gérer ce service pendant une durée de quatre
ans et ce jusqu’au 31 décembre 2013
»
et ajoute un peu plus loin
« La DSP arrivant à son terme le 31 décembre 2013 (
…
) »
.
Or, le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 janvier 2014
indique que le contrat de délégation de service public
actuellement en cours
arrive à son
terme en
mars 2014
.
Tant la da
te de fin de la DSP indiquée dans l’avenant (erreur matérielle selon la
CCPNM) que celle évoquée dans la délibération (méprise entre les dates d’envoi de la
notification et de réception selon la CCPNM) sont inexactes, puisque la date de fin de
contrat est le 22 avril 2014.
6.3.5
Sur l’information du conseil communautaire
Le rapport annuel du délégataire présente les chiffres trimestriels du devenir des
animaux recueillis en fourrière, la liste nominative de ces animaux ainsi qu’un résumé de
l’activité annuelle qui s’appuie sur les chiffres précités, mais ne donne pas d’indication sur
la qualité du service effectué. En effet, au-delà du nombre de captures et de la destination
des animaux, aucune informatio
n n’est donnée, par exemple sur
la gestion de la fourrière
animale (nourrissage des animaux et entretien des box…), la garde sociale des animaux
dont le propriétaire est défaillant (accident, hospitalisation…), la relation avec les refuges
de la société protectrice des animaux (SPA), et autres associations, pour la reprise des
animaux non récupérés par leur maître.
CRC des Pays de la Loire
26/45
Contrairement à ce que prévoit l’artic
le L. 1411-3 du CGCT, il apparaî
t qu’il n’y a
jamais eu de présentation du rapport d’activité du délégataire de cette DSP en conseil
communautaire. Le seul
document d’information disponible sur la gestion de la fourrière
est le rapport d’activité annuel établi par la CCPNM.
Ce rapport présente le bilan de l’activité de fourrière animale, notamment le
nombre de chiens et de chats recueillis et leur destination. Le tableau en annexe retrace
l’évolution sur la période (le rapport d’activité 2013 n’avait pas encore été établi lors de
l’instruction). Une comparaison a été effectuée avec les chiffres indiqués dans le rapport du
délégataire de la DSP pour les exercices 2011 et 2012. Lorsque des divergences sont
apparues, les chiffres du délégataire ont été ajoutés entre parenthèses dans la colonne de
l’année 2011 et celle de l’année 2012.
6.3.6
Sur les contrôles
La CCPMN doit veiller à l’exactitude des données figurant au bilan d’activité par
une analyse plus approfondie (raison de la hausse des animaux euthanasiés depuis 2009,
signature de convention avec une ou des associations de protection animale pour leur
transférer les animaux non restitués aux propriétaires, par exemple). Elle doit faire visiter
régulièrement la fourrière, au moins par la personne qui a participé au processus
décisionnel d’attribution de la DSP.
Si la baisse du coût du service depuis sa délégation à un prestataire privé est
indéniable d’après les chi
ffres, en revanche la qualité du service fourni ne peut pas être
certaine si elle n’est pas contrôlée plus finement par la collectivité qui s’en remet aux
documents transmis par le délégataire, et aux rapports périodiques des services
vétérinaires. La CCPNM doit donc procéder à ses propres contrôles conformément à ce
que prévoit l’article R.
214-30 du code rural et de la pêche maritime.
En ce sens, l’acte d’engagement du contrat de DSP indiquait à son article 8,
portant sur les vérifications par la collectivité de la bonne exécution des prestations,
qu’elles sont précisées dans le cahier des charges. Or, seul le cahier des clauses techniques
particulières précise à l’article 11 l’obligation de la tenue des registres officiels dont une
copie doit être envoyée chaque trimestre à la collectivité, qui pourra à tout moment
effectuer un contrôle sur ces registres, et à l’article 12 l’obligation pour le délégataire de
produire un rapport assorti d’une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution
du servi
ce public. Aucune autre mesure de contrôle pouvant être exercée n’y est énoncée.
6.3.7
Le renouvellement de la DSP
Le contrat de délégation de service public avec l’entreprise arrivant à son terme en
avril 2014, le conseil communautaire du 6 janvier 2014 a approuvé, sur proposition du
président, le lancement d’une consultation visant à mettre en concurrence l’exploitation de
cette fourrière animale communautaire, dans le cadre d’une délégation de service public.
Début mai 2014, la nouvelle DSP était en cours d’é
laboration. Mais, au regard des
dernières échéances électorales, le choix a été fait d’attendre le renouvellement du conseil
communautaire. Dans ces circonstances, un avenant a été passé pour prolonger la DSP
fourrière animale de deux mois, soit jusqu’au 3
0 juin 2014.
L’ordonnateur a précisé dans
sa réponse aux observations provisoires qu’une nouvelle délégation de service public a été
conclue avec un nouveau délégataire et que
la procédure a été scrupuleusement suivie.
CRC des Pays de la Loire
27/45
7
La gestion des ressources humaines
7.1
L
’évolution des effectifs
Il a été observé, au titre de l’analyse financière, un accroissement des dépenses de
personnel de 11 % entre 2009 et 2012 (le changement de périmètre géographique en 2013
changeant de manière significative les masses financières).
Le tableau suivant retrace l’évolution des effectifs globalement et par filière tels
que retranscrits à l’annexe C1.1 du compte ad
ministratif de la collectivité.
2009
2010
2011
2012
2013
Filières
B
P
B
P
B
P
B
P
B
P
Direction
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Administrative
7
7
8
8
10
10
10
10
14
14
Technique
16
16
17
17
18
18
17
17
25
24
Sportive
3
3
3
3
3
3
3
3
8
8
Culturelle
12
12
14
14
15
15
15
15
17
20
Animation
5
5
3
3
3
3
3
3
5
3
Total
44
44
46
46
50
50
49
49
70
70
Source : annexe C1.1 : B = budgétés
P= pourvus
Les effectifs sont en hausse sur la période. Jusqu’en 2012, le nombre d’agents
s’était accru pour la filière administrative ainsi que pour la filière culturelle, alors qu’il
était resté stable dans les autres filières, notamment la filière technique. En 2013, seules la
filière animation et la direction n’ont pas connu de progression. Concernant la filière
administrative, le nombr
e d’agents titulaires a crû de sept en 2009 à dix en 2012, dont un
agent de catégorie B et neuf agents de catégorie C. Au 31 décembre 2013, la collectivité
comptait 14 agents de la filière administrative, dont deux de catégorie A et 12 de catégorie
C, avec un encadrement minimal.
Enfin, 100 % des emplois budgétés étaient pourvus sur toute la période.
7.2
La politique des ressources humaines
La collectivité a indiqué qu’elle n’a pas à ce jour d’axes directeurs définis dans le
cadre de la politique des ressources humaines. N’est donc pas mise en place une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Toutefois, l’ordonnateu
r, dans sa
réponse aux observations provisoires, a précisé qu’une gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences devrait être mise en œuvre au dernier trimestre 2014.
La gestion des
promotions et des carrières est faite par le Centre de gestion départemental qui gère
également la commission administrative paritaire. Les avancements d’échelon se f
ont au
minimum, sauf exception.
7.3
La reprise du personnel du syndicat mixte de la piste routière
Le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée, adopté le
20 décembre 2011, a validé la dissolution du syndicat mixte piste routière au
31 décembre
2012. Cependant, la commune de Chasnais s’est opposée à son intégration et
à la dissolution du syndicat, ce qui a décalé les démarches d’une année. Le s
yndicat a donc
été dissous le 31 décembre 2013.
CRC des Pays de la Loire
28/45
La CCPNM s’est basée sur les articles L.
5211-4-1 et L. 5212-33 du CGCT, par
renvoi de l’article L.
5711-1, pour reprendre le personnel du syndicat mixte, à savoir un
agent à temps non complet. Le traitement, les primes et avantages ont été repris à
l’identique.
L’agent a pour missions l’éducation des enfants scolarisés en écoles primaires et
en collèges à l’éducation routière, la formation à la conduite « cyclo » en milieu protégé
pour les collèges, les activités de préparation des enseignements théoriques et pratiques,
l’entretien et le suivi du matériel, la participation à des journées de formation organisées
par la Prévention Routière, et l’organisation des finales cantonales. Le coût annuel de ce
personnel
s’élève à 17
919,36 €, ce qui est équivalent à la participation que versait la
CCPNM au SIVU jusqu’en 2012.
8
L’acquisition de la piscine de la Tranche
-
sur
-
mer, Auniscéane
8.1
L’historique
Ouvert au public depuis le 1
er
mars 2006, Auniscéane est un centre aquatique situé
à la Tranche-sur-M
er. Constitué notamment d’une piscine couverte et de deux piscines
extérieures, ce centre accueille près de 80 000 baigneurs par an. En 2013, Auniscéane a
organisé plus de 250 évènements et près de 50 activités hebdomadaires. Il accueille près de
10
000 élèves des écoles des communes du territoire et compte 850 abonnés à l’année.
Le coût de réalisation de cet équipement dans les comptes de la commune de la
Tranche-sur-Mer était de 5 043
808 € en 2004. Depuis 2006, la maintenan
ce technique et
la fourniture des fluides est réalisée par la société COFELY. Le personnel communal
consacré à cet équipement était de dix agents et sept saisonniers en 2012.
Suivant l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2013, les statuts de la CCPNM ont
été modifiés lors
de l’adhésion de la commune de la Tranche
-sur-Mer à la communauté.
Cette intégration s’est accompagnée d’un transfert de compétences, notamment de la
gestion de cet équipement sportif et touristique majeur qu’est Auniscéane à effet du
1
er
janvier 2013. Cet actif immobilier n’a pas fait l’objet d’une mise à disposition gratuite
mais d’une cession, approuvée par délibération en date du 25 avril 2013 et validée par acte
notarié du 6 août 2013. Le prix de cession de 3 128
000 € avait fait l’objet d’une évaluation
préalable par le service des Domaines en date du 10 avril 2013. Les frais de notaire
s’élèvent à 36
261,59
€
10
.
Les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) autorisent les cessions et échanges entre personnes publiques, dès lors
que les biens en question servent à l'exercice des compétences de la personne publique qui
les acquiert. Dans le cas de transferts de compétences entre communes et établissement
public de coopération intercommunale (EPCI), ils permettent de réaliser une cession au
profit de l'EPCI sans déclassement préalable, dès lors que le bien est affecté à une mission
de service public correspondant à l'exercice d'une compétence ou à l'usage du public. Il
s'agit toutefois, d'une simple possibilité, le principe restant celui de la mise à disposition
gratuite.
10
Ces frais de transaction
recouvrent les frais d’hypothèque (3 298,04 €) et
les émoluments du
n
otaire
(27
561,54 € HT et 5 402, 01 € de TVA).
CRC des Pays de la Loire
29/45
La délibération du conseil municipal de la Tranche-sur-Mer en date du
31 mai 2013 portant sur l’acquisition de la piscine, a également approuvé que le foncier
resterait propriété communale (montant estimé à 566
000 €) et serait mis à disposition de la
CCPNM pour une longue durée (70 ans) à titre gratuit. En application des articles
L. 1321-1 et suivant du CGCT, la mise à disposition a été constatée par un procès-verbal
établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement
compétente et de la collectivité bénéficiaire, le 12 juillet 2013.
Lors de la séance en date du 25 avril 2013, le conseil communautaire avait
approuvé l’acquisition de la p
iscine ainsi que celle du matériel, dont le montant restait à
définir de manière précise. Après finalisation, en septembre 2013, d’un inventaire
concordant des biens, réalisé par les services de la commune de la Tranche-sur-Mer et de la
communauté de communes, le montant définitif a été évalué à 75
000 €, valeur par ailleurs
confirmée lors du bureau du 4 octobre 2013 et approuvée par le conseil communautaire du
29 octobre 2013 (valeur comptable d’origine 177
947,78 €
)
.
8.2
Le financement de cette acquisition
C
oncernant l’emprunt initial de 4
200 000
€ sur 25 a
ns contracté par la commune
de la Tranche-sur-Mer, deux possibilités étaient envisagées :
-
la reprise du contrat par la CCPNM avec renégociation éventuelle des
conditions,
-
la souscription d’un nouvel emprun
t par la CCPNM et le remboursement
anticipé du sien par la commune.
La seconde solution a été retenue : la CCPNM a souscrit un nouvel emprunt de
3 000
000 € auprès du Crédit Agricole le 7 août 2013.
Le remboursement a débuté le
9 septembre 2013, pour une d
urée de 20 ans. Il est à taux variable indexé sur l’indice
EURIBOR trois mois augmenté d’une marge de 1,70
%.
8.3
La charge annuelle de fonctionnement
8.3.1
La détermination de la charge annuelle
Dan
s le cadre de l’intégration de la Tranche
-sur-Mer à la CCPNM, les produits et
charges relatifs aux compétences transférées ont été définis et évalués par le cabinet
KPMG pour la commune, et par le cabinet Ernst & Young pour la CCPNM qui a remis un
rapport.
Les charges et produits transférés à la CCPNM au titre de la piscine Auniscéane
ont été intégrés dans le calcul de l’attribution de compe
nsation versée à la commune de la
Tranche-sur-Mer, dont le montant évalué est gelé pour les années à venir, peu importe
l’évolution des excédents et déficits financiers des services
transférés.
Le tableau en annexe retrace l’évolution des charges et des produits relatifs à la
piscine Auniscéane tels qu’ils apparaissent dans le rapport pour la période 2010
-2012, et
dans les comptes de la CCPNM pour l’exercice 2013. Le tableau montre qu
e le résultat de
l’exploitation de la piscine est déficitaire d’environ 400
000 € en 2013.
Les premiers chiffres présentés par la CCPNM montraient une baisse anormale
des charges de personnel en 2013. Après vérification, la CCPNM a expliqué cette baisse
pa
r le fait qu’une partie des dépenses de personnel de la piscine Auniscéane avaient été
CRC des Pays de la Loire
30/45
imputées sur la bonne fonction, mais sur le mauvais service à savoir le service de la piscine
de Luçon en 2013. Le tableau en annexe intègre les corrections effectuées par les services
de la CCPNM dans le cadre du présent contrôle.
Ernst & Young avait ajouté des charges indirectes estimées sur la base de 6 % des
charges courantes et de personnel, et 1 % des charges de maintenance COFELY. Elles
n’apparaissent plus pour l’e
xercice 2013, qui présente uniquement les charges réelles
issues des fichiers des mandats de la CCPNM. Le total des charges pour 2013 (781
145 €)
comprend désormais les charges d’intérêt de l’emprunt de 3 M€ contracté par la CCPNM
pour l’acquisition de la
piscine. Calculés uniquement sur le dernier trimestre en 2013
(14
597,92 €), les intérêts devraient représenter environ 58
000 € en année pleine dès 2014,
et ainsi porter le déficit annuel à 430
000 €.
Enfin, à compter de 2014, la collectivité procèdera à un amortissement du
bâtiment de la piscine Auniscéane sur un durée de 30 ans, soit 105
720 € par an. Ces
charges d’amortissement, non prévues dans le rapport de Ernst & Young, viendront
s’ajouter au déficit annuel de 430
000 €. Ainsi, la piscine Auniscéane
représentera une
charge annuelle de 530
000 € dans les comptes
de la CCPNM à compter de 2014.
L’ordonnateur a précisé, en réponse au
x observations provisoires, que la communauté de
communes du Pays Né de la Mer a le même objectif que la commune de la Tranche-sur-
Mer, à savoir la maîtrise des coûts et l’élargissement de l’offre touristique.
8.3.2
La politique tarifaire
La CCPNM a indiqué ne pas avoir réalisé d’étude comparative avec des centres
aquatiques similaires à ce jour, que ce soit en termes de prestations ou de tarifs.
Les tarifs de la piscine Auniscéane ont été comparés avec ceux de centres
aquatiques équivalents : la Baule, l
es Sables d’Olonne,
Saint Jean de Monts, Ile de Ré. Ils
sont proches de ceux de l
a Baule et des Sables d’Olonne et supérieurs à ce
ux de Ré. Seuls
les centres aquatiques de l
a Tranche et des Sables d’Olonne distinguent les résidents des
personnes extérieures au territoire. La réduction offerte par Auniscéane aux résidents de la
communauté est comprise entre 20 et 30 % selon les formules. Aucun centre aquatique ne
fait de tarif spécial pour les résidents en été.
L’examen du tableau des entrées à l’unité et par carnet de dix permet d’observer
que le nombre d’entrées a progressé de 2009 à 201
1, avant de connaître deux baisses
consécutives de 13,5 % en 2012 puis 14,6 % en 2013. Les évolutions des chiffres de 2013
s’expliquent par le fait que l’été en juillet et août, il n’existe plus de tarifs distinctifs entre
les résidents et les non-résidents, un tarif unique étant appliqué.
La CCPNM a créé une formule du nom de « acqua
» composée d’un nombre
élevé de possibilités tarifaires (18). Si la formule « aqua » permet de générer un chiffre
d’affaire de 60
000 € en 2013, soit 15 % du chiffre d’affaires global, elle ne permet pas une
lisibilité cla
ire pour les pratiquants d’Auniscéane. La grille tarifaire mériterait
d’être
simplifiée, car seules cinq formules sur les 18 proposées génèrent une recette annuelle
supérieure à 260 €.
Ainsi, les prestations intitulées « KID FAMILY» et « PASS » proposent plusieurs
formules qui génèrent un chiffre d’affaire inférieur à 10 €, les stages de natation sont
proposés sous 16 formules différentes dont huit génèrent un ch
iffre d’affaires inférieur à
10
€. La collectivité devrait donc s’interroger sur la nécessité de
maintenir une telle variété
de formules.
CRC des Pays de la Loire
31/45
Le tableau suivant, issu des statistiques de billetterie transmis par la CCPNM,
retrace le chiffre d’affaire généré par chaque période de l’année 2013.
Recettes 2013
juillet + août
septembre + octobre
novembre à juin
TOTAL
En €
135 714,15
124 482,25
135 229,85
395 426,25
En % du total
34,3 %
31,5 %
34,2 %
100 %
Source : CCPNM statistiques de billetterie
En premier lieu, la chambre note que les recettes totales de billetterie issues des
statistiques de ventes transmises par la CCPNM s’élèvent à 395
426,25 € alors que le
document intitulé « Piscine Auniscéane - recettes de fonctionnement exercice 2013 » issus
des comptes de la collectivité, également transmis à la chambre, indique 390
892,24 €, soit
une différence de 4
534,01 €.
Indépendamment de cette divergence, le tableau supra permet d’observer qu’un
tiers seulement du chiffre d’affaires provient des est
ivants (juillet et août). Un autre tiers
correspond au renouvellement des formules d’abonnement par les résidents en septembre
et octobre. Le dernier tiers est généré sur la période allant de novembre à juin par les
utilisateurs occasionnels et les touristes présents lors des fins de semaines et vacances
scolaires de printemps. Au final, si Auniscéane est un équipement dont l’attrait touristique
est indéniable, il est également adapté au bassin de vie de la communauté de communes
puisque le niveau important des abonnements montre la fréquentation de la piscine avec les
différentes prestations proposées.
Avec ses trois pro
fils d’usagers
à Auniscéane (estivants, résidents abonnés et
utilisateurs occasionnels), la collectivité qui doit cerner au mieux leurs attentes, devrait,
d’une part, mener régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès d’eux, et, d’autre part,
analyser les statistiques de fréquentation pour ajuster l’offre à la demande en déplaçant
éventuellement les activités sur des créneaux adaptés à la population visée. Or, malgré la
demande qui lui a été faite, la CCPNM n’a pu produire aucun document d’analyse des
données statistiques dont elle semble pourtant disposer.
L’ordonnateur, en réponse aux observations provisoires, souligne que le nombre
élevé de possibilités tarifaires répond à la nécessité de satisfaire les demandes des usagers
qui sont répartis en quatre groupes
: les résidents à l’année, les touristes, les vacanciers à la
journée et les résidences secondaires (petites et grandes vacances). Cette politique tarifaire
pléthorique permet à chacun de pratiquer selon ses moyens financiers (unité ou carte),
d’avoir accès à la pratique d’un sport (lutte contre l’obésité en lien avec le respect des
règles nutritionnelles) et de faciliter l’appre
ntissage de la natation.
Enfin, pour faire face à des rentrées financières modestes, seulement 390
892,24 €
en 2013, soit le niveau de l’année 2008, elle doit mener une politique de communication
spécifique et planifiée, en renforçant sa présence sur les différents médias pour toucher
toutes les catégories de population et toutes les tranches d’âge, en allant
à la rencontre du
public qui est peu habitué à fréquenter Auniscéane.
Par
ailleurs,
une
visite
du
site
internet
de
la
piscine
Auniscéane
« aunisceane.com
» montre que l’image de la CCPNM n’est toujours pas associée à cette
structure sportive et touristique. Seuls les logos de « la Tranche-sur-Mer », et de deux
partenaire ou financeur apparaissent associés. La CCPNM doit résoudre ce problème de
communication.
CRC des Pays de la Loire
32/45
En conclusion, si la chambre notait dans son rapport sur la commune de la
Tranche-sur-M
er du 21 juin 2010, que cet équipement a été voulu pour élargir l’offre
touristique au-delà de la saison et que cet objectif est en grande partie atteint à un coût
maîtrisé, le transfert de cet équipement à la CCPNM en 2013 doit permettre d’atteindre le
même objectif su
r l’ensemble de son territoire.
8.4
La construction de la nouvelle piscine de Luçon
8.4.1
La piscine actuellement en service à Luçon
Intercommunale depuis 2006, la piscine de Luçon avait été construite dans les
années 70 et ne correspond plus aux standards actuels. Elle comptabilise plus de 80 000
entrées par an, dont 35 000
scolaires (cf. rapports d’activité). Le tableau suivant retrace
l’évolution des recette
s et des dépenses de fonctionnement de la piscine intercommunale de
Luçon de 2010 à 2013.
2010
2011
2012
2013
2010/2013
Recettes
102 968
103 203
93 725
107 926
+ 4,8 %
Dépenses
- Dont charges de personnel
426 490
256 306
439 407
276 808
516 771
317 374
563 774
342 491
+ 32,2 %
+ 33,6 %
Résultat =
- 323 522
- 336 204
- 423 046
- 455 848
Source : fichiers des mandats et titres de la CCPNM
On constate une légère stagnation des recettes alors que les dépenses, notamment
de personnel, ont fortement augmenté. Le résultat de l’exploitation de la piscine de Luçon
est déficitaire à la hausse, et s’établit
à 455
848 € en 2013.
Concernant les recettes qui augmentent peu, la CCPNM a indiqué notamment que
la piscine de Luçon a davantage une vocation de service public avec de nombreux
créneaux horaires réservés aux scolaires, à l’apprentissage de la natation et aux
associations.
La piscine ne dispose pa
s d’un logiciel permettant de réaliser des documents
statistiques (comme pour l’Auniscéane). L’acquisition d’un outil est envisagée. Un agent à
temps complet a été recruté mi-juin 2011, deux agents titulaires placés en longue maladie
ont été remplacés (2011 et 2012) et enfin, des saisonniers ont été recrutés pour la période
estivale (2011 et 2012).
Concernant les charges à caractère général, la CCPNM constate qu’il y a eu des
dépassements conséquents sur les postes eau, électricité, combustibles, entretiens et
réparations sur bâtiments, avec un pic en 2012, sans en préciser les raisons ni indiquer les
mesures prises pour les diminuer.
8.4.2
Le projet de construction d’une nouvelle piscine à Luçon
La piscine actuelle va être fermée et démolie. La future piscine sera construite par
la CCPNM sur un terrain mis à disposition par la ville de Luçon à l’emplacement de
l’ancien port historique de la ville. Pour mener à bien ce projet, la communauté de
communes a décidé de s’appuyer sur l’expertise d’un assistant à maîtrise d’ouvrage
(AMO), en l’occurrence le cabinet CAP URBAIN afin de réaliser une étude de faisabilité
comprenant une analyse du territoire et des besoins, une définition des scénarii
d’aménagements et de travaux et l’élaboration d’un préprogramme, élaborer un
CRC des Pays de la Loire
33/45
programme technique et fonctionnel détaillé de l’opération et préparer le choix de la
maîtrise d’œuvre (assistance lors de la consultation et du choix du maître d’œuvre).
Le comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises en 2013
; lors de la réunion
du 25 juin 2013, il est apparu que le projet nécessitait le lancement d’un concours de
maîtrise d’œuvre dont le principe a été approuvé par
le conseil communautaire du
23 juillet 2013. Au cours de cette séance, les travaux de bâtiment de la future piscine ont
été estimés à 5 778
000 € HT hors option et variantes techniques.
Aussi, conformément aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, s’agissant
d’un marché d’un montant supérieur à 200
000 € HT, la procédure choisie est celle du
concours restreint, durant laquelle trois candidats seront retenus et seront amenés à
proposer des esquisses, moyennant une rémunération correspondant à 80 % du montant des
études à effectuer, soit 24 000 € pour chaque candidat non retenu.
Par ailleurs, et afin de pouvoir mener à bien la procédure de concours de maîtrise
d’œuvre, publiée le 30 septembre 2013, un jury de concours a été constitué conformément
aux articles 22 et 24 du code des marchés publics.
Le planning des travaux a été transmis par la collectivité (cf. annexe). Il prévoit
une phase d’étude du projet jusqu’à fin 2014, une consultation des entreprises début 2015,
et l’approbation du choix des entreprises en mars 2015. La phase de chantier durera d’avril
2015 à novembre 2016. L’inauguration est prévue en d
écembre 2016.
Le coût total du projet est
de 7,3 M€ HT (cf. annexe) dont 5,78 M€ de travaux,
1
M€
d’honoraires et 0,5 M€ de provisions. Enfin, la CCPNM a indiqué que l’impact du
coût de construction et de fonctionnement de la future piscine sur les comptes de la
CCPNM n’avait pas encore fait l’objet d’une étude.
Toutefois, l’ordonnateur, en réponse
aux observations provisoires, précise que l’impact du coût de construction et de
fonctionnement sera étudié dès que le montant prévisionnel des travaux du centre
aquatique sera arrêté.
8.5
Les synergies envisagées entre les deux piscines intercommunales
La gestion des deux piscines intercommunales représentera en 2014 une charge
nette de près d’1 M€ (530
000 € pour Auniscéane
et 456
000 € pour la piscine de Luçon).
Il a été demandé à la collectivité si des pistes avaient été explorées pour mutualiser certains
coûts de fonctionnement entre les deux piscines. La CCPNM a indiqué que cette question
qui nécessite une discussion et
une concertation entre les deux directeurs afin d’aboutir à
une certaine équité de traitement entre les agents des deux piscines serait à l’étude. Une
mutualisation évoquée serait aussi à l’étude.
Cependant, aucun chiffre concernant les objectifs et les ef
fets de ces synergies n’a
été avancé par la collectivité. Pourtant, avec des dépenses d
e personnel s’élevant à
713 803
€ et un déficit de fonctionnement de 1 M€ pour les deux piscines, la collectivité
doit réaliser des économies. La construction de la nouvelle piscine de Luçon doit donc
s’accompagner de cette réflexion globale sur les synergies à mettre en place.
Recommandation n° 7 : l
a chambre recommande ainsi d’optimiser la
mutualisation entre les deux piscines afin de réduire le coût global net annuel de
gestion (1 M
€).
CRC des Pays de la Loire
34/45
9
La politique touristique
9.1
La compétence tourisme exercée par la CCPNM
Jusqu’en 2012, toutes les communes membres de la CCPNM lui avaient transféré
leur compétence tourisme. Ses statuts prévoient l’exercice de cette compétence de la
manière suivante :
« Tourisme : l
es études et actions de développement de l’accueil touristique
d’intérêt communautaire défini dans le préambule
;
Soutien au fonctionnement des offices de tourisme ».
Cependant, la commune de la Tranche-sur-Mer, intégrée en 2
013, n’a pas
transféré sa compétence tourisme.
La politique touristique n’est pas déclinée dans des documents stratégiques de la
CCPNM.
L’ordonnateur convient que la compétence est énoncée de manière plus
qu’imprécise dans les statuts et se cantonne à un s
outien financier, sous forme de
subvention, aux offices de tourisme.
9.2
L’absence de document stratégique
Il a été demandé à la CCPNM de produire les délibérations et documents
stratégiques de référence relatifs à la politique du tourisme menée, et si cette politique était
déclinée en actions, objectifs et moyens. La collectivité indique que des actions ont été
engagées pour promouvoir et mettre en valeur les sentiers pédestres et pistes cyclables du
territoire mais qu’elle n’a pas mis en place d’outil permet
tant de suivre le degré de
réalisation des actions qu’elle menait en la matière. La politique du tourisme pour la
CCPNM se matérialise donc uniquement par le versement de subventions.
Elle
ne réalise pas d’étude d’impact de ses actions sur l’évolution de l
a
fréquentation touristique sur son territoire, attribuant cela aux
offices de tourisme qui le
réalisent en lien avec Sud Vendée Tourisme. La collectivité a indiqué que «
les
orientations à plus long terme en matière de tourisme vont, semble-t-il, être analysées et
définies par les nouveaux élus
».
9.3
La part consacrée au tourisme dans le rapport d’activité annuel
Le rapport d’activité annuel de la CCPNM pour l’année 2009 comporte un
chapitre consacré au tourisme. Cependant, il se contente de reproduire les données issues
de l’office de tourisme de Luçon et de celui du Pays Né de la Mer. Aucun élément relatif à
la stratégie touristique à l’échelle du territoire de la CCPNM n’est mentionné.
En 2010, le chapitre consacré au tourisme évoque seulement ses propres données
celles de l’office de tourisme de Luçon n’apparaissent plus.
Le rapport d’activité de 2011 ne comporte plus de rubrique concernant le
tourisme. Par contre le chapitre relatif à l’environnement indique qu’une charte
intercommunale pour la mise en
place et l’entretien de sentiers pédestres au Pays Né de la
Mer a été élaborée et approuvée en 2010. A l’aide d’une subvention départementale, il
s’agit de mettre en place une boucle pédestre par commune et une boucle intercommunale
reliant l’ensemble des
sentiers. Trois sentiers pédestres complémentaires ont vu le jour, et
six au total sont actuellement disponibles pour les marcheurs.
CRC des Pays de la Loire
35/45
Le rapport d’activité de l’année 2012 comporte à nouveau une rubrique
« tourisme » qui évoque les chiffres transmis par les deux offices du tourisme de Luçon et
du Pays Né de la Mer. Il mentionne également que la communauté de communes a
missionné le comité départemental du tourisme pour la réalisation d’un audit d’analyse et
d’optimisation de l’organisation touristique local
e, afin de dresser un état des lieux avant
l’arrivée des nouvelles communes du littoral.
9.4
L’audit réalisé par le comité départemental du tourisme
En vue de l’intégration prochaine des trois communes du littoral à fort attrait
touristique, la CCPNM souhaitait garantir pour son territoire une organisation touristique
intercommunale partagée et cohérente. Dans ce contexte, elle a sollicité l’expertise du
comité départemental du tourisme (CDT) pour réaliser un audit concernant l’organisation
touristique du futur territoire intercommunal. Cette mission a été formalisée par une
convention du 2 avril 2012.
Quelques constats ressortaient de l’étude du comité départemental du tourisme
présentée à la collectivité en octobre 2012, en particulier : des outils de communication
parfois réalisés en doublons qui induisent pour les collectivités des charges de
fonctionnement plus élevées; l’absence de stratégie touristique à l’échelle de la CCPNM
et
de feuille de route
; l’absence d’une personne identifiée clairement pour pil
oter le tourisme
sur le territoire ; peu de coordination des acteurs
; peu d’animation du réseau des
professionnels.
Le rapport suggérait de s’inscrire pleinement dans la démarche Vendée Vélo afin
de satisfaire les attentes ; de développer une fréquentation dans les sites à entrée payante ;
de valoriser les offres du territoire par la mise en place d’une signalétique (fléchage et
cartographie)
; de signer des conventions d’objectifs entre la CCPNM et les offices du
tourisme (qui ne fixent pas vraiment d’obj
ectifs) ; de collaborer et organiser la
qualification de l’offre entre les offices, le syndicat mixte Sud
-Vendée et le CDT ; de
définir la compétence tourisme dans les statuts peu précis de la CCPNM ; de définir des
priorités en matière d’octroi de finance
ments
; de s’interroger sur la taxe de séjour qui est
restée communale.
Il ressortait de cet audit que l’organisation touristique du territoire est pertinente,
mais pourrait être optimisée, notamment en termes de fiscalité, de valorisation et de
densificat
ion de l’offre touristique. Cet audit présente assurément les principales actions à
mettre en œuvre par la communauté de communes.
9.5
Une clarification des priorités et des compétences des acteurs permettrait
sans doute une optimisation des deniers publics
9.5.1
La communication touristique
La communication touristique est assurée par les cinq offices du tourisme, le parc
interrégional du marais poitevin, et le syndicat mixte « Sud-Vendée tourisme ».
9.5.2
La communication en ligne
Chaque office du tourisme dispose de son site internet, ce qui multiplie les efforts
de gestion et de mise à jour des sites. L’office du tourisme du Pays Né de la Mer ne
dispose pas de son propre site internet. Un lien « office du tourisme » se trouve sur la page
CRC des Pays de la Loire
36/45
d’accueil du site de la CCPNM et permet d’accéder aux informations diffusées par l’office
du tourisme du Pays Né de la Mer concernant les visites,
les activités, l’hébergement…
Cependant, en février 2014, la brochure touristique du Pays Né de la Mer, le guide
des hébergements et la liste des visites touristiques accessibles en ligne depuis le site de la
CCPNM ne prenaient pas en compte les trois communes du littoral pourtant intégrées
depuis janvier 2013. Il faut se rendre sur le site du syndicat mixte Sud-Vendée tourisme
« sudvendeetourisme.com », auquel la CCPNM adhère, pour obtenir des informations
touristiques sur un territoire qui va du littoral à Fontenay-le-Comte en passant par Luçon,
soit 94 communes.
Tout
efois, l’office de tourisme de la Tranche
-sur-M
er n’adhé
rant pas à
Sud-Vendée tourisme, il faut donc aller spécifiquement sur le site inter
net de l’office de
tourisme de la Tranche-sur-Mer pour obtenir les informations touristiques concernant cette
commune. Ainsi, en février 2014, période à laquelle les touristes choisissent leur
destination de vacances, il n’existait pas de document unique recensant l’ensemble des
informations touristiques (activités, hébergement…) concernant tout le territoire de la
CCPNM.
9.5.3
La communication sur support papier
Si les offices du tourisme de Luçon et du Pays Né de la Mer éditent un guide
commun des hébergements, l’audit du comité départemental du tourisme relevait des
juxtapositions de documentations touristiques. En effet, en parallèle des documents
touristiques édités par la CCPNM, plusieurs communes du territoire réalisent leur propre
documentation.
Le territoire intercommunal dispose de cinq offices de tourisme, Pays Né de la
Mer à
Saint-Michel-en-
l’Herm, Pays
de
Luçon
à
Luçon,
la
Tranche
-sur-Mer,
l’Aiguillon
-sur-Mer, et la Faute-sur-Mer.
L’off
ice de tourisme du Pays Né de la Mer, situé à Saint-Michel-en-
l’Herm,
développe essentiellement le tourisme sur la partie rétro-littorale située entre la mer et
Luçon. Ses résultats d’exploitation sont excédentaires grâce notamment à une forte hausse
des r
ecettes de billetterie, visites guidées et ventes en boutique. A contrario, l’office de
tourisme de Luçon présente un déficit d’exploitation qui se creuse, une forte dépendance à
la subvention de la CCPNM (82 % des recettes en 2011), des recettes commerciales en
baisse.
Les trois communes du littoral ont chacune leur office du tourisme. En février
2014, le site internet de l’office
de tourisme de la Tranche-sur-Mer ne proposait que des
brochures et informations concernant sa commune. Aucune information concernant les
activités, visites ou hébergements sur le territoire de la CCPNM n’est mise en ligne. Par
contre le site inter
net de l’office du tourisme de l
a Faute-sur-Mer propose une liste des
sites à découvrir à proximité (l
’Ab
baye royale de Saint-Michel-en-l
’Herm, la réserve
naturelle de Saint-Denis-du-
Payré, la cathédrale de Luçon …) avec un lien qui renvoie sur
les sites internet de chaque curiosité. Au final, il n’existe pas d’office de tourisme
intercommunal qui coordonnerait l’action des autres offices
.
Il pourrait être cité comme exemple, une autre communauté de communes
vendéenne voisine qui a créé un office de tourisme intercommunal, lequel perçoit le
produit d’une taxe de séjour intercommunale. Cet office de tourisme ainsi créé sous forme
d’EPIC, est lié à l’intercommunalité par une convention pluriannuelle de mise en œuvre de
CRC des Pays de la Loire
37/45
missions, et gère quatre bureaux d’information touristiques issus des anciens o
ffices de
tourisme communaux.
9.5.4
Les organismes de regroupement à vocation touristique
La communauté de communes du Pays Né de la Mer adhère au syndicat mixte
Sud-Vendée tourisme, de même que la Faute-sur-Mer et l
’Aiguillon
-sur-Mer, communes
du littoral intégrées en 2013. Par contre la commune de la Tranche-sur-Mer adhère au
syndicat mixte « pôle touristique international Vendée - Côte de Lumière », choix
d’adhésion qu’elle a fait en toute connaissance de cause, en janvier 2011, alors qu’à cette
même période, elle prenait la voie de l’adhésion à la
communauté de communes du Pays
Né de la Mer au 1
er
janvier 2013.
Selon la commune de la Tranche-sur-
Mer, l’adhésion au pôle touristique Vendée
-
Côte de lumière ne poserait finalement pas de problème.
Il peut être mentionné que l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classée
s prévoit au titre II, article 3, que l’accueil, l’information
et la promotion touristique peut être réalisé par un bureau d’information touristique lorsque
l’office du tourisme compétent sur le territoire faisant l’objet du classement est institué
par
un EPCI à fiscalité propre.
9.5.5
Le comité départemental du tourisme (CDT) de Vendée
La brochure « Horizons Vendée » constitue le principal outil départemental de
promotion et de communication touristique du CDT. Imprimé à 100 000 exemplaires, ce
document présente
l’offre touristique du département par des annonces de prestataires
institutionnels (offices de tourisme et pôles touristiques) et des prestataires privés
(hébergeurs, lieux de visite…).
Depuis plusieurs années, c’est le syndicat mixte «
Vendée-Côte de Lumière » qui
prend en charge l’intégralité des insertions des 13 offices de tourisme et syndicats
d’initiative adhérents du magazine, soit six pages au total.
9.6
Le financement des offices de tourisme
L’essentiel du budget relatif à la politique touristique
est consacré au versement
de subventions aux offices de tourisme. Jusqu’en 2012, l’animation touristique du territoire
reposait sur les deux offices du tourisme associatifs de Luçon et du Pays Né de la Mer.
Depuis l’intégration des troi
s communes du littoral en 2013 (la Faute-sur-Mer,
l’Aiguillon
-sur-Mer, et la Tranche-sur-Mer), la CCPNM finance désormais ses cinq offices
du tourisme dont les missions principales consistent à assurer la promotion du territoire.
La CCPNM contribue contractuellement à hauteur de 30 % des besoins de
fonctionnement
des
offices
de
la
Faute-sur-
Mer
et
de
l’Aiguillon
-sur-Mer,
et
marginalement au financement de celui de la Tranche-sur-Mer qui est un EPCI. On peut
noter que cette commune perçoit et reverse plus de 300 000
€ par an d
e taxe de séjour à
son office du tourisme.
Les subventions versées par la CCPNM à ces différents offices sur la période sont
retracées dans le tableau suivant :
CRC des Pays de la Loire
38/45
En €
2009
2010
2011
2012
2013
Office du Pays Né de la Mer
30 000
30 000
31 000
46 000
39 000
Office de Luçon
75 000
69 000
69 000
72 000
73 000
Office de La Faute-sur-Mer
21 000
Office de L’Aiguillon
-sur-Mer
24 000
Office de La Tranche-sur-Mer
1 500
TOTAL =
105 000
99 000
100 000
118 000
158 500
Source : comptes administratifs
L’examen des conventions signées entre la CCPNM et les différents offices de
tourisme montre que ces documents sont identiques dans leur présentation et les objectifs
assignés, ce qui milite de manière
évidente en faveur d’une homogé
néisation des actions
des différents offices sur l’ensemble du territoire par la
CCPNM.
L’ordonnateur a rappelé, en réponse aux observations provisoires, qu’une société
publique locale a été créée par la commune de la Tranche sur Mer (délibération du 12 mai
2014) en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer
(délibération du 17 juillet 2014), respectivement détentrices de 99 actions et 1 action, pour
une valeur totale de 37
000 € (1 action valant 370 €)
La société a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de tout ou
partie de ses actionnaires, de développer et d’animer l’ensemble de l’offre touristique en
tant que vecteur de développement économique, en :
Assurant, à la demande de tout ou partie de ses actionnaires, les fonctions d’offic
e
de tourisme dont ils ont la compétence, et notamment en assurant la définition et la
mise en œuvre de la politique touristique, l’accueil et l’information des touristes et
la commercialisation de produits touristiques,
Créant, mettant en valeur, développant et exploitant tous équipements et
événements à vocation touristique,
Contribuant au développement et à la coordination de toutes les actions destinées
à promouvoir le tourisme en tant que vecteur de développement économique, en cohérence
avec les partenaires institutionnels du territoire.
La communauté de communes n’a pas créé de taxe de séjour intercommunale se
substituant aux taxes communales, alors que le transfert de compétences le lui permettait.
Recommandation n°8
: envisager la création d’un
office de tourisme intercommunal,
en élargissant la compétence tourisme de la communauté de communes.
CRC des Pays de la Loire
39/45
Annexes
1)
Tableaux des contributions directes
Source : ANAFI
Source : ANAFI
2)
Autres recettes issues de la fiscalité locale
En €
2009
2010
2011
2012
2013
TEOM
1 758 416
1 634 827
1 540 539
1 645 844
3 565 317
Attribution de compensation
103 149
73 556
73 556
73 556
73 556
Fonds de péréquation
0
0
0
34 220
7 563
Source : comptes administratifs
3)
Les dotations publiques
En €
2009
2010
2011
2012
2009-2012
2013
DGF
1 755 149
1 763 985
1 352 627
1 482 456
- 15,5 %
2 033 048
Autres dotations et
participations
241 327
217 923
356 247
246 458
+ 2,1 %
466 984
TOTAL DOTATIONS
1 996 476
1 981 908
1 708 874
1 728 914
- 13,4 %
2 500 032
Source : comptes administratifs
2009
2010
2011
2012
2013
Impôts locaux
3 305 995
3 560 964
4 172 342
4 149 597
8 258 919
- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors
péréquation)
1 780 977
1 780 977
1 780 977
1 780 977
4 788 860
= Impôts locaux nets des restitutions
1 525 018
1 779 987
2 391 365
2 368 620
3 470 059
Dont à partir de 2012 :
Taxes foncières et d'habitation
0
0
0
3 195 070
6 474 421
+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
0
0
0
598 010
1 095 580
+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
0
0
0
299 835
588 437
+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau (IFER)
0
0
0
56 682
100 481
+ Autres impôts locaux ou assimilés
0
3 560 964
2 345 808
0
0
Taxe
d’habitation
Foncier
bâti
Foncier non
bâti
Taxe
professionnelle
Contribution foncière
des entreprises
(C.F.E.)
2009
16,71%
2010
16,71%
(25,04%)*
2011
10,07%
0%
1,93%
/
25,13%
2012
10,07%
0%
1,93%
/
25,42%
2013
10,07%
0%
1,93%
/
25,42%
2014
10,07%
0%
1,93%
/
25,42%
CRC des Pays de la Loire
40/45
4)
Les dépenses de personnel
Source : ANAFI
5)
Les charges à caractère général
2009
2010
2011
2012
2009/2012
c/611
Contrats prestations de
services
70 707
106 181
149 174
251 593
+ 256 %
c/616
Primes d’assurance
43 234
17 287
51 503
71 574
+ 66 %
c/62878
Remboursement de frais
autres organismes
23 422
37 586
45 365
78 648
+ 236 %
Source : comptes administratifs
6)
Les autres charges
2009
2010
2011
2012
2009-2012
2013
SMEOM
1 660 493
1 541 655
1 533 857
1 403 111
- 15,5 %
3 277 414
SDIS
252 108
252 108
256 142
261 779
+ 3,8 %
440 296
Source : comptes administratifs et fichiers des mandats
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Rémunération principale
793 151
819 408
875 681
932 272
1 081 624
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
168 184
170 737
178 717
191 935
244 400
+ Autres indemnités
27 013
25 212
25 170
24 942
32 439
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
988 348
1 015 356
1 079 568
1 149 149
1 358 463
en % des rémunérations du personnel*
88,7%
87,5%
87,4%
89,7%
81,9%
Rémunération principale
126 283
138 611
143 634
131 827
299 797
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
0
0
0
0
0
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
126 283
138 611
143 634
131 827
299 797
en % des rémunérations du personnel*
11,3%
11,9%
11,6%
10,3%
18,1%
Autres rémunérations (c)
0
6 816
12 690
0
0
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
1 114 631
1 160 783
1 235 892
1 280 976
1 658 260
Atténuations de charges
13 597
48 461
95 684
123 847
31 028
= Rémunérations du personnel
1 101 034
1 112 322
1 140 208
1 157 129
1 627 231
* Hors atténuations de charges
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Rémunérations du personnel
1 101 034
1 112 322
1 140 208
1 157 129
1 627 231
+ Charges sociales
424 845
486 827
476 273
503 052
702 700
+ Impôts et taxes sur rémunérations
23 992
20 549
29 491
29 495
46 593
+ Autres charges de personnel
2 068
264
2 527
271
0
= Charges de personnel interne
1 551 940
1 619 961
1 648 499
1 689 948
2 376 525
Charges sociales en % des CP interne
27,4%
30,1%
28,9%
29,8%
29,6%
+ Charges de personnel externe
16 505
13 461
28 116
51 718
43 545
= Charges de personnel totales
1 568 446
1 633 422
1 676 615
1 741 666
2 420 070
CP externe en % des CP total
1,1%
0,8%
1,7%
3,0%
1,8%
CRC des Pays de la Loire
41/45
7)
Le financement des investissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur les
années
CAF brute
889 786
1 153 883
1 217 137
948 634
1 743 021
5 952 462
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
37 500
37 500
= CAF nette ou disponible (C)
889 786
1 153 883
1 217 137
948 634
1 705 521
5 914 962
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
177 458
86 633
150 606
53 312
57 234
525 243
+ Subventions d'investissement reçues
178 612
370 203
628 502
148 871
48 174
1 374 362
+ Produits de cession
0
91 500
23 500
80 869
48 350
244 219
+ Autres recettes
0
0
0
400
0
400
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
356 070
548 336
802 608
283 452
153 757
2 144 224
= Financement propre disponible (C+D)
1 245 856
1 702 220
2 019 744
1 232 087
1 859 279
8 059 185
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
84,2%
238,9%
325,7%
237,8%
52,3%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
)
1 479 504
712 659
620 081
518 143
3 556 074
6 886 461
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
19 894
0
32 500
30 000
0
82 394
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
-19 894
0
0
-177 945
5 555
-192 283
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
178 345
-29 193
149 151
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
-38 086
-38 086
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-233 647
989 561
1 367 163
683 543
-1 635 071
1 171 549
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-233 647
989 561
1 367 163
683 543
-1 635 071
1 171 549
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
0
0
0
0
3 000 000
3 000 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-233 647
989 561
1 367 163
683 543
1 364 929
4 171 549
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
1.4 - Le financement des investissements
CRC des Pays de la Loire
42/45
8)
Le fonds de roulement
9)
La trésorerie
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Dotations, réserves et affectations
6 940 541
7 713 209
8 674 730
9 595 099
10 996 869
+/- Différences sur réalisations
-51 383
-64 193
-40 693
-40 693
-37 679
+/- Résultat (fonctionnement)
686 035
810 915
866 657
561 453
1 292 860
+ Subventions
1 140 476
1 510 680
2 139 181
2 288 053
2 354 520
+ Provisions pour risques et charges
0
0
0
0
0
= Ressources propres élargies
8 715 669
9 970 610
11 639 875
12 403 910
14 606 570
+ Dettes financières (hors obligations)
400
400
400
400
3 000 986
+ Emprunts obligataires
0
0
0
0
0
= Ressources stables (E)
8 716 069
9 971 010
11 640 275
12 404 310
17 607 556
Immobilisations propres nettes (hors en cours)
1 421 174
1 280 726
1 289 999
3 717 160
6 635 621
dont immobilisations incorporelles
103 831
86 403
91 755
106 771
133 107
dont immobilisations corporelles
1 604 157
1 637 369
1 789 237
4 187 266
7 272 715
dont immobilisations financières
0
0
0
178 345
149 151
+ Immobilisations en cours
2 319 929
2 615 562
2 589 382
131 609
126 137
+ Encours de production et travaux stockés
0
0
0
0
0
+ Immobilisations nettes concédées, affectées,
affermées ou mises à disposition
128 651
128 651
128 651
128 651
889 826
+ Immobilisations reçues au titre d'une mise à
disposition ou d'une affectation
4 239 011
4 349 205
4 668 214
4 779 319
4 906 698
+ Immobilisations sous mandats ou pour compte de
tiers (hors BA, CCAS et caisse des écoles)
0
0
0
0
0
+ Charges à répartir et primes de remboursement
des obligations
0
0
0
0
0
= Emplois immobilisés (F)
8 108 765
8 374 145
8 676 246
8 756 739
12 558 283
= Fonds de roulement net global (E-F)
607 304
1 596 865
2 964 029
3 647 572
5 049 273
en nombre de jours de charges courantes
48,4
126,6
228,3
269,4
219,5
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
au 31 décembre en €
2009
2010
2011
2012
2013
Fonds de roulement net global
607 304
1 596 865
2 964 029
3 647 572
5 049 273
- Besoin en fonds de roulement global
90 715
-4 280
-75 678
790 828
901 808
=Trésorerie nette
516 589
1 601 145
3 039 707
2 856 744
4 147 466
en nombre de jours de charges courantes
41,2
127,0
234,2
211,0
180,3
Dont trésorerie active
516 589
1 601 145
3 039 707
2 856 744
4 147 466
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
CRC des Pays de la Loire
43/45
10)
Le montant annuel des investissements 2014/2017
11)
La charge annuelle de fonctionnement de la piscine Auniscéanne
2010
2011
2012
Moyenne
2010-2012
2013
Contrat COFELY
221 098 €
252 862 €
260 461 €
244 807 €
236
074 €
Dépenses courantes
137 050 €
136 004 €
137
553 €
136 869 €
154
231 €
Charges de personnel
336 753 €
329 553 €
366 303 €
344 203 €
371 313 €
Charges indirectes
30 639 €
30 462 €
32 836 €
31 312 €
/
Charges financières
/
/
/
/
14
598 €
TOTAL Charges
725
541 €
748
881 €
797
153 €
757
192 €
781 145
€
TOTAL Produits
400 271 €
450 822 €
477 579 €
442 891 €
390
892 €
RESULTAT =
-
325 270 €
-
298 059 €
-
319 574 €
-
314 301 €
-
390 353 €
Source : 2010 à 2012 et moyenne = Ernst & Young / 2013 = CCPNM
2014
2015
2016
2017
TOTAL TTC
DATE DE
MISE EN
SERVICE
Extension du siège
communautaire
240 000.00 €
240 000.00 €
0.00 €
480 000.00 €
Début 2016
Ateliers
intercommunaux
187 800.00 €
187 800.00 €
0.00 €
375 600.00 €
Fin 2015
Extension
de
la
médiathèque Luçon
342 600.00 €
342 600.00 €
0.00 €
685 200.00 €
Mi 2016
Construction
centre
aquatique Luçon
340 000.00 €
3 000 000.00 €
3 000
000.00 €
2 614 712.00 €
8 954 712.00 €
Mi 2018
(Source : CCPNM)
CRC des Pays de la Loire
44/45
12)
Le planning prévisionnel des travaux de la future piscine de Luçon
Source : CCPNM
CRC des Pays de la Loire
45/45
13)
Les postes de dépenses pour la future piscine
Source : CCPNM